Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 21 Zonage FRR Ex
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 TEOM 2019 exon
unknown - Communauté de communes - Perche - 22 Exoneration e
unknown - Communauté de communes - Perche - 22 Exoneration T
unknown - Communauté de communes - Perche - 9bis TEOM 2022 e
unknown - Communauté de communes - Perche - 8 TEOM 2021 exon
unknown - Communauté de communes - Perche - 19 Zonage FRR Ex
unknown - Communauté de communes - Perche - Recapitulatif de
Convocation - 2024 052 C FRANCE REVITALISATION RURALE Exoneratio
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 CFE Base mini
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Exoneration CFE et CVAE pour les entreprises dans certaines hypotheses
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Exoneration CFE et CVAE pour les entreprises dans certaines hypotheses)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°18-09-2018-012
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 18 septembre 2018
Date de convocation 12 septembre 2018
Date d’affichage 12 septembre 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 18 septembre à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Tuffé Val de la Chéronne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, Mme Liliane DENIS (représentant M. Lucien BRETON), M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de Mme Josette JACOB), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Didier TORCHÉ), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Thierry BODIN), M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON (représenté par Mme Liliane DENIS), M. Alain COUTURIER, Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZE), Mme Josette JACOB (ayant donné pouvoir à M. Michel MARY), M. Michel LANDAIS, Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET), Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOIS), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Didier TORCHÉ (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Line LEDRU
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 51 (dont 11 pouvoirs)
Votants 51 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITÉ : EXONÉRATION DE CFE ET DE CVAE
POUR LES ENTREPRISES DANS CERTAINES HYPOTHÈSES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1465 du code général des impôts,
Vu l’article 1465B du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent,
sur délibération, accorder une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des
entreprises (CFE), pour une durée maximale de cinq ans, en faveur des entreprises qui
procèdent aux opérations suivantes, réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au
31 décembre 2020, dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) :
- extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
- ou reconversion dans le même type d'activités,
- ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
- Conformément à l’article 1465 B du code général des impôts, cette exonération s'applique
également aux opérations réalisées par des petites et moyennes entreprises, à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2020, dans les zones d'aide à l'investissement des
petites et moyennes entreprises (ZAIPME). COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DECIDE d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises, selon les modalités décrites dans le tableau
ci-dessous, les opérations visées dans ce même tableau.
POURCENTAGE D'EXONERATION EN FAVEUR DE
1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année
ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
- Créations 100% 100% 100% 100% 100%
- Extensions 100% 100% 100% 100% 100%
ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
- Créations 100% 100% 100% 100% 100%
- Extensions 100% 100% 100% 100% 100%
SERVICES DE DIRECTION, D'ETUDES,
D'INGENIERIE ET D'INFORMATIQUE
- Créations 100% 100% 100% 100% 100%
- Extensions 100% 100% 100% 100% 100% RECONVERSIONS EN
ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS 100% 100% 100% 100% 100% RECONVERSIONS EN
ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
100% 100% 100% 100% 100%
RECONVERSIONS EN SERVICES DE
DIRECTION, D'ETUDES,
D'INGENIERIE ET D'INFORMATIQUE
100% 100% 100% 100% 100%
REPRISE D'ETABLISSEMENTS
INDUSTRIELS EN DIFFICULTE
100% 100% 100% 100% 100%
REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN
DIFFICULTE EXERÇANT UNE
ACTIVITE DE RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
100% 100% 100% 100% 100%
REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN
DIFFICULTE EXERÇANT UNE
ACTIVITE DE SERVICE DE
DIRECTION, D'ETUDE, D'INGENIERIE
ET D'INFORMATIQUE
100% 100% 100% 100% 100%
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Adopté à la majorité
Voix pour : 48
Voix contre : 1
Abstentions : 2
Fait et délibéré en séance publique
Le 18 septembre 2018
Pour extrait conforme
Le 18 septembre 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE