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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 31 octobre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 31 octobre 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n°2023-01328 31.10.2023
Arrêté réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l’occasion de la fête d’Halloween du
mardi 31 octobre au mercredi 1er novembre 2023.
3
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS. 5
n°2023-01329 31.10.2023
Arrêté réglementant temporairement l’acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l’occasion de la fête d’Halloween
du mardi 31 octobre au mercredi 1er novembre 2023.
6
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS. 8 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-01328
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la fête d’Halloween du mardi
31 octobre au mercredi 1er novembre 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la fête d’Halloween ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au
niveau : urgence attentat ; le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d’Halloween ; qu’une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence, 4
ARRETE :
Art. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du mardi 31 octobre 2023 à partir de 19h00 jusqu’au mercredi 1er novembre 2023 à
06h00.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ 5
Annexe de l’arrêté n°2023-01328 du 31 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 6
Arrêté n° 2023-01329
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la
petite couronne à l’occasion de la fête d’Halloween du mardi 31 octobre au
mercredi 1er novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,
notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics,
sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la fête d’Halloween ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière
relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au
niveau : urgence attentat ; le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d’Halloween ; qu’une
mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et 7
des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par
des particuliers à l’occasion de la fête d’Halloween répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
ARRETE
Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du mardi 31 octobre 2023 à partir de 19h00 jusqu’au mercredi 1er
novembre 2023 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de
qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de
l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ 8
Annexe de l’arrêté n°2023-01329 du 31 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/