Déliberation - 2016 05 CR CM 30 05 deliberations

Documents similaires

Déliberation - 2016 03 CR CM 30 03 deliberations

Déliberation - 2014 09 le 01 CR CM deliberations

Déliberation - 2017 10 CR CM du 9 10 deliberations

Déliberation - 2016 01 CR CM du 29 01 deliberations

Déliberation - 2020 06 CR CM 25 05 deliberations

Déliberation - 2016 04 CR CM 14 04 deliberations

Déliberation - 2016 09 le 29 CR CM du 29 09 et deliberations

Déliberation - 2014 08 le 09 CR CM deliberations

Compte-Rendu - 2015 CR CM 05 03 délibération

Compte-Rendu - 2014 12 05 CR CM délibération

Déliberation - 2016 05 CR CM 30 05 deliberations Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Déliberation - 2016 05 CR CM 30 05 deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques, 1

Nombre de membres : Date de convocation : 23/05/2016

Afférents 15 Date d’affichage : 23/05/2016

En exercice 15

Votants 12

Séance du 30 mai 2016 à 18h30

L’an deux mil seize, le trente mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TREVOU-TREGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme LE BERRE Lucile – M. STEUNOU Philippe – Mme TROADEC Janine – M. BODSON Jean (procuration à M. Pierre ADAM), (Adjoints) – M. LE FLANCHEC Yves – M. LE QUEMENT Bernard – Mme LE GUERN Nelly – Mme LE LOUET Céline – Mme SIMON Aline – Mme Anita TRACANA (procuration à Mme Lucile LE BERRE) - Mme GENTRIC Christelle (procuration à M. Yannick LE MAGUER) –- M. LE MAGUER Yannick (procuration à M. OLIVIER Jean-Claude) – M. OLIVIER Jean-Claude – M. Bernard DESCAMPS.

Secrétaire de séance : Mme Céline LE LOUET.

Motion de soutien pour le maintien des 5 places pédiatriques à Trestel

Préalablement à l’ouverture de la séance le Maire donne la parole à des mères de familles et des représentantes du collectif pour le maintien de l’offre de soin pour les enfants du Trégor qui dénonce « le transfert » de 5 places d’hospitalisation de jour du CRRF de Trestel vers le CHM de Plérin.

---------------------------------------------------------------------------

Non à la suppression d’un tiers des places d’Hôpital de Jour de rééducation pédiatrique de Trestel

Nous apprenons par le «collectif pour le maintien de l’offre de soins pour les enfants du Trégor » (*) la décision de transfert de 5 places budgétaires du Centre de Rééducation de Trestel vers le Centre Hélio-Marin de Plérin impliquant l’arrêt de la prise en charge d’au moins dix enfants à Trestel. Cette décision aurait des conséquences directes sur l’offre de soins pluridisciplinaires pour les enfants « DYS » sur le Trégor.

Ces enfants souffrent de troubles invisibles et durables. Une prise en charge adaptée est indispensable pour leur permettre de développer des stratégies de compensation et améliorer leur autonomie. Cet accompagnement doit se prolonger jusqu’à l’insertion professionnelle. Faute de quoi ils sont en situation de handicap tout au long de leur vie scolaire et quotidienne, situation de handicap qui sera majorée dans leur vie professionnelle et citoyenne !

Le taux d’occupation du service de l’hôpital de jour pédiatrique de Trestel était de 156 % en 2015 (146 % en 2014). Actuellement l’hôpital de jour accueille 42 enfants par semaine à raison de 3 soins par jour de présence. Certains enfants sont scolarisés sur place du fait de la sévérité de leurs troubles. Ils peuvent ainsi bénéficier de la complémentarité de soins de rééducation et d’enseignement adaptés. D’autres (60 par semaine en moyenne en 2015) viennent uniquement pour leur rééducation. Par ailleurs, 132 enfants sont sur la liste d’attente pour bénéficier d’un diagnostic. Cela correspond à un délai d’environ 1 an et demi.

L’offre de soins doit être globale dans tout le département ; elle se doit d’être gratuite et accessible à tous. Statistiquement, 5 % à 6 % ** des enfants d’âge scolaire présentent un trouble spécifique d’apprentissage et actuellement, leurs besoins de prise en charge sont loin d’être couverts dans les Cotes d’Armor. La création de places supplémentaires sur St-Brieuc se justifie, mais ne doit donc pas induire une suppression de 5 places de l’hôpital de jour pédiatrique de Trestel qui a déjà du mal à répondre aux besoins locaux. Cette suppression de 5 places aurait des répercussions directes sur le maintien de 2 classes à l’école de Trestel. Cette suppression ne doit donc pas se faire au détriment des enfants « DYS » du Trégor.

Nous Conseil Municipal de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC soutenons l’action de ce collectif, refusons la suppression des 5 places d’hospitalisation de jour au CRRF de Trestel et demandons le maintien de ces places pour garantir l’offre de soins aux enfants du Trégor.

* Le «Collectif pour le maintien de l’offre de soins pour les enfants du Trégor » est composé de citoyens et des associations Apedys, Dys de Coeur, Enfants de Trestel FCPE22.

** source (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Difficultes_et_troubles_des_apprentissages_chez_l_enfant_a_partir_de_5_ans.pdf2

1-1 / LTC : Approbation du Contrat Départemental de territoire 2016-2020.

DELIBERATION n° 2016.05.30* 01

Objet : Contrat Départemental de Territoire 2016-2020

M. le Maire rappelle la nature et les modalités du Contrat Départemental de Territoire.

Le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020, mis en œuvre par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, est la reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département vis à vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi-totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes les constituants.

Les modalités d'élaboration du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 sont les suivantes :

1. Réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le Département ;

2 Élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;

3 Programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à mi-parcours du contrat.

4 En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

1 / Participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales constatées ;

2 / Abondement annuel à terme du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une base de 0,50 € par habitant ;

3 / Implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;

4 / Contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à 3 500 habitants.

La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui associe les Maires, le Président de l'Intercommunalité, la Conseillère Départementale référente, les conseillers départementaux du territoire, ainsi que les représentants du conseil de développement de Lannion-Trégor Communauté. C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui a déterminé les thématiques prioritaires et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du territoire concernant les contreparties, ....). Dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et le territoire de Lannion-Trégor Communauté, une enveloppe financière d'un montant de 5.698.797 € est attribuée au territoire.

L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire, cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et la fragilité sociale du territoire.

L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe affectée au territoire sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.

Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.

M. le Maire invite donc l'Assemblée à prendre connaissance de ce document qui présente notamment :  les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités...) ;

 le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat ;3

 le détail des contreparties attendues par le territoire.

À l'issue de cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

APPROUVE les opérations inscrites au contrat ;

APPROUVE les montants des fonds de concours attribués par Lannion-Trégor Communauté aux différents projets en lien avec le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 ;

VALIDE l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 présenté par M. le Maire ;

AUTORISE, sur ces bases, le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.

1-2 / LTC : Approbation du Pacte Financier et Fiscal 2016.

DELIBERATION n° 2016.05.30* 02

Objet : Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 12 avril

2016 approuvant le Pacte financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté ;

CONSIDÉRANT les quatre grands défis du Projet de Territoire 2015-2020 de Lannion-Trégor Communauté,

adopté par le Conseil Communautaire du 30 juin 2015 ;

CONSIDÉRANT que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté est de concilier

le Projet de Territoire avec la situation financière des communes et de la communauté

d'agglomération ;

CONSIDÉRANT que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif, d’une part,

d’établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité et, d’autre part, de

formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de

l’EPCI ;

CONSIDÉRANT que le Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté a été élaboré par un

Comité de Pilotage présidé par le président de Lannion-Trégor Communauté et réunissant les

vice-présidents et conseillers délégués de Lannion-Trégor Communauté, l’ensemble des maires

du territoire, ainsi que des représentants du Conseil de Développement de Lannion-Trégor

Communauté ;

CONSIDÉRANT que les principales orientations du Pacte Financier et fiscal sont les suivantes :

Pour les ressources de fonctionnement

LA FISCALITÉ DU TERRITOIRE

Taxe / Foncier Bâti « part entreprises »

Actuellement, sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, deux pratiques différentes coexistent : - les communes de Plounévez-Moëdec, Le Vieux-Marché et Trégrom reversent à Lannion-Trégor Communauté 80% du produit du Foncier Bâti « entreprises » généré par les zones d’activités et bâtiments locatifs communautaires situés sur leur territoire ;

- tandis que les autres communes du territoire n’effectuent aucun reversement.4

Au regard de cette situation, une harmonisation des pratiques s’avère nécessaire pour les futurs bâtiments qui seront construits sur les zones d’activités communautaires.

→ Il est proposé que soit mis en place, à partir du 1er janvier 2016, un reversement annuel de 25% de la croissance annuelle cumulée de la Taxe sur le Foncier Bâti générée sur les Zones d’Activités communautaires et les bâtiments locatifs communautaires (année de référence : produits 2015). La règle instaurée par la Communauté de Communes de Beg Ar C’hra serait alors abrogée : arrêt du reversement de 80% du produit généré sur les zones d’activités et bâtiments locatifs communautaires existants)

Cette règle de partage aboutirait à un reversement des communes concernées vers Lannion-Trégor Communauté situé entre 32.000 € et 50.000 € pour l’année 2020.

IFER part « éolien »

La loi prévoit une répartition de l’IFER telle que : 30% de son produit est versé au Département et 70 % à l'EPCI. Actuellement, aucun reversement des produits de l’IFER (part « éolien ») n’est opéré auprès des communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté. Les communes disposant de parcs éoliens ou ayant des projets ont sollicité Lannion-Trégor Communauté pour bénéficier d’un reversement partiel des produits de l’IFER « éolien » par voie conventionnelle.

→ Il est proposé par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté de reverser 25% de la « part LTC » d’IFER « éolien » aux communes qui disposent d’un parc éolien sur leur territoire (sauf pour la commune de Plougras qui bénéficie déjà à ce jour de la totalité de l’IFER « éolien » perçu par l’EPCI).

Le Versement Transport

Le Versement Transport est versé par les employeurs (y compris les collectivités territoriales, hôpitaux ...) employant au moins 10 salariés. L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés. Le taux du Versement Transport est de 0,50 %, ce qui représente, pour l’année 2014, un produit annuel de 1 700 000 € perçu par Lannion-Trégor Communauté.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit que le seuil de perception du Versement Transport soit relevé. Ainsi, dès 2016, le Versement Transport ne serait payé que par les structures employant au moins 11 salariés (diminution de l’assiette d’imposition, donc diminution du produit de l’impôt). Cette perte sera compensée par l’Etat à hauteur du montant de l’année d’application de la mesure. Pour autant cette réforme représente une « perte de base» pour toutes les créations d’entreprises à venir.

En outre, le transfert de la ligne 15 du Conseil Départemental des Côtes d’Armor vers Lannion-Trégor Communauté prévu pour le 1er août 2016 aura un impact financier significatif. En effet, le coût de cette ligne pour le budget transport de Lannion-Trégor Communauté est de 170 000 € pour la période août 2014 – juillet 2015 et de 220 000 € pour la période août 2015 - juillet 2016.

Pour combler les pertes de recettes et assurer les dépenses de transport prévues pour les années prochaines, le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté a délibéré pour une augmentation du taux du Versement Transport de 5 points de pourcentage (0.50 % → 0.55%). Cette augmentation représente un gain d’environ 170 000 € par an.

La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

En la matière, il est proposé de mettre en place, progressivement, un Taux Unique pour tout le territoire de Lannion- Trégor Communauté. Il est noté que l’application d’un Taux Unique ne signifie pas que la cotisation est la même pour tous les usagers du territoire. En effet, les bases sur lesquelles on applique le taux (valeurs locatives) ne sont pas du tout les mêmes sur tout le territoire (littoral, urbain, rural).

→ À ce jour, le niveau de service est en cours d’harmonisation. Une fois que le territoire sera couvert de manière homogène, il sera possible de faire évoluer les taux actuellement pratiqués, progressivement vers un taux unique. En outre, il semble préférable d’attendre que les fusions d’EPCI soient abouties (2017) pour décider des évolutions pour le futur territoire, soit vers un taux unique, soit vers une part fixe et des taux différenciés.

L’assainissement collectif

→ L’harmonisation des tarifs est en cours et se fait relativement naturellement, au fur et à mesure des travaux de mise à niveau effectués progressivement sur l’ensemble des installations du territoire.

L’assainissement non-collectif

→ Il est proposé que, dès 2017, un paiement annuel soit mis en place, afin de simplifier la gestion de ce service.

LES DOTATIONS ET FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTÉ La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et les Attributions de Compensation5

Dans le cadre de la politique de réduction du déficit public menée par l’État, la baisse programmée de la DGF va se poursuivre pour les années à venir. Concrètement, pour le territoire cela se traduit par une perte de dotation estimée à 1 500 000 € en 2015, 1 900 000 € en 2016 et 1 800 000 € en 2017, soit une perte cumulée pour le territoire de 5 200 000 € en trois ans.

Une réforme de la DGF a été votée en loi de finances 2016. Elle concerne à la fois les communes et les groupements. Son application a été reportée en 2017 après une phase de simulations de ses conséquences et éventuellement la recherche d’ajustements techniques. Cette réforme pourrait être, en l’état actuel du texte, relativement favorable à la communauté. Toutefois, les critères qui prévalent aujourd’hui dans le calcul de la DGF (Coefficient d’Intégration Fiscale, potentiel fiscal, taille du groupement) sont toujours au cœur du dispositif futur de calcul. Dès lors, l’optimisation de la DGF du groupement, par transferts de compétences ou mise en place de mutualisations impactant les attributions de compensation, reste donc toujours une stratégie valable. Les résultats de cette stratégie seront simplement un peu moins lisibles en raison de l’existence, dans la réforme, d’un système de plafonnement qui de facto étalera les gains dans le temps.

En tout état de cause, les enjeux pour le territoire sont majeurs. Pour limiter les pertes de DGF au niveau intercommunal, une augmentation du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de LTC serait particulièrement bénéfique (même en cas d’application d’une réforme de la DGF).

→ Il est rappelé que cette augmentation du CIF peut se faire, soit :

 par le transfert de plusieurs équipements ou services d’intérêts communautaires conséquents (qui impactent les communes par d’importantes charges de centralité). Ces transferts doivent être opérés rapidement (avant 2018). En effet, si LTC bénéficie des transferts après 2018, la bonification du CIF sera neutralisée par les transferts de compétences obligatoires prévus au 1er janvier 2020 à l’échelle nationale (application de la loi « NOTRe »). En anticipant des transferts avant 2018, LTC aurait l’avantage de bénéficier de gains importants de DGF de manière durable, en raison du système de garantie dont elle bénéficie (garantie pour faible potentiel fiscal).  par la mutualisation de moyens matériels ou humains (impliquant un paiement par les communes entièrement via une Attribution de Compensation révisable annuellement, afin de maximiser le CIF). À titre d’exemple, la mutualisation de 100 ETP (services techniques), financée par la diminution des attributions de compensation des communes bénéficiaires, générerait un gain annuel durable de 600 000 € de DGF s’il était mis en œuvre en 2017.

Autre exemple : le transfert d’un équipement dont la charge nette annuelle serait évaluée par la CLECT à 1 000 000€ et serait valorisée dans les attributions de compensation génèrerait un gain durable de 150 000 € de DGF par an. Ces stratégies (transferts et mutualisation) pourraient fortement compenser la baisse programmée de DGF, voire générer des gains absolus de DGF pour LTC (qui pourraient alors être partagés entre l’EPCI et les communes afin de soutenir ces dernières dans un contexte financier et budgétaire difficile).

Le FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) Le FPIC est une ressource de fonctionnement partagée entre les communes et LTC. → Il est noté que, jusqu’en 2015, c’est la règle de droit commun qui a été appliquée (37% du FPIC pour LTC et 63% pour les communes). Toutefois, à l’avenir, il pourrait être envisageable de redistribuer davantage de FPIC aux communes (et d’autant moins à LTC). En contrepartie, il conviendrait de définir une diminution, à concurrence, du Fonds de Concours à l’Investissement versé par LTC (le montant annuel de FCI versé par LTC était de 500 000 € en année ordinaire).

De plus, au travers du FPIC, pourrait être instauré un retour sur transfert (de compétences ou par mutualisation) pour partager le Gain DGF.

Ce partage en faveur des communes, dérogatoire du droit commun, est appréciable dans un contexte budgétaire difficile. Toutefois, cela se fait au détriment des capacités d’investissement (Fonds de Concours à l’Investissement). En outre, à terme, le FPIC pourrait évoluer (ainsi que les autres ressources des communes et de l’EPCI) et ne plus satisfaire les besoins des communes. Ainsi, le FPIC ne peut constituer une solution pérenne (il ne s’agit pas de répartir une croissance de ressources, mais uniquement d’affecter différemment des ressources d’ores et déjà existantes).

À titre informatif : Pour mettre en place une répartition du FPIC différente du droit commun, il faut :  soit une délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire de LTC ;  soit une délibération de LTC statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par la totalité des conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire)

Bien que LTC ne soit pas concernée par l’obligation légale visant à opérer une Dotation de Solidarité Communautaire en faveur des communes portant un Contrat de Ville, un fonds de concours spécifique à la Politique de la Ville (quartiers prioritaires) a été créé par Lannion-Trégor Communauté le 12 avril 20166

(approbation du « Guide des Aides Financières 2016 » annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016). L’éligibilité à ce fonds, limité à 100 000 € par an, est notamment conditionnée à un travail collaboratif entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté. En outre, ce fonds est réservé à des opérations d’investissement (pas de fonctionnement).

Pour les ressources d'investissement

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)

→ Le PPI de Lannion-Trégor Communauté planifie les investissements envisagés pour les cinq ans à venir, en tenant compte de leur coût prévisionnel, des subventions potentielles issues des politiques sectorielles et territoriales de l’État, l'Europe, la Région et le Département et de leur rythme de réalisation. Ce document, organisé par budget, se trouve en annexe du Pacte Financier et Fiscal. Il constitue un document indicatif, l’annualité budgétaire étant la règle.

Le Guide des Aides Financières

→ Il est rappelé que Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations et particuliers.

Le Guide des Aides Financières 2016 de Lannion-Trégor Communauté, annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016 et qui recense l'ensemble de ces aides, a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 12 avril 2016.

Le Conseil Municipal après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :

 VALIDE le Pacte Financier et Fiscal 2016 régissant les flux financiers entre les communes et la communauté d’agglomération ;

 PREND ACTE des aides proposées par Lannion-Trégor Communauté dans le Guide des Aides Financières 2016 annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté.

2 / Schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI).

DELIBERATION n° 2016.05.30* 03

Objet : Projet de périmètre – Consultation des collectivités concernées par le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Le Maire donne lecture de l’arrêté Préfectoral en date du 29 avril 2016 précisant le projet de périmètre concerné par le schéma départemental de coopération intercommunal

Il précise que les Conseils Municipaux ont 75 jours à compter du 29 avril pour donner leurs avis sans ambiguïté sur le projet de périmètre. A l’issue de cette consultation, le Préfet prendra un arrêté définitif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

EMET un avis favorable à ce projet de schéma départemental de coopération intercommunal proposé par le Préfet.

3 / Tirage au sort de la liste des jurés d’assises

Le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture précisant les modalités du tirage au sort de la liste des jurés d’assises. Désignée par le Conseil Municipal, Madame Céline LE LOUET, Conseillère Municipale, procède publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale.

Sont tirés : Le n° 1173, M. KERICHARD Gérard né le 24/04/1955, domicilié Place du 19 mars. Le n° 556, Mme LE BIHAN (ép. LE PAVEN) Anne née le 28/08/1936, domiciliée 66 rue de Trestel.7

Le n° 953, Mme PHILIPPE (ép. LE BOZEC) Catherine née le 11/12/1942, domiciliée 7 chemin de Kergadic Braz.

4 / Subventions complémentaires

DELIBERATION n° 2016.05.30* 04

Objet : Subventions complémentaires aux associations.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’à l’occasion du vote des subventions aux associations, (délibération n° 2016.26.02*087 du 26 février 2016) deux demandes émanant du Collège E. Renan de MINIHY- TREGUIER et du Lycée Professionnel du Restmeur à PABU n’avaient pas été étudiées.

Il propose au Conseil de délibérer sur ces demandes de subventions complémentaires.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE les subventions complémentaires comme suit :

- Collège E. Renan de MINIHY-TREGUIER : 50 €uros

- Lycée Professionnel du Restmeur à PABU : 25 €uros

5 / Commissions Communales - réactualisation

DELIBERATION n° 2016.05.30*05

Objet : Commissions communales et intercommunales.

Le Maire précise qu’à la suite de la démission de ,Madame Brigitte MERGAULT du Conseil Municipal il convient de pourvoir à son remplacement dans la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Il rappelle que les candidats doivent remplir impérativement les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

 être de nationalité française

 être âgé d’au moins 25 ans

 jouir de leurs droits civils

 être familiarisé avec les circonstances locales

De plus, elles doivent être impérativement inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Bernard DESCAMPS en tant que Commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

6 / Personnel Communal : Revalorisation de l’IAT d’un Adjoint Administratif

DELIBERATION n° 2016.05.30* 06

Objet : Régime indemnitaire des agents (I.A.T. et I.F.T.S.)

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération du 07 novembre 2014 adoptant un régime indemnitaire (IAT et IFTS) pour les agents communaux. 8

Il propose, afin d’obtenir plus de latitude dans les évolutions éventuelles du régime indemnitaire, d’augmenter le coefficient Maximum des agents pour lesquels ce coefficient était jusqu’à présent identique au coefficient Minimum.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Conformément à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Monsieur le Maire propose d'attribuer au personnel de la collectivité les primes et indemnités suivantes :

 Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Références : Décret 2002-63 du 14.01.2002; Arrêté du 14.05.2014 avec effet au 15.05.2014 Délibération du Conseil Municipal du 07 novembre 2014

Cadre d'emploi

Grade

Montant de

référence

annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Rédacteur territorial Rédacteur Principal de 1ère classe 857.83 € 3.50 6.00

Montant maximum individuel : coefficient 8

 Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

Références : Décret 2002-61 du 14.01.2002; Arrêté du 14.01.2002

Cadre d'emploi

Grade

Montant de

référence

annuel

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Adjoint Technique

Territorial

Adjoint Technique Territorial de

2ème classe 449.29 € 1.34 4.16

Adjoint Technique

Territorial

Adjoint Technique Territorial de

1ère classe 464.30 € 1.29 4.00

Adjoint Technique

Territorial

Adjoint Technique Territorial

Principal de 1ère classe 476.09 € 1.14 5.51

Adjoint Administratif

Territorial

Adjoint Administratif Territorial

de 2ème classe 449.29 € 1.24 5.47

Adjoint Administratif

Territorial

Adjoint Administratif Principal de

1ère classe 476.09 € 1.26 4.00

Adjoint d’animation Adjoint d’Animation de 2

ème

classe. 449.29 € 4.40 6.00

Adjoint Technique de

Patrimoine

Adjoint Territorial de Patrimoine

de 2ème classe 449.29 € 1.34 4.00

Montant maximum individuel : coefficient 8

 Dispositions générales

Agents non titulaires :

Les dispositions faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde :

Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53, la clause stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles :9

Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

 La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou un système d'évaluation, mise en place au sein de la collectivité

 La disponibilité, l’assiduité,

 L'expérience professionnelle,

 Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,

 L’assujettissement à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression :

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité quelle qu’elle soit (maladie, maternité, grève, etc...)

Les primes et indemnités pourront cesser d'être versées :

 en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

 à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

ADOPTE la proposition du Maire.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

DIT que la présente délibération annule et remplace celle du 07 novembre 2014

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

7 / Régie de recettes : Nomination d’un régisseur suppléant pour CAP Armor

DELIBERATION n° 2016.05.30*07

Objet : Régie de recettes Cap Armor : Modification des activités et du régisseur suppléant.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de TREVOU-TREGUIGNEC a mis en place en 2014 avec le partenariat du Conseil Général des Côtes d’Armor, le dispositif CAP ARMOR qui permet de proposer aux familles des activités sportives, culturelles ou encore de bien-être.

Le Maire précise que le nouvel animateur Monsieur Thomas PENVENN a remplacé cette année Monsieur Jean- Sébastien TOULARASTEL à la direction de CAP ARMOR.10

Pour assurer le bon fonctionnement de cette régie municipale, il propose la nomination de Monsieur Thomas PENVENN comme régisseur suppléant en lieu et place de Monsieur TOULARASTEL, Monsieur DUBOUAYS DE LA BEGASSIERE Raphaël, secrétaire de mairie restant régisseur titulaire.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

DESIGNE Monsieur DUBOUAYS DE LA BEGASSIERE Raphaël, secrétaire de mairie, régisseur titulaire et Monsieur Thomas PENVENN régisseur suppléant.

8 / Démarche infra Polmar : Lutte contre les pollutions maritimes.

Monsieur le Maire informe les élus sur les grands principes et notions clés du Plan infra POLMAR et du Plan Communal de Sauvegarde. : « Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un plan de secours local qui permet au Maire de gérer les crises de sécurité civiles pour lesquelles il est directeur des opérations de secours. Il n’est obligatoire que pour les communes soumises à un risque majeur mais fortement conseillé pour toutes. Le plan Infra POLMAR proposé par Vigipol constitue le volet « lutte contre les pollutions maritimes » du PCS et peut également fonctionner de façon autonome si la commune ne dispose pas d’un PCS ».

Le Maire précise que le PCS validé le 27 novembre 2015 doit être annexé du volet « lutte contre la pollution maritime » au regard de :

- La forte exposition de la commune au risque de pollution maritime.

- Qu’il appartient au maire en vertu de son pouvoir de police générale, de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les pollutions de toute nature. - Qu’il convient de prévoir, organiser et structurer l’action communale en cas de pollution maritime.

Le Conseil à l’unanimité donne son accord pour que soit annexé un arrêté du Maire au PCS incluant la lutte contre la pollution maritime.

9 / Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil Départemental lui demandant d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et randonnées et de délibérer sur l’inscription ou la suppression à ce plan des chemins concernés, conformément à l’article L 361.1 du code de l’environnement.

Au vu du manque de lisibilité du plan et n’ayant pas encore contacté les propriétaires des chemins concernés par ces « ajouts/suppressions », le Conseil propose de sursoir à sa décision et d’en débattre à l’occasion d’une prochaine réunion.

10 / Acquisition de terrain pour la création d’une voirie d’accès vers le lotissement de

Park Mezou.

DELIBERATION n° 2016.05.30* 08

Objet : Acquisition d’une parcelle de terrain à Monsieur François LE MAREC

Le Maire présente aux élus le projet d’acquisition d’une parcelle située au sud du parking de la Salle Polyvalente qui pourrait servir de réserve foncière pour la création d’une future voirie afin de desservir le lotissement de Park Mezou.

Ce terrain appartenant à Monsieur François LE MAREC est cadastré respectivement section B n° 1634 d’une contenance de 531 m².11

Le Maire précise que le propriétaire contacté à ce sujet en accepte la cession pour un montant de 10 €uros le m².

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire, à l’unanimité des personnes présentes,

DECIDE d’acquérir cette parcelle d’une contenance totale de 531 m² pour un montant de 5.310,00 €uros.

AUTORISE Monsieur Pierre ADAM, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Questions diverses

- CAFÉS CITOYENS : Ils auront lieu le samedi 04 juin 2016 à 16h00 au Breizh’ilien et le vendredi 10 juin 2016 à 18h30 à l’Electron Libre.

- Bébés nés en 2015-2016 : La réception en l’honneur des bébés nés en 2015-2016 aura lieu le dimanche 05 juin 2016 à 11h00 à la Mairie.

- SALON DE COIFFURE : Les travaux seront terminés d’ici la fin du mois de juin

- ATELIER COMMUNAL : La toiture du bâtiment est achevée et le bardage est prévu avant l’été pour un transfert des services dès l’automne prochain. Concernant la clôture, les employés communaux on terminé le mur de parpaings en béton.

- MUSIQUE DANS LES ÉCOLES : Grâce à la nouvelle compétence de LTC des Dumistes pourront intervenir dans les écoles (3x10h00 pour le RPI et 1 x 10h00 pour l’école St Michel)

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Il aura lieu le vendredi 17 juin 2016 à 18h30. Ordre du jour : « nouvel arrêt du PLU ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

NOM et Prénom Procuration Signature

M. ADAM Pierre

Mme LE BERRE Lucile

M. STEUNOU Philippe

Mme TROADEC Janine

M. BODSON Jean M. Pierre ADAM

M. LE QUEMENT Bernard

M. LE FLANCHEC Yves

Mme TRACANA Anita Mme Lucile LE BERRE12

Mme SIMON Aline

Mme LE GUERN Nelly

Mme LE LOUET Céline

Mme GENTRIC Christelle M. LE MAGUER Yannick

M. DESCAMPS Bernard

M. LE MAGUER Yannick

M. OLIVIER Jean-Claude