Arrêté - Préfecture - La Réunion - 688 2021

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 688 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 688 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA RÉGION Service des affaires juridiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêtén° 688 du 9 ani 2021 portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER,

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2020 nommant M. Pascal AUGIER directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental ;

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le directeur

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, décrivant les missions assurées

par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des

directions déconcentrées de l'État ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1° Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à

l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de ses services, à l'exception :

+ des décisions réglementaires de portée générale, ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant

propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;+ des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics ;

* des recours devant les juridictions

+ des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pour

objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité

de représentant légal d'une collectivité territoriale, de procédures réglementées

faisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction ;

* des correspondances adressées aux administrations centrales ;

+ des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliers

occupés par les services.

Article 2: Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes se rapportant aux

fonctions de :

+ responsable des BOP délégué pour la conduite et le pilotage des politiques de

l'agriculture (BOP 215) et la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206)

*et de responsable d'unité opérationnelle sur le programme économie et

développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestière

(BOP 149).

Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se rapportant à l'exécution des

dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 2 et des BOP non déconcentrés des

départements ministériels dont relève son activité.

Article 4: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire

délégué et de chef de service instructeur de dossiers du fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER), à M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de La Réunion, pour :

*__ procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du

FEADER ;

*__ signer les certificats de services faits, certificats de paiement, correspondances et

tous documents nécessaires à l'instruction et au suivi des dossiers correspondants ;

La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de signer tous actes, décisions,

contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées aux articles 2,

3ets.

Article 6 : Pour les BOP mentionnés à l'article 2, M. Pascal AUGIER est désigné représentant

du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés

publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER à la réception et à la

programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DAAF à l'effet de :

*_ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement

et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette

programmation étant confiée au SGC) ;

2/4+ signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;

* réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon

les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-

1 du code de la commande publique.

Article 8: Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de décider, en qualité de

responsable d'unité opérationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et de

l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de l’alimentation et de l’agriculture

du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance »(Programme 362

« Ecologie »).

Article 9 : Délégation de signature est donnée, en ses qualité d'ordonnateur secondaire

délégué, à M. Pascal AUGIER pour signer les conventions et avenants, concernant les

Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), imputés sur le BOP 775

“développement et transfert en agriculture”.

Article 10: délégation est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de signer les arrêtés de

portant nomination ou désignation des membres élus des conseils de centre des centres de

formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administration

des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

(EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1°-2°-3° et R 811-45- II, 3ème alinéa du code rural et de

la pêche maritime ; de signer les arrêtés portant composition des membres du comité

régional de l’enseignement agricole (CREA), les décisions portant présidence, convocation et

rédaction des procès verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 à L814-5 et R814-

33 à R814-40 du code rural et de la pêche maritime ; d'exercer le contrôle des actes non

relatifs à l’action éducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la pêche

maritime,au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit :

* accuser réception des actes des EPLEFPA ;

*__ contrôler la légalité des dits actes;

+ signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs

d'établissement.

Article 11 : Délégation est donnée à M. Pascal AUGIER à l'effet de signer les décisions portant

attribution de subvention à l'exception des :

. subventions aux collectivités locales ;

. subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 12 : M. Pascal AUGIER est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux articles

1 à 8, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. || notifie au préfet les décisions qu'il

prend en ce sens.

3/4Article 13 : L'arrêté n°3753 du 31 décembre 2020 est abrogé.

Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de La Réunion

Le préfet,

Jacques BILLAN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux

devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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