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Document publié le Vendredi 13 novembre 2015 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2015 11 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
République Française
Département OISE
Saint Pierre Es Champs
L'an 2015 et le 13 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'
est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , SOUS la présidence de
BORGOO Martine Maire
Présents : Mmes : BORGOO Martine, COTELLE Chantal, FISSEUX Christelle, TENART Isabelle, MM :
BASTIEN Jacques, CAUDRON Gérard, CHARBONNIER Franck, COCU Guillaume, DUPUI Christian, HUILARD
Hugues, JOUEN Christophe, RAMEL Michel.
Absents excusés : Mr VERVAEKE François qui donne tous pouvoirs à Mr CHARBONNIER Franck pour voter
en son nom, Mr CAUDRON Robin qui donne tous pouvoirs à Mr CAUDRON Gérard pour voter en son nom, Mr
HAMMEL Benjamin.
Absents :
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 12
Date de la convocation : 05/11/2015
Date d'affichage : 05/11/2015
Acte rendu executoire
après dépôt en PREFECTURE DE BEAUVAIS
le : 20/11/2015
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme COTELLE Chantal
Obiet(s) des délibérations
SOMMAIRE
60-2015 - Délibération Motion du Conseil Municipal de Saint-Pierre-ès-Champs sur le P.L.U.I.
61-2015 - Délibération transfert des compétences Urbanisme à la Communauté de Commune
62-2015 - Délibération fusion des trois syndicats d'électricité SE60, SEZEO, Force Energies
63-2015 - Délibération mise à disposition du site des Tourbières à l'association "Les Brayonnades"
64-2015 - Délibération nomination de délégués du Conseil Municipal au sein du nouvel EPCI (SIAEPA) Pays du
Bray Sud
65-2015 - Délibération Indemnités d'Administration et de Technicité pour le personnel communal
66-2015 - Décisions modificatives
67-2015 - Délibération location d'une parcelle de terrain avec Mr Hautekiet par convention d'occupation précaire
68-2015 - Délibération versement de l'IAT aux personnels non titulaires employés par le Centre de Gestion et
mis à disposition de la Commune
60-2015 - Délibération Motion du Conseil Municipal de Saint-Pierre-ès-Champs sur le P.L.U.I.
Madame le Maire expose : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
prévoit qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui
n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la
publication de la dite loi (27 mars 2014). La compétence « Urbanisme » devient donc obligatoire pour
toutes les communautés de communes.
La loi ALUR dispose également que les plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis en
forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Elle prévoit
enfin que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (loi
Grenelle Il), modifiées par la loi ALUR, avant le 1er Janvier 2017.
Dans le même temps, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
suspend jusqu'au 31 décembre 2019 : la caducité des POS, la grenellisation des PLU et leur obligation
de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur. Cette suspension n'intervient que
pour les Communes membres d'un EPCI qui s'engage dans une démarche de PLUi avant le 31
décembre 2015.
Il est précisé qu'au titre de l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, la compétence en matière
d'Urbanisme emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le
titulaire du droit de préemption peut ensuite décider de déléguer son droit conformément à l'article
L.213-3 du Code de l'Urbanisme.
Il est rappelé que le transfert d'une compétence en matière d'urbanisme, et notamment celle relative
au « PLU » s'effectue selon les fondements de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (conditions de droit commun pour une modification statutaire de la communauté de
communes). Cette compétence revêtira dans les statuts de l'intercommunalité un caractère facultatif.
En application de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai maximum de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération du Conseil de la Communauté de Communes,
pour se prononcer sur l'extension de compétences.
Si la majorité qualifiée des Communes membres se prononce en faveur de l'extension, Monsieur le
Préfet de l'Oise pourra prendre un arrêté d'extension des compétences facultatives de la Communauté
de Communes du Pays de Bray.
A la suite du transfert de compétence, le Conseil Communautaire pourra établir un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son périmètre.
Sur le territoire de la CCPB :
- 2 communes disposent d'un POS (Labosse, Villers St Barthélémy) ;
- 10 communes ont un PLU approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi ENE (Blacourt, Le Coudray St
Germer, Cuigy en Bray, Flavacourt, La Chapelle aux Pots, La Lande en Son, La Landelle, Lhéraule, St
Aubin en Bray, Le Vaumain) ;
- 4 communes ont engagé la révision de leur POS en vue de leur mise en forme de PLU (Ons en
Bray, Talmontiers, St Germer de Fly, St Pierre ès Champs) ;
- 2 communes disposaient d’un PLU avant la loi ENE et ont récemment engagé un PLU conforme aux
dispositions de la loi ENE (Espaubourg, Sérifontaine) ;
- 1 commune dispose d’un PLU intégrant les dispositions de la loi ENE (Grenelle) mais annulé
partiellement par le tribunal administratif (Le Vauroux) ;
- 3 communes disposent d’une carte communale approuvée avant l'entrée en vigueur de la loi ENE
(Puiseux en Bray, Villembray, Villers sur Auchy)
- 1 commune ne dispose pas de document d'urbanisme et est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (Hodenc en Bray).
Compte tenu de l'état des documents d'urbanisme sur le territoire, le Conseil Communautaire a décidé
par délibération du 28 octobre 2015 d'étendre les compétences de la Communauté de Communes à
l'urbanisme et notamment à celles relatives au plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale, telle qu'indiquée à l'article L.5214-16 du CGCT et ce, afin d'engager
un PLU intercommunal. Pour faire suite à cette délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Pays de Bray :
Le Conseil Municipal par 13 voix pour et une abstention (Mr Ramel) approuve le lancement et la
réalisation du PLU intercommunal par la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférants.
A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)
61-2015 - Délibération transfert des compétences Urbanisme à la Communauté de Commune
Le Conseil Municipal approuve par 13 voix pour et 1 abstention (Mr Ramel) le transfert à la
Communauté de Communes du Pays de Bray de la compétence (Urbanisme) au titre de compétence
facultative.
Il autorise Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.
A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)
62-2015 - Délibération fusion des trois syndicats d'électricité SE60, SEZEO, Force Energies
Madame Maire
Expose qu'un projet de schéma départemental de Coopération Intercommunale présentant des
propositions sur la rationalisation de la carte intercommunale lui a été notifié le 16 octobre 2015
La proposition 23 concerne le Syndicat d'Energie de l'Oise auquel la commune est adhérente.
Le projet de schéma préfectoral consisterait à regrouper les 3 syndicats d'électricité : SE60, SEZEO,
Force Energie qui détiennent une compétence similaire : l'Autorité Organisatrice de la Distribution
Electrique mais sur des territoires différents.
Le SE60 sur la zone desservie par ERDF : 453 communes soit 649 041 habitants (80,7%)
Le SEZEO sur la zone desservie par SICAE : 177 communes soit 134 429 habitants (16,7%)
Force Energies sur la zone desservie par SER : 50 communes soit 20 836 habitants (2,6%).
Le regroupement ne remet pas en question les zones de distribution des concessionnaires mais
consisterait à unifier la compétence d'autorité organisatrice en mutualisant les moyens de chaque
syndicat et l'expertise.
Vu l'article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l'élaboration du schéma
Vu l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la création par
département d’une structure unique d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Vu l'intérêt de la fusion pour une bonne rationalisation des moyens et une meilleure efficacité,
Vu l'intérêt stratégique et financier d’un syndicat à taille départementale permettant de pérenniser le
syndicat et mieux représenter les communes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Article 1 : accepte la fusion des syndicats d'électricité SE60, SEZEO, Force Energies.
Article 2 : acte que les communes adhérentes aux syndicats extra départementaux que sont l'USEDA
dans l'Aisne (communes de Caisnes, Nampcel, Moulin-sous-Touvent, Autheuil-en-Valois, Marolles,
Varinfroy et Autrèches) et le SDE76 dans la Seine Maritime (Quincampoix-Fleuzy) ainsi que les 5
communes isolées (Angicourt, Le Plessis-Brion, Cambronne-les-Ribécourt, Chiry-Ourscamp et
Ribécourt-Dreslincourt) seront invitées, à terme, à rejoindre également le syndicat fusionné.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les documents. A l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0)
63-2015 - Délibération mise à disposition du site des Tourbières à l'association "Les Brayonnades"
Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire, décide à l'unanimité de mettre le site des
Tourbières à la disposition de l'Association "Les Brayonnades".
L'association "Les Brayonnades" pourra occuper pour les besoins de leur manifestation, la parcelle
A237 lot A. et s'engagera à indemniser Monsieur Marie-Pascal HAUTEKIET qui loue cette parcelle à la
commune.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
64-2015 - Délibération nomination de délégués du Conseil Municipal au sein du nouvel EPCI (SIAEPA) Pays du
Bray Sud
Madame le Maire rappelle la délibération prise lors du conseil Municipal du 18 Septembre 2015
concernant le projet de fusion avec le SIAEPA.
Il convient donc de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, afin qu'une
représentation de la commune soit assurée.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués chargés de le représenter
au sein du nouvel EPCI «Syndicat Intercommunal d’'Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement (SIAEPA) du Pays du Bray Sud » pour l'Assainissement Collectif.
Sont élus, à compter du 1€f janvier 2016, à l'unanimité :
Deux délégués titulaires : 1/ Mme Martine BORGOO
21 Mr Christophe JOUEN
Deux délégués suppléants : 1/ Mr Jacques BASTIEN
21 Mr Christian DUPUI
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.
A l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0)
65-2015 - Délibération Indemnités d'Administration et de Technicité pour le personnel communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€” alinéa de l'article 88de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité, Vu l'arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de
technicité,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 Juillet 1995
autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe
d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux
moyen des indemnités applicables à ces personnels,
En remplacement de la délibération initiale du 23 Novembre 2010
Filière Grade Fonction Coefficient
TECHNIQUE Adjoint Technique 2ÈME classe Agent d'entretien 3
TECHNIQUE Adjoint Technique 1È'€ classe Agent d'entretien 3
ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif 1È'€ classe Secrétaire de mairie 8
Cette indemnité est calculée par multiplication d’un coefficient compris entre 0 et 8 et par un montant
annuel de référence.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles
dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par
exemple, la liste n'est pas exhaustive):
® Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et
ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité
® La disponibilité de l'agent, son assiduité,
® L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de
qualifications, des efforts de formations)
© Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
© Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
® La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de
modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
décide qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et
notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de
service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (cf. décret n°2010-997
du 26 août 2010).
ou
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale
en cas d'indisponibilité (maladie, grève, etc...).
ou par exemple : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou
congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie
ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité annuelle en ce qui concerne les Adjoints Techniques de 1ère et 2ÈME classe et une
périodicité mensuelle en ce qui concerne l'Adjoint Administratif 1È"€ classe.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération remplacent la délibération en date du 23 Novembre 2010
Jour/mois/année (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en
regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors
qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Abrogation de délibération antérieure
La délibération en date du 23 Novembre 2010 portant sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de
l'enveloppe complémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil Municipal vote à l'unanimité cette Indemnité d'administration et de technicité, et donne tous
pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
66-2015 - Décisions modificatives
Madame le Maire rappelle que l'ancien conseil avait délibéré en date du 21 Octobre 2013 pour la
dissolution du budget Assainissement.
La station d'épuration étant obsolète, une nouvelle station d'épuration a été construite sur le domaine
de Neuf-Marché. Un syndicat pour regrouper les 2 communes a ainsi été créé : Le SIVU (Syndicat
Intercommunal à vocation Unique).
Pour faire suite à cette dissolution, Madame le Percepteur demande au Conseil Municipal de bien
vouloir approuver le tableau de transfert et ainsi d'ouvrir les crédits suivants :
- En dépenses d'investissements 1068 Autres réserves 7.940 €
- En recettes d'investissements 021 Virement de la section d'exploitation 7.940 €
- En dépenses de fonctionnement 615 Entretien et réparations - 8.818€
- En dépenses de fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement 7.940 €
- En recettes de fonctionnement 778 Autres produits exceptionnels 4.122 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le tableau de tranfert et accepte les décisions
modificatives. Afin de procéder à l'amortissement des études n'ayant pas été suivies de travaux, à savoir :
Modélisation informatique pour 2014 et 2015 pour un montant de 7.303,78 €
Modélisation viabilisation lot la pierre à prieux pour un montant de 1.598,85 €
Madame le Percepteur demande les écritures suivantes
Ouverture de crédits en dépenses d'investissement :
au compte 28031 - 040 Frais d'études 8.902,63 €
Ouverture de crédits en dépenses de fonctionnement
au compte 6811 - 042 Dotation aux Amorts sur Immob. 8.902,63 €
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
Un reversement des frais de controle de 2013 sont à reverser au S.I.A.E.P. de
Saint-Pierre-ès-Champs
Les crédits n'ayant pas été prévus au budget, une décision modificative est à prendre.
Ouverture de crédit :
- au compte 678 Autres charges exceptionnelles 1.229,24 €
- du compte 606321 Fournitures pour le logement 1.229,24 €
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
Suite au remboursement de la TVA sur les travaux de Veolia, il convient d'ouvrir les crédits suivants :
en Dépenses d'investissements
- au compte 2762 -041 Créances sur transfert de droit à déduction de TVA 4.197,39 €
- au compte 2762 -041 Créances sur transfert de droit à déduction de TVA 571,54 €
en recette d'investissements
- au compte 2151-041 Installations complexes spécialisées 4.197,39 €
- au compte 2151-041 Installations complexes spécialisées 571,54 €
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
Le Conseil Municipal donne tous les pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les documents
concernant ces décisions modificatives.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
67-2015 - Délibération location d'une parcelle de terrain avec Mr Hautekiet par convention d'occupation précaire
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de louer une parcelle de terrain n° A225 d'une superficie de
2 ha 67 a 44 ca, à Monsieur Marie-Pascal HAUTEKIET, pour un montant de 150,00 € l'hectare.
Cette location fera l'objet d'une convention (jointe à la délibération)
Dans cette convention Mr Marie-Pascal HAUTEKIET s'engagera à laisser libre la parcelle qu'il loue
actuellement à la commune n° A237 pour les besoins de parkings lors de la manisfestation des
Brayonnades ou autres manifestations.
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents.
A l'unanimité (pour : 14 contre : O abstentions : 0) 68-2015 - Délibération versement de l'IAT aux personnels non titulaires employés par le Centre de Gestion et
mis à disposition de la Commune
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le versement de l'I.A.T. aux personnels non titulaires qui
sont employés par le Centre de Gestion et mis à la disposition de la Commune.
Il seront rémunérés selon les modalités de la délibération n° 65-2015 du 13 Novembre 2015
Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents s'y
rapportant.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Complément de compte-rendu:
Séance levée à: 21 H 55
En mairie, le 20/11/2015
Le Maire
Martine BORGOO