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Arrêté - getvue.php?id vue=284
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 11h43 par la commune de Villexanton.
Lien du pdf (Arrêté - getvue.php?id vue=284)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ
N°12/2022
ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT
INCENDIE ET SECOURS
Nous, Maire de la Commune de Villexanton, Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
et notamment
son
article
13;
Vu
l'article
D
731-14
du
code
de
la sécurité
intérieure
inséré par le
décret n°
2022-1091
du 29 juillet
2022;Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile; Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
parmi
les
adjoints ou les conseillers municipaux ; Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 31
octobre 2022 au plus tard ;
ARRÊTONS
:
Article
1°
:
Monsieur YVON
Jean-Claude
conseiller municipal,
est
désigné
correspondant
incendie
et
SeCOurS. Article 2
- Dans
le
cadre
de
ses missions
d'information et de
sensibilisation des habitants
et du conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à
l'élaboration
et la modification des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à
l'information et à la sensibilisation des habitants de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
-
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive ; -
concourir
à la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
Il
informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Article 3
:
Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours. Article 4 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés et il sera notifié à l’intéressé.
Fait à VILLEXANTON