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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3134 convention equipements Parking PDD groupement commande
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3134 convention equipements Parking PDD groupement commande)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mars 2023
RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION
DU PARKING PAYANT DU PONT DU DIABLE
GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
ET L'OFFICE DUTOURISME INTERCOMMUNAL ST GUILHEM-LE-DESERTVALLEE DE L'HERAULT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mars 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mars 2023.
Eta,ent presents ou representes Mme Chantal DUMAS, Mme Christm e SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, M. [ean-Francois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er SERVEL, Mme Veron,que NEIL,
M.Xav,er PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M.Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.Yann,ck
VERNIERES, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el
JAUDON, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, Mme Mart,ne LABEUR, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M.
Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Beatnce FERNANDO,
Mme Mart,ne BONNET - M.Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. PascalTHEVENIAUD suppleant
de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND, M.Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN.
Procurat,ons Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ i Mme Roxane MARC, Mme Josette CUTANDA i
M. Claude CARCELLER, M. Jean-P,erre PUGENS i M. Jean-P,erre BERTOLINI, M. Jean-Claude CROS i Mme Veron,que
NEIL, M. Th,baut BARRAL i M. Ronny PONCE, M. Jean-Luc DARMANIN i Mme Mon,que GIBERT, Mme Valene
BOUYSSOU i Mme Mane-Helene SANCHEZ, M. N,colas ROUSSARD i M. Phil,ppe SALASC, M.Jean-Marc ISURE i M.Jose
MARTINEZ, Mme Stephan,e BOUGARD-BRUN i M. Phil,ppe LASSALVY.
Excuses M.Anthony GARCIA.
Absents M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence en matiere de gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault » ;
CONSIDERANT que le site du Pont du Diable (commune d'Aniane et St-Jean-de-Fos) est situe au creur d'un territoire au patrimoine paysager remarquable, soumis a une forte frequentation touristique ; labellisees Grand Site de France en 2010, puis en 2018 sur un site etendu, les gorges de l'Herault sont couvertes par un site classe,
CONSIDERANT que le p61e d'accueil du Pont du Diable a ete amenage entre 2007 et 2009 par la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) (proprietaire du site) pour repondre aux enjeux globaux de gestion du site du Pont du Diable ( 1 ere baignade en eau douce de l'Herault) et a l'accueil de la frequentation de St-Guilhem le Desert,
CONSIDERANT que le site est notamment equipe d'un parking d'environ 400 places, accueillant les visiteurs en acces libre en basse saison et sous contr61e d'acces payant en haute saison, CONSIDERANT qu'a titre indicatif, le site accueille pendant les periodes payantes pres de 60 000 vehicules/saison, avec une moyenne quotidienne de 200 a 700 vehicules/jour en fonction des mois de la saison ; la recette associee a cette frequentation est d'environ 200 000 €/saison, CONSIDERANT qu'apres 12 ans de fonctionnement, la CCVH souhaite renouveler et ameliorer les equipements de gestion du parking en place,
CONSIDERANT que la CCVH, proprietaire du site, maitre d'ouvrage, assure les investissements lies a l'amenagement,
CONSIDERANT que la Communaute de communes a, en revanche, confie l'exploitation du parking a l'Office du Tourisme lntercommunal St Guilhem-le-Desert Vallee de l'Herault ; ce dernier a donc a sa charge l'exploitation quotidienne du parking, incluant la gestion et la maintenance des equipements, CONSIDERANT qu'ainsi, la Cornrnunaute de communes et l'Office du Tourisme lntercommunal ont interet a organiser un groupement de commandes permettant :
La fourniture et pose des installations pour la Cornrnunaute de communes Le contrat de maintenance des equipernents de l'Office du Tourisme lntercommunal CONSIDERANT que les rnodalites de mise en oeuvre de ce groupement de commandes sont precisees dans une convention jointe a la deliberation,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de groupement de commande entre la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault et l'Office du Tourisme lntercommunal ci-annexee, - d'autoriser le President a signer ladite convention,
- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble de formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3134
Publication le 28/03/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/03/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-l l432-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ~ Ofllc~ de To,..ismc
St..Guilhem..i.e~O'asert
VAUtE DE l'H~RAIJL.T
/-i ~VAtLEE DE' l'HERAULT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES PUBLIQUES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DE L'HERAULT et L'OFFICE
DU TOURISME INTERCOMMUNAL St
GUILHEM-LE-DESERT VALLEE DE
L'HERAULT
Renouvellement des equlpements
d'exploitation du parking payant
du Pont du Diable 11 est constitue entre les soussignes :
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, 2 parc d'activites de Carnalce 34150 GIGNAC, representee par son President, Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, agissant en application de la deliberation en date du ,
Ci-apres nornrnee la CCVH
ET
L'Office du Tourisme lntercommunal St Guifhern-le-Desert Vallee de l'Herault, 3 parc d'activites de Carnalce 34150 GIGNAC, represente par son President, Monsieur Claude CARCELLER, agissant en application de la deliberation en date du ..
Ci-apres nommee l'OTI
11 est expose ce qui suit:
Le site du Pont du Diable (commune d'Aniane et St-Jean-de-Fos) est situe au creur d'un territoire au
patrimoine paysager remarquable, soumis a une forte frequentation touristique. Labellisees Grand Site
de France en 2010, puis en 2018 sur un site etendu, les gorges de l'Herault sont couvertes par un site
classe.
Le p61e d'accueil du Pont du Diable a ete amenage entre 2007 et 2009 par la Communaute de
communes Vallee de l'Herault (proprietaire du site) pour repondre aux enjeux globaux de gestion du
site du Pont du Diable ( 1 ere baignade en eau douce de l'Herault) et a l'accueil de la frequentation de
St-Guilhem le Desert.
Le site est notamment equipe d'un parking d'environ 400 places, accueillant les visiteurs en acces libre
en basse saison et sous contr61e d'acces payant en haute saison.
A titre indicatif, le site accueille pendant les periodes payantes pres de 60 000 vehicules/saison, avec une moyenne quotidienne de 200 a 700 vehicules/jour en fonction des mois de la saison.
La recette associee a cette frequentation est d'environ 200 000 €/saison.
Apres 12 ans de fonctionnement, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault souhaite
renouveler et ameliorer les equipements de gestion du parking en place.
La Communaute de communes Vallee de l'Herault, proprietaire du site, maitre d'ouvrage, assure les
investissements lies a l'amenagement.
En revanche, la Communaute de communes a confie l'exploitation du parking a l'Office du Tourisme
lntercommunal St Guilhem-le-Desert Vallee de l'Herault. Ce dernier a donc a sa charge l'exploitation
quotidienne du parking, incluant la gestion et la maintenance des equipements.
Ainsi, la Communaute de communes et l'Office du tourisme lntercommunal ont interet a organiser un
groupement de commandes permettant :
La fourniture et pose des installations pour la Communaute de communes
Le contrat de maintenance des equipements pour l'Office du tourisme lntercommunal Ceci expose, il a ete convenu des dispositions ci-apres :
Article 1 - Objet :
Un groupement de commande regi par les dispositions des articles L2 l l 3-6 et L2 l l 3-7 du code de la commande publique (ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et decret 2018-1075 du 3 decernbre 2018) est constitue entre l'OTI et la CCVH.
La constitution de ce groupement de commande entre la CCVH et L'OTI est justifiee par la necessite d'organisation un appel a candidature incluant sirnultanernent :
La fourniture et pose des installations pour la Cornrnunaute de communes
Le contrat de maintenance des equipernents pour l'Office du tourisme
La presente convention a pour objet :
De definir l'objet et les rnodalites de fonctionnement du groupement de commande constitue entre la CCVH et L'OTI, ci-apres designe « le groupement »,
De repartir entre les membres du groupement les diverses taches necessaires a la preparation, la passation et l'execution du marche et de definir les rapports et obligations de chaque membre.
Au vu de l'enveloppe financiere estimative pour l'ensemble des besoins, la designation de l'entreprise attributaire s'effectuera dans le cadre d'un appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 a R. 2161-5 et L2125-I 1°, R. 2162-1 a R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Article 2 - Fonctionnement :
2.1. Designation et r61e du coordonnateur :
La CCVH est coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargee de proceder a l'ensemble de la procedure de mise en concurrence dans le respect des regles de la commande publique et de designer les entreprises attributaires apres avoir procede a l'analyse des offres y compris sur la partie maintenance, l'OTI se reservant le droit d'emettre un avis consultatif sur les offres afferentes a la part qui le concerne.
En consequence, relevent notamment du coordonnateur les missions suivantes : Definition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, Choix de la procedure,
Redaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, Redaction et envoi des avis d'appel a la concurrence,
Mise a disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) Centralisation des questions posees par les candidats et centralisation des reponses, Reception des candidatures et des offres,
Analyse des candidatures et demande de complements eventuels,
Convocation et organisation de la CAO le cas echeant, et redaction des proces-verbaux, Analyse des offres et negociations, le cas echeant, en partenariat avec les membres, lnformation des candidats evinces (stade candidature et stade offre), Mise au point des marches publics,
Signature des marches publics,
Transmission, le cas echeant des pieces au contr61e de la legalite,
Notification,
Redaction et publication de l'avis d'attribution le cas echeant.
Redaction et suivi des avenants a la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhesion ou de sortie du groupement
Gestion des sous-traitances (agrement...)
Notification des eventuelles reconductions ou decision de resiliation (apres consultation des membres)
Conclusion et notification des avenants Le coordonnateur s'engage a transmettre a l'OTI, sans delai, toute information relative aux rnarches
dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document
utile a la bonne execution des rnarches susvises.
Le coordonnateur procedera a la notification du rnarche dans son ensemble.
Par ailleurs, le coordonnateur gerera le contentieux lie a la procedure de passation des rnarches publics pour le compte des membres du groupement. 11 les informera et les consultera sur sa dernarche et son evolution
2.2 Commission d'appel d'offres du groupement
Composition
La Commission d'Appel d'Offres retenue est celle de la CCVH. Deux representants de l'OTI pourront participer a cette commission avec voix consultative.
Attribution
La commission d'appel d'offres du groupement, conforrnernent a la reglernentation des rnarches
publics:
Choisit les offres econornlquernent les plus avantageuses conforrnernent aux criteres
enonces dans l'avis d'appel public a la concurrence ou les documents de consultation,
Est presidee par le President de la commission d'appel d'offres du coordonnateur, a savoir
le President de la CCVH,
Les proces-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont elabores par le
coordonnateur.
2.3 Obligations de l'Office du Tourisme lntercommunal
L'OTI s'engage a participer aux differentes phases de la consultation, a savoir:
Contribution a la redaction du Dossier de Consultation, notamment au niveau du Cahier
des Charges Techniques et Particulieres,
Relecture du rapport d'analyse des offres et candidatures
Engagement comptable des prestations du marche lui incombant
Contr61e des prestations assurees par les prestataires retenus conformement aux
dispositions prevues par le marche,
Reglement des participations financieres telles que definies a l'article 5
lnformation du coordonnateur de tout litige ne a l'occasion de l'execution par le/les
prestataire(s) des prestations de services prevues par les marches susvises
2.4 Obligations de la Communaute de Communes
Outre son r61e de coordonnateur, la CCVH s'engage a suivre la partie des prestations du marche lui incombant, a savoir :
Engagement comptable des prestations du marche lui incombant
Contr61e des prestations assurees par les prestataires retenus conformement aux
dispositions prevues par le marche,
Reglement des participations financieres telles que definies a l'article 5 Article 3 - Dispositions financieres :
La mission de l'OTI ou de la CCVH comme coordonnateur ne donne pas lieu a rernuneration.
Les frais inherents a la procedure de publication de la consultation seront repartis entre les deux
membres du groupement au prorata du montant des rnarches.
Le coordonnateur ernet un titre de recettes correspondant a la participation financiere due.
Article 4 - Duree du groupement :
La presente convention prend effet a compter de son entree en vigueur, consecutivernent a sa signature
par les membres du groupement, a sa transmission au service charge du contr61e de legalite de la
Prefecture et a l'accomplissement des forrnalites de publication de droit commun.
La duree du groupement est celle de la duree du rnarche.
Article 5 - Modalites de paiement de la part de chaque membre :
Chacun des deux membres reglera directement aux entreprises attributaires, la part qui lui incombera
au titre du rnarche qu'il aura signe avec ledit prestataire. Ces dispositions seront inscrites dans les
pieces ecrites de la consultation.
Les modalites financieres d'execution des marches consistent en l'engagement financier des prestations
(emission de bons de commandes, avances ...) et le reglement des factures. Chaque membre du
groupement est charge de cette execution financiere pour la part des prestations le concernant
Article 6 - Modification de l'acte constitutif:
Toute modification du present acte doit etre approuvee dans les memes termes par les membres du
groupement. Les deliberations des assemblees deliberantes des membres du groupement sont notifiees
au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement
a approuve les modifications.
Fait a Gignac en deux exemplaires, le .
Pour l'OTI
Le President,
Claude CARCELLER
Pour la CCVH
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO