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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 21 Zonage FRR Exoneration de CFE en faveur des etablissements eligibles)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°30-09-2024-021
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 septembre 2024
Date de convocation 24 septembre 2024
Date d’affichage 24 septembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Avezé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 43 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 1- Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.
Pouvoirs : 8 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Éric PAPILLON, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Jean-Yves HERMELINE ayant donné pouvoir à M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE.
Etaient excusés : 3 – M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Jean-Pierre TORCHÉ.
Secrétaire de séance : M. Pierre BOULARD
Membres en exercice 55
Membres présents 44
Votants 52 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE : ZONAGE FRR - EXONÉRATION DE CFE
EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances, Après en avoir délibéré,
EST INFORME que les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
DECIDE d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
Cette exonération est applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, à compter du 1er janvier 2025, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 septembre 2024
Pour extrait conforme
Le 1er octobre 2024
Le Président
M. Didier REVEAU