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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 026 Ouverture+de+crédits+au+budget+annexe+Eau+potable+2020)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Humanitaire,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-026
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 19
Nbre de votants : 27
Nbre de procurations : 8
Date de convocation et d’affichage : 20/02/2020
Secrétaire de séance : LAINÉ Fabien
L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise, M. CASTAGNEDE Vincent, M. RAMEAU Thierry
Procurations : M. DEMANE Kamel donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice donne procuration à Mme LARROUY Claude, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme DUBOIS Françoise, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. LAINÉ Fabien
Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. DUCOM Marc
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 28/02/2020
Votants : 27 Transmis en Préfecture le : 5/03/2020 Pour : 27 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 26 : Ouverture de crédits au budget annexe Eau potable 2020
Rapporteur : Bernard COMET
En raison de réalisations de travaux avant le vote du budget annexe Eau potable 2020, M. le
Vice-président propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2020.
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au chef de l’exécutif
de la collectivité, sur autorisation de son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n° 725 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Grands Lacs emportant dissolution du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Parentis-en-Born,
Vu le montant des crédits votés par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable en
2019, en dépenses d’investissements d’un montant de 3 895 682 €, dont la communauté de
communes des Grands Lacs a repris la compétence au 1er janvier 2020,
Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit 973 920 € en dépenses sur la
section d’investissement 2020 avant le vote du budget primitif 2020.
M. le Vice-président propose d’utiliser une partie de ces crédits pour la réalisation des dépenses
suivantes :
Chapitre Article Objet de la dépense Montant
2001 21532 programme canalisation adductions d'eau potable 2020 400 000,00 €
TOTAL 400 000,00 €
Vu en commission finances du 11 février 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget annexe Eau potable 2020
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 28 février 2020
Le Président,
Alain DUDON