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Procès Verbal - PV CM fevrier 1
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-André-le-Puy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM fevrier 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2025/01
PROCES-VERBAL DELIBERATIONS
DU 13 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le treize du mois de février à 20h 15, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT ANDRE LE PUY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Jean ACHARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 février 2025
PRESENTS : Jean ACHARD, Josselyne GILLIER, Pascal BERGER, Michèle ABERLENC, Jean-Luc DEVOUCOUX, Christian ABERLENC, Gilbert DUFRANE, Philippe LECHEVALIER, Christiane RIGAUD, Emilie CHEVALLIER, Anne JULLIEN, Sébastien CHAMP, Daniel DEMIZIEUX, Joseph FAURE, Annick CHAUMIER, Patricia PIOTEYRY
POUVOIRS : Patrick DEMMELBAUER : pouvoir donné à Jean ACHARD ABSENTES EXCUSEES : Aurélie MARTORELL, Audrey CARVALHO SECRETAIRE ELUE POUR LA DUREE DE LA SESSION : Christiane RIGAUD
Le quorum de 10 est atteint.
ORDRE DU JOUR :
- Validation du choix des entreprises du marché centre culturel
- demande de subvention centre-bourg
- demande de subvention rénovation énergétique
- Ouverture du quart des crédits d'investissement avant vote du budget 2025
- Mutuelle du personnel : mandatement du CDG42 pour conclure une convention de participation
APPROBATION PROCES-VERBAL REUNION DU 17 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité
1 - DEMANDE DE SUBVENTION CENTRE-BOURG AUPRES DE LA CCFE : 150.000 €
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est possible de
présenter une demande de subvention dans le cadre de la politique Habitat « Mon
Centre Bourg », auprès de la Communauté de Communes Forez-Est.
Le projet porte sur la réhabilitation de l'ancienne école pour extension du pôle culturel et salles associatives ainsi que la rénovation d'un logement d'urgence en état d'abandon.
Le bâtiment est cadastré A370.
Le montant prévisionnel du projet est de 494 995,99 € HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention, à la
Communauté de Communes Forez-Est, dans le cadre de la politique Habitat « Mon
Centre Bourg », d'un montant de 150 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : 2025/02
D'approuver le projet de réhabilitation de l'ancienne école pour extension du pôle
culturel et salles associatives ainsi que la rénovation d'un logement d'urgence en état
d'abandon.
De solliciter de la Communauté de Communes Forez-Est l'attribution de 150 O00€ pour
le financement de cette réalisation.
D'autoriser M le Maire à signer tout document nécessaire à l'instruction de ce dossier.
2 - DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA CCFE POUR TRAVAUX DE
RENOVATION ENERGETIQUE : 5 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16
V,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2021.006.10.03 en
date du 10 mars 2021 portant reversement des Certificats d'Economie d'Energie aux
communes
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2021.036.19.05 du
19 mai 2021 portant création d'un fonds de concours aux communes pour les travaux de
rénovation énergétique,
Vu l'adhésion de la commune de Saint André le Puy au Service d'Assistance à la Gestion
Energétique du SIEL
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours validé par la décision n°75-2020
du Président de la Communauté de Communes de Forez-est en date du 20 mai 2020
Vu le projet de de réhabilitation de l'ancienne école pour extension du pôle culturel et
salles associatives ainsi que la rénovation d'un logement d'urgence en état d'abandon.
Considérant qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à, la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant que
- Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut
excéder la part du financement assurée par la commune, hors subventions
- La commune, maître d'ouvrage, doit prendre en charge au minimum 20% du
financement du projet (art L1111-10 -ITT- du CGCT)
- La Communauté de Communes vérifie la légalité des fonds de concours sollicités : la
commune doit lui adresser les justificatifs des dépenses.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter le versement d'un fonds de
concours de 5 000 € dans le cadre du programme TEPCV, pour des travaux de 2025/03
rénovation énergétique des bâtiments, sur l'enveloppe 2025 du budget de la
Communauté de Communes de Forez-est, sur les travaux ci-dessous :
MONTANT HT RESTE A CHARGE
des travaux PHEVENTEOIS de la COMMUNE
CCFE rénovation énergétique 5 000
494 995,99 |Département TS) 13163599 DRAC 130 225
CCFE mon centre-Bourg 150 000
TOTAL 363 360
Le conseil municipal, à l'unanimité
- approuve la demande de fonds de concours à la Communauté de Communes de
Forez-Est tel qu'expliquée ci- dessus,
- donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
3- OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre
2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation
mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. 2025/04
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 558 537 €, soit 25% de 2 234 149€,
en référence au BP 2024 d'investissement.
chapitre BP 2024 le quart
20 118 400.00 29 600.00
204 374 500.00 93 625.00
21 973 249.10 243 312.28
23 768 000.00 192 000.00
TOT 2 234 149.10 558 537.28
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
INVESTISSEMENT 2025 | article budgétaire | opération TTC
Vidéo protection 204182 15 15 000
CHAPITRE 204| 15 000)
Achat terrain à la succession 2111 Non affecté | 180 000
Travaux espace culturel 2135 24 25 000
Voirie Rue de St Cyr 2135 20 33 000
Acquisition matériel incendie 2156 35 1 000
Acquisition matériel 2188 Non affecté| 2 000
CHAPITRE 21] 241 000
TOTAL GENERAL! 256 000
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les
propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
4 _- MUTUELLE DU PERSONNEL: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE _ - MANDATEMENT DU CDG42 AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle 2025/05
minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié
d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas
échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article ler ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35
euros
Le montant accordé par la Commune peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements
auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de
participation dans les conditions prévues au IT du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé
de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1* janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de
participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le
CDG42.
Le montant de la participation que la Commune versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du
comité social territorial du CDG42. 2025/06
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en
matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement
d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé». 2025/07
Article 3 : mandate le CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non
nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions... ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et
qualitatives de la population en cause.
Article 5: prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et
après convention avec le CDG42, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune aura la faculté de ne pas signer la convention
de participation souscrite par le CDG42.
INFORMATIONS DIVERSES
Réhabilitation du pôle culturel : le Maire a reçu délégation pour signer les marchés. Suite à l'analyse des offres, les entreprises ont été retenues pour un montant de
361 100,05 HT €.
Travaux rue de St Cyr : les travaux de rabotage et de profilage seront effectués
courant mars et le revêtement suivra.
Le conseil municipal des enfants s'est réuni : participation à l'opération Loire Propre le
15 mars. Tous les habitants de la commune sont invités à y participer.
L'arrêté préfectoral pour la modification du schéma d'évacuation des eaux pluviales
dans la zone de protection des puits avance bien.
Jean ACHARD Christiane RIGAUD
Maire | Secrétaire de séance
Absente Lo 24 Mars te
5
Date de mise en ligne :
24 Mocs 2oiS