Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 160 Acquisition partie parcelle BA n° 73 1 im
Déliberation - 2022 126 Acquisition partie parcelle BZ 57
Déliberation - 2024 024 Acquisition parcelle BS 243
Déliberation - 2022 128 Acquisition parcelles ZAC du Banayre
Déliberation - 2022 125 Acquisition parcelle AB 115
Déliberation - 2022 127 Acquisition parcelle BS 244
Déliberation - &files=06 Acquisition de l emprise d une partie de
Arrêté - VRD 2022 08 Numerotage parcelle 7 impasse des Moin
Arrêté - VRD 2025 02 Numerotage parcelle BA 220
Arrêté - VRD 2024 42 Numerotage parcelle BA 120
Déliberation - 2022 161 Acquisition partie parcelle BA n° 84 5 impasse des Champs
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 161 Acquisition partie parcelle BA n° 84 5 impasse des Champs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 01/12/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL publ À 1 DEC. 202?
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221128-2022_161-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 novembre 2022 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2022-161 RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE lames cent: Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO °
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Absent(s) : / RE présents :
. . Date de la convocation : ë : M. RIVIER Pascal : Secrétaire de séance : M asca 21 novembre 2022
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS Objet : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 84 sise 5 impasse des Champs 31470 FONSORBES Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu'en vue de faciliter l'entretien du fossé et d'une haïe sur le domaine public, Mme et M. ROUQUET ont sollicité la commune afin de procéder à la rétrocession d'une partie de leur parcelle ci-dessous décrite :
/ SUPERFICIE PROPRIÉTAIRE PARCELLE ADRESSE ACTUELLE
& . 5 impasse des Champs Mme et M. ROUQUET BA n° 84 en partie 31470 FONSORBES 81 m?
La cession de cette partie de parcelle interviendrait à l'euro symbolique. Les frais de géomètre et notariés seraient pris en charge par la Mairie, ainsi que la réfection de la clôture.
Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir en partie la parcelle cadastrée BA n° 84 sise 5 impasse des Champs 31470 FONSORBES à l'euro symbolique.
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide d'acquérir en partie la parcelle cadastrée BA 84 sise 5 impasse des Champs 31470 FONSORBES à l'euro symbolique et selon les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 rare
Pubiéle À 1 DEC, 2027
ID : 031-213101876-20221128-2022 161-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 28 novembre 2022 - acte n° 2022-161 - page 2/2
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BA n° 84 sise
5 impasse des Champs 31470 FONSORBES
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 0 1 DEC 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le f} { DEC, 2022