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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3226
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3226)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Aménagement du territoire,
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANRRÜÛ Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE n° 3 2 2 6
portant délégation de signature
Le Préfet de La Réunion,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) de La Réunion,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au
nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau [=] =)
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion (hors classe), M. Jacques BILLANT
Vu le décret du 26 juin 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
cohésion sociale et jeunesse auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
Mme Isabelle REBATTU,
Vu l’arrêté du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de La Réunion à compter du 19 septembre 2016,
Vu la décision du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date
du 20 août 2018 portant nomination de Mme Isabelle REBATTU, Sous-Préfète, Chargée de
mission Cohésion sociale et Jeunesse, et M. Jean-Michel MAURIN, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion en qualité de délégués
territoriaux adjoints de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine de La Réunion,
Vu Parrêté du 27 août 2018 portant nomination de Mme Stéphanie BASCOU,
administratrice territoriale, en qualité de directrice adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de La Réunion pour une durée de 4 ans à compter du ler
octobre 2018,
Vu l’arrêté du 26 avril 2016 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de La Réunion à compter du 9 mai 2016,
Vu la décision de nomination de M. Christian PRETOT, Ingénieur Divisionnaire des travaux
publics de l’État, chef du service Habitat-Logement Social,
Vu la décision de nomination de M. Michel HOAREAU, Ingénieur Divisionnaire des
travaux publics de l’État, adjoint au chef de service Habitat-Logement Social,
Vu la décision de nomination de Mme Karine LOMBARD, Ingénieur des travaux publics de
l'Etat, responsable de l’unité ANRU
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle REBATTU, Sous-
Préfète, Chargée de mission Cohésion Sociale et Jeunesse, et M. Jean-Michel MAURIN,
Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de La Réunion, en leur
qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à La
Réunion, pour les programmes de rénovation urbaine (PNRUÜ) et de renouvellement urbain
(NPNRU)
Et sans limite de montant
Pour
+ Signer tous documents et correspondances afférents à la gestion et l’instruction des
dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine, notamment à destination des élus,
+ Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA) o Les ordres de recouvrer afférents
° Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
P'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BASCOU,
administratrice territoriale, en sa qualité de directrice adjointe de l’environnement, de
aménagement et du logement de La Réunion, pour les programmes de rénovation urbaine
(PNRU) et de renouvellement urbain (NPNRU)
Et sans limite de montant
Pour
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
P'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle REBATTU et M.
Jean-Michel MAURIN, délégation est donnée à Mme Stéphanie BASCOU, M. Ivan
Martin, M. Christian PRETOT et M. Michel HOREAU, aux fins de signer et de valider
l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BASCOU,
délégation est donnée à Mme Karine LOMBARD, aux fins de valider l’ensemble des actes
mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 : la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse et le Directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégués territoriaux
adjoints de P ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable del’ANRU.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le (l ( PCT 2019
Le Préfet de La Réunion,
délégué territorial de P ANRU
per Annexe Î
Spécimen de signature
Nom Prénom Fonction Signature
REBATTU [Isabelle Sous-préfète, chargée de mission : )
Cohésion sociale et Jeunesse 3
Directeur de l’environnement, de fes, 1
MAURIN |Jean-Michel |l’aménagement et du logement dé La
Réunion PE
Directrice adjointe de
BASCOU Stéphanie l’environnement, de l’aménagement .
et du logement de La Réunion W
Directeur adjoint de
MARTIN Ivan l’environnement, de l’aménagement
et du logement de La Réunion Œ ——== - +
.. Chef du service Habitat-Logement - PRETOT Christian Social F
. Adjoint au chef de service Habitat- HOAREAU |Michel Logement Social