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Procès Verbal - getvue.php?id vue=280 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Villexanton. Lien du pdf (Procès Verbal - getvue.php?id vue=280)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de VILLEXANTON

REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt deux, le treize du mois de juin, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à dix huit heure sous la présidence de Monsieur TERRIER Guy, le maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juin 2022

PRÉSENTS : Mme CHANCLUD Amélie, DE JOUSSINEAU Isabelle, Mrs : JOLLY Didier,

LOP Benoit, MENON Bertrand, SAUGER Jordane, SICOT Luc, TOURNOIS Ludovic,

ABSENT EXCUSE : Jean-Claude YVON ayant donné pouvoir à Didier JOLLY

SECRETAIRE DE SEANCE : TOURNOIS Ludovic

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Approbation du PV du 11 avril 2022

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PRÉSENTATION PAR M. NEDELEC DES EXTANTIONS DE CONSIGNES DE TRI VAL ECO HORIZON 2023

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2022 – 011 VENTE DE CHEMINS RURAUX

Vu les délibérations 2021-11 du 14 avril 2021, 2021-13 du 25 octobre 2021

Vu l’enquête publique qui a eu lieu à Talcy du 13 au 27 juillet 2021,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 août 2021,

Vu la délibération n°2022-001 du 14 février 2022

Vu les courriers de mise en demeure remis en main propre ou envoyés par courrier aux

riverains des parcelles, le 05/04/2022,

Vu que ces courriers n’ont fait l’objet d’aucun refus ou objection par écrit,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité 6 voix pour et 3 contre (le vote

via pouvoir de Jean-Claude YVON concerné par ce dossier n’est pas pris en compte)

- Accepte l’acquisition par la commune des parcelles du tableau 1 annexé,

- Accepte l’aliénation d’une partie de chemin rural des parcelles du tableau 2 annexé,

- Mandate Maître Munier, notaire à MER, pour établir les actes,

- Confirme que le prix des parcelles (vendues et achetées) sera de 5000€ l’hectare,- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout

document se rapportant à cette affaire.

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2022 – 012 DÉCISION MODIFICATIVE N°1

MODIFICATION DU BUDGET ET REPRISE DE RÉSULTAT FONCTIONNEMENT

Le maire informe le conseil municipal que lors de la création du budget primitif les centimes de l’excédent cumulé de fonctionnement non pas été repris. Il propose donc au conseil municipal de prendre une décision modificative pour réintroduire les 0.49 € au 002 résultat de fonctionnement reporté au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte la décision modificative n°1.

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Bertrand MENON ayant un impératif part à 19h 30.

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2022 – 013 LANCEMENT PROCEDURE JUDICIAIRE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à un litige avec un administré, notre avocat n’ayant eu aucune réponse à son courrier en recommandé nous demande ce que nous comptons faire.

Le Maire relate une nouvelle fois les antécédents de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Que la juridiction compétente soit saisie.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout

document se rapportant à cette affaire.

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2022 – 14 SENTIER COMMUNAL RUE PELÉE, CHEMIN RURAL ET EXCROISSANCE VILLEPENSIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les dossiers de vente par la commune de Villexanton au profit de M. et Mme GUIONNET Christophe d’une partie du chemin rural reliant la Grande Rue au chemin rural dit du carrefour, à M.et Mme BREMNER et à Madame CONGRAS d’une partie du passage reliant la Grande Rue à la Rue Pelée et à M. et Mme TERRIER Guy d’une excroissance de la rue de Villepensier.

Considérant les délibérations du conseil municipal du 28 janvier 2021 et du 14 avril 2021 concernant la vente et l’autorisation du conseil municipal.Le Maire propose de lancer la procédure de vente de ces chemins et passage, l’aliénation et le déclassement des voies concernées et de lancer l’enquête publique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés (TERRIER Guy, le maire ne prend pas part au vote étant concerné par un des dossiers) d’autoriser le Maire

- A lancer les démarches pour la vente d’une partie du chemin rural reliant la Grande Rue au chemin rural dit du carrefour, d’une partie du domaine public communal constituée d'un passage reliant la Grande Rue à la Rue Pelée, ainsi que d’une excroissance de la rue Villepensier.

- A désigner un commissaire enquêteur

- A aliéner une partie d’un chemin rural et à déclasser une partie du domaine public communal

- A signer tous les documents se rapportant aux dossiers.

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2022 – 015 MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires

et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après

transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se

fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes

de la commune de Villexanton afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les

administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès

dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel :

Publicité par publication papier à la mairie ;

et

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil

municipal

DÉCIDE

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

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QUESTIONS DIVERSES :

➢ Le Maire informe le conseil municipal que la centrale de commande des cloches ne

fonctionne plus très bien. Un devis a été établi par l’entreprise Lussault pour un montant de

2 720.27 € T.T.C. Le conseil demande à avoir un autre devis comparatif.

➢ Il est évoqué la réflexion à avoir pour la création d’un chemin rural pour contourner le village.

➢ Il est demandé de réfléchir également à une solution pour ralentir les véhicules dans le bourg.

Séance levée à 20h 45Guy TERRIER Didier JOLLY Benoît LOP

Amélie CHANCLUD Isabelle DE JOUSSINEAU Bertrand MENON

Jordane SAUGER Luc SICOT Ludovic TOURNOIS

Jean-Claude YVON