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Déliberation - 2022 125 Acquisition parcelle AB 115
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 125 Acquisition parcelle AB 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022 FE
16
1D :031-213101876-20220926-2022_125-DE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, RIPOLL, SIMÉON,
STEMER, VALENTI, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FRANCHINA,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, RIVIER et SÉVERAC
Séance du
26 septembre 2022
Acte n° 2022-1925
| Absent(s) représenté(s) :
M. BATAILLE a donné procuration à Mme VITET Conseillers en exercice :
M. LOUZON a donné procuration à M. SÉVERAC 38
Absent(s) : Mmes BOBO, LE PRIOL, MARNAC et ROUER Conseillers présents : MM. BONNET, FÉDOU, LORRAIN, MAILHÉ et PILET 22
Secrétaire de séance : Mme VOISIN Geneviève Date de la convocation : 20 septembre 2022 Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 115 sise 208 route de Magne 31470 FONSORBES
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de l'aménagement d'un itinéraire piétons-cycles entre le croisement de la route de Bragot et l'itinéraire existant de la route de Magne.
Pour ce faire, elle expose que Mme et M. MARTY Marcel acceptent de rétrocéder à la commune de FONSORBES leur parcelle cadastrée AB n° 115, à savoir :
É SUPERFICIE PROPRIÉTAIRES PARCELLE ACTUELLE ADRESSE
. © 3 208 route de Magne Mme et M. MARTY Marcel AB n°115 29 m 31470 FONSORBES
La cession de cette parcelle interviendrait à l'euro symbolique. Les frais notariés seraient pris en charge par la Mairie.
Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ladite parcelle à l'euro symbolique.
Entendu l'exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide d'acquérir la parcelle cadastrée AB n° 115 sise 208 route de Magne 31470 FONSORBES à
l'euro symbolique.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
FEES EEE
ID : 031-213101876-20220926-2022_125-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
__ FONSORBES | L du 26 septembre 2022 - acte n° 2022-125 - page 2/2 L Thème : | 3.1 - ACQUISITIONS |
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 115 sise 208 route de Magne 31470 FONSORBES
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance Madame la Maire
VOISIN Geneviève SIMÉON Françoise
: à DER
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Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le Î Û OCT. 2022
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le Î { QCT. 202?