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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 007 St Germain sur Moine – rue de la Fontaine – cession a SVL)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 30 JANVIER 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : vendredi 24 janvier 2025
Délibération n° : DCM_2025_007
Matière 3.1
Le jeudi 30 janvier deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaë De Beauregard, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(15) Philippe Bacle, Gaëtan Barreau, Claude Brel, Georges Brunetière, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Christine Hamard, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau. Marina Saudreau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (6)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Alexandre Brugerolle de Fraissinette Geneviève Gaillard
Elisabeth Caillaud Christelle Dupuis
Sébastien Dessein Jean-Michel Coiffard
Christian Gaborit Mathieu Leray
Alain Pensivy Claire Baubry
Secrétaire de séance : Pierre Devèche St Germain sur Moine - rue de la Fontaine - cession à Sèvre Loire Habitat
Pièce jointe : Avis des domaines
Rapporteur : Jean-Louis Martin, Adjoint de Pôle Aménagement et Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Sèvre Loire Habitat est propriétaire des deux logements locatifs situés 5 et 7 rue de la Fontaine sur la commune déléguée de St Germain sur Moine.
Pour permettre à chacun de ces locataires de disposer d’un accès et d’un espace privatifs, la commune propose une cession de terrain à Sèvre Loire Habitat. L’ensemble des frais pourrait être pris en charge par la commune.
La commune propose une cession à l’euro symbolique d’un terrain relevant du domaine privé communal (DCM-2024-124), les travaux de clôture restant à la charge de Sèvre Loire Habitat.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2024-124 en date du 4 juillet 2024,
VU l’avis des Domaines du 19 décembre 2024,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 16 janvier 2025,
VU l’avis de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 28 janvier 2025,
VU l’accord de Sèvre Loire Habitat sur les modalités d’acquisition,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
49 49
• CEDE le terrain nu cadastré 285 D 3573 de 165 m² issu du découpage de la parcelle cadastrée 285 D 3205, à l’euro symbolique, étant précisé que la commune prendra en charge
tous les frais,
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’aménagement et
de l’urbanisme, à signer l’acte notarié de vente ou l’acte administratif,
• IMPUTE cette recette sur le budget principal.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Pour le Maire et par délégation :
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Anne Pithon
Directrice générale des services
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