Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 indice fermage signé

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 indice fermage si

Arrêté - Préfecture - Manche - ARRETE DEPT INDICE FERMAGE 2

Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral jachère 20

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR indice fermage 2025

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete conventions pluriannue

Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 107 porta

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Indice fermage

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20151001 ddt82 v

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Fermage 2021

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR indice fermage 2024

Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 indice fermage signé Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 indice fermage signé)Thèmes du document : Ruralité, Logement, Agriculture et alimentation, fl

| EF. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de la Politique Agricole et du Développement Rural

ARRETE N° 2015-2809-DDT085 du 28 septembre 2015

relatif aux variations des fermages pour les baux en cours

et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à

renouveler conclus entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre 2016

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants ;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice

national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2015

constatant pour l'année 2015 l’indice national des fermages ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens

loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la

valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des

fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1°

octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-300-0018 du 27 octobre 2014 relatif aux variations des fermages

pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux

nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2014 et le 30 septembre 2015 ;

Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du

23 septembre 2015 ;

Considérant que :

- l'indice national des fermages s’établit pour 2015 à 110,05 (base 100 en 2009) ;

- la variation de cet indice national par rapport à l’année précédente est de + 1,61 % ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND - CS 60616 CHATEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.frARRETE

TITRE I

Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polyculture et aux bâtiments

d'exploitation

ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les

baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre

2016 est égale à la variation de l’indice national des fermages, soit + 1,61 %.

ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre I sont applicables pour

les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1” octobre 2015 et le 30 septembre 2016.

ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres

nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par

l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués

dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007, sont fixées comme suit :

Nombre de points Valeur du point

36 à 80 1,030 €

81 à 100 1,156 €

101 à 130 1,222 €

ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est

comprise entre le minimum et le maximum suivants :

. minimum

. maximum .

37,08 €/ha

158,86 €/ha

ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, déterminée par l’arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013

relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme

suit :

Ancienneté du bâtiment Valeur du point (M)

Moins de 20 ans 0,052 €/m2

20 ans au moins 0,042 €/m2

ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le minimum et le maximum suivants :

0 €/m2

... 4,89 €/m2

— minimum ...

— maximum ....

Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1" octobre 2015 et le 30 septembre 2016TITRE II

Valeurs relatives aux fermages viticoles

ARTICLE 7 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont

l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre 2016 sont fixées

comme suit :

—V.C.C (tout le département) +14,95 %

—A.O.P (Valençay — Châteaumeillant) ............... + 14,95 %

SA OP. (Reuilly) srsissseseemenmerenemmennename + 10,60 %

ARTICLE 8 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages

viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1“ octobre 2015 et le 30

septembre 2016 sont fixés comme suit :

—V.C.C (tout le département) 65,59 € l'hectolitre

—A.O.P (Valençay - Châteaumeillant) 85,27 € l'hectolitre

—A.O.P. (Reuilly)...................................... 133,26 € l’hectolitre

TITRE III

Valeurs relatives aux autres cultures spécialisées

ARTICLE 9 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les

baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre

2016 est égale à la variation de l’indice national des fermages, soit + 1,61 %.

ARTICLE 10 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables

pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1“ octobre 2015 et le 30 septembre

2016.

ARTICLE 11 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et

le maximum suivants :

. minimum .

. maximum

77,58 €/ha

129,34 €/ha

Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux où à renouveler conclus entre le 1* octobre 2015 et le 30 septembre 2016ARTICLE 12 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées est

comprise entre les minima et maxima suivants :

Cultures maraîchères et horticoles minima en €/ha maxima en €/ha

cultivable cultivable

Lu avec installation d'arrosage Terres irriguées attenantes aux appartenant au propriétaire 502,95 628,70

bâtiments d'exploitation oul = = = d'habitation avec installation d'arrosage 377,22 502.95 appartenant au fermier ? ?

avec installation d'arrosage

appartenant au propriétaire 427,52 528,13 [Terres irriguées et isolées 7 - avec installation d'arrosage

appartenant au fermier 326,93 427,52

ossédant un point d'ea 176,04 251,48 Cultures légumières de plein champ et Ê P .

aspergeraies ne possédant pas de point 125,73 176,04

d'eau

minima en maxima en

(Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha cultivable

terre nue à vocation arboricole, non drainée 75,43 125,73

vergers équilibrés de moins de 15 ans 326,93 502,95

vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 201,18 326,93

majoration si irrigation permanente 25,15 75,43

majoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 50,28 150,88

Bâtiments spécialisés de réfrigération et de conservation minima en €/m3 |maxima en €/m3

construction de moins de 10 ans 3,76 6,28

ss de Honor ei DSi abattement de 2 à 20 % sur la valeur ° construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la construction

construction de moins de 10 ans 5,03 8,79

ne conservation en atmosphere abattement de 2 à 20 % sur la valeur construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la

—_—_—_ _— construction

Arrêté relatif aux variations des fennages pour Les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2015 et le 30 septembre 2016minima en | maxima en €/are

Champignonnières Élare = de à ER de carrière | utilisable

utilisable

Classe | Caractères généraux de terrains constituant chaque classe

A Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès

direct et facile, place suffisante pour les fumiers et les déblais, 1,77 3,01

humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour

la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.

B Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,

n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante 1,25 1,77

pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant

éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement.

C Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'accès 0,75 1,25

très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très importants.

ARTICLE 13 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans

Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour

tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du

fermage sera affecté des coefficients suivants :

COEFFICIENTS

e BAG ANS ss ss nrnmietienneéietiinsere 1,00

- Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche

maritime) ... 1,175 (supplément de 17,5 %)

- Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la

pêche maritime) 25cm 1,225 (supplément de 22,5 %)

Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera

effectué.

Pour les autres types de baux :

e Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la pêche

maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les

maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima

cités dans le présent arrêté.

e Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont

la durée minimale est de 25 ans, est celui du baïl de neuf ans mais, s'il s'agit d'un bail à

ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être

supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.

Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux

ou à renouveler conclus entre le 1* octobre 2015 et le 30 septembre 2016Article 14 -Révision des baux en cours

Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du

renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque

nouvelle période de 9 ans.

ARTICLE 15 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique «recueil des actes administratifs».

Alain ESPINASSE

Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux

ou à renouveler conclus entre le 1* octobre 2015 et le 30 septembre 2016