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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 827 Site PDD Convention occupation privative Carceller
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 827 Site PDD Convention occupation privative Carceller)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
Et Pt Ph tt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 mai 2013 Lu.À
GESTION ESTIVALE 2013 - SITE DU PONT DU DIABLE
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - SITE DU PONT DU DIABLE —- COMMUNE D’ANIANE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 27 mai 2013 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M, Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M, Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Sébastien LAINE, M. David CABLAT, Monsieur Christian DOUCE, Madame Monique GIBERT, Madame Danielle MORALES -Mme Nicole MORERE suppléant de M. Jérome CASSEVILLE, Mme Claudine DELERIS suppléant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. François BECKER suppléant de M. Bernard JEREZ, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE à M. Philippe SALASC, M. Jean-Claude MARC à M. Jacques DONNADIEU
Excusés : M, René GOMEZ, M. Gérard CABELLO
Absents : M. Maurice DEJEAN, M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Frédéric GREZES, M. Robert SIEGEL, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine
JOSIEN, M. Jean Pierre VANLUGGENE
Quorum: 25 Présents : 34 Votants : 35 Pour 35
Eontre 0
Mbstention O
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-I
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et d'orientation des visiteurs sur l'ensemble du Grand Site de France,
Vu que c’est également un espace à vocation récréative qui accueille de nombreux baigneurs, Vu qu'une partie de la parcelle BHIS située sur la commune d’Aniane a été affectée par délibération N°76-2008 du 21 juillet 2008, au profit de l’activité commerciale de location de canoës, à l'exclusion de toute autre activité industrielle ou commerciale,
Considérant qu’il est proposé d'accorder une autorisation d'occupation privative de cette dépendance du domaine public à Madame Véronique CARCELLER dans le cadre d'une convention, Considérant que eu égard à la fréquentation du site, pour l'occupation à titre privatif de cette partie de la dépendance, comprenant l'accès à la rivière, une partie de la plage et la mise à disposition d'un module, l'occupant devra s'acquitter d'une redevance à 500€ additionné à 5 % du chiffre d'affaire annuel pour l’ensemble de la saison 2013 (du 7 juin au 18 septembre 2013),
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
Monsieur Claude CARCELLER ne prend pas part au vote. - d'approuver le contenu de la convention d'occupation domaniale jointe à la présente délibération, destinée à l'exercice de l'activité commerciale de location de canoës durant la période estivale, et conclue avec Madame Véronique CARCELLER pour une durée fixée du jeudi 7 juin au mardi 18 septembre 2013,
- de fixer le montant de la redevance saisonnière à 500€ additionne à 5 % du chiffre d'affaire annuel,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous documents y afférents.
,"
Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de
N°827 le 30/05/2013
Publication le 30/05/2013
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le
Identifiant de l'acte : 034-243400694-201 30527-Imcl56983-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes Te Signé : Louis VILLARET
e communauté de communes CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D’UNE DEPENDANCE
DU DOMAINE PUBLIC
SITE DU PONT DU DIABLE — COMMUNE D’ANIANE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée
de l'Hérault du 21 juillet 2008 qui a affectée 300m2 de la parcelle BH 15 sise sur la Commune d’Aniane à l’activité industrielle et commerciale de location de canoës,
ENTRE
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son président, Louis VILLARET
D'une part,
ET
Madame Véronique CARCELLER, commerçant-saisonnier, gérante des « canoës du pont du Diable »,
Désigné ci-après l'occupant,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article | : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'attribuer à l'occupant 300 m2 de la parcelle BHIS sise sur la Commune d’Aniane pour exercer l’activité commerciale de location de canoës durant la période estivale selon les modalités définies ci-après.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels.
La présente convention ne constitue pas un bail commercial.
Article 2 : Désignation des immeubles.
La parcelle fait partie du domaine public intercommunal, les immeubles attribués sont d’une superficie de 300 m 2 pour le terrain et de 10m? pour le module.
Sur cette parcelle est déposé pour la saison estivale, entre le jeudi 7 juin et le mardi 18 septembre 2013, un module mis à disposition de l'occupant.
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention est fixée du jeudi 7 juin au mardi 18 septembre 2013.
Article 4 : Droits et Obligations de l’occupant
La présente convention est soumise aux obligations suivantes :
o Conservation du domaine
o Respect du site Oo Valorisation économique dans une optique de développement durable
La surface affectée à cette activité n’excédera pas 300 m°.
Aucune clôture de quelque nature que ce soit ne pourra être mise en place autour de la parcelle.
Un passage devra en permanence être laissé libre pour les usagers du site et l'espace
occupé devra être libéré pour l'intervention des secours en cas de besoin. L'occupant s'engage à respecter et à faire respecter par ses clients l’espace de baignade
surveillé interdit aux embarcations .
L'occupant ne pourra procéder à aucun dépôt sur la parcelle hormis le dépôt des canoës et matériels indispensables à l'exercice de son activité. L'occupant est responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers du site ainsi qu’au tiers du fait de ces dépôts.
L’occupant ne pourra réaliser sur les biens attribués aucun travaux, aménagement ou installation avec ou sans emprise.
L'occupant, à compter de la signature de la présente convention, est substitué de plein droit à la Communauté pour la responsabilité afférente aux immeubles et meubles en cause.
Le module mis à disposition ne pourra être utilisé pour lhabitation ou une activité commerciale autre que la location de canoë.
Article 5 : Droits et Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes prend à sa charge les frais d'entretien du site pour la
durée de la saison.
Article 6 : Gestion des immeubles et meubles attribués
L'occupant est tenu d'exercer son activité à titre personnel et ne peut céder, louer ou prêter cet espace ni à titre payant ni à titre gratuit.
L'occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation accordée et du fait de l'exercice de son activité.
Article 7 : Redevance d'occupation
Pour l’ensemble de la saison estivale 2013, le montant de la redevance est fixé à 500€
additionné à 5 % du chiffre d'affaire annuel.
Le versement de la redevance sera effectué en deux fois, la moitié au début du contrat,
l’autre moitié à la fin du contrat.
Article 8 : Fin de la convention
La présente convention prendra fin de plein droit le 18 septembre 2013 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction. La société devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d'occuper l'emplacement s'il y avait nécessité d'intérêt général pour la Communauté de communes d’en disposer, sous réserve d’un préavis de cinq jours, sauf urgence.
La convention peut notamment être résiliée avant le terme prévu : soit pour inexécution par l'occupant de l’une quelconque de ses obligations dix jours
après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR non suivie d'effet. soit pour un motif d'intérêt général.
La résiliation est prononcée par le Président et est notifiée à l’attributaire dans un délai de cinq jours.
L’occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.
Article 9 : Publicité et affichage
La présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et affichée pendant deux mois au siège de la Communauté de communes
Article 10 : Litiges
Les litiges éventuels résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le , en deux exemplaires originaux.
L’occupant Le Président
Louis VILLARET =
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