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Déliberation - b3 del 25 046 ralliement contrat assurance statutaire 2027 2030
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b3 del 25 046 ralliement contrat assurance statutaire 2027 2030)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
/\ ID : 078-217802172-20250930-DEL25 046-DE
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épi ne L os À Commune d'Épône 27 MAVILLEMAVIE, Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération B3 N° 25-046 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
24/09/2025 En exercice 29 Présents 25
DATE D'AFFICHAGE : Votants 27
24/09/2025
OBJET: RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
Le Conseil Municipal,
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité.…..).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente Fintérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID :078-217802172-20250930-DEL25 046-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 — Délibération B3 N° 25-046
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour
639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité
d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation
des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont
permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat- groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément
de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme
(expertise, soutien psychologique, formations).
La Commune d'Epône soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se
rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée
par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents
relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une
garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus : La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune d’'Epône avant adhésion définitive au
contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la
faculté d'adhérer ou non.
La Commune d’'Epône :
Adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de
l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le C.I.G.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 046-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 -— Délibération B3 N° 25-046
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu les documents transmis ;
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evénementiel et Vie associative consultée le lundi 15 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire déléguée à l'Administration générale, Evénementiel et Vie associative,
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix Pour),
1. DECIDÉ de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
2. PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non
la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.
3. PRÉCISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant
de l'Etat.
EPÔNE (Yvelines) LE DER (its JOVIC
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[ LE a ant | TEA Certifié exécutoire le présent acte \ DT
Transmis au Préfet des Yvelines | C n M ire d'Epône
Le 17 OCT. 2025
Et publié/affiché le 17 OCT. 2025
Béatrice DI AERNO
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