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Déliberation - CET monetisation
Déliberation - 2022 79 DELIBERATION
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 79 DELIBERATION)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Vieillesse,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 06 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme
TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST) Marion
BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-79 MODIFICATION DES MODALITES DE MONETISATION DU COMPTE
EPARGNE TEMPS (CET)
Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale
Par délibérations des 11 décembre 2017 et 9 juin 2021, le Conseil Municipal a actualisé les modalités applicables au CET dans la collectivité.
S’agissant de la compensation en argent, ou en épargne retraite, les dispositions applicables sont les suivantes :
Les jours inscrits au CET au-delà de 15 jours, peuvent être :
- versés au titre du RAFP (pour les fonctionnaires relevant du régime spécial) dans la limite de 10 jours par an ;
- ou indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent dans la limite de 5 jours par an. A savoir, par jour :
Catégorie A : 135 €
Catégorie B : 90 € Catégorie C : 75 €
Toutefois, il est proposé d’adopter des mesures exceptionnelles de monétisation du CET qui pourront être effectives selon les conditions suivantes :
- en cas de départ en retraite ou fin d’activité, lorsque l’utilisation des jours du CET entraîne une dégradation significative du fonctionnement du service ;
- les jours épargnés – au-delà du 15ème – pourront donner lieu à une indemnisation dérogatoire (sans limitation du nombre de jours) selon les montants en vigueur au moment de la demande de l’agent ;
- ces demandes dérogatoires seront soumises à l’accord de l’autorité territoriale et devront recevoir, préalablement, l’aval du chef de service et du DGS.
Je vous propose :
de compléter les dispositions du CET existantes par des mesures exceptionnelles de monétisation lors d’un départ en retraite ou d’une fin d’activité, selon les conditions prévues ci-dessus ;
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à appliquer ces dispositions à toute nouvelle demande.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.