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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 31 octobre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 31 octobre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n° 2024-01455 01.10.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l’immigration
6
PP
n° 2024-01496 07.10.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris
13
PP
n° 2024-01503 10.10.2024
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l’occasion de la rencontre de football de
Ligue des Champions du mardi 22 octobre 2024
entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et
du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes
20
Annexes de l’arrêté n°2024-01503 du 10 octobre 2024 : Voies et délais de recours 23-24
PP
n° 2024-01504 10.10.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l’occasion
d’une opération de contrôle routier à Colombes
(92) le 17 octobre 2024
25
Annexes de l’arrêté n°2024-01504 du 10 octobre 2024 : Voies et délais de recours 27-28
PP
n° 2024-01506 11.10.2024
Arrêté portant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux et habilitant certains
de ses agents à représenter le préfet de police
devant les juridictions
29 3
PP
n° 2024-01528 16.10.2024
Arrêté portant mesures de polices applicables à
Paris à l’occasion du Mondial de l’auto le 17
octobre 2024
33
Annexes de l’arrêté n°2024-01528 du 16 octobre 2024 36-37
PP
n° 2024-1529 16.10.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion du Mondial
de l’auto le 17 octobre 2024
38
Annexes de l’arrêté n°2024-01529 du 16 octobre 2024 40-41
PP
n° 2024-01531 16.10.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et
des polices administratives et des services qui lui
sont rattachés
42
PP
n° 2024-01538 18.10.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs police à l’occasion de
la 8ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
19 octobre 2024
53
Annexes de l’arrêté n°2024-01538 du 18 octobre 2024 56-57
PP
n° 2024-01539 18.10.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs police à l’occasion de
la 3ème journée de la Ligue des Champions de
football au Parc des Princes le mardi 22 octobre
2024
58
Annexes de l’arrêté n°2024-01539 du 18 octobre 2024 61-62
PP
n° 2024-01545 22.10.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
63 4
PP
n° 2024-01546 22.10.2024
Arrêté portant composition des jurys pour les
examens de certification
à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS)
et à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des
Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val
de Marne
76
Annexe 1 : Exemple de décision de composition des jurys commun à la PAE-FPS et à la PAE-FPSC 78
PP
n° 2024-01548 23.10.2024
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l’immobilier et de l’environnement
79
PP
n° 2024-01549 23.10.2024
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
95
PP
n° 2024-01559 28.10.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la
10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
2 novembre 2024
100
Annexes de l’arrêté n°2024-01559 du 28 octobre 2024 103- 104
PP
n° 2024-01560 28.10.2024
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
10ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
2 novembre 2024
105
Annexes de l’arrêté n°2024-01560 du 28 octobre 2024 110- 111
PP
n° 2024-01573 30.10.2024
Arrêté réglementant temporairement l’acquisition
et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er
novembre 2024 à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l’occasion de la fête d’Halloween
112
Annexe de l’arrêté n°2024-01573 du 30 octobre 2024 : Voies et délais de recours 114 5
PP
n° 2024-01574 30.10.2024
Arrêté réglementant temporairement le transport
et la distribution de carburant dans des conteneurs
individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à
l’occasion de la fête d’Halloween
115
Annexe de l’arrêté n°2024-01574 du 30 octobre 2024 : Voies et délais de recours 117
PP
n° 2024-01577 30.10.2024
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
4ème journée de la Ligue des Champions de
football au Parc des Princes le mercredi 6
novembre 2024
118
Annexes de l’arrêté n°2024-01577 du 30 octobre 2024 123- 124
PP
n° 2024-01578 30.10.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs police à
l’occasion de la 4ème journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
mercredi 6 novembre 2024
125
Annexes de l’arrêté n°2024-01578 du 30 octobre 2024 128- 129
PP
n° 2024-01582 31.10.2024
Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du samedi 2
novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-
Germain et du Racing Club de Lens au Parc des
Princes
130
Annexes de l’arrêté n°2024-01582 du 31 octobre 2024 136- 137 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE ë
Liberté
Égaité Fraternité
arrêté n° 2024-01455
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles RX122-1 et R*122-4;
VU le décret n° 931362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1* ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023; VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
2024-01455 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration familiale;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage;
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
2024-01455 ° Article 10
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre 11 du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
© des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l’article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit «accord franco-algérien »;
- M. Jonathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1° classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1*° classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme llhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
© décisions relatives au regroupement familial;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants:
© décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
20024-01455 8 Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d'administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
© les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
© les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
© les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants;
© les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1** classe, adjointe à la chéffe de la section de la pré-instruction et des cérémonieset Mme Véronique SAGOT, secrétaire
2024-0465 administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°" classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile;
Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile;
Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
2024-01455 Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
= 1 OCT. 2024 Ê—
\ —
née” jé.
7 Laurent NUNEZ
Fait à Paris, le
2024-014655 FÉRRCTUNE
F.
Cabinet
du
préfet
Liberté Égalité Fraternité
arrêté
n°
2024-01496
accordant
délégation
de
la signature
préfectorale
au
sein
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
Le
préfet
de
police,
VU
le
code
de
la
commande
publique
;
VU
le code
de
la défense
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
R*122-43
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
77;
VU
l'arrêté
du 24
janvier
2008
portant
agrément
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
comme
organisme
de
formation
et
relatif
à
la
formation
au
sein
de
cette
unité ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
Défense
du
14
février
2014
relatif
à
l’organisation
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris;
VU
le
décret
du 20 juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe),
à compter
du
21 juillet
2022 ;
VU
le
décret
du
5
juillet
2024
portant
affectation
d'officiers
généraux,
par
lequel
M.
le
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER
est
nommé
commandant
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
à compter
du
1° octobre
2024
;
SUR
proposition
de
la préfète,
directrice
de
cabinet, ARRETE
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
au
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
commandant
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
sans
préjudice
des
règles
de
calcul
de
la
valeur
estimé
du
besoin
issues
du
code
de
la
commande
publique,
les
actes
portant
engagement:
-
des
recettes
inscrites
au
budget
spécial
;
-
des
crédits
inscrits
au
budget
spécial
de
la préfecture
de
police
d'un
montant
inférieur
:
-
jusqu'à
1
000000
(un
million)
d'euros
hors
taxe
sur
le
chapitre
90-1212
«investissements
sur
casernements
» (grosses
réparations);
-
jusqu’à
90
000
(quatre-vingt-dix
mille)
euros
hors
taxe
sur
le
chapitre-article
d'investissement
90-1211
« BSPP
», ainsi
que
sur
le chapitre-article
de
fonctionnement
93-1211
« BSPP
» du
budget
spécial
de
la préfecture
de
police
; -
jusqu'aux
seuils
européens
conformément
à
l'article
L.21241
du
code
de
la
commande
publique,
lorsque
ces
dépenses
relèvent
d'une
urgence
impérieuse
prévue à
l'article
R.2122-1
du
code
susvisé.
Article
2
Le
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER
est
également
habilité
à signer :
1)
les
propositions
d'engagement
comptable
des
dépenses
;
2°)
les
bons
de
commande
;
3°)
les
ordres
de
service
sur
les
marchés,
groupements
de
commandes
et
conventions
d'achats
;
4°)
la certification
du
service
fait
;
5°)
les
liquidations
des
dépenses;
6°)
les
propositions
de
mandatement
relatives
aux
imputations
budgétaires
susvisées
;
7°)
les
conventions
cadre
et
les
conventions
subséquentes
avec
une
centrale
d'achat;
8°)
a)les
marchés
subséquents
passés
au
profit
de
la
BSPP
par
une
centrale
d'achats;
b)
les
marchés
subséquents
à
un
accord-cadre
inférieurs
aux
montants
mentionnés
à
l'article
1;
c)
les
marchés
spécifiques
à
un
système
d'acquisition
dynamique
inférieurs
aux
montants
mentionnés
à
l'article
1;
9°)
les
conventions
avec
Un
organisme
relevant
du
ministère
des
Armées
;
10°)
les
contrats
de
concession
dans
la
limite
de
90
000
euros
hors
taxe
;
11°)
pour
les
biens
dont
la
valeur
nette
comptable
ne
dépasse
pas
4600
(quatre
mille
six
cent)
euros HT
:
a)
les
arrêtés
de
réforme
portant
cession
à titre
gracieux
de
biens
non-amortis,
dans
la
limite
de
50
000
(cinquante
mille)
euros
annuels
de
valeur
nette
comptable
;
b)
les
actes
de
déclassement
relatifs
aux
biens
destinés
à
la
destruction
ou
la
vente,
toutes
catégories
confondues,
dans
la
limite
de
400
000
(quatre
cent
mille)
euros
annuels
de
valeur
nette
comptable
;
12°)
les
actes
relatifs
aux
droits
de
propriété
intellectuelle
de
la brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris ;
ÿ
13°)
les
attestations
d'exercice
d'une
activité
de
conduite
à
titre
professionnel
conforme
à
l'arrêté
du
4
juillet
2008,
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°20071340
du
11
septembre
2007
;
14°)
les
actes
spéciaux
d'exécution
des
marchés
relatifs
à
la
déclaration
de
sous-traitance
résultant
des
marchés
stipulés
à l’article
1er
ou
des
bons
de
commande
ou
les
ordres
de
services
sur
les
marchés
du
2°)
de
l’article
2
;
15°)
les
actes
modificatifs
:
a)
aux
marchés
conclus
en
vertu
de
l’article
1,
sans
incidence
financière
où
dont
le
montant
additionné
au
montant
initial
du
marché,
est
inférieur
aux
seuils
mentionnés
à
l'article
1°;
en
cas
d'actes
modificatifs
successifs
à
incidence
financière
leurs
montants
sont.
cumulés
et
additionnés
au
montant
initial
du
marché;
b)
aux
marchés
subséquents
mentionnés
au
b)
de
l'article
2.8°,
sans
incidence
financière
ou
dont
le
montant
additionné
au
montant
initial
du
marché
subséquent,
est
inférieur
aux
seuils
mentionnés
à
l'article
1”;
en
cas
d'actes
modificatifs
successifs
à
incidence
financière
leurs
montants
sont
cumulés
et
additionnés
au
montant
initial
du
marché
subséquent;
c)
aux
conventions
avec
une
centrale
d'achats
mentionnée
à
l'article
2.7°
;
16°)
pour
les
matériels
mobiliers
cédés
les
actes
de
vente
de
gré
à gré jusqu'à
4 600
(quatre
mille
six
cent)
euros
;
2024-01496 17°)
les
conventions
à titre
onéreux
relatives
aux
frais
de
déplacement.
Il
sera
rendu
compte
régulièrement
de
l'utilisation
des
délégations
consenties
dans
les
matières
relevant
du
code
de
la commande
publique.
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
le
colonel
Guillaume
TROHEL,
commandant
en
second,
reçoit
délégation
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
et
pièces
comptables
prévus
aux
articles
1
et
2.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Guillaume
TROHEL,
le
colonel
Laurent
LEYGUE,
chef
d'état-major,
reçoit
délégation
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les actes
et
pièces
comptables
prévus
aux
articles
1 et 2.
Article
5
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
du
colonel
Guillaume
TROHEL
et
du
colonel
Laurent
LEYGUE,
le
commissaire
en
chef
de
1**
classe
Renaud
de
CORTA
sous-chef
d'état-major,
chef
de
la
division
administration
finances,
reçoit
délégation
pour
signer
tous
les
actes
et
pièces
comptables,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
de
la délégation
prévue
à l'article
1°
et
aux
alinéas
1° à 9°
et 13°
à 15°
de
l'article
2.
Article
6
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commissaire
en
chef
de
1°
classe
Renaud
de
CORTA,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
le
lieutenant-colonel
Christophe
ALLO,
chef
du
bureau
de
la programmation
financière
et du
budget. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
lieutenant-colonel
Christophe
ALLO,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
le
commissaire
principal
Fabrice
THEADO,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et
de
la
commande
publique. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commissaire
principal
Fabrice
THEADO,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
le
commandant
Sébastien
LATOUR,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
programmation
financière
et
du
budget.
Article
7
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
reçoivent,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
délégation
pour
signer
les
marchés
publics,
les
bons
de
commande
et
les
ordres
de
service
sur
les
marchés,
groupements
de
commandes
et
conventions
d'achats
après
autorisation
d'engagement
comptable
inférieurs
à 40
000
(quarante
mille)
euros
HT,
et
les
actes
spéciaux,
la
certification
du
service
fait, ainsi
que
les actes
de
vente
de
gré
à gré:
-
le
médecin
chef
des
services
de
classe
normale
Stéphane
TRAVERS,
sous-chef
d'état-
major,
chef
de
la
division
santé;
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
peut
être
exercée
par
le
médecin
en
chef
Olivier
BON,
chef
du
bureau
de
médecine
d'urgence
;
-
le
colonel
Roland
PERFETTA,
sous-chef
d'état-major,
chef
de
la
division
organisation
ressources
humaines
;
-
le
lieutenant-colonel
François-Régis
LE
BIGOT,
chef
du
bureau
maintien
en
condition
opérationnelle.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui
est
2024-01496
° consentie
peut
être
exercée
par
le
lieutenant-colonel
Cyril
FREMAUX,
premier
adjoint
et
le commandant
Olivier
SACAL,
second
adjoint
au
chef
du
bureau
maintien
en
condition
opérationnelle
;
-
le
lieutenant-colonel
Fabien
BOSSUS.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui est
consentie
peut-être
exercée
par
le commandant
Michaël
PLANA
;
-
l'ingénieur
principal
Vincent
CARREZ,
chef
du
bureau
soutien
de
l'infrastructure.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la délégation
qui
lui est
consentie
peut-être
exercée
par
l'ingénieur
principal
Mathias
BOIVIN,
adjoint
au
chef
du
bureau
soutien
de
l'infrastructure
;
-
le
commandant
Stéphane
DOUGUET,
chef
du
bureau
soutien
de
l'homme.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la délégation
qui
lui est
consentie
peut-être
exercée
par
le commandant
Angélina
FROUIN,
adjoint
au chef
du
bureau
soutien
de
l'homme
;
-
le
commandant
David
VOLK,
chef
du
bureau
restauration
hôtellerie
loisirs.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
peut-être
exercée
par
le
commissaire
de
1°
classe
Johan
BLANC,
adjoint
au
chef
du
bureau
restauration
hôtellerie
loisirs;
-
le médecin
chef
Guillaume
BURLATON,
chef
du
bureau
de
santé
et de
prévention ;
-
le
pharmacien
en
chef
François
KRAMP,
chef
du
bureau
pharmacie
et
ingénierie
biomédicale
;
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
peut-être
exercée
par
le
pharmacien
en
chef
Flora
JOURQUIN
et
par
le
pharmacien
en
chef
Géraldine
GAUTHIER,
adjoints
au
chef
du
bureau
pharmacie
et
ingénierie
biomédicale
;
-
le
lieutenant-colonel
Nicolas
PLEIS,
chef
du
bureau
communication.
En
son
absence
où
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
peut-être
exercée
par
le
commandant
Damien
BERG,
adjoint
au
chef
du
bureau
communication
» ;
-
le
lieutenant-colonel
Karl
FILLON,
chef
du
bureau
organisation
ressources
humaines.
En
son
absence
où
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
peut-être
exercée
par
le
lieutenant-colonel
Florence
BONNEFOND,
adjoint
au
chef
du
bureau
organisation
ressources
humaines.
Article
8
Le général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER
est
en
outre
habilité
à signer
:
1°) les conventions-types
relatives
à l'emploi :
a)
de
médecins
civils
à la brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
;
b)
d'agents
non
titulaires
disposant
de
qualifications
ou
compétences
spécifiques
pour
le soutien
à
la
lutte
contre
les
incendies
et
le secours;
c)
d'élèves
des
écoles
d'enseignement
supérieur
sous
la
tutelle
du
ministère
de
la
défense,
disposant
de
qualifications
particulières
dans
le cadre
d'activités
de
secours
et
d'assistance
aux
victimes,
au-delà
de
leur
période
de
stage
au
sein
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
;
d)
des
élèves
des
écoles
d'enseignement
supérieur
ou
secondaire
sous
contrat
en
alternance
dans
la limite
des
crédits
alloués;
2°)
les
conventions-types
relatives
aux
stages
rémunérés
effectués
par
les
élèves
des
établissements
d'enseignement
supérieur
dans
la limite
des
crédits
alloués
;
3°)
le
programme
annuel
d'emploi
des
crédits
consacrés
à
la
convocation
de
la
réserve
opérationnelle
de
la brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
;
4°)
le
programme
annuel
d'emploi
des
crédits
consacrés
à
la
formation
du
personnel
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
;
5°)
les
conventions
de
partenariat
à
titre
non
onéreux
entre
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
et
des
entreprises
ou
des
structures
publiques
lorsqu'elles
ont
pour
objet
des
échanges
professionnels
ou
des
partages
d'expériences
concourant
à
une
amélioration
du
service
public
;
2024-01496 6°)
les
conventions
de
partenariat
à
titre
non
onéreux
relatives
à
la
formation
;
7°)
les
conventions
de
partenariat
où
d'échanges
à
titre
non
onéreux
entre
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
et
des
services
d'incendie
et
de
secours
français
ou
étrangers
;
8°)
les
conventions
portant
rétribution
pour
les
services
divers
rendus
par
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
tels
qu'ils
sont
énumérés
par
l'arrêté
fixant
le
montant
des
rétributions
dues
pour
les
services
divers
rendus
par
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris ;
9°)
en
tant
que
de
besoin,
les
conventions
relatives
aux
stages
effectués
:
a)
par
les
élèves
des
établissements
d'enseignement
supérieur
non
admis
au
bénéfice
d'un
stage
rémunéré
par
la
BSPP;
b)
par
les
adultes
en
formation
professionnelle
continue,
en
vue
d'occuper
un
emploi
au
sein
des
partenaires
publics
de
la
BSPP,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
missions
;
c)
par
les
adultes,
à
bord
des
véhicules
d'intervention
de
la
BSPP,
dans
le
cadre
d'une
préparation
professionnelle
spécifique
ou
d'une
opération
de
sensibilisation
aux
missions
de
secours
à victime
;
10°)
les
conventions
de
prêt
gratuit
d'installations
d'entraînement
à
caractère
sportif,
militaire
ou
relatives
aux
missions
relevant
du
service
d'incendie
et
de
secours
:
a)
intégrées
au
sein
des
centres
de
secours
de
la
BSPP,
au
profit
d'unités
de
police
des
directions
de
la
préfecture
de
police,
de
la
gendarmerie
nationale
ou
d'unités
militaires
;
b)
appartenant
à
l'Etat,
aux
diverses
collectivités
territoriales,
aux
entreprises
publiques
ou
privées
;
11°)
les
documents
ordonnant
les
déplacements
de
personnel
de
la
brigade
de
sapeurs-
pompiers
de
Paris,
dès
lors
qu'ils
ont
pour
effet
de
produire
un
engagement
financier,
tels
que
:
a)
les
notes
de
mise
en
route
pour
la
métropole
;
b)
les
notes
de
mise
en
route
pour
l'outre-mer
et
l'étranger
;
c)
les
ordres
de
mission
;
12°)
les
conventions
de
mise
à disposition
de
volontaires
dans
le
cadre
du
service
civique
;
13°)
les
conventions,
participant
au
rayonnement
et
au
lien
Armées
Nation
avec
le
monde
associatif
;
14°)
les
conventions
encadrant
les
autorisations
d'occupation
temporaire
à titre
non
onéreux
liées
aux
activités
apicoles;
15°)
les
conventions
conclues
avec
les
associations
liées
à
la
BSPP,
notamment
dans
le
domaine
social,
sportif
et
culturel
;
16°)
les
certificats
administratifs
de
don
à
un
organisme
d'intérêt
général
(formulaire
11580)
pour
tous
les
dons
reçus
par
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris,
y
compris
en
nature,
sans
limitation
de
valeur.
17°)
les
conventions
cadre
auprès
des
bailleurs
privés
ainsi
que
les
actes
de
gestion
relatifs
aux
nouvelles
prises
à bail.
18°)
les
correspondances
et
actes
de
gestion
courante
relatifs
aux
baux
de
logement.
Article
9
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
le colonel
Guillaume
TROHEL
reçoit
délégation
pour
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions,
les
actes
et conventions
visés
à l'article
8.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Guillaume
TROHEL,
la délégation
qui
lui
est
consentie
par
le
présent
article
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
le
colonel
Roger
BARRAU,
adjoint
territorial.
2024-01496 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Roger
BARRAU,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
par
le
présent
article
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
le
colonel
Laurent
LEYGUE,
chef
d'état-major.
Article
10
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Laurent
LEYGUE,
le
colonel
Roland
PERFETTA
reçoit
délégation
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
conventions
de
formation
spécifiques
à titre
onéreux
contenues
dans
le
programme
annuel
d'emploi
des
crédits
consacrés
à
la
formation
du
personnel
de
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
paris
ainsi
que
les
conventions-types
relatives
à
l'emploi
prévues
au
1°
de
l'article
8.
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement,
le
lieutenant-colonel
Karl
FILLON
et
le
lieutenant-
colonel
Florence
BONNEFOND
reçoivent
délégation
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions
ces
mêmes
documents.
Article
11
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Laurent
LEYGUE,
le
colonel
Roland
PERFETTA
reçoit
délégation
pour
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
documents
découlant
du
bénéfice
du
régime
douanier
applicable
aux
importations
et
exportations
effectuées
pour
le
compte
du
ministère
des
Armées
et
du
personnel
qui
y
est
affecté
ainsi
que
les
conventions-type
de
stages
effectués
par
les
élèves
des
établissements
d'enseignement
secondaire.
En
cas
d'absence
ou
en
d'empêchement
de
ce
dernier,
le
lieutenant-colonel
Thierry
VERDET
et
le
commandant
Anne
OLLIVIER
sont
habilités
à signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
mêmes
documents.
Article
12
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Laurent
LEYGUE,
le
médecin
chef
des
services
de
classe
normale
Stéphane
TRAVERS,
sous-chef
d'état-major,
chef
de
la
division
santé,
reçoit
délégation
pour
signer
les
conventions-types
relatives
aux
stages
non
onéreux
inscrits
dans
le
plan
de
formation
de
la
division
santé.
En
cas
absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
le
médecin
chef
Olivier
STIBBE,
chef
du
bureau
de
médecine
d'urgence,
est
habilité
à
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
mêmes
documents.
Article
13
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
colonel
Laurent
LEYGUE,
le
colonel
Patrick
GINDRE,
sous-chef
d'état-major,
chef
de
la
division
emploi,
le
colonel
Nicolas
DEGRAND,
sous-chef
d'état-major,
chef
de
la
division
logistique,
le
colonel
Roland
PERFETTA,
le
commissaire
en
chef
de
1°"
classe
Renaud
de
CORTA,
le
médecin
chef
des
services
de
classe
normale
Stéphane
TRAVERS,
reçoivent
délégation
pour
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
notes
de
mise
en
route
pour
la
métropole
relevant
de
l'article
811°).
Article
14
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
colonel
Laurent
LEYGUE,
le
capitaine
Olivier
CLIMAUD,
officier
trésorier,
reçoit
délégation
pour
signer
les
ordres
de
mission
relevant
de
l'article
81°).
Article
15
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
le
colonel
PERFETTA,
chef
de
la
division
organisation
ressources
humaines,
reçoit
délégation
pour
signer
les
actes
de
gestion
relatifs
aux
nouvelles
prises
à
bail
relevarit
de
l'article
817).
Article
16
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
le
chef
de
bataillon
David
PENEAUD,
reçoit
délégation
pour
signer
les
2024-01496 correspondances
et
actes
de
gestion
courante
relatifs
aux
baux
de
logement
relevant
de
l'article
818).
Article
17
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
général
de
brigade
Arnaud
de
CACQUERAY
VALMENIER,
le
commissaire
en
chef
de
1**
classe
Renaud
de
CORTA
reçoit
délégation
pour
signer
des
conventions
à titre
onéreux
relatives
aux
frais
de
déplacement
relevant
de
l'article
217. Article
18
La
préfète,
directrice
de
cabinet,
et
le général
commandant
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
police
et des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
ainsi
qu'au
portail
des
publications
de
la
Ville
de
Paris.
Fait
à
Paris,
le
Q 7
OCT,
2994
\
]
\
ns
Laurent
NUNEZ
/
2024-01496
7 PRÉFECTURE
ap
É
PRÉFET
DE POLICE
U
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
Arrêté n°
2024-01503
instituant
un
périmètre
au
sein
duquel
la
présence
de
certaines
catégories
de
supporters
est
réglementée
et
instaurant
certaines
mesures
de
police
à l’occasion
de
la
rencontre
de
football
de
Ligue
des
Champions
du
mardi
22
octobre
2024
entre
les
équipes
du
PARIS
SAINT-
GERMAIN
et
du
Philips
Sport
Vereniging
EINDHOVEN
au
Parc
des
Princes
Le
préfet
de
police
et
le préfet
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
code
pénal;
Vu
le code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 122-1
et
L. 122-2
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
son
article
L. 332-16-2;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et 73; Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTD2205085)
du
25
avril
2022
relative
aux
rencontres
sportives
à risques
et
interdictions
de
déplacement
de
supporters
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
par
lequel
M.
Laurent
HOTTIAUX,
préfet,
est
nommé
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
et
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
72
et
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
à
Paris
et
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou,
à Paris,
le
préfet
de
police
peut,
par
arrêté,
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
d'une
équipe
ou
se
comportant
comme
tel
sur
les
lieux
d'une
manifestation
sportive
et
dont
la
présence
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves
pour
l'ordre
public
;que
le
fait
pour
les
personnes
concernées
de
ne
pas
se
conformer
à
l'arrêté
pris
en
application
des
deux
premiers
alinéas
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
30
000
€,
en
application
du
même
article; Considérant
que,
à
l'occasion
de
la
3ème
journée
de
la
Ligue
des
Champions
de
football
2024/2025,
l'équipe
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
recevra
celle
du
Philips
Sport
Vereniging
Eindhoven
(PSV
Eindhoven)
au
Parc
des
Princes
le
mardi
22
octobre
2024
à
21h00;
qu'à
cette
occasion,
un
nombre
important
de
supporters
seront
présents
aux
abords
et à l’intérieur
du
Parc
des
Princes;
que
2000
supporters
néerlandais
doivent
faire
le
déplacement
afin
d'assister
au
match
dont
400
à 500
hooligans
et ultras
néerlandais
classés
à risque
; qu'environ1
200
membres
du
Collectif Ultras
Paris seront
également
présents
dans
le stade
; qu'il
existe
un
risque
sérieux
de
confrontation
entre
ces
supporters;
que
plusieurs
membres
de
la Jeunesse
Boulogne
sont
en
effet
susceptibles
d'arpenter
différents
secteurs
de
la capitale
la veille
et
le jour
de
l'évènement
afin
de
localiser
mais
aussi
d'évaluer
la
mobilisation
des
supporters
néerlandais;
que
de
nombreux
incidents
avaient
été
constatés
dans
le Pas-de-Calais
entre
supporters
néerlandais
et
lensois
lors
de
la
rencontre
de
la dernière
Ligue
des
Champions
qui
opposait
le
Racing
Club
de
Lens
au
PSV
Eindhoven
le
24
octobre
2023;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
toute
rencontre
fortuite
ou
provoquée
entre
des
éléments
à
risques
du
Paris
Saint-Germain
et
du
PSV
Eindhoven
serait
de
nature
à
causer
des
troubles
à
l'ordre
public;
qu'à
l’occasion
de
ce
match,
il
existe
en
outre
Un
risque
important
que
les
supporters
du
Paris
Saint-Germain
fassent
un
usage
d'engins
pyrotechniques;
que
de
telles
manœuvres
seraient
de
nature
à
attiser
des
tensions
entre
les
supporters
des
deux
équipes
présents
dans
les
tribunes
mais
également
avec
les
stadiers
; qu'en
application
de
l'article
L. 332-8
du
code
du
sport,
l'usage
d'engins
pyrotechniques
et détonants
est constitutif d’un
délit
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
15 000
euros
d'amende;
Considérant,
dès
lors,
que
cette
rencontre
du
22
octobre
2024
pourrait
générer
des
incidents,
voire
des
affrontements
entre
les
supporters,
tant
aux
abords
de
l'enceinte
sportive
que
dans
les
rues
adjacentes
ou
à hauteur
des
débits
de
boissons
environnants,
avant
et
après
le match;
Considérant,
par
ailleurs,
que
les forces
de
sécurité
intérieure
seront
particulièrement
mobilisées
le
mardi
22
octobre
2024,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles,
pour
assurer
la
sécurisation
des
sites
institutionnels
et
gouvernementaux
sensibles,
ainsi
qu'à
l'occasion
de
manifestations
sur la voie
publique
; qu'en
outre,
ce
match
s'inscrit dans
un
contexte
de
menace
terroriste
aigüe
ayant
conduit
au
relèvement
du
plan
VIGIPIRATE
« Urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
à
l’occasion
du
match
du
22
octobre
2024
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
PSV
Eindhoven,
seule
une
interdiction
d'accès
à
un
périmètre
compris
entre
les
départements
de
Paris
et
des
Hauts-de-Seine
autour
du
Parc
des
Princes
pour
les
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
PSV
Eindhoven
ou
se
comportant
comme
tel,
comprenant
certaines
mesures
d'interdiction,
dont
celle
de
détention
et de
transport
de
boissons
alcooliques
ainsi
que
leur consommation
sur
la voie
publique,
est de
nature
à prévenir
les atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens;
ARRETENT
Article
1°
-
Le
mardi
22
octobre
2024,
il est
:1stitué
un
périmèt-_
a
Paris
et
dans
les
Hauts-de-
Seine
délimité
selon
la cartographie
figurant
en
annexe.
Article
2 - Dans
le
périmètre
institué
par
l'article
1°’ sont
interdits
le mardi
22
octobre
2024
sur
la voie
publique
:
1°
la
présence
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
PSV
Eindhoven
ou
se
comportant
comme
tel;
2024-01503 2° l'introduction,
la détention
et
le transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
en
particulier
les
bouteilles
en
verre,
ainsi
que
l'introduction,
la
détention
et
le transport
de
boissons
alcooliques
et
leur
consommation
sur
la
voie
publique.
Les
mesures
prévues
au
2°
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
résidents,
qui
pourront
justifier
de
cette
qualité
par
tous
moyens,
ainsi
que
dans
les
parties
du
périmètre
dont
le
domaine
public
est
régulièrement
occupé
par
des
restaurants
et débits
de
boissons
titulaires
des
autorisations
nécessaires.
Article
3
- Les
représentants
sur
place
de
l'autorité
de
police
sont
autorisés
à
prendre
des
mesures
complémentaires
à celles
fixées
par
le
présent
arrêté,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
et
lorsque
les circonstances
l'exigent.
Article
4 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police,
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
et
la
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l’agglomération
parisienne
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait
à
Paris,
le
Fait
à Nanterre,
le
|
&
OCT.
2024
10
OCT.
2
Le
préfet
de
Police
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
}
| 7
>
Laurent
NUNEZ
j
2024-01503 Annexe de l'arrêté
n°
2024-01503
du
9
DCT.
9po2
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
:
- soit
de
saisir d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/9,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
-ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et exposer
votre
argumentation juridique.
Si vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet. 2024-01503 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01504
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l’occasion d’une opération de contrôle routier à
Colombes (92) le 17 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2024 formée par la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières de la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport à l’occasion d’une opération de contrôle routier à Colombes dans les Hauts-de-Seine le 17 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera, le jeudi 17 octobre 2024, une opération de contrôle routier renforcé visant à réprimer d’éventuels refus d’obtempérer dans un secteur particulièrement concerné par ce phénomène ; que cette opération a également pour objectif de réguler les flux de transport et le passage du Tramway de la ligne T2 dans une zone fréquemment embouteillée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il permet par ailleurs de 2024-01504 2
suivre les auteurs d’éventuels refus d’obtempérer tout en garantissant la sécurité des intervenants, des personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routière porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières sont autorisés dans les Hauts-de-Seine le jeudi 17 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 17 octobre 2024 de 09h00 à 11h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU 2024-01504 3
Annexe de l’arrêté n° 2024-01504 du 10 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. M
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2024-01504 4 EE Cabinet du préfet PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Liberté
Égalité
Fraternité
arrêténe 22024-01506
Portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétaires généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de
police ;
VU la délibération du conseil de Paris n°2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Délégation est donnée à M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur,
chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
, 78 préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. A cet effet, il
représente le préfet de police devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER, la délégation qui leur est consentie est exercée par :
" Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
" Mme Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section
du contentieux des étrangers dans la limite de ses attributions.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du
bureau du contentieux des responsabilités du service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et recours dans la limite des attributions
définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé et à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10 000 euros. A cet effet, elle représente le préfet de police
devant toute juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, la délégation consentie est exercée par :
= M. Etienne DUGUET, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique ;
= M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
A cet effet, ils sont habilités à représenter de façon permanente le préfet de police devant
les juridictions et peuvent habiliter tout agent à cette même fin.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie À, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs du service des affaires
juridiques et du contentieux de la préfecture de police de Paris, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous actes relatifs à l'accès aux documents administratifs, aux informations
2024-01506 2/4 publiques et aux données personnelles, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
A cet effet, il est habilité à représenter de façon permanente le préfet de police devant les juridictions.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe de l'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police de
Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoires
et recours dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022
SUSvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation
ainsi consentie est exercée :
“ Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- Par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe
de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements
des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle :
"Dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- Par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la réparation :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence
THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de bureau, cheffe de la section de la protection juridique :
2024-01506 :3:] 4 Article 5 :
Délégation est consentie à Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 6 :
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'Etat
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l‘autorité du chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des
administrations parisiennes.
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le % 1 OCI. 2924 JP
Le Préfet de Po ice EX: B PREFECTURE = CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
. 2024-01528 Arrêté n°
portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 211-1 à L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se tient du 14 au 20 octobre 2024 le Mondial de l'auto au Parc des expositions de la porte de Versailles à Paris; que le jeudi 17 octobre 2024 aura lieu une journée de mobilisation des syndicats de la métallurgie; qu'il existe Un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l'exposition médiatique générée par le Mondial de l'auto ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 à 20h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;
26024-01572 - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants:
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolicenterieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le { 6 OCT. 2024
Laurent NUNEZ
2024-01528 Annexe de l'arrêté n° 2024-01528 du 1 6 OCT, 20%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. p
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. 2024-01528 Ex CABINET DU PREFET
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DE POLICE w
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du Mondial de l'auto le 17 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti- vité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po- lice administrative;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine le jeudi 17 octobre 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tient du 14 au 20 octobre 2024 le Mondial de l'auto au Parc des expositions de la porte de Versailles à Paris; que deux manifestations ont été déclarées le jeudi 17 octobre 2024 à cette occasion; que ce même jour la ministre du Travail et de l'Emploi se rendra au Mondial de l'auto; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à cette occasion; que, par ailleurs, la menace
1 terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 17 octobre 2024 aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 17 octobre 2024 de 07h00 à 21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affi- chage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes adminis- tratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le { 6 OCT, 2024
2024-01529 Annexe de l'arrêté n° 2024-01529 du 1 6 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2024-01529 PRÉFECTURE ap |
DE POLICE U Cabinet du préfet
Liberté Égalité
Fraterité
née 2024-0153 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle Il), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2*"* classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
TITRE
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
2024-01531 l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre l_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.122-6, L.184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
2024-01531 Article 7
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par: .
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI :
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON :
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre Il_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 31241 du code des transports ;
2024-01531 ‘ - des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre IIl_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de loutre mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique où du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement ;
2024-01531 | : - des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FERED)J, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Romano, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative des licences et par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Câtherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
2024-01531 classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1** classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par:
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV);
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
2024-01531 l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe,
adjointe à la cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources
des titres permis de conduire de Paris :
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du centre d'expertise et de ressources des
titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef
du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs,
pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et
les arrêtés 61;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING,
M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel
de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l'emploi
fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX,
la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant
divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien
opérationnel.
2024-01531 TITRE Il
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
-_ les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie À et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHIL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
2024-01531 9 TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
-__ à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1*° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.52116, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
2024-01531 - - les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article L.173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°’ de l'arrêté du 31 mars 2071 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène
TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du
directeur départemental adjoint de la direction départementale
de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 1 6 OCT. 2024 —
2024-01531 PRÉFECTURE En CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-0
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 1238. au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l’occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu la demande en date du 16 octobre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 8*"* journée du championnat de France de football de Ligue 1 le 19 octobre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16%";
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se tiendra le samedi 19 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour le compte de la 8*"* journée du championnat de football de Ligue1 au stade du Parc des Princes à Paris 16*”°, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Strasbourg Alsace; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation, P
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés le samedi 19 octobre 2024 aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée du samedi 19 octobre 2024 à 18h00 au
dimanche 20 octobre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
2024-01538 ? Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 1 8 OCT. 2024
pl Laurent NUNEZ
Come dc
Magali CHARBONNEAU
\
2024-01538 Annexe de l'arrêté n° 20024-01538 du 18 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2024-01538 |
|
PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET | DE POLICE
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01539
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l’occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024;
Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se tiendra le mardi 22 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour le compte de la 3*"* journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Philips Sport Vereniging Eindhoven (PSV Eindhoven); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de l’autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation, P
ARRETE:
Article 1°’ - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés le mardi 22 octobre 2024 aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 22 octobre 2024 à 10h00 au mercredi
23 octobre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
2024-01539 2 Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 1 8 OCT. 2024
2] Laurent NUNEZ
\
La Préfète, ) Directrice. abinpt,
Magali CHARBONNEAU
2024-01539 Annexe de l'arrêté n° 2024-01539 dul8 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2024-01539
DE 1 ou
BILLANCOURT
+
Î 4
M A sr Daaue
+ PRÉFECTURE
ap
DE
POLICE
Liberté Égalité Fraternité
”
2024-01545
arrêté
n°
accordant
délégation
de
la
signature
préfectorale
au
sein
de
la direction
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
Cabinet
du
préfet
Le
préfet
de
police,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L417-5
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
2251-4-2,
R.
2251-68
et
R.
2251-69 ;
VU
le
décret
n°
79-63
du
23
janvier
1979
modifié
relatif
aux
emplois
de
directeur
des
services
actifs
de
police
de
la
préfecture
de
police
;
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
77
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
modifié
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2009-898
du
24
juillet
2009
modifié
relatif
à
la
compétence
territoriale
de
certaines
directions
et
de
certains
services
de
la
préfecture
de
police,
notamment
son
article
1°
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
septembre
2000
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-00641
du
7 août
2009
modifié
relatif
à l'organisation
de
la
préfecture
de
police
;
VU
l'arrêté
n°
2019-00079
du
24
janvier
2019
autorisant
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
préfecture
de
police,
notamment
son
article
6;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-01314
du
07
novembre
2022
modifié
relatif
aux
missions
et
à
l'organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
; VU
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
:
VU
le
décret
du
19
juillet
2021
par
lequel
Mme
Isabelle
TOMATIS,
contrôleuse
générale
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
à
Versailles,
est
nommée
directrice
des
services
actifs
de
police
de
la
préfecture
de
police,
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2019
par
lequel
M.
Jean-Paul
PECQUET,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
à
Nanterre
(92),
est
nommé
inspecteur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
adjoint
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
à
Paris
(75)
à compter
du
10
juin
2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
octobre
2021
par
lequel
M.
Michel
LAVAUD,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
chef
du
service
d'information
et
de
communication
de
la
police
à
la
direction
générale
de
la
police
nationale
à
Paris
(75),
est
nommé
inspecteur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
à
Bobigny
(93),
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
11
octobre
2021,
renouvelable
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2019
par
lequel
M.
Sébastien
DURAND
est
nommé
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
:
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2022
par
lequel
M.
Bernard
BOBROWSKA,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
à
Nanterre
(92),
est
nommé
inspecteur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
à
Paris
(75),
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
21
juillet
2022,
renouvelable
;
Vu
l'arrêté
du
18
août
2022
par
lequel
M.
Stéphane
WIERZBA,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
chef
d'état-major
à
la
direction
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
de
la
préfecture
de
police
à
Paris
(75),
est
nommé
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
à
Nanterre
(92),
pour
une
durée
de
trois
ans,
à compter
du
1°
septembre
2022,
renouvelable
:
SUR
proposition
de
la
préfète,
directrice
du
cabinet,
ARRÊTE
Article
1
Délégation
est
donnée
à
Mme
Isabelle
TOMATIS,
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
police
:
a)
les
actes
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
de
police
administrative
fixées
par
l'arrêté
du
10
décembre
2020
susvisé,
à
l'exception
des
conventions
où
protocoles
avec
des
tiers
à
la
préfecture
de
police
et
des
courriers
aux
parlementaires
et
aux
maires
d'arrondissement
;
b)
les
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
et
de
maladie
ordinaire
des
personnels
relevant
de
son
autorité
;
c)
les
pièces
comptables
relatives
aux
conventions
de
concours
apporté
par
les
forces
de
police
avec
les
bénéficiaires
de
ces
prestations
en
application
du
décret
du
5
mars
1997
susvisé
;
d)
les
actes
de
gestion
et
d'ordonnancement
portant
sur
:
-
le visa
de
diverses
pièces
comptables
de
régie
;
-
les dépenses
par
voie
de
cartes
achats ;
-
l'utilisation
du
module
d'expression
de
besoin
CHORUS
Formulaires,
application
informatique
remettante
à CHORUS
;
2024-01545 e)
les
actes
désignant
individuellement
et
habilitant
les
agents
relevant
de
son
autorité
autorisés
à
être
destinataires
des
images
et
enregistrements
issus
des
caméras
du
plan
de
vidéoprotection
de
la
préfecture
de
police.
f)
les
actes
relatifs
à
la
désignation
et
à
l'habilitation
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
affectés
au
sein
des
salles
d'information
et
de
commandement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
2251-68
du
code
des
transports.
Article
2
Délégation
est
donnée
à
Mme
Isabelle
TOMATIS
à
l'effet
de
prononcer,
au
nom
du
préfet
de
police,
les
sanctions
disciplinaires
de
l'avertissement
et
du
blâme,
infligées
aux
personnels
ci-après
désignés,
placés
sous
son
autorité
:
-
les
fonctionnaires
du
corps
d'encadrement
et
d'application
de
la
police
nationale
;
-
les
personnels
administratifs,
techniques,
scientifiques
et
spécialisés
;
-
les
policiers
adjoints
;
-
les
policiers
réservistes.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
TOMATIS
à l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
police
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
ordres
de
mission.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
Mme
Isabelle
TOMATIS,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
les
articles
1 à
3
est
exercée
par
M.
Jean-Paul
PECQUET,
directeur
adjoint
de
la
sécurité
de
proximité
de
l’agglomération
parisienne
à
Paris.
Délégations
de
signature
au
sein
des
services
centraux
Article
5
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
TOMATIS
et
de
M.
Jean-Paul
PECQUET,
la
délégation
qui
leur
est
accordée
par
les
articles
1
à
3
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Christian
MEYER,
sous-directeur
de
la
police
régionale
des
transports
;
-
Mme
Johanna
PRIMEVERT,
sous-directrice
des
services
spécialisés
;
-
M.
Eric
BARRÉ,
sous-directeur
du
soutien
opérationnel
;
-
M.
Didier
MARTIN,
sous-directeur
de
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière
;
-
M.
Jean-Luc
MERCIER,
chef
d'état-major.
Article
6
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Luc
MERCIER,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
5
est
exercée
par
M.
Vincent
PROBST,
chef
d'état-major
adjoint
de
l'agglomération
parisienne. Article
7
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christian
MEYER,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
5
est
exercée
par
Mme
Stéphanie
BIUNDO,
adjointe
au
sous-directeur
de
la
police
régionale
des
transports.
3
2024-01545 Article
8
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Johanna
PRIMEVERT,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
5
est
exercée
par
M.
Zeljko
ILIC,
sous-directeur
adjoint
des
services
spécialisés,
chef
de
service
de
la
compagnie
de
sécurisation
et
d'intervention,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
-
M.
Frédéric
FREMONT,
chef
du
service
de
nuit
d'agglomération,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Vincent
BUI
TRONG
;
-
M.Grégory
YAOUANC,
adjoint
au
chef
de
service
de
la
compagnie
de
sécurisation
et
d'intervention.
Article
9
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
BARRÉ,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
5
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions
respectives,
par
M.
Damien
VALLOT,
adjoint
au
sous-
directeur
du
soutien
opérationnel
et
Mme
Joëlle
LE
JOUAN,
cheffe
du
service
de
gestion
opérationnelle. Article
10
Délégation
est
donnée
à
M.
Marc
DUBOIS,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
l'unité
de
gestion
budgétaire
et
logistique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
de
gestion
relatifs
aux
dépenses
par
voie
de
carte
d'achat
et
à l'effet
de
saisir
et
de
valider
des
actes
dans
CHORUS
formulaires
(saisie
et
validation
des
demandes
d'achat,
constatation
et
certification
des
services
faits,
…)
et
l'utilisation
des
modules
d'expression
de
besoin
CHORUS
Formulaires
et
CHORUS
DT,
applications
informatiques
remettantes
à
CHORUS
(valideur
hiérarchique,
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur),
applications
informatiques
remettantes
à CHORUS.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
son
adjoint
M.
Stéphane
PERRIN-
COCON,
attaché
d'administration
de
l'État.
Délégation
est
donnée,
dans
CHORUS
Formulaires
aux
fins
de
saisir
et
valider
les
demandes
d'achat
et
de
certification
du
service
fait
pour
le
périmètre
Parisien,
et
dans
l'application
CHORUS
DT
(gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur)
aux
agents
de
l'unité
de
gestion
budgétaire
et
logistique
ci
après
désignés
:
-
Mme
Nicole
DELTEL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
pôle
budgétaire
;
-
M.
Jimmy
VELNA,
brigadier-chef,
gestionnaire
budgétaire
;
-
Mme
Sandra
PASSOS,
brigadier-chef,
gestionnaire
budgétaire
-
M.
Khadim
M'BACKE,
adjoint
administratif
principal,
gestionnaire
budgétaire
;
-
M.
Didier
SAVRIAMA,
brigadier-chef,
gestionnaire
budgétaire
;
-
M.
Cédric
LIONNET,
brigadier-chef,
gestionnaire
budgétaire.
Concernant
le
budget
État,
délégation
est
accordée
à
Mme
Nicole
DELTEL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
référente
carte
d'achat,
pour
centraliser
les
pièces
justificatives
des
dépenses
réalisées
par
la
carte
d'achat
des
porteurs
désignés,
contrôler
ces
pièces
justificatives
des
dépenses,
signer
le tableau
des
imputations
budgétaires
des
dépenses
par
cartes
achat
rattachées
au
centre
de
facturation,
et
ordonner
le
règlement
des
relevés
d'opérations
administratives.
2024-01545 Article
11
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Didier
MARTIN,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
5
est
exercée
par
M.
Nicolas
RALLIERES,
sous-directeur
adjoint
de
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Charles-Henri
BASTARD,
adjoint
au
chef
du
département
de
contrôle
des
flux
migratoires
;
-
Mme
Justine
MANGION,
cheffe
du
département
de
lutte
contre
la
criminalité
organisée,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Morgane
BOLZE.
Délégations
de
signature
aux
directeurs
territoriaux
Article
12
Délégation
est
donnée
à
M.
Bernard
BOBROWSKA,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
de
Paris
, M.
Stéphane
WIERZBA,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine,
M.
Michel
LAVAUD,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
M.
Sébastien
DURAND,
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet
de
police
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
les
actes,
décisions
et
pièces
comptables
mentionnés
aux
articles
1 et
3.
Article
13
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
TOMATIS
et
de
M.
Jean-Paul
PECQUET,
la
délégation
qui
leur
est
accordée
par
les
articles
2 et
4 est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
M.
Bernard
BOBROWSKA,
M.
Stéphane
WIERZBA,
M.
Michel
LAVAUD
et
M.
Sébastien
DURAND.
Délégations
de
signature
au
sein
de
la direction
territoriale
de
la
sécurité
de
proximité
de
Paris
(DTSP
75)
Article
14
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bernard
BOBROWSKA,
la délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
12
est
exercée
par
Mme
Laurence
GAYRAUD,
directrice
territoriale
adjointe
de
la sécurité
de
proximité
de
Paris
(75),
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
-
M.
Pierre-Louis
MARTINEZ,
chef
des
services
judiciaires
de
nuit
de
la
DTSP
75,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Clément
NICOLA
;
-
M.
Romain
SEMEDARD,
chef
de
la
sûreté
territoriale
à
Paris,
et,
en
son
absence
par
son
adjoint
M.
Mizael
DEKYDTSPOTTER
;
-
M.
Marc
CHERREY,
chef
du
1°
district
à
la
DTSP
75,
commissaire
central
de
Paris-Centre
;
-
M.Jacques
RIGON,
chef
du
2?"
district
à
la
DTSP
75,
commissaire
central
du
20"
arrondissement
;
-
M.
Robert
HATSCH,
chef
du
3è"°
district
à
la
DTSP
75,
commissaire
central
des
5è"°
et
6ème
arrondissements.
Délégation
de
la
DTSP
75
- 1°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Marc
CHERREY,
chef
du
1°
district
à
la
DTSP
75,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Mme
Hélène
DENECHERE,
adjointe
au
chef
du
1”
district
à la
DTSP
75,
commissaire
centrale
du
16*"*°
arrondissement,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
-
M.
Matthieu
LAPEYRE,
commissaire
central
du
17*"°
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Raphaël
FLAMMARION ;
5
2024-01545 -
M.
Stéphane
GUERIN,
commissaire
central
du
9°"
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Anita
DAOUD
;
-
M.
Patrick
LESEUR,
commissaire
central
adjoint
du
16*"*
arrondissement
;
-
M.
Mathieu
TERROIR,
commissaire
central
du
8*"*°
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Olivier
WANG.
Délégation
de
la
DTSP
75 - 2è"e
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
RIGON,
chef
du
2?"
district
à
la
DTSP
75,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Fabrice
CORSAUT,
adjoint
au
chef
du
2"
district
à
la
DTSP
75
commissaire
central
du
19?"
arrondissement,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Hugo
ARER,
commissaire
central
du
10°"
arrondissement
;
-
M.
Noël
MONTEGGIANI,
commissaire
central
du
11*"°
arrondissement,
et,
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Marc-Antoine
LESTOILLE
;
-
M.
Mickaël
REMY,
commissaire
central
du
12*"°
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Benjamin
RAUCH
;
-
M.
Pierre
CABON,
commissaire
central
du
18°"
arrondissement;
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Quentin
BACHELET
;
-
M.
Benoît
COLLIN,
commissaire
central
adjoint
du
19°"°
arrondissement
;
-
Mme
Julia
SARRODE,
commissaire
centrale
adjointe
du
20°"°
arrondissement.
Délégation
de
la
DTSP
75 - 3è"°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Robert
HATSCH,
chef
du
3"
district
à
la
DTSP
75,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Didier
SCALINI,
commissaire
central
du
13°"
arrondissement
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Matthieu
MEUZARD,
commissaire
central
adjoint
des
5/6°"°
arrondissements
;
-
M.
Cyril
LACOMBE,
commissaire
central
du
7è"°
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Constance
TSIANG
;
-
M.
Baptiste
SALAUN,
commissaire
central
adjoint
du
13°"
arrondissement
;
-
M.
Sébastien
BIEHLER,
commissaire
central
du
14°"
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Clément
BOUDIN
;
-
M.
Omar
MERCHI,
commissaire
central
du
15*"°
arrondissement,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Alexandre
CONSTANTIN.
Délégations
de
signature
au
sein
de
la direction
territoriale
de
la sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
(DTSP
92)
Article
15
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
WIERZBA,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l’article
12
est
exercée
par
M.
François
JOENNOZ,
directeur
territorial
adjoint
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts
de
Seine
(DTSP
92),
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
Mme
Sandrine
CARLIN,
cheffe
d'état-major,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
2024-01545 -
Mme
Fanélie
RAVEROT,
cheffe
de
la
sûreté
territoriale
de
NANTERRE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Clara
DUPONT
;
-
M.
Vincent
LAFON,
chef
du
1°
district
à
la
DTSP
92,
commissaire
central
d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE
;
-
M.
Jean-Charles
LUCAS,
chef
du
2?"
district
à
la
DTSP
92,
commissaire
central
de
NANTERRE
s
-
M.Emmanuel
GAUTHIER,
chef
du
3%"
district
à
la
DTSP
92,
commissaire
central
de
BOULOGNE-BILLANCOURT;
-
Mme
Dorothée
VERGNON,
cheffe
du
4?"
district
à
la
DTSP
92,
commissaire
centrale
d'ANTONY.
Délégation
est
donnée
à
Mme
Cécile
GUERIN,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
gestion
opérationnelle,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
de
gestion
et
d'ordonnancement
ainsi
que
les
actes
de
gestion
relatifs
aux
dépenses
par
voie
de
cartes
achats
et
à
l'effet
de
saisir
et
valider
des
actes
dans
CHORUS
formulaires
(saisie
et
validation
des
demandes
d'achat
et
certification
des
services
faits,
.)
et
dans
CHORUS
DT
(valideur
hiérarchique,
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur),
applications
informatiques
remettantes
à CHORUS.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
par
ses
adjointes
Mme
Karine
NICOLAS
et
Mme
Rebecca
TULLE,
attachées
d'administration
de
l'État.
Délégation
est
donnée,
dans
CHORUS
Formulaires
aux
fins
de
saisir
les
demandes
d'achat
et
les
certifications
du
service
fait
pour
le
périmètre
de
la
Direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine,
et
dans
l'application
CHORUS
DT
(assistant,
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur)
aux
agents
du
Bureau
de
gestion
opérationnelle
de
la
Direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
ci
après
désignés
:
-
Mme
Patricia
LABIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
secrétariat,
régisseuse
d'avances
;
-
Mme
Mina
ANJAR-ARNAUDEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
des
achats,
du
suivi
et
de
la
programmation
budgétaire
;
-
Mme
Sandrine
BARBAULT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chargée
du
budget
et
du
secrétariat.
Concernant
le
budget
État,
délégation
est
accordée
à
Mme
Patricia
LABIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
référente
carte
d'achat,
pour
centraliser
les
pièces
justificatives
des
dépenses
réalisées
par
la
carte
d'achat
des
porteurs
désignés,
contrôler
ces
pièces
justificatives
des
dépenses,
signer
le
tableau
des
imputations
budgétaires
des
dépenses
par
cartes
achat
rattachées
au
centre
de
facturation,
et
ordonner
le
règlement
des
relevés
d'opérations
administratives.
Délégation
de
la
DTSP
92
-1*
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Vincent
LAFON,
chef
du
1*
district
à
la
DTSP
92,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Mme
Anne
DE
BERMONT,
cheffe
de
circonscription
de
CLICHY-LA-GARENNE,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Pascal
DIGOUT,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
COLOMBES ;
-
M.
Louis
Vincent
LEVEAU,
adjoint
au
chef
de
circonscription
de
CLICHY-LA-GARENNE
;
-
Mme
Diane
AFARINESH,
cheffe
de
la
circonscription
de
GENNEVILLIERS,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Eric
DUBRULLE
;
-
Mme
Zora
JEVREMOVIC,
cheffe
de
la
circonscription
de
LEVALLOIS-PERRET
;
-
M.
Yves
DAUGE,
chef
de
la
circonscription
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
;
7
20624-01545 -
M.
Rémy
BEYNEY,
adjoint
au chef
de
la
circonscription
d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation
de
la
DTSP
92
— 2È°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Charles
LUCAS,
chef
du
2?"*
district
à
la
DTSP
92,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Mme
Agathe
BOSSION,
cheffe
de
la
circonscription
de
PUTEAUX-LA
DEFENSE,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par:
-
M.
Arthur
ROMANO,
chef
de
la
circonscription
de
COURBEVOIE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Magali
SIGAUDES
;
-
M.
Thierry
HAAS,
chef
de
la circonscription
de
LA-GARENNE-COLOMBES
;
-
M.
Camille
MORRA,
chef
de
la
circonscription
de
NEUILLY-SUR-SEINE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Caroline
AGEORGES
;
-
M.
Audoin
DE
MENIBUS,
chef
de
la
circonscription
de
RUEIL-MALMAISON,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Jérôme
RIMBAULT
;
-
Mme
Hortense
MAZET,
cheffe
de
la
circonscription
de
SURESNES
;
-
M.
Laurent
PATRON,
adjoint
à la
cheffe
de
la
circonscription
de
PUTEAUX-LA
DEFENSE
;
-
Mme
Mélodie
PICARD,
adjointe
au
chef
de
la circonscription
de
NANTERRE.
Délégation
de
la
DTSP
92 - 3è"°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
GAUTHIER,
chef
du
3è7°
district
à
la
DTSP
92,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
précédent
article
est
exercée
par
Mme
Mathilde
POLLAKOWSKY,
cheffe
de
la
circonscription
de
SAINT-CLOUD
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
Mme
Laura
ABRAHAMI,
cheffe
de
la
circonscription
de
ISSY-LES-MOULINEAUX,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Ludovic
CAZZANIGA
;
-
M.
Anthony
MACADOUX,
chef
de
la
circonscription
de
MEUDON
;
-
M.
Jean-Luc
CAZZIN,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
SAINT-CLOUD
;
-
Mme
Fanny
DUBILLY,
cheffe
de
la
circonscription
de
SEVRES,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Patricia
MOUKOURI-EPEE
;
-
Mme
Capucine
LAURENTIN,
adjointe
au
chef
de
la
circonscription
de
BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Délégation
de
la
DTSP
92
- 4è"e
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dorothée
VERGNON,
cheffe
du
4"
district
à
la
DTSP
92,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Rémy
ERARD,
chef
de
la
circonscription
de
MONTROUGE,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
Mme
Marie
FERRON,
cheffe
de
la
circonscription
de
BAGNEUX,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Nicolas
PEZET
;
-
M.
Pascal
MAGUIS,
chef
de
la
circonscription
de
CHATENAY-MALABRY,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Philippe
PAUCHET
;
-
M.
Cristopher
SAINT
RAYMOND,
chef
de
la circonscription
de
CLAMART
;
-
Mme Floriane
JOUVE,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
circonscription
d'ANTONY
;
-
M.
Sophiane
ALIANE,
cheffe
de
la
circonscription
de
VANVES
;
-
M.
Léo
JAOUEN,
chef
de
la
circonscription
de
BAGNEUX
;
-
M.
Laurent
DAUPHIN,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
MONTROUGE.
8
2 1024-01545
F9
a Délégations
de
signature
au
sein
de
la direction
territoriale
de
la sécurité
de
proximité
de
la
Seine-Saint-Denis
(DTSP
93)
Article
16
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Michel
LAVAUD,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
12
est
exercée
par
M.
Thierry
HUGUET,
directeur
territorial
adjoint
de
la
sécurité
de
proximité
de
Seine-Saint-Denis
(DTSP
93),
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Blaise
LECHEVALIER,
chef
d'état-major,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
-
M.
Lionel
LAMY-SAISI,
chef
de
la
sûreté
territoriale
de
BOBIGNY,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Alice
DE
MENDITTE;
-
M.
Jean-Luc
HADJAD)J,
chef
du
1%
district
à
la
DTSP
93,
commissaire
central
de
BOBIGNY
-
NOISY-LE-SEC
;
-
Mme
Anouck
FOURMIGUE,
chef
du
2è°
district
à
la
DTSP
93,
commissaire
centrale
de
SAINT-
DENIS
;
-
M.
Olivier
SIMON,
chef
du
3"
district
à
la
DTSP
93,
commissaire
central
d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
-
M.
Martial
BERNE,
chef
du
4?"
district
de
la
DTSP
93,
commissaire
central
à
MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation
est
donnée
à
Mme
Delphine
POMMERET,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
du
bureau
de
gestion
opérationnelle,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
de
gestion
relatifs
aux
dépenses
par
voie
de
carte
d'achat
et
à
l'effet
de
saisir
et
de
valider
des
actes
dans
CHORUS
formulaires
(saisie
et
validation
des
demandes
d'achat,
constatation
et
certification
des
services
faits,
..) et
l'utilisation
des
modules
d'expression
de
besoin
CHORUS
Formulaires
et
CHORUS
DT,
applications
informatiques
remettantes
à
CHORUS
(valideur
hiérarchique,
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur),
applications
informatiques
remettantes
à CHORUS.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Sonia
HIS4SHARMA,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
et
par
M
Fabien
GAYDAN,
attaché
d'administration.
Délégation
est
donnée,
dans
CHORUS
Formulaires
aux
fins
de
saisir
et
valider
les
demandes
d'achat
et
de
certification
du
service
fait
pour
le
périmètre
de
la
Direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
dans
l'application
CHORUS
DT
(gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur)aux
agents
du
bureau
de
gestion
opérationnelle
de
la
Direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
de
Seine-Saint-Denis
ci après
désignés
:
-
M.
Rufin
DIJOUX,
brigadier-chef,
responsable
de
la section
du
budget;
-
Mme
Marie-France
JEAN-CHARLES,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe,
gestionnaire
budgétaire
;
-
Mme
Marie
LUXIMON,
brigadière-cheffe,
gestionnaire
budgétaire;
-
Mme
Johanha
REMY,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
gestionnaire
budgétaire
;
-
M.
Dominique
BOUDOUX,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
pôle
logistique.
Concernant
le
budget
État,
délégation
est
accordée
à
M.
Dominique
BOUDOUX,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
référent
carte
d'achat,
pour
centraliser
les
pièces
justificatives
des
dépenses
réalisées
par
la
carte
d'achat
des
porteurs
désignés,
contrôler
ces
pièces
justificatives
des
dépenses,
signer
le
tableau
des
imputations
budgétaires
des
dépenses
par
cartes
achat
rattachées
au
centre
de
facturation,
et
ordonner
le
règlement
des
relevés
d'opérations
administratives.
9
2024-01545 Le Délégation
de
la
DTSP
93
-1“
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Luc
HADJAD)J,
chef
du
1°
district
à
la
DTSP
93,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Vincent
SARGUET,
chef
de
la
circonscription
des
LILAS,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Corentin
GIRAUD,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
BOBIGNY
;
-
M.
Camille
CLAVERIE,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
DES
LILAS
;
-
M.
Hugo
KRAL,
chef
de
la
circonscription
de
BONDY,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Jean-Pascal
BATAILHOU
;
-
Mme
Céline
GRAMOND,
cheffe
de
la
circonscription
de
DRANCY,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Gilles
GOUDINOUX
;
-
M.
Quentin
HEDDEBAUT,
chef
de
la
circonscription
de
PANTIN,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Frédéric
LAMOTTE.
Délégation
de
la
DTSP
93
- 2è"°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anouck
FOURMIGUE,
cheffe
du
2?"
district,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Mathieu
HERVÉ,
chef
de
la
circonscription
d'ÉPINAY-SUR-SEINE
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par:
-
Mme
Claire
LACLAU,
cheffe
de
la
circonscription
de
SAINT-OUEN,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Philippe
DURAND
;
-
M.
William
GOUDALLIER,
chef
de
la
circonscription
de
STAINS,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Vincent
HUSSON
;
-
M.
Philippe
ROUCHE,
adjoint
au
chef
de
la circonscription
d'ÉPINAY-SUR-SEINE
;
-
M.
Armel
SEEBOLDT,
chef
de
la
circonscription
de
la
COURNEUVE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Stéphane
RICHARD
;
-
Mme
Adeline
JAMAIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
circonscription
de
SAINT-DENIS
;
-
Mme
Ingrid
CHEMITH,
cheffe
de
la
circonscription
d'AUBERVILLIERS,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Simon
MOLLO.
Délégation
de
la
DTSP
93 -
3è"°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
SIMON,
chef
du
3è"°
district
à
la
DTSP
93,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Olivier
GUIBERT,
chef
de
la
circonscription
de
VILLEPINTE,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Victor
MBAPPE,
chef
de
la
circonscription
de
BLANC-MESNIL
;
-
M.
Alain
MARIE,
chef
de
la
circonscription
du
RAINCY,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Stéphane
GUITON
;
-
Mme
Isabelle
RIVIERE,
cheffe
de
la
circonscription
de
LIVRY-GARGAN,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Danièle
DEWASMES
;
-
M.
Hervé
MACOU-PISSEU,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
VILLEPINTE.
Délégation
de
la
DTSP
93 - 4?
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Martial
BERNE,
chef
du
4?"
district
de
la
DTSP
93,
la
délégation,
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Ronan
DELCROIX,
chef
de
la
circonscription
de
CLICHY-SOUS-BOIS
-
MONTFERMEIL,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
2024-01545 -
Mme
Carine
FALGUERA,
cheffe
de
la
circonscription
de
NEUILLY-SUR-MARNE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Jean-Jacques
GAUTHEUR
;
-
M.
Jean-Baptiste
MERCIER,
chef
de
la
circonscription
de
NOISY-LE-GRAND),
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Anne
GOUAULT-THIEBAUT
;
-
M.
Julien
HAMM,
chef
de
la
circonscription
de
ROSNY-SOUS-BOIS
;
-
M.
Pierrick
BRUNEAUX,
chef
de
la
circonscription
de
GAGNY,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Thibault
LONGUET
;
-
M.
Romain
CANIVET,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations
de
signature
au
sein
de
la
direction
territoriale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
(DTSP
94)
Article
17
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Sébastien
DURAND,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
l'article
12
est
exercée
par
Sébastien
ALVAREZ,
directeur
territorial
adjoint
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
(DTSP
94),
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
M.
Stéphane
CASSARA,
chef
d'état-major,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
Mme
Anne
MUSART,
cheffe
de
la
sûreté
territoriale
à
CRETEIL
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Lucas
DECHAUD
;
-
M.
Jean-François
GALLAND,
chef
du
1%
district
à
la
DTSP
94,
commissaire
central
de
CRETEIL
;
-
M.
Ludovic
GIRAL,
chef
du
2è"°
district
à
la
DTSP
94,
commissaire
central
de
VITRY-SUR-SEINE
;
-
Mme
Yasmine
PRUDENTE,
cheffe
du
3"
district
à
la
DTSP
94,
commissaire
centrale
de
L'HAŸ-
LES-ROSES
;
-
M.
Gilles
LABORIE,
chef
du
4?"
district
à
la
DTSP
94,
commissaire
central
de
NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation
est
donnée
à
M.
Christophe
GAUCHON,
attaché
d'administration
principal
de
l'État,
chef
du
bureau
de
gestion
opérationnelle,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
de
gestion
relatifs
aux
dépenses
par
voie
de
carte
d'achat
et
à
l'effet
de
saisir
et
de
valider
des
actes
dans
CHORUS
formulaires
(saisie
et
validation
des
demandes
d'achat,
constatation
et
certification
des
services
faits,
…)
et
l'utilisation
des
modules
d'expression
de
besoin
CHORUS
Formulaires
et
CHORUS
DT,
applications
informatiques
remettantes
à
CHORUS
(valideur
hiérarchique,
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur),
applications
informatiques
remettantes
à
CHORUS.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
son
adjointe
Mme
Sonia
CHAVATTE,
attachée
d'administration
de
l'État.
En
l'absence
de
cette
dernière,
la
délégation
est
donnée
à
Mme
Fanny
DARLY,
attachée
d'administration
et
Mme
Stéphanie
CARVALHO,
attachée
d'administration.
Délégation
est
donnée,
dans
CHORUS
Formulaires
aux
fins
de
saisir
et
valider
les
demandes
d'achat
et
de
certification
du
service
fait
pour
le
périmètre
de
la
direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne,
et
dans
l'application
CHORUS
DT
(gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur)
aux
agents
du
Bureau
de
gestion
opérationnelle
de
la
direction
territoriale
de
sécurité
du
Val-de-Marne
ci
après
désignés
:
-
Mme
Virginie
DEMEYER,
major
de
police,
cheffe
du
pôle
logistique
;
-
M.
Pascal
BOREL,
major
de
police,
chef
de
section
budget
;
-
Mme
Cécile
ROUX,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
cheffe
du
pôle
logistique
;
.
-
M.
Flavien
BAUDET,
adjoint
administratif
principal
de
2è"
classe,
correspondant
section
budget.
2024-01545 Concernant
le
budget
État,
délégation
est
accordée
à
M.
Pascal
BOREL,
major
de
police,
référent
carte
d'achat,
pour
centraliser
les
pièces
justificatives
des
dépenses
réalisées
par
la
carte
d'achat
des
porteurs
désignés,
contrôler
ces pièces
justificatives
des
dépenses,
signer
le tableau
des
imputations
budgétaires
des
dépenses
par
cartes
achat
rattachées
au
centre
de
facturation,
et
ordonner
le
règlement
des
relevés
d'opérations
administratives.
Délégation
de
la
DTSP
94
-1°
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
GALLAND,
chef
du
1“
district
à
la
DTSP
94,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Emmanuel
LIBEYRE,
chef
de
la
circonscription
de
SAINT-MAUR-DES-FOSSES,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
: -
M.
Charles
GAUTIER,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
CRETEIL
;
-
M.
Jean-Michel
CLAMENS,
chef
de
la
circonscription
d'ALFORTVILLE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Frédéric
POSTEC,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
d'ALFORTVILLE
;
-
Mme
Pascale
PARIS,
cheffe
de
la
circonscription
de
CHARENTON-LE-PONT,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Géraldine
GIBON
;
-
M.
Alexandre
HERVY,
chef
de
la
circonscription
de
MAISONS-ALFORT,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Olivier
MARY;
-
M.
Anthony
HERICOTTE,
chef
de
la
circonscription
de
BOISSY-SAINT-LEGER,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M. Jean-Philippe
LEGAY.
Délégation
de
la
DTSP
94
— 2è"° district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ludovic
GIRAL,
chef
du
2?
district
à
la
DTSP
94,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Mme
Hanem
HAMOUDA,
cheffe
de
la
circonscription
de
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
-
M.
Dominique
DAGUE,
chef
de
la
circonscription
d'IVRY-SUR-SEINE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Corinne
LEHMANN
;
-
M.
Emmanuel
VAILLANT,
chef
de
la
circonscription
de
CHOISY-LE-ROI,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint,
M.
Nicolas
TRICART
;
-
M.
Mathias
BINNE,
adjoint
au
chef
de
la circonscription
de
VITRY-SUR-SEINE.
Délégation
de
la
DTSP
94 - 3è"e
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Yasmine
PRUDENTE,
cheffe
du
3°
district
à
la
DTSP
94,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
M.
Stéphane
STRINGHETTA,
commissaire
central
du
KREMLIN-BICETRE,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Julien
MENINGI,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
du
KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation
de
la
DTSP
94 — 4?"
district
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gilles
LABORIE,
chef
du
4"
district
à
la
DTSP
94,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Mme
Adeline
POLETTO,
cheffe
de
la
circonscription
de
VINCENNES,
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
-
M.
Sébastien
ROUX,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
;
-
Mme
Johanna
PITEIRA
LEITAO,
cheffe
de
la
circonscription
de
CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et,
en
son
absence,
par
son
adjointe
Mme
Florence
GREGOT
;
2
2024-01545 -
M.
Kévin
JERCO-GENTILS,
chef
de
la
circonscription
de
FONTENAY-SOUS-BOIS,
et,
en
son
absence,
par
son
adjoint
M.
Christian
KOPF
;
-
M.
Christophe
VERDRU,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
VINCENNES
;
-
M.
Nenad
JOVANOVIC,
adjoint
au
chef
de
la
circonscription
de
NOGENT-SUR-MARNE.
Article
18
La
préfète,
directrice
du
cabinet,
et
la
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
de
Paris. a
Fait
à
Paris,
le
2
2 OCT. 2024
_———
="
Laurent
NUNEZ
2024-01545 Ex
Secrétariat
général
PRÉFECTURE
ap
de
la Zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
DE
POLICE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
2024
D1546
portant
composition des
jurys
pour
les
examens
de
certification
à la
Pédagogie
Appliquée
à l'Emploi
de
Formateur
aux
Premiers
Secours
(PAE-FPS)
et
à
la
Pédagogie
Appliquée
à
l'Emploi
de
Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques
(PAE-FPSC)
à
Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts
de
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val
de
Marne
Le
préfet
de
Police,
Préfet
de
la Zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris,
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure;
Vu
le
décret
n°
2024-242
du
20
mars
2024
relatif
aux
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
du 15
juin
2024
relatif
à la
filière
pédagogique
de
sécurité
civile
;
Sur
proposition
du
préfet,
Secrétaire
général
de
Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
;
Arrête
:
Article 1*
Les jurys
d'examen
pour
la
certification
à
la
Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
(PAE-FPS)
et
à la
Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(PAE-FPSC)
comportent
quatre
membres,
choisis
parmi
les
personnes
qualifiées
proposées
par
les
associations
ou
organismes
habilités
à
la
formation
de
premiers
secours.
Article
2
Chaque
jury
est
composé
d’un
membre
titulaire
a
minima
du
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
citoyen,
ou
équivalent,
à jour
de
formation
continue
et
de
trois
membres
titulaires
a
minima
du
certificat
de
compétences
de
formateur
de
formateurs
et
du
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
citoyen,
ou
équivalent,
à
jour
de
formations
continues.
Ils sont
nommés
par
décision
de
composition
des
jurys
(annexe
1).
le
3
Le
président
du
jury
est
désigné
parmi
les
membres
nommés
et
doit
être
titulaire
a minima
du
certificat
de
compétences
de
formateur
de
formateurs,
du
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
citoyen
et
du
certificat
de
compétences
« conception
et
encadrement
de
formation»,
ou
équivalent,
à
jour
de
formations
continues.
Il
ne
peut
représenter
l'organisme
ou
l'association
ayant
dispensé
la
formation
ni
appartenir
à
l'équipe
pédagogique
ayant
encadré
la
formation.
Il'est
nommé
par
décision
de
composition
des
jurys. Article
4
En
amont
du
jury
d'examen
et jusqu'à
la
veille
de
ce
dernier,
tout
remplaçant
d'un
membre
défaillant
sera
proposé
au
préfet
de
Police
par
l'entité
ayant
signalé
le
membre
défaillant.
Cette
entité
communiquera
immédiatement
l'identité
du
remplaçant
au
Secrétariat
général
de
la Zone
de
défense
et de
sécurité
afin
de
procéder
à sa
nomination.
En
cas
d'absence
d'un
membre le
jour
du
jury
d'examen,
le
suppléant
pallie
cette
absence
en
étant
alerté
dans
les
meilleurs
délais.
La
session
ne
peut
débuter
qu'une
fois
le jury
complet.
Article
5
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2013-01054
du
14
octobre
2013
portant
composition
des
jurys
pour
les
examens
de
certification
à
la
Pédagogie
Appliquée
à
l'Emploi
de
Formateur
aux
Premiers
Secours
(PAE-FPS)
et
à la
Pédagogie
Appliquée
à
l'Emploi
de
Formateur
en
Prévention
et
Secours
Civiques
(PAE-FPSC)
à
Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts
de
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val
de
Marne.
Article
6
Le
préfet,
Secrétaire
général
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfecture
de
Paris,
de
la
préfecture
de
Police
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Paris,
le
2
è
OCT.
2024
Pour
le
préfet
de
Police,
Le
préfet,
Secrétaire
général
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
d
Serge
BOULANGER
2024-01546 Annexe 1 : Exemple de décision de composition des jurys commun à la PAE-FPS et à la PAE-FPSC
E J Secrétariat général
PRÉFECTU RE QP de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE 6
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 000XX à L'ARRETE n°
Décision portant composition du jury pour les examens de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) et/ou en Premiers Secours (PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques EXAMEN et/ou
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours
DATE JJ}MM/AAAA
LIEU Locaux Préfecture de Police
6, rue de la Cité - 75004 PARIS
HORAIRE XXHXX
NB DE CANDIDATS XX de | Association ou organisme
COMPOSITION DU JURY:
1|[Mme. NOM Prénom Présidente du jury FDF/PAE-FPS (Association ou organisme)
21M. NOM Prénom FDF/PAE-FPS (Association ou organisme)
3]Mme. NOM Prénom FDF/PAE-FPSC (Association ou organisme)
4|]M. NOM Prénom FDF/PAE-FPS (Association où organisme)
Suppléance |Mme. NOM Prénom FDF/PAE-FPSC (Association ou organisme)
2024 - 01546 Ex PRÉFECTURE
ap
>
D
ÿ
Cabinet
du
préfet
Pa
2024-01548
arrêté
n°
accordant
délégation
de
la signature
préfectorale
au
sein
de
la
direction
de
l'immobilier
et
de
l'environnement
Le
préfet
de
police,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L417-5
;
VU
le
décret
n°
94-415
du
24
mai
1994
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
aux
personnels
des
administrations
parisiennes
;
VU
le
décret
n°
2003-737
du
1*
août
2003
portant
création
d'un
secrétariat
général
pour
l'administration
à la
préfecture
de
police
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
74
:
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
:
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
6
;
VU
l'arrêté
ministériel
NOR
:INTA1532249A
du
24
décembre
2015,
relatif
aux
services
chargés
d'exercer
les
missions
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-00641
du
7 août
2009
modifié
relatif
à l’organisation
de
la
préfecture
de
police
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-01190
du
9
octobre
2023
relatif
aux
missions
et
à l'organisation
de
la
direction
de
l'immobilier
et
de
l’environnement
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
Paris
n°
2020-PP-53
des
23
et
24
juillet
2020
portant
renouvellement
de
la
délégation
de
pouvoir
accordée
au
préfet
de
police
par
le
conseil
de
Paris
dans
certaines
des
matières
énumérées
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
:
VU
le
décret
du
22
décembre
2022
par
lequel
M.
Philippe
LE
MOING-SURZUR,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Bayonne
(classe
fonctionnelle
11),
est
nommé
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration
de
la
préfecture
de
police
;
VU
le
décret
du
1°
décembre
2020
par
lequel
M.
Edgar
PEREZ,
administrateur
civil
hors
classe,
chef
du
service
des
affaires
immobilières
au
secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
préfecture
de
police,
est
nommé
directeur
de
l'immobilier
et
de
l'environnement
au
secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
préfecture
de
police
; SUR
proposition
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration,
ARRETE TITRE
1
Délégation
de
signature
générale
Article
1°
Délégation
est
donnée
à
M.
Edgar
PEREZ,
administrateur
de
l'Etat
hors
classe,
directeur
de
l'immobilier
et
de
l'environnement,
directement
placé
sous
l'autorité
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
police
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
pièces
comptables,
à l'exception
des
marchés
publics
dont
le
montant
dépasse
10
millions
d'euros
hors
taxes.
M.
Edgar
PEREZ
est
également
habilité
à
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
nécessaires
au
fonctionnement
administratif
de
la
direction
de
l'immobilier
et
de
l'environnement,
les
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels,
à
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
et
de
maladie
ordinaire
des
personnels
relevant
de
son
autorité,
ainsi
que,
depuis
le
1°
janvier
2024,
les
arrêtés
de
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blême)
infligées
aux
personnels
administratifs,
techniques,
scientifiques
et
spécialisés
placés
sous
sa
responsabilité,
à
l'exception
des
sanctions
d'exclusion
temporaire
de
fonction
pour
une
durée
maximale
de
3 jours.
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Edgar
PEREZ,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
par
l'article
1”
est
exercée
par
Mme
Myriam
ABASSI,
administratrice
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur
de
l'immobilier
et
de
l’environnement.
Département
juridique
et
budgétaire
Article
3
Délégation
est
donnée
à
Mme
Christelle
PARATTE,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
du
département
juridique.
et
budgétaire,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
devis,
les
expressions
de
besoin
ne
disposant
pas
de
support
contractuel
préexistant,
les
pièces
comptables
justificatives
de
dépenses
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes; 2°
Les
bons
de
commande
afférents
à
Un
accord-cadre
existant
et
les
commandes
à
une
centrale
d'achat
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes
;
3°
Les
correspondances
courantes,
actes
(dont
avenant
de
transfert,
actes
spéciaux
de
sous-
traitance)
et
décisions,
hors
résiliation,
qui
se
rattachent
à
la
préparation
des
procédures
de
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
et
à
leur
exécution
;
4°
Les
correspondances
et
actes
de
gestion
courante,
ainsi
que,
en
matière
comptable,
les
décisions,
pièces
comptables
et
ordres
de
paiement,
relatifs
aux
titres
d'occupation
et
baux,
à
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
et
aux
opérations
domaniales
et/ou
immobilières
;
5°
Les
correspondances
et
actes
de
gestion
courante
sans
incidence
financière,
autres
que
ceux
mentionnés
aux
paragraphes
2°
et
3°
du
présent
article
;
6°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
;
2024-01548 7°
La
signature
des
décomptes
généraux
des
marchés
de
prestations
intellectuelles,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
dont
le
montant
du
décompte
général
compris
toutes
les
modifications
de
contrat
est
inférieur
à
800
000
euros
hors
taxes
;
8°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Christelle
PARATTE,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
3
est
exercée,
dans
la
limite
des
attributions
du
département
juridique
et
budgétaire,
par
M.
Fabrice
ADRIAN,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
du
bureau
de
l'économie
de
la
construction.
Article
5
Délégation
est
donnée
à
M.
François
ORTOLI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
programmation
et
de
l'exécution,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
documents
et
correspondances
courantes
sans
incidence
financière
ainsi
que
toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
+
Article
6
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
François
ORTOLI,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
5
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Benoît
VILLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
7
Délégation
est
donnée
à
M.
Tristan
BRANGER,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
patrimoine
immobilier,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
correspondances
et
actes
de
gestion
courante
ainsi
que
les
décisions
et
pièces
comptables,
ordres
de
paiement
et
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant,
relatifs
aux
titres
d'occupation
et
baux,
à
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
et
aux
opérations
domaniales.et/ou
immobilières, 2°
Les
devis,
les
expressions
de
besoin,
les
pièces
comptables
justificatives
de
dépenses
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
5 000
euros
hors
taxes,
3°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
8
Délégation
est
donnée
à
M.
Chris
Jouvin
KATOUMOUKO
SAKALA,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
la
section
juridique
et
financière,
directement
placé
sous
l'autorité
de
M.
Tristan
BRANGER,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
ordres
de
paiement
et
pièces
comptables,
les
documents
et
correspondances
courantes
relatifs
aux
titres
d'occupation
et
baux
et
à la
gestion
du
patrimoine
immobilier.
Délégation
est
donnée
à
M.
Guillaume
RIVIERE,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et
de
l’outre-
mer,
directement
placé
sous
l'autorité
de
M.
Tristan
BRANGER,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
ordres
de
paiement
et
pièces
comptables
ainsi
que
les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
relatifs
aux
titres
d'occupation
et
baux,
à
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
et
aux
opérations
domaniales
et/ou
immobilières.
2024-01548 Article
9
Délégation
est
donnée
à
Mme
Annie
CAZABAT,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
du
bureau
des
marchés
immobiliers,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
correspondances
courantes,
actes
(dont
avenant
de
transfert,
actes
spéciaux
de
sous-
traitance)
et
décisions,
hors
résiliation,
qui
se
rattachent
à
la
préparation
des
procédures
et
l'exécution
de
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux,
2°
Les
devis,
les
expressions
de
besoin,
les
pièces
comptables
justificatives
de
dépenses
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
7 000
euros
hors
taxes
et
actes
de
constatation
de
service
fait,
3°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
10
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annie
CAZABAT,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
9
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Mathieu
LAJOUX,
agent
contractuel
de
catégorie
À,
adjoint
à la
cheffe
de
bureau.
Article
11
Délégation
est
donnée
à
M.
Fabrice
ADRIAN,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
du
bureau
de
l'économie
de
la construction
à l'effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
documents
et
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
marchés
de
service,
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
2°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
dans
le
cadre
du
traitement
des
acomptes
dans
EDIFLEX,
3°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
12
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Fabrice
ADRIAN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
12
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Philippe
De
OLIVEIRA,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
13
Délégation
est
donnée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
les
actes
de
constatation
de
service
fait de
tout
montant
dans
le
cadre
du
traitement
des
acomptes
dans
EDIFLEX
:
-
M.
François
CAMILLERI,
agent
contractuel
de
catégorie
À
;
-
Mme
Virginie
LAFON,
ingénieure
principale
de
la filière
technique
;
-
M. Nicolas
JOUSSEAUME,
ingénieur
principal
de
la filière
technique
;
-
M.
Guy
MAURAS,
ingénieur
des
services
techniques
;
-
Mme
Audrey
MONTAGNE,
agent
contractuel
de
catégorie
À
;
-
Mme
Tatiana
STAGNARO,
ingénieure
des
services
techniques.
2024-01548 Article
14
Délégation
est
donnée
à
Mme
Anaïs
PUCHALT,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
cheffe
de
la
mission
d'aide
au
pilotage
et
à l'exploitation
des
données
bâtimentaires,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
documents
et
correspondances
courantes
ainsi
que
les
décisions,
pièces
comptables
et
ordres
de
paiement
relatifs
aux
énergies
et
fluides,
2°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
15
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anaïs
PUCHALT,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
14.est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Loïc
BOUSSAERT,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
mission
d'aide
au
pilotage
et
à
l'exploitation
des
données
bâtimentaires.
Département
construction
Article
16
Délégation
est
donnée
à
M.
Carlos
GONCALVES,
ingénieur
en
chef
de
la
filière
technique,
chef
du
département
construction,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
90
000
euros
hors
taxes,
ainsi
que
les
correspondances,
actes
et
décisions,
hors
résiliation,
qui
se
rattachent
à
leur
préparation
et
à
leur
exécution
;
2°
Les
modifications
de
contrat
de
marchés
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
90000
euros
hors
taxes,
dont
l'incidence
financière
cumulée
est
strictement
inférieure
à
15
%
pour
les
marchés
de
travaux
ou
10
%
pour
les
marchés
de
services
et
de
prestations
intellectuelles
;
3°
Les
modifications
de
contrat
de
marchés
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes
;
4°
Les
bons
de
commande
afférents
à
un
accord-cadre
existant
et
les
commandes
à
une
centrale
d'achat
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
200
000
euros
hors
taxes
;
5°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
relevant
du
périmètre
de
son
département
;
6°
La
signature
des
décomptes
généraux
des
marchés
de
prestations
intellectuelles,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
d'un
montant
inférieur
à 90
000
euros
hors
taxes
;
7°
Les
documents
et
correspondances
courantes
sans
incidence
financière,
des
marchés
et
accords-cadres
autres
que
ceux
mentionnés
au
paragraphe
1°);
8°
Les
actes
d'urbanisme
et
de
travaux,
à
l'exception
de
ceux
relatifs
aux
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager
;
9°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
2024-01548 Article
17
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Carlos
GONCALVES,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
16
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
François-Auguste
BIZET,
chef
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
adjoint
au
chef
de
département.
Article
18
Délégation
est
donnée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
:
1°
Les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes,
ainsi
que
les
correspondances,
actes
et
décisions,
hors
résiliation,
qui
se
rattachent
à leur
préparation
et
à leur
exécution
;
2°
Les
bons
de
commande
afférents
à
un
accord-cadre
existant
et
les
commandes
à
une
centrale
d'achat
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes
;
3°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
relevant
du
périmètre
de
leur
secteur
;
4°
La
signature
des
décomptes
généraux
des
marchés
de
prestations
intellectuelles,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 10
000
euros
hors
taxes
;
5°
Les
documents
et
correspondances
courantes
sans
incidence
financière,
des
marchés
et
accords-cadres
autres
que
ceux
mentionnés
au
paragraphe
1°);
6°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
leur
autorité.
Sont
délégataires
:
-
M.
Benjamin
D'ALOISE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
secteur
1
du
département
construction
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
Mme
Marion
ADAMOPULOS,
ingénieure
de
la
filière
technique,
adjointe
au
chef
du
secteur
1 ;
-
Mme
Linda
KANEM,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
cheffe
du
secteur
2 du
département
construction
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
Mme
Hélène
STEVE-DUFAURE
DE
CITRES,
ingénieure
hors
classe
de
la
filière
technique,
adjointe
à
la
cheffe
du
secteur
2
;
-
-
Mme
Nathalie
STRYZEWSKI,
ingénieure
principale
des
services
techniques,
cheffe
du
secteur
3
du
département
construction
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
Mme
Elodie
GODO,
agent
contractuel
de
catégorie
À,
adjointe
à
la
cheffe
du
secteur
3;
e
-
M.
Karim
SANYA,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
du
secteur
4
du
département
construction
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
M.
Benoit
DE
VIGUERIE,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
adjoint
au
chef
du
secteur
4.
Article
19
Délégation
est
donnée
à M.
Thomas
FERRIER,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
la
mission
de
synthèse
et
de
coordination
budgétaire
du
département
construction,
à l'effet
de
signer
:
1°
Les
constatations
de
service
fait
du'département
construction
;
2°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
2024-01548 Article
20
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thomas
FERRIER,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
au
paragraphe
1°)
de
l'article
19
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
par
Mme
Chantal
DELEUZE,
et
par
Mme
Christelle
BOURGOUING,
secrétaires
administratives
au
sein
du
département
construction.
Département
exploitation
Article
21
Délégation
est
donnée
à
M.
Stéphane
BERTHOMIEU,
,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
adjoint
au
chef
du
département
exploitation,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
90
000
euros
hors
taxes,
ainsi
que
les
correspondances,
actes
et
décisions,
hors
résiliation,
qui
se
rattachent
à
leur
préparation
et
à
leur
exécution
;
2°
Les
modifications
de
contrat
de
marchés
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
90000
euros
hors
taxes,
dont
l'incidence
financière
cumulée
est
strictement
inférieure
à 15
%
pour
les
marchés
de
travaux
ou
10
%
pour
les
marchés
de
service
et
de
prestations
intellectuelles
;
3°
Les
modifications
de
contrat
de
marchés
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes
;
4°
Les
bons
de
commande
afférénts
à
un
accord-cadre
et
les
commandes
à
une
centrale
d'achat
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
200
000
euros
hors
taxes
;
5°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
relevant
du
périmètre
de
son
département
;
6°
La
signature
des
décomptes
généraux
des
marchés
de
service,
prestations
intellectuelles,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
d'un
montant
inférieur
à
90
000
euros
hors
taxes
;
7°
Les
documents
et
correspondances
courantes
sans
incidence
financière,
des
marchés
et
accords-cadres
autres
que
ceux
mentionnés
au
paragraphe
1°)
;
8°
Les
actes
d'urbanisme
et
de
travaux,
à
l'exception
de
ceux
relatifs
aux
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'aménager
;
9°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
22
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
BERTHOMIEU,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
21
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Christine
BLEUSE,
ingénieure
principale
des
services
techniques,
adjointe
au
chef
de
département.
Article
23
Délégation
est
donnée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
:
1°
Les
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
dont
le
montant
initial
apprécié
sur
la
durée
totale
du
marché
ne
dépasse
pas
10000
euros
hors
taxes,
ainsi
que
les
correspondances,
actes
et
décisions,
hors
résiliation,
qui
se
rattachent
à leur
préparation
et
à
leur
exécution
;
2024-01548 2°
Les
bons
de
commande
afférents
à
un
accord-cadre
existant
et
les
commandes
à
une
centrale
d'achat
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
40
000
euros
hors
taxes
;
3°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
;
4°
La
signature
des
décomptes
généraux
des
marchés
de
service,
prestations
intellectuelles,
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
d'un
montant
inférieur
à
10
000
euros
hors
taxes
;
5°
Les
documents
et
correspondances
courantes
sans
incidence
financière,
des
marchés
et
accords-cadres
autres
que
ceux
mentionnés
au
paragraphe
1°)
;
6°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
leur
autorité.
Sont
délégataires
:
-
Mme
Amandine
BAVOUZET,
ingénieure
des
services
techniques,
cheffe
de
la
délégation
territoriale
Paris
Sud
(75);
-
M.
Bruno
HANSER,
agent
contractuel,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Paris
Sud
(75);
-
M.
François
FERLIER,
ingénieur
des
services
techniques,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Paris
Sud
(75);
-
Mme
Nathalie
BATAILLE,
ingénieure
de
la
filière
technique,
ingénieure
référente
à
la
délégation
territoriale
Paris
Sud
(75)
;
-
M.
Brahim
NACER,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
de
la
délégation
territoriale
Paris
Nord
(75);
-
M.
Mohammed
KASSOUOUALI,
ingénieur
de
la
filière
technique,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Paris
Nord
(75)
;
-
M.
Amar
ZERROUK,
ingénieur
de
la
filière
technique,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Paris
Nord
(75)
;
-
M.
Cédric
BELHAD),
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
de
la
délégation
territoriale
Paris
Cité
(75);
-
Mme
Clarisse
KOC,
ingénieure
des
services
techniques,
ingénieure
à
la
délégation
territoriale
Paris
Cité
(75);
-
M.
Karim
ARID),
ingénieur
des
services
techniques,
ingénieur
à
la
délégation
territoriale
Paris
Cité
(75);
-
M.
Jean-Luc
RIEHL,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
de
la
régie
technique
de
Paris
;
-
M.
Farhan
GHORI,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
de
la
délégation
territoriale
Nord-ouest
(Yvelines,
Hauts-de-Seine,
Val-d'Oise)
:
-
M.
Francis
BARRET,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
adjoint
au
chef
de
la
délégation
territoriale
Nord-ouest
(Yvelines,
Hauts-de-Seine,
Val-d'Oise)
;
-
M.
Nicolas
GERMAIN,
ingénieur
des
services
techniques,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Nord-ouest
(Yvelines,
Hauts-de-Seine,
Val-d'Oise)
;
-
M.
Jean-François
GONCALVES,
ingénieur
des
services
techniques,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Nord-ouest
(Yvelines,
Hauts-de-Seine,
Val-d'Oise)
:
-
M.
Karim
GOTNI,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
adjoint
au
chef
de
la
délégation
territoriale
Sud
(Essonne,
Val-de-Marne)
;
-
M.
Bertrand
JACQUENS,
ingénieur
des
services
techniques,
ingénieur
référent
à
la
délégation
territoriale
Sud
(Essonne,
Val-de-Marne)
;
-
M.
Marc
LEDOUX,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
la
délégation
territoriale
Est
par
intérim
(Seine-Saint-Denis,
Seine-et-Marne)
;
2024-01548 -
M.
Ludovic
D'ANGELO,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
du
bureau
des
moyens
et
de
l'assistance
technique,
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
M.
Philippe
LE
MEN,
agent
contractuel
de
catégorie
À,
adjoint
au
chef
du
bureau:
-
M.
Olivier
LE
QUEMENER,
ingénieur
de
la
filière
technique,
chef
de
la
section
assistance
technique
au
bureau
des
moyens
et
de
l'assistance
technique
;
-
Mme
Beatrice
BEUTEAU-MAROTEL,
ingénieure
principale
de
la
filière
technique,
cheffe
de
la
section
hygiène
sécurité
environnement
au
bureau
des
moyens
et
de
l'assistance
technique
;
-
Mme
Mélanie
LELIEVRE,
agente
contractuelle,
adjointe
à la
cheffe
de
la
section
hygiène
sécurité
environnement
au.
bureau
des
moyens
et
de
l'assistance
technique
;
-
M.
Wilfried
SOSSE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
la
section
assistance
à
l'exploitation
au
bureau
des
moyens
et
de
l'assistance
technique
;
-
Mme
Emilie
MALVIELLE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
mission
achat
au
bureau
des
moyens
et
de
l'assistance
technique
;
-
Mme
Dorsaf
HARAKET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
la
logistique
et
des
prestations
de
services,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
M.
Gwendal
MARAY,
ingénieur
de
la
filière
technique,
adjoint
au
chef
de
bureau;
-
Mme
Béatrice
GAUTHIER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
Mission
Soutien
et
Coordination,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
Mme
Anne
ROAN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer,
adjointe
à
la
cheffe
de
mission.
Secrétariat
général
Article
24
Délégation
est
donnée
à
M.
Michel
BOISSONNAT,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire
général,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
documents
et
correspondances
courantes
;
2°
Les
devis,
les
expressions
de
besoin,
les
pièces
comptables
justificatives
de
dépenses
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
10
000
euros
hors
taxes
;
3°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
;
4°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Article
25
En
cas
d'absence
où
empêchement
de
M.
Michel
BOISSONNAT,
la délégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
24
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Alexandra
DELOUR,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
secrétaire
général.
Article
26
Délégation
est
donnée
à
M.
Carlos
ARREDONDO,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
responsable
du
pôle
formations
et
moyens
généraux,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1°
Les
documents
et
correspondances
courantes
;
2°
Les
devis,
les
expressions
de
besoin,
les
pièces
comptables
justificatives
de
dépenses
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
5
000
euros
hors
taxes
;
3°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant
;
2024-01548 4°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité,
Article
27
Délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
AGRANE,
secrétaire
administratif
des
administrations
parisiennes,
responsable
du
pôle
systèmes
d'information,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
documents
et
correspondances
courantes,
les
actes
de
constatation
de
service
fait
pour
tout
montant
ainsi
que
toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
A
le
28
Délégation
est
donnée
à
Mme
Anne-Sophie
VAUCOURT,
attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
du
pôle
ressources
humaines,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
documents
et
correspondances
courantes,
ainsi
que
toutes
décisions
individuelles
relatives
à
l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Cabinet
Article
29
Délégation
est
donnée
à
Mme
Audrey
ADENCR,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
cabinet,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions:
1°
Les
documents
et
correspondances
courantes
sans
incidence
financière:
2°
Les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant;
3°
Toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
Mission
stratégie
et développement
durable
Article
30
Délégation
est
donnée
à
M.
Jacky
HUBERT,
ingénieur
hors
classe
des
services
techniques,
chef
de
la
mission
stratégie
et
développement
durable,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
les
actes
de
constatation
de
service
fait
de
tout
montant,
ainsi
que
toutes
décisions
individuelles
relatives
à l'octroi
des
congés
annuels
des
personnels
relevant
de
son
autorité.
TITRE
2
Délégation
de
signature
relative
à la chaîne
de
la dépense
Article
31
Délégation
est
donnée
à
Mme
Christelle
PARATTE,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
du
département
juridique
et
budgétaire,
et
à
M.
Michel
BOISSONNAT,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer,
tous
actes
comptables
(notamment
de
certification
de
service
fait,
les
propositions
de
liquidation,
les
ordonnances
de
paiement,
les
pièces
justificatives
de
dépenses,
les
ordres
de
recettes
et
les
pièces
justificatives
de
recettes),
dans
le
cadre
du
périmètre
d'exécution
budgétaire
confié
à
la
direction
de
l'immobilier
et
de
l'environnement.
Article
32
En
cas
d'absence
de
Mme
Christelle
PARATTE,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l’article 31
est
exercée,
dans
la
limite
des
attributions
du
département
juridique
et
budgétaire,
par
M.
Fabrice
ADRIAN,
ingénieur
principal
de
la
filière
technique,
chef
du
bureau
de
l'économie
de
la
construction.
2024-01548 Article
33
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Michel
BOISSONNAT,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l’article
31
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Alexandra
DELOUR,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
secrétaire
général.
Article
34
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes
comptables
(notamment
les
actes
de
certification
de
service
fait,
les
propositions
de
liquidation,
les
ordonnances
de
paiement,
les
pièces
justificatives
de
dépenses,
les
ordres
de
recettes
et
les
pièces
justificatives
de
recettes),
dans
le
cadre
du
périmètre
d'exécution
budgétaire
confié
à
la
direction
de
l'immobilier
et
de
l'environnement,
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
Mme
Christelle
PARATTE,
dont
les
noms
suivent,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
:
A — Au
sein
du
bureau
de
la programmation
et de
l'exécution:
-
M.
François
ORTOLI,
conseiller
d'administration
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer,
chef
du
bureau
de
la programmation
et de
l'exécution
;
-
M.
Benoît
VILLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
de
bureau;
-
M.
Jean-Christophe
CARRER,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
la
section
d'exécution
du
budget
spécial
;
-
Mme
Magali
SCHMITT,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
section
programmation
;
-
Mme
Carole
BUISINE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
section
d'exécution
du
des
crédits
Etat.
B —
Au
sein
de
la
mission
d'aide
au
pilotage
et
à
l'exploitation
des
données
bâtimentaires
:
-
Mme
Anaïs
PUCHALT,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
cheffe
de
la
mission
d'aide
au
pilotage
et
à
l'exploitation
des
données
bâtimentaires
;
-
M.
Loïc
BOUSSAERT,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
mission
d'aide
au
pilotage
et
à
l'exploitation
des
données
bâtimentaires.
€
- Au
sein
du
bureau
du
patrimoine
immobilier
-
M.
Tristan
BRANGER,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
patrimoine
immobilier
;
-
M.
Chris
Jouvin
KATOUMOUKO
SAKALA,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
la
section
juridique
et financière
;
-
M.
Guillaume
RIVIERE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer.
Article
35
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les-actes
comptables
(notamment
les
actes
de
certification
de
service
fait,
les
propositions
de
liquidation,
les
ordonnances
de
paiement,
les
pièces
justificatives
de
dépenses,
les
ordres
de
recettes
et
les
pièces
justificatives
de
recettes),
dans
le
cadre
du
périmètre
d'exécution
budgétaire
confié
à
la
direction
de
l'immobilier
et
de
l'environnement,
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
M.
Michel
BOISSONNAT,
dont
les
noms
suivent,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives
:
-
Mme
Alexandra
DELOUR,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
secrétaire
général;
-
M.
Carlos
ARREDONDO,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
responsable
du
pôle
formations
et
moyens
généraux
;
-
M.
Laurent
AGRANE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Patricia
PELTIER,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes.
;
-
Mme
Mariama
SEYDI,
adjointe
administrative
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer;
2024-01548 -
Mme
Valérie
LEPINE,
adjointe
principale
de
2°"*
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Amélie
ZIEMLINSKI,
adjointe
principale
de
1#*
classe
des
administrations
parisiennes.
Délégation
de
signature
relative
au
système
d'information
financière
CHORUS
Article
36
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes
comptables
(notamment
les
demandes
d'achat,
les
actes
de
certification
de
service
fait,
les
pièces
justificatives
de
dépenses,
les
pièces
justificatives
de
recettes
et
de
saisir
toutes
informations
dans
le
système
d'information
financière
«Chorus
formulaire
»,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
la
cheffe
du
département
juridique
et
budgétaire
:
Pour
le bureau
de
la
programmation
et de
l'exécution
:
-
Mme
Valérie
ALLEMAND,
adjointe
administrative
de
1#°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Isabelle
BELLEAU,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
-
Mme
Angélique
BOCHARD,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
l'intérieur.et
de
l'outre-
mer
;
-
M.
Guillaume
BRETTE,
adjoint
administratif
principal
de
2è"°
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer
;
-
Mme
Corine
BULIN,
attachée
d'administration
de
l’État
;
-
Mme
Michèle
CIEUTAT,
adjointe
administrative
principale
de
1**
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Dana
DANASSEGARANE,
adjoint
administratif
principal
de
2?"°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Sonia
DAOUD,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Fatiha
FARHOUD,
adjointe
administrative
principale
de
2è"°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Romain
GRESLEBIN,
adjoint
administratif
principal
de
2è"°
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer;
-
Mme
Nicole
BECKLER,
adjointe
administrative
principale
de
1#*°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Marine
HOYOS,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe
des
administrations
parisiennes
;
:
-
M.
Marc
JEREMIE,
adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Sabah
MESBAH,
adjointe
administrative
principale
de
2°"*
classe
de
l'intérieur
et
de
l’outre-
mer
;
-
Mme
Najla
NACHARD,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Elisabeth
NDJEUGUE,
adjointe
administrative
principale
de
2è"°
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
-
Mme
Christine
OBYDOL,
adjointe
administrative
principale
de
T°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
François
ORTOLI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;'
-
Mme
Catherine
PERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes
;
2024-01548 -
M.
Oussama
QUANARE,
adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Johanna
RIBON,
adjointe
administrative
principale
de
2è"°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Steve
SADIK,
adjoint
administratif
principal
de
1%"
classe
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer:
-
Mme
Magali
SCHMITT,
attachée
d'administration
de
l'Etat ;
-
Mme
Divya
THIAGARADIJA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer
;
-
Mme
Carole
BUISINE,
attachée
d'administration
de
l'Etat
;
-
M.Benoit
VILLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat;
-
Mme
Hanae
BEZZARI,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Lougensky
MORISSEAU,
adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Hanna
SERRAF,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe
des
administrations
parisiennes.
Pour
le
bureau
du
patrimoine
immobilier
:
-
M.
Tristan
BRANGER,
attaché
d'administration
de
l'État
;
-
M.
Chris
KATOUMOUKO
SAKALA,
attaché
d'administration
de
l'État
;
-
M.
Guillaume
RIVIERE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer
:
-
Mme
Araphie
GOMIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Aurélie
MAGNELLI-SICHI,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Malliga
JAYAVELU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Khady
GUEYE,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Anne-Gaële
D'HAYER,
adjointe
administrative
principale
de
1ère
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Céline
PREVOST-RAYMOND,
adjointe
administrative
principale
de
2°”
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Karamba
DRAME,
adjoint
administratif
principal
de
1**
classe
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-Mer.
Pour
la mission
d'aide
au
pilotage
et à l'exploitation
des
données
bâtimentaires :
-
M.
Loïc
BOUSSAERT,
attaché
d'administration
de
l'Etat;
-
Mme
Annelise
VIVIANI,
adjointe
administrative
principale
de
2è"°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Marta
COUDERC,
agent
contractuel
de
catégorie
C
des
administrations
parisiennes.
Délégation
de
signature
relative
au
système
d'information
financière
CORIOLIS
Article
37
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes
comptables
(notamment
les
propositions
d'engagement,
les
actes
de
certification
de
service
réalisé,
les
bordereaux
de
mandatements,
les
transferts,
les
pièces
justificatives
de
dépenses)
et
de
saisir
toutes
informations
dans
le
système
NNNA
Onarun
s, d'information
financière
« Coriolis
»,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
la
cheffe
du
département
juridique
et
budgétaire
:
Pour
le
bureau
de
la
programmation
et
de
l'exécution
:
-
M.
François
ORTOLI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
-
M.
Benoît
VILLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat
;
-
M.
Jean-Christophe
CARRER,
attaché
d'administration
de
l'Etat;
-
Mme
Soumady
MOHANASUNDARAM,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Patrice
CANIQUIT,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Carole
GUIRIABOYE,
adjointe
administrative
principale
de
2?
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Burak
SAHIN,
adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe
de
l'Etat
;
-
M.
Cédric
CURIER,
adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Franck
CORBES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
-
Mme
Nicaise
GILBERT,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Dominique
FALEME,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes.
Pour
le
bureau
du
patrimoine
immobilier
:
-
M.
Tristan
BRANGER,
attaché
d'administration
de
l'Etat
;
-
M.
Guillaume
RIVIERE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
-
Mme
Araphie
GOMIS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Khady
GUEYE,
adjointe
administrative
principale
de
2?"°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Anne-Gaële
D'HAYER,
adjointe
administrative
principale
de
1#°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Krima
SAHTEL,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes.
Pour
le secrétariat
général :
-
M.
Carlos
ARRENDONDO,
attaché
d'administration
de
l'Etat;
-
Mme
Mariama
SEYDI,
adjointe
administrative
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer;
-
Mme
Patricia
PELTIER,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe
des
administrations
parisiennes.
Délégation
de
signature
relative
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
Sur
le
budget
spécial
:
Article
38
Délégation
est
donnée
à
M.
Edgar
PEREZ,
administrateur
de
l'Etat
hors
classe,
directeur
de
l'immobilier
et
de
l'environnement,
pour
procéder
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
de
2024-01548
14 niveau
1 de
ses
frais
de
représentation,
dans
la
limite
annuelle
du
montant
notifié
et
de
1 000
euros
toutes
taxes
comprises
par
transaction.
Article
39
Délégation
est
donnée
à
M.
Michel
BOISSONNAT,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire
général,
pour
procéder
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
de
niveau
1 des
frais
de
représentation
de
la
direction,
dans
la
limite
annuelle
du
montant
notifié
et
de
1000
euros
toutes
taxes
comprises
par
transaction.
Article
40
Délégation
est
donnée,
pour
procéder
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
de
niveau
3
des
marchés
publics
référencés,
dans
la
limite
annuelle
de
360
000
euros
toutes
taxes
comprises
et
de
12
000
euros
toutes
taxes
comprises
par
transaction
aux
personnes
suivantes
:
-
M.
Mickaël
ABIVEN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes,
chef
de
la
plate-forme
logistique
du
département
exploitation
;
-
M.
Yoane
DO,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes,
adjoint
au
chef
de
la
plate-forme
logistique
du
département
exploitation.
Article
41
Délégation
est
accordée
à
M.
François
ORTOLI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
programmation
et
de
l'exécution,
référent
carte
achat,
afin
de
centraliser
les
pièces
justificatives
des
dépenses
réalisées
par
la
carte
d'achat
des
porteurs
désignés
aux
articles
38,
39
et
40,
contrôler
ces
pièces
justificatives
des
dépenses,
indiquer
les
imputations
budgétaires
et
comptables
des
dépenses
et
transmettre
ses
éléments
au
responsable
du
programme
carte
d'achat.
Sur
le budget
Etat:
Article
42
Délégation
est
accordée
à
M.
François
ORTOLI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
programmation
et
de
l'exécution,
référent
carte
achat,
afin
de
centraliser
les
pièces
justificatives
des
dépenses
réalisées
par
la
carte
d'achat
des
porteurs
désignés
aux
articles
43,
44
et
45,
contrôler
ces
pièces
justificatives
des
dépenses,
signer
le
tableau
des
imputations
budgétaires
des
dépenses
par
cartes
d'achat
rattachées
aux
centres
de
facturation
et
ordonner
le
règlement
des
relevés
d'opérations
administratives.
Article
43
‘
Délégation
est
donnée
à
Michel
BOISSONNAT,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire
général,
pour
procéder
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
de
niveau
1 des
frais
de
représentation
de
la
direction,
dans
la
limite
annuelle
du
montant
notifié
et
de
2
000
euros
toutes
taxes
comprises
par
transaction.
Article
44
Délégation
est
donnée,
pour
procéder
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
de
niveau
3
des
marchés
publics
référencés,
dans
la
limite
annuelle
de
2 500
000
euros
toutes
taxes
comprises
et
de
100
000
euros
toutes
taxes
comprises
par
transaction
aux
personnes
suivantes
:
-
Mme
Anne
ROAN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
mission
de
soutien
et
de
coordination:
-
Mme
Séverine
DOUCET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
de
la
section
gestion
budgétaire.
NNNA
NnATA40O
se Article
45
Délégation
est
donnée,
pour
procéder
aux
actes
d'exécution
par
carte
d'achat
de
niveau
3
des
marchés
publics
référencés,
dans
la
limite
annuelle
de
360
000
euros
toutes
taxes
comprises
et
de
12
000
euros
toutes
taxes
comprises
par
transaction
aux
personnes
suivantes
:
-
M.
Mickaël
ABIVEN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes,
chef
de
la
plate-forme
logistique
;
-
M.
Yoane
DO,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
des
administrations
parisiennes,
adjoint
au
chef
de
la
plateforme
logistique.
Délégation
de
signature
relative
au
système
d'information
CHORUS
DT
Article
46
Délégation
de
signature
est
accordée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent,
aux
fins
de
signer
les
pièces
comptables
concernant
les
déplacements
temporaires
et
valider
dans
l'application
Chorus
DT
en
qualité
de
service
gestionnaire
ou
gestionnaire
valideur,
les
ordres
de
mission,
les
états
de
frais
et
les
commandes
sur
le
marché
voyagiste
:
-
Mme
Mariama
SEYDI,
adjointe
administrative
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
-
Mme
Patricia
PELTIER,
adjointe
administrative
principale
de
1#*°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Sylvie
GATEPIN,
adjointe
administrative
principale
de
1#°
classe
des
administrations
parisiennes
;
-
Mme
Emilie
GILLET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
des
administrations
parisiennes
;
-
M.
Carlos
ARREDONDO,
attaché
d'administration
de
l'État
;
-
Mme
Alexandra
DELOUR,
attachée
d'administration
de
l'État;
-
M.
Michel
BOISSONNAT,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'État.
Article
47
La
préfète,
directrice
de
cabinet,
et
le
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris.
Fait
Paris,le
9 à
OCT,
2094
Laurent
NUNEZ
La
Prés
4
es
.
“Laurent
NUNEZ
7
2024-n1548
se EX
|
PRÉFECTURE
aP
Cabinet
du
préfet
DE
POLICE
Liberté Égalité Fraternité
arrêté
n°
2024-01549
relatif
aux
missions
et
à
l'organisation
de
la
direction
des
finances,
de
la
commande
publique
et
de
la
performance
Le
préfet
de
police,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le décret
n°77-1266
du
10
novembre
1977
relatif
aux
emplois
de
directeur
de
la préfecture
de
Paris,
de
directeur
général
et
de
directeur
de
la
préfecture
de
police
(services
administratifs)
;
VU
le
décret
n°
94-415
du
24
mai
1994
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
aux
personnels
des
administrations
parisiennes
;
VU
le décret
2003-737
du
1%
août
2003
modifié
portant
création
d'un
secrétariat
général
pour
l'administration
à la préfecture
de
police
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
74
;
VU
le
décret
n°
2013-728
du
12
août
2013
modifié
portant
organisation
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
des
outre-mer,
notamment
son
article
15
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
24
décembre
2015
modifié
relatif
aux
services
chargés
d'exercer
les
missions
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris;
VU
l'avis
du
comité
social
d'administration
des
directions
et
des
services
administratifs
et
techniques
de
la préfecture
de
police
en
date
du
28
mars
2024
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
des
administrations
parisiennes
en
date
du
25
avril
2024
;
SUR
proposition
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration,
ARRÊTE
Article
1°
La
direction
des
finances,
de
la commande
publique
et de
la performance
(DFCPP),
rattachée
au
secrétariat
général
pour
l'administration,
est
dirigée
par
un
directeur
nommé
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
10
novembre
1977
susvisé. Article
2
Le
directeur
des
finances,
de
la
commande
publique
et
de
la
performance
est
assisté
par
le
sous-directeur
des
affaires
financières,
qui
exerce
les
fonctions
d'adjoint
au
directeur
et
coordonne
notamment
à ce titre
la gestion
des
personnels
et des
moyens
de
la direction.
TITRE MISSIONS
Article
3
La
direction
des
finances,
de
la commande
publique
et de
la performance
a
pour
missions
de
piloter
et de
conduire
l'action
financière
de
la préfecture
de
police.
Elle
assure
la
programmation
et
l'exécution
de
l'ensemble
des
crédits
mis
à
disposition
du
préfet
de
police
par
l'Etat
et
l'ensemble
des
contributeurs
du
budget
spécial
et,
à
ce
titre,
vérifie
la
soutenabilité
des
engagements
financiers
de
la
préfecture
de
police.
Elle
dirige
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
maîtrise
des
risques
comptables.
Dans
le
ressort
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
(SGAMI),
la
direction
des
finances,
de
la
commande
publique
et
de
la
performance
est
chargée
de
la
répartition
entre
les
préfets
concernés
des
crédits
de
fonctionnement
et
d'équipement
des
services
de
police
et
des
unités
de
gendarmerie,
arrêtée
par
le
préfet
de
police
au
sein
de
la
conférence
de
sécurité
intérieure
prévue
par
l'article
R*122-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
4
La
direction
des
finances,
de
la
commande
publique
et
de
la
performance
pilote
et
coordonne
la
commande
publique
des
directions
et services
de
la préfecture
de
police
et des
autres
services
relevant
du
SGAMI,
à
l'exception
de
la
passation
des
marchés
de
travaux
et
prestations
intellectuelles
associées
et
des
marchés
de
maintenance
et
d'entretien
immobiliers. Elle
s'assure
de
la
soutenabilité
budgétaire
des
marchés
passés
par
les
directions
et
les
services
de
la
préfecture
de
police.
Elle
pilote
la
démarche
de
développement
des
achats
socialement
et
écologiquement
responsables
(«schéma
de
promotion
des
achats
socialement
et
écologiquement
responsables
», « Label
relation
fournisseur
achat
responsable
»...) de
la
préfecture
de
police.
Elle
représente,
devant
le
responsable
ministériel
des
achats,
la
préfecture
de
police
et
le
SGAMI. Elle
assure
la
suppléance
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration,
aux
instances
de
gouvernance
du
service
des
achats,
de
l'innovation
et
de
la
logistique
du
ministère
de
l'intérieur. Article
5
La
direction
des
finances,
de
la commande
publique
et
de
la
performance
anime
le
contrôle
de
gestion
et
coordonne
sa
mise
en
œuvre
dans
les
directions
et
services
de
la
préfecture
de
police
et
des
autres
services
relevant
du
SGAMI.
A
ce
titre,
elle
est
l'interlocuteur
des
services
centraux
chargés
de
la
performänce.
Par
ailleurs,
elle
élabore
le
plan
de
maitrise
des
risques
métiers
de
la
préfecture
de
police
(hors
directions
de
police
active)
et
assure
le secrétariat
du
comité
de
pilotage
qui
lui est
dédié.
2024-01549
2 TITRE
Il
ORGANISATION
Article
6
La
direction
des
finances,
de
la
commande
publique
et
de
la
performance
comprend
:
-
la
sous-direction
des
affaires
financières,
composée:
-
du
bureau
du
budget
de
l'Etat;
-
du
bureau
du
budget
spécial
;
le
bureau
de
la
commande
publique
et
de
l'achat
;
le bureau
du
contrôle
de
gestion
et d'appui
à la performance
;
-
le cabinet.
Article
7
Le
bureau
du
budget
de
l'Etat
(BBE)
a pour
mission
le
pilotage
des
crédits
de
l'Etat
dévolus
au
préfet
de
police,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
et
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
non
fiscales
afférentes.
Il comprend
:
-
un
pôle
programmation,
qui
assure
le
pilotage
budgétaire
des
crédits
de
l'Etat
mis
à
la
disposition
du
préfet
de
police
et
la
programmation
des
crédits
de
la
mission
«sécurités»
qui
lui
sont
alloués
en
tant
que
responsable
du
budget
opérationnel
du
programme
«
Police
nationale
» et
en
tant
que
responsable
du
budget
opérationnel
du
programme
«
Gendarmerie
nationale
»,
qu'il
exerce
en
liaison
directe
avec
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
d'Ile-de-France,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
délégué
;
-
un
pôle
exécution
en
charge,
par
le
centre
de
service
partagé
CHORUS
du
SGAMI
et
de
la
régie
de
dépenses
et
de
recettes,
de
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
non
fiscales
sur
tous
les
programmes
au
titre
desquels
des
crédits
sont
délégués.
Le
bureau
du
budget
de
l'Etat
est
l'interlocuteur
des
services
financiers
centraux.
Il conduit
directement
ou
participe
à tous
les dialogues
de
gestion
avec
les
responsables
de
programme
allouant
des
ressources
au
préfet
de
police.
Il organise
et
coordonne
les
contributions
en
vue
de
la synthèse
budgétaire
des
crédits
de
l'Etat
dont
dispose
le préfet
de
police.
Il'est
l'interlocuteur
unique
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
représentée
par
le
contrôleur
financier
près
la
préfecture
de
police,
des
crédits
de
l'Etat
dont
la
gestion
est
déléguée
au
préfet
de
police.
Article
8
Le
bureau
du
budget
spécial
(BBS)
a
pour
mission
le
pilotage
des
dépenses
et
recettes
du
budget
spécial
de
la préfecture
de
police.
A
ce
titre,
il :
-
prépare
les
arbitrages
budgétaires
puis
l'ensemble
des
documents
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif)
soumis
au
vote
du
conseil
de
Paris
;
-
est
responsable
du
pilotage
budgétaire
et
comptable
ainsi
que
de
l'exécution
du
budget
spécial,
à
la fois
en
recettes
et
en
dépenses,
en
lien
avec
la direction
régionale
des
finances
publiques
d'Ile-de-France
;
-
conduit
les
dialogues
de
gestion
avec
l'ensemble
des
services
gestionnaires
et
dépensiers
des
directions
et
services
de
la
préfecture
de
police,
les
services
communs
d'intérêt
local
et la brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris;
-
assure
le
pilotage
du
système
d'information
comptable
et
financier
CORIOLIS
dans
le
cadre
des
relations
contractuelles
avec
le
prestataire
éditeur
désigné
dans
le
cadre
2024-01549
3 d'un
marché
public,
ainsi
que
la formation
et
l'information
des
utilisateurs
du
système
d'information
;
-
rassemble
et
coordonne
les
projets
de
délibérations
présentées
par
le préfet
de
police
au
conseil
de
Paris,
et
s'assure
de
leur
inscription
à
l'ordre
du jour
par
les
services
de
la
Ville
de
Paris.
Article
9
Le
bureau
de
commande
publique
et
de
l'achat
(BCPA)
assure
les
missions
de
coordination
et
de
pilotage
dans
les
domaines
de
la
commande
publique
et
des
achats.
A
ce
titre,
il est
chargé :
-
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
mutualisation
et
de
performance
économique,
sociale
et
environnementale
des
achats
des
différentes
composantes
de
la
préfecture
de
police
et du
SGAMI
et d'animer
le réseau
des
acheteurs
de
la préfecture
de
police
;
-
d'assurer
les
missions
de
conseil
et
d'expertises
juridiques
dans
le
domaine
de
la
commande
publique,
à la demande
des
autorités
ou
des
services
gestionnaires
;
-
d'être
l'interlocuteur
de
référence
du
service
de
l'achat
de
l'innovation
et
de
la
logistique
du
ministère
de
l'intérieur
(SAILMI).
A
ce
titre,
il établit
la
programmation
pluriannuelle
des
achats
et
sollicite
les
avis
du
responsable
ministériel
des
achats
(RMA)
sur
les
marchés
du
SGAM] ;
-
de
piloter
la
mise
en
œuvre
métier
des
systèmes
automatisés
ministériels
ou
interministériels
mis
en
place
à
la
préfecture
de
police
en
matière
de
commande
publique
et
d'achat;
-
de
passer
les
contrats
de
commande
publique
de
la
préfecture
de
police,
à
partir
du
seuil
défini
à
l'article
R 2122-8
du
code
de
la
commande
publique,
à
l'exception
de
la
passation
des
marchés
de
travaux,
de
prestations
intellectuelles
associées,
de
maintenance
et
d'entretien
immobiliers;
-
d’instruire
les
actes
d'exécution
des
procédures
qu'il
conduit
directement,
tels
que
les
actes
modificatifs,
actes
de
sous-traitance,
reconductions
éventuelles
et
s'il
y
a
lieu,
mise
en
œuvre
de
mesures coercitives,
jusqu'à
la
résiliation
du
contrat.
Article
10
Le
bureau
du
contrôle
de
gestion
et
d'appui
à la
performance
est
chargé
d'assurer
l'appui
au
pilotage
de
la
performance
des
services
de
la
préfecture
de
police
et
du
SGAMI,
d'animer
la
démarche
de
maîtrise
des
risques
métiers,
d'évaluer
les
moyens
dévolus
aux
activités
et
structures
et
de
proposer
des
optimisations
dans
l'usage
des
ressources.
Il est
l'interlocuteur
des
services
centraux
de
contrôle
de
gestion.
A
ce
titre,
il:
-
anime
le
réseau
des
référents
contrôle
de
gestion
présents
dans
les
directions
de
la
préfecture
de
police
pour
apporter
une
vision
globale
de
l’activité
des
services,
de
leurs
résultats
et
de
leurs
moyens;
-
élabore
le
tableau
de
bord
stratégique
du
préfet
de
police
destiné
au
corps
préfectoral
et
aux
directeurs ;
-
anime
le comité
de
pilotage
de
maitrise
des
risques
métiers
(hors
directions
de
police)
et
prend
en
charge
la
construction
et
le
suivi
du
plan
de
maitrise
des
risques
métiers
de
la préfecture
de
police;
-
développe
les
dispositifs
de
contrôle
interne
financier,
notamment
par
l'animation
du
réseau
des
correspondants
dédiés,
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs;
-
contribue
aux
documents
nationaux
de
performance
annexés
au
projet
de
loi
de
finances
sur
le
périmètre
dont
le
préfet
de
police
est
ordonnateur,
aux
tableaux
de
bord
nationaux
ainsi
qu'aux
annexes
de
performance
du
budget
spécial
;
-
réalise
des
études,
évaluations
et
audits
internes
en
appui
à
l'amélioration
de
la
performance
des
directions
et
services
de
la
préfecture
de
police
ou
sur
lettre
de
2024-01549
‘ mission
émanant
du
préfet
de
police
ou
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration.
Article
11
Le
cabinet
est
composé
:
-
du
secrétariat
de
direction;
-
du
ou
des
agents
techniques
de
la
direction
;
-
du
chargé
de
mission
pour
les
ressources
humaines;
-
de
la
cellule
des
systèmes
d'information,
qui
conçoit
et
met
en
œuvre
la
stratégie
informatique
de
la direction
et
accompagne
l'évolution
de
ses
systèmes
d'information
budgétaires
et
comptables.
TITRE
II
DISPOSITIONS
FINALES
Article
12
Les
missions
et
l'organisation
des
bureaux
de
la
direction
des
finances,
de
la
commande
publique
et
de
la
performance
sont
précisées,
le
cas
échéant,
par
des
instructions
spécifiques
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration.
Article
13
L'arrêté
n° 2024-00015
du
8 janvier
2024
relatif
aux
missions
et
à l'organisation
de
la direction
des
finances,
de
la commande
publique
et de
la performance,
est
abrogé.
Article
14
La
préfète,
directrice
de
cabinet,
et
le
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris.
A
Fait
à Paris,
1
8
Oti.
düé4
2024-01549
$ PRÉFECTURE
aP
CABINET
DU
PREFET
DE
POLICE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêtén
2024-01559
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
à l'occasion
de
la
10*"°
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1
au
Parc
des
Princes
le
samedi
2
novembre
2024
Le
préfet
de
police,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L,
242-8
et
R.
242-8
à
R.242-15
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
IOMD2311883
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
;
Vu
la
demande
en
date
du
23
octobre
2024
formée
par
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés
afin
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
ainsi
que
la
régulation
des
flux
de
transport
à
l’occasion
de
la
10°"°
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1 le
2
novembre
2024
au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16è"°
;
Considérant
que
les
dispositions
du
|de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à la
captation,
à l'enregistrement
et
à la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
:
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transports
;
Considérant
que
se
tiendra
le
samedi
2
novembre
2024
à 17h00
un
match
de
football
pour
le
compte
de
la
10*"*
journée
du
championnat
de
football
de
Ligue
1
au
stade
du
Parc des
Princes à
Paris
16°",
qui
opposera
les équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Racing
Club
de
Lens;
qu'à
cette
occasion,
un
nombre
important
de
supporters
ainsi
que
des
personnalités
seront
présents
aux
abords
et
à
l'intérieur
du
stade;
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
très
élevée,
cette
rencontre
sportive
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
également
que
plusieurs
attentats
ou
tentatives
d'attentats
récents
traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
« urgence
attentat
»
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
Considérant,
en
outre,
qu'au-delà
de
la seule
sécurisation
du
match
qui
fait
l'objet
de
mesures
de
police
sur
le fondement
de
l'article
L. 226-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
pour
lequel
un
service
d'ordre
est
mis
en
place
par
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
il est
nécessaire
de
disposer
d'un
moyen
de
surveillance
permettant
de
sécuriser
la
voie
publique
en
amont
et
en
aval
de
cet
évènement
pour
prévenir
ou
mettre
fin
à
d'éventuelles
rixes
entre
spectateurs
et
personnes
à l'extérieur
du
Parc
des
Princes
ou
à des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
se
prémunir
contre
d'éventuels
actes
terroristes
et
réguler
les
flux
de
transport
autour
de
l'enceinte
;
Considérant
que
la
demande
de
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
qui
pourront
être
en
vol
simultanément
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œvuvre
les
finalités
susvisées;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins;
Sur
proposition
du
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la circulation,
ARRETE:
Article
1
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
autorisés
le samedi
2
novembre
2024
aux
titres
de:
-
la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens;
-
la sécurité
des
rassemblements;
-
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
-
la
régulation
des
flux
de
transport.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à
2 caméras
embarquées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés.
Article
3 - La
présente
autorisation
s'applique
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
le samedi
2 novembre
2024
de
14h00
à 22h00
pour
l'ensemble
des
finalités
précitées.
2024-01559 Article
5 —
L'information
du
public
est
assurée
par
la
publication
du
présent
arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l’article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
préfet
de
police,
à
l'issue
de
la
période
d'autorisation.
Article
7
-
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police
et
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à
Paris,
le
28
OCT. 2024
r|
ne
directrice
du
cabinet
L
Magai
CHARBONNEA
y
2024-01559 Annexe
de
l'arrêté
n°
2024-01
559
du
28
CT.
202%
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
autorisation,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication :
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
719,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et des
outre-mer
Direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit de saisir d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
contentieux,
qui
vise
à contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
RECOURS
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la décision
de
rejet. Samedi 02 Novembre 2024
(j
(© mu
Ç
2024-01559
CETTE
À
s
##,:
1
/
3
a,
(
,
meta
géhe
UT
re
mr,
F
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ÿ
é
f
«
1
11
;
Î
/
4
;
ti 445
L
‘1
ê
v
;
+
ï
Via
/
sean
ae
10 EM
CABINET
DU
PREFET
PRÉFECTURE
ap
DE
POLICE
Liberté Égalité Fraternité
amétén
2024-01560
instituant
un
périmètre
de
protection
et différentes
mesures
de
police
à l’occasion
de
la
10è"°
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1 au
Parc
des
Princes
le
samedi
2
novembre
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1,
L.
2512-13
et
L.
2512-14;
Vu
le code
pénal;
Vu
le code
de
procédure
pénale;
Vu
le
code
la
route,
notamment
son
article
L.
411-2
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
211-11
et
L.
2711-12;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
L.
122-2,
L.
226-1,
L. 611-1
et
L. 613-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la lutte
contre
le terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe);
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.122-1
et
L.
122-2
du
code
de
sécurité
intérieure
et
72
et
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le préfet
de
police
a
la charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
dans
les
départements
de
Paris
et
des
Hauts-de-Seine
;
Considérant
que,
en
application
du
3°
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune
;
que,
conformément
à
l’article
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
exerce
dans
le département
des
Hauts-de-Seine
les
attributions
dévolues
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
par
l'article
L.
2215-1;
Considérant
que,
en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
préfet
de
police
peut,
en
vue
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
instituer
par
arrêté
motivé
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
; que
cet
arrêté
peut
autoriser
les
agents
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la 1 responsabilité
de
ces
agents,
ceux
mentionnés
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même
code
à
procéder,
au
sein
d'un
périmètre
de
protection,
avec
le
consentement
des
personnes
faisant
l'objet
de
ces
vérifications,
à
des
palpations
de
sécurité
ainsi
qu'à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
susceptibles
de
pénétrer
au
sein
de
ce
périmètre
; qu'aux
termes
de
l’article
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
exerce
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
les
attributions
dévolues
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
par
l'article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
personnes
physiques
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
même
code
peuvent,
lorsqu'un
périmètre
de
protection
a
été
institué
en
application
de
l'article
L.
226-1
du
même
code,
procéder,
avec
le
consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité
;
Considérant
que
se
tiendra,
le
samedi
2
novembre
2024
à
17h00,
un
match
de
football
pour
le
compte
de
la
10*"°
journée
du
championnat
de
football
de
Ligue
1
au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16°",
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Racing
Club
de
Lens;
qu'à
cette
occasion,
un
nombre
important
de
supporters
ainsi
que
des
personnalités
seront
présents
aux
abords
et
à
l'intérieur
du
stade;
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
très
élevée,
cette
rencontre
sportive
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique
pour
des
actes
de
nature
terroriste;
Considérant
que
plusieurs
attentats
ou
tentatives
d’attentats
récents
traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
«urgence
attentat
»
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire
national
depuis
le
24
mars
2024; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à garantir
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
pendant
cet
évènement
;
que
la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
protection
comprenant
différentes
mesures
de
police
à
l'occasion
du
match
de
Ligue
1
entre
le
Paris
Saint-Germain
et
le
Racing
Club
de
Lens
au
Parc
des
Princes
à
Paris
16°"
le
samedi
2
novembre
2024
répond
à
ces
objectifs;
ARRETE
:
TITRE
PREMIER
INSTITUTION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROTECTION
Article
1°
-
Le
samedi
2
novembre
2024,
de
14h00
à
22h00,
est
institué
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
arrêté.
Article
2
-
Le
périmètre
de
protection
institué
par
l’article
1*
du
présent
arrêté
est
délimité
par
les voies
suivantes
qui
y sont
incluses,
sauf
mentions
contraires
:
-
rue
Nungesser
et
Coli,
dans
sa
partie
comprise
entre
le
rond-point
de
la
place
de
l'Europe
et
l'avenue
de
la
Porte
Molitor
à
Paris
16°";
-
allée
Charles
Brennus
à
Paris
16°";
-
avenue
du
Général
Sarrail,
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Raffaëlli
et
l'allée
Charles
Brennus
à
Paris
16°";
2
2024-01560 -
avenue
du
Général
Sarrail,
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Raffaëlli
et
la
rue
Lecomte
du
Noûy
à
Paris
16°";
-
rue
Lecomte
du
Noûy
à Paris
16%";
-
rue
de
l’Arioste
à
Paris
16°";
-__
rue
du
Sergent
Maginot
à
Paris 16"°;
-
rue
du
Général
Roques
à Paris
16*"*;
-
avenue
du
Parc
des
Princes,
dans
sa
partie
comprise
entre
le
n°
31
de
l'avenue
du
Parc
des
Princes
et
l’avenue
du
Général
Sarrail
à
Paris
16°"°;
-
passerelle
surplombant
le
périphérique,
en
vis-à-vis
du
magasin
Carglass,
depuis
l'avenue
du
Parc
des
Princes
;
-__
rue
du
Commandant
Guilbaud
à
Paris
16?"°;
-
rue
du
Parc
à
Boulogne-Billancourt
(92);
-
parking
du
complexe
omnisports
Géo
André
à
Paris
16°;
-
place
de
l'Europe
à
Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Marcel
Loyau
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
le
rond-point
de
la
place
de
l'Europe
à
Paris
16°
;
-__
rond-point
de
la place
de
l'Europe
à
Paris
16°"°;
-
rue
Joseph-Bernard
à
Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
de
la
Tourelle
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
la
rue
Nungesser
et
Coli
à
Paris
16°"°.
Article
3 - Les
points
d'accès
au
périmètre,
sur
lesquels
des
dispositifs
de
pré-filtrage
et
de
filtrage
sont
mis
en
place,
sont
situés
:
-
à l'angle
formé
par
l'avenue
du
Général-Sarrail,
la
rue
Raffaëlli
(côté
impair)
et
l'allée
Charles
Brennus
à
Paris
16è"°
;
-
rue
Lecomte
du
Noûy
à
Paris
16°";
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
du
Sergent
Maginot
et
la
place
du
Général
Stefanik
à
Paris
16e
;
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
du
Général
Roques
et
la
place
du
Général
Stefanik
à
Paris
16;
-
au
n°
31
de
l'avenue
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16è"°;
-
à
l'angle
formé
par
l'avenue
de
la
Porte
de
Saint-Cloud
et
la
rue
du
Commandant
Guilbaud
à
Paris
16°";
-
rue
du
Parc
à
Boulogne-Billancourt
(92);
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
de
la
Tourelle
et
l'entrée
du
Jardin
Guilbaud
à
Boulogne-
Billancourt
(92);
-
à
l'angle
formé
par
la
place
de
l’Europe
et
l'entrée
du
Jardin
Guilbaud
à
Boulogne-
Billancourt
(92);
-
place
de
l’Europe
à
Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Marcel
Loyau
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
le
rond-point
de
la
place
de
l'Europe
à
Paris
16°"°;
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
Joseph
Bernard
et
la
rue
de
la
Tourelle
à
Boulogne-
Billancourt
(92);
2024-01560 -
à
l'angle
formé
par
la
rue
Nungesser
et
Coli
et
l'avenue
de
la
Porte
Molitor
à
Paris
16"
;
-
à
l'angle
de
la
rue
Nungesser
et
Coli
à
Paris
16*"°
et
de
la
rue
Joseph
Bernard
à
Boulogne-Billancourt
(92).
TITRE
Il
MESURES
DE
POLICE
APPLICABLES
A
L’INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
Article
4 - Dans
le périmètre
institué
et
durant
la
période
mentionnée
par
l’article
1”,
les
mesures
suivantes
sont
applicables
:
1°
Mesures
applicables
aux
usagers
de
la voie
publique
:
a)
Sont
interdits
:
- Tout
rassemblement
de
nature
revendicative
;
-
Le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes
à
feu,
y
compris
factices,
et
des
munitions,
ainsi
que
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
- L'accès
des
animaux
dangereux
au
sens
des
articles
L.
211-11
et
suivants
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
en
particulier
les chiens
des
1°
et
2°"°
catégories
;
b)
Les
personnes
ont
l'obligation,
pour
accéder
par
les
points
de
pré-filtrage
et
de
filtrage
prévus
à
l'article
3
où
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre,
de
se
soumettre,
à
la
demande
des
agents
autorisés
par
le
présent
arrêté
à
procéder
à
ces
vérifications,
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à
leur
fouille,
ainsi
qu'à
des
palpations
de
sécurité
et,
exclusivement
par
des
officiers
de
police
judiciaire
et,
sous
leur
responsabilité,
par
des
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
à
la
visite
de
leur
véhicule
;
c)
Les
personnes
qui,
pour
des
raisons
professionnelles,
de
résidence
ou
familiales
doivent
accéder
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
et
y
circuler,
sont
invitées
à
se
signaler
auprès
de
l'autorité
de
police
sur
place
afin
de
pouvoir
faire
l’objet
d'une
mesure
de
filtrage
adaptée;
2°
Mesures
accordant
des
compétences
supplémentaires
aux
personnels
chargés
de
la
sécurité
:
-
Les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
leur
responsabilité,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
du
même
code
sont
autorisés
à
procéder,
avec
le
consentement
des
personnes
faisant
l'objet
de
ces
vérifications,
à
des
palpations
de
sécurité,
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à
leur
fouille,
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules; 2024-01560 -
les
personnes
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
peuvent,
aux
points
de
filtrage,
procéder,
sous
l'autorité
des
officiers
de police
judiciaire
et
auprès
des
agents
de police
judiciaire
qu'ils
assistent
et
avec
le consentement
exprès
des
personnes,
outre
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à leur
fouille,
à des
palpations
de
sécurité.
Article
5
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s'exposent
les
personnes
en
infraction
avec
les
dispositions
du
présent
titre,
celles
qui
refusent
de
se
soumettre
à
l'inspection
visuelle
de
leurs
bagages
à
main,
à
leur
fouille,
à des
palpations
de
sécurité
ou
à
la
visite
de
leur
véhicule
peuvent
se
voir
interdire
l'accès
au
périmètre
institué
par
l’article
1° ou
être
conduites
à l'extérieur
de
celui-ci.
TITRE
II
DISPOSITIONS
FINALES
Article
6
- Les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
levées
et
rétablies
sur
décision
du
représentant
sur
place
de
l'autorité
de
police,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation. Article
7
-
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
préfète,
directrice
de
cabinet,
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation,
la
directrice
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
et
la secrétaire
générale
de
la ville de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et
transmis
aux
procureurs
de
la République
près
les tribunaux judiciaires de
Paris et de
Nanterre.
Fait
à
Paris,
le
28
OCT,
2024
8
Laurent
NUNEZ
=
L
Mogarr
CHARBON
2024-01560 Annexe
de
l'arrêté
n°
2024-01560
du
28 OT. 2024
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
:
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
719,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet. L
Boulevard
d'Auteuir
apoinoz el 9P 9
aug 21 98 eMè
x 8 | 21 souua se?
g =
UE]
Dee,
Route
de 1
Rajr,
_
Pl.
du
Docteur
à
re
Paul
Michaux
ss
!
|
es
:
SQUARE
PORTE
se
©
Gaeni
A\
om
RTE
do
F
gaouard
63
:
CEE
qeE
À
|
5"
de
la Porte
_
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Saint-Cloud
2024-01560 = PRÉFECTURE aP. DE POLICE CABINET DU PREFET Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024 = 01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ; Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des bâtiments et institutions publiques; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au vendredi 1°
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation où d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). . La préfète, directrice du cabinet
Magali SR EAU
2024-01573 FO ts
Fait à Paris,le 3 0 OCT, 2024 Annexe de l'arrêté ne 2024-04573 du 30 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE aP
DE POLICE Liberté
Égalité Cabinet du préfet Fraternité
Arrêtén° 2024-01574
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1° novembre 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween, des individus isolés ou
en réunion utilisent chaque année des produits incendiaires, notamment contre les
forces de sécurité intérieure ; que plusieurs poubelles et véhicules présents sur la voie publique sont incendiés à cette occasion ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des bâtiments et institutions publiques ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article. 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au vendredi 1° novembre 2024 à 06h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 OCT. 2024
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01574 Annexe de l'arrêté n° 20294-01674 du 3 0 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE aP DE POLICE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01577
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 4è"e journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 6 novembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
1 instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés :; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mercredi 6 novembre 2024 à 21h00 un match de football
pour le compte de la 4°" journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des Princes à Paris 16è", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Atlético de Madrid ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des
Champions entre le Paris Saint-Germain et l'Atlético de Madrid au Parc des Princes à Paris 16°" le mercredi 6 novembre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du mercredi 6 novembre 2024 à 17h00 au jeudi 7 novembre 2024 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
2024-01577 - rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è"°;
- allée Charles Brennus à Paris 16è"°;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16è"° ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16è° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16è"°;
- rue de l’Arioste à Paris 16è"°;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16è7°;
-_ rue du Général Roques à Paris 16è"°;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16è"e ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16è"°:
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
-_ parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16è"° ;
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16è"° ;
-__ rond-point de la place de l'Europe à Paris 16è"* ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16è"°,
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16è"° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16è7°;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16e:
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16%;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°;
-__ à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°";
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
-__ à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
2024-01577 3 -__ à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
-_ place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16è"°;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
-_ à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16è"° et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1è" et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
2024-01577 4 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 3 Q OCT. 2024
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
\ J \
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2024-01577 Annexe de l'arrêté n° 2024-01577 du 30 OT. 20%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PARC DES PRINCES
Mercredi 06 Novembre 2024
2e PSS -anEnco maoro Bail | PRÉFECTURE aP CABINET DU PREFET
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01578
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs police à l'occasion de la 4*"* journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 6 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 4" journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mercredi 6 novembre 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports;
Considérant que se tiendra le mercredi 6 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour le compte de la 4*7° journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des Princes à Paris 16*"°, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Atlético de Madrid ; qu'à cette occasion, Un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œvuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football susvisé aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
2024-01578 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 6 novembre 2024 à 17h00 au jeudi 7 novembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
30 OCT. 20% Fait à Paris, le
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
— ,,
FT 7" —
2024-01578 3 Annexe de l'arrêté n° 2024-0157 8 du 30 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2024-01578
ge pans
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En
Ex
PRÉFECTUI
RE
PRÉFET
PRÉFÈTE
De
DES
YVELINES
DE
L'OISE
“Egalité
Liberté
Liberté
Fraternité
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
...
2024-01582
Arrêté
n
portant
encadrement
du
déplacement
de
supporters
et instaurant
un
périmètre
comportant
certaines
mesures
de
police
à l’occasion
de
la rencontre
de
football
de
Ligue
1
du
samedi
2
novembre
2024
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Racing
Club
de
Lens
au
Parc
des
Princes
Le
préfet
de
police,
le préfet
des
Yvelines,
la préfète
de
l'Oise,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2512-13;
Vu
le code
pénal;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
son
article
L. 332-16-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.122-1
et
L.
122-2;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
72
et
73;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTK2127556]
du
10
septembre
2021,
complétée
par
la
circulaire
INTK2133195J
du
31
décembre
2021
relatives
aux
mesures
de
police
administrative
pour
lutter
contre
la violence
dans
les stades
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
INTD2205085]
du
25
avril
2022
relatives
aux
rencontres
sportives
à risques
et
interdictions
de
déplacement
de
supporters
;
Vu
le décret
du 20
juillet 2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe); Vu
le
décret
du
7
septembre
2022
par
lequel
Mme
Magali
CHARBONNEAU,
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
d'Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
est
nommée
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
police
;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
par
lequel
Mme
Catherine
SÉGUIN,
préfète,
est
nommée
préfète
de
l'Oise;
Vu
le décret
du
7 février
2024
par
lequel
M.
Frédéric
ROSE,
administrateur
de
l'Etat du
grade
transitoire,
est
nommé
préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°2023-00129
du
14 février
2023
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CHARBONNEAU,
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
police
; Considérant
que,
en
application
des
articles
L.
122-1
et
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
72
et
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
à Paris
et dans
le département
des
Hauts-de-Seine;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou,
à
Paris,
le préfet
de
police
peut,
par
arrêté,
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la qualité
de
supporter
d'une
équipe
ou
se
comportant
comme
tel
sur
les
lieux
d'une
manifestation
sportive
et
dont
la
présence
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
le
fait
pour
les
personnes
concernées
de
ne
pas
se
conformer
à
l'arrêté
pris
en
application
des
deux
premiers
alinéas
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
30
000€,
en
application
du
même
article
;
Considérant
que
se tiendra
le samedi
2 novembre
2024
à 17h00
un
match
de
football
pour
le compte
de
la 10°"
journée
du
championnat
de
football
de
Ligue
1 au
stade
du
Parc
des
Princes
à
Paris
16ème,
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
et
du
Racing
Club
de
Lens
(RC
Lens) ;
qu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
entre
les soutiens
des
deux
équipes
du
fait
du
comportement
violent
de
certains
supporters
ou
d'individus
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter,
tant
par
des
rixes
ou
invectives
entre
supporters
que
par
des
violences
contre
les forces
de
l’ordre
ou
par
des
jets
de
divers
projectiles,
pétards
ou
fumigènes;
qu'il
existe
un
contentieux
historique
entre
les
supporters
des
deux
clubs
depuis
le
déploiement
le
29
mars
2008,
au
Stade
de
France,
d’une
banderole
injurieuse
à
l'égard
des
habitants
du
nord
de
la
France
;
que
cet
antagonisme
s'est
traduit
par
des
rixes
et
provocations
entre
les
supporters
des
deux
équipes; qu'il
en
fut
notamment
ainsi
le 21
mai
2019
à
Paris,
en
marge
de
la
rencontre
entre
le
Paris
Football
Club
et
le
Racing
Club
de
Lens,
où
une
cinquantaine
de
supporters
du
PSG
ont
commis
des
vols
avec
violence
sur
des
supporters
lensois
isolés
; qu'il
en
fut également
ainsi
la veille
de
la rencontre
à huis
clos
du
1°"
mai
2021
entre
le
RC
Lens
et
le
PSG
où
des
supporters
parisiens
ont
dégradé
le
bus
de
l’équipe
du
RC
Lens
par
l'inscription
de
propos
haineux
à
l'égard
des
supporters
lensois;
que
le
jour
de
la
rencontre,
les
supporters
lensois
ont
répondu
à
cette
provocation
en
affichant
sur
les
grilles
du
stade
Bollaert
de
Lens
une
banderole
contenant
des
propos
injurieux
à
l'égard
des
supporters
parisiens;
qu'il
en
a
été
ainsi
le 15
août
2021
à
Lens,
en
marge
de
la
rencontre
entre
le
RC
Lens
et
l'ASSE
Saint-Etienne
où
une
rixe
a
éclaté
entre
supporters
lensois
et
parisiens;
que
des
affrontements
ont
également
eu
lieu
entre
les
supporters
des
deux
clubs
dans
le
département
de
l'Essonne,
le
7 janvier
2023,
en
marge
d’un
match
de
coupe
de
France
; qu'enfin,
le 23
janvier
2023,
en
marge
de
la
rencontre
entre
le
Pays
de
Cassel
et
le
Paris
Saint-Germain,
les
membres
du
groupe
Youth
Lens,
supporters
ultras
du
Racing
Club
de
Lens,
ont
attaqué
les
ultras
parisiens
de
l'association
Block
Parisii,
sur
le trajet
les
menant
au
stade
Bollaert-Delelis
à
Lens;
qu'ainsi,
la
rencontre
prévue
ce
2
novembre
entre
les
supporters
ultras
de
ces
deux
clubs
pourrait
être
de
nature
à causer
des
troubles
à
l’ordre
public;
Considérant
que
les
supporters
classés
à
risque
pourraient
faire
usage
d'engins
pyrotechniques
et
détonants;
que
l'usage
d'engins
pyrotechniques
et
détonants
est
constitutif
d'un
délit
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende
en
application
de
l’article
L. 332-8
du
code
du
sport;
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
seront
particulièrement
mobilisées
le
samedi
2
novembre
2024
à
Paris
et
en
Ile-de-France,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles,
dans
le cadre
de
la
sécurisation
de
manifestations
et évènements
sur
la
voie
publique;
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
se
doivent
en
outre
de
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
dont
celle
des
sites
institutionnels
ou
gouvernementaux
sensibles
contre
les
risques
d'attentat
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
aiguë
ayant
conduit
au
relèvement
du
plan
VIGIPIRATE
« urgence
attentat
»
depuis
le 24
mars
2024
sur
l’ensemble
du
territoire
national ;
2024-01582
2 Considérant
que,
dans
ces
conditions,
à
l'occasion
du
match
de
football
le
samedi
2
novembre
2024
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
et
du
Racing
Club
de
Lens,
un
encadrement
du
déplacement
des
supporters
lensois
en
application
de
l'article
L. 332-16-2
précité
du
code
du
sport,
limitant
leur
nombre
et
prescrivant
des
modalités
d'acheminement
de
ceux-ci
depuis
les
péages
de
Chamant-Senlis
(60)
et
de
Saint-Arnoult
(78) jusqu'au
parcage
visiteurs
du
Parc
des
Princes
et de
reconduite
à l'issue
du
match,
sous
l'égide
des
forces
de
l'ordre,
est
de
nature,
sans
porter
une
atteinte
excessive
à
la
liberté
d'aller
et
venir,
à
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
la
survenance
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
; que
la
mise
en
œuvre
de
certaines
mesures
d'interdiction
dans
un
périmètre
et
à
des
horaires
définis,
notamment
l'introduction,
la
détention
et
le transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
poursuit
la
même
finalité
de
sauvegarde
de
l'ordre
public ;
ARRETENT
Article
1°-
Le
samedi
2
novembre
2024,
à
l'occasion
de
la
rencontre
de
football
de
Ligue
1
entre
les
équipes
du
Paris
Saint-Germain
(PSG)
et
du
Racing
Club
de
Lens
(RC
Lens),
la
tribune
« visiteurs
»
du
Parc
des
Princes
ne
peut
accueillir
plus
de
1000
supporters
du
RC
Lens.
L'acheminement
des
supporters
du
RC
Lens
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
-
leur
acheminement
se
fera
exclusivement
par
un
moyen
de
transport
collectif;
les
immatriculations
des
véhicules
sont
communiquées
à
la direction
de
l’ordre
public
et de
la
circulation
par
le RC
Lens;
- les
supporters
du
RC
Lens
devront
être
détenteurs
d’un
billet
ou
d'une
contremarque
préalablement
acheté
auprès
du
RC
Lens;
- un
point
de
rendez-vous
obligatoire
est
fixé
le
samedi
2
novembre
2024
à
14h00
sur
l'autoroute
A1
au
niveau
du
péage
de
Chamant-Senlis
(60)
et
sur
l'autoroute
A10
au
niveau
du
péage
de
Saint-Arnoult
(78),
dans
le sens
province-Paris
;
- les
supporters
du
RC
Lens
seront
escortés
par
les
forces
de
l’ordre
depuis
les
péages
de
Chamant-Senlis
et
de
Saint-Arnoult
jusqu'au
parking
visiteurs
du
Parc
des
Princes
selon
un
itinéraire
prédéterminé
;
-
à
la
fin
de
la
rencontre,
ces
supporters
devront
rejoindre
leur
moyen
de
transport
initialement
utilisé
pour
être
dirigés
par
les forces
de l'ordre
jusqu'à
la
sortie
de
la capitale.
Ces
mesures
d'acheminement
ne
concernent
pas
les supporters
du
RC
Lens
qui
résident
en
région
parisienne
et
gagneront
le
parcage
visiteurs
du
Parc
des
Princes
par
leurs
propres
moyens. Article
2:
Le
samedi
2
novembre
2024
de
08h00
à
22h00
est
institué
un
périmètre
comportant
certaines
mesures
de
police,
au
sein
duquel
la présence
sur
la voie
publique
de
personnes
se
prévalant
de
la qualité
de
supporter
du
RC
Lens
ou
se comportant
comme
tel
est
interdite,
à
l'exception
des
1000
autorisés
dans
le
parcage
visiteurs.
Ce
périmètre
est
délimité
selon
la cartographie
figurant
en
annexe.
Article
3
: Dans
le
périmètre
institué
et
aux
horaires
mentionnés
par
l’article
2,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
l'introduction,
la
détention
et
le transport
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
où
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et des
biens,
en
particulier
les engins
pyrotechniques
et
détonants
et
les
bouteilles
en
verre,
ainsi
que
l'introduction,
la
détention
et
le transport
de
boissons
alcoolique
et leur consommation
sur
la voie
publique.
2024-01582
3 Les
mesures
prévues
à
l'alinéa
précédent
ne
s'appliquent
pas
aux
résidents,
qui
pourront
justifier
de
cette
qualité
par
tous
moyens,
ainsi
que
dans
les
parties
du
périmètre
régulièrement
occupées
par
des
restaurants
et
débits
de
boissons
titulaires
des
autorisations
nécessaires.
Article
4
-
La
préfète
de
l'Oise,
le
préfet
des
Yvelines,
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur
de
l’ordre
public
et de
la circulation
et
la directrice
de
la sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et des
préfectures
de
l'Oise,
des
Yvelines
et
des
Hauts-de-Seine,
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et transmis
aux
procureurs
de
la République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Paris,
Senlis,
Versailles
et
Nanterre.
Fait
à Paris,le
3
4
OCT,
2024
Magali
CHARBONNEAU
La
préfête,
directrice
du
cabinet
2024-01582
4 Fait
à Beauvais,
le
2024-01582
3 1 OCT. 294
Pour la préfèteje
l'Oise et par délégation,
La
djfectrice
de
cabine
Viétoire
LANTREIBECQ Fait
à Versailles,
le
2024-01582
Le
préfet
des
Yvelines
Pour
le
Préfet
etpar
délégation
auprès
du
Préfet
des
Yvelines
Pascal COURTADE 2024-01582
dv
31
0.
20%
Annexe
de
l'arrêté
n°
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
:
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
719,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le
Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et exposer
votre
argumentation
juridique.
Si vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
la décision
de
rejet. 26024-01582
€
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
se
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ET DE LA CIRCULATION
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us.
NC
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CT
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li
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Arrêté
PP
n°2024-
-——
en
date
du
—/-/2024
Arrêté
PREF.
82
CAB/DS/BSI/2024/-..-
en
date
du
—/-/2024
2024-01582 138
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 139
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/