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Déliberation - 20230927 16 JUR01 DSP Fourriere Rapport Activite 2022
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
EXTRAIT
DE
CHATEAURENARD
PU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Nombre
de
Conseillers:
te :27 SEPTEMBRE
2023
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
27
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
20
septembre
2023
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
À. JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
EUCIANI-RIPETTI,
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL,
Mrnes.
!. MILLET,
N.
BOUABDALLAH,
FE.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
C.
BARRY,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
M.
TEISSIER,
B.
CLARETON,
€.
ALLEMANV,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-SIMON,
C.
LABARDE,
M.
LOMBARDO,
ABSENTS
EXCUSES :
Mmes et Mrs.
A. SALZE (pouvoir
à ML.
ANZALONE), L. IMBERT (L. CONSOLIN), S. LAMBERT
{pouvoir à C.AMIEL),
B. REYNÈS
(pouvoir
à C. LABARDE),
MD.
PAGES
{pouvoir
à C. BARRY)
Mme N. AUBERT Secrétaire
de
Séance
: Adélaïde
JARILLO
20230927
- 16/JURO1.
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
PROVENCE
GARDIENNAGE
AUTOMOBILE
—
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2022
L'article
R.325-12
du
Code
de
la
Route
dispose
que
«
la
mise
en
fourrière
est
le
transfert
d'un
véhicule
en
un
lieu
désigné
par
l'autorité
administrative
ou
judiciaire
en
vue
d'y
être
retenu
jusqu'à
décision
de
celle-ci,
aux
frais
du
propriétaire
de
ce
véhicule
»,
afin
de
faire
cesser
une
où
plusieurs
infractions
relatives
au
stationnement
ou
à
la
sécurité.
Par
délibération
du
20
juillet
2017
(période
août
2017
-
août
2022)
puis
du
18
juillet
2022
(période
août
2022-
août
2027)
le
Conseil
Municipal
de
Châteaurenard
a
autorisé
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
avec
PROVENCE
GARDIENNAGE
AUTOMOBILE
pour
l'exécution
matérielle
des
mises
en
fourrière
(enlèvement,
garde,
restitution
aux
propriétaires
et
éventuellement
remise
à
une
entreprise
chargée
de
la
démolition
ou
au
service
des
domaines).
1-
Les
caractéristiques
principales
de
la
prestation
Les
missions
du
délégataire
sont
les
suivantes :
*
Assurer
la
gestion
de
la fourrière
de
véhicules
automobiles
à ses
risques
et
périls,
°
Se
doter
de
tous
les
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
à
l'exécution
du
service
délégué
et
en
assurer
en
totalité
le financement.
Elles
se
décomposent
comme
suit :
-
Exécuter
sur
demande
de
la
Police
Municipale
de
Châteaurenard
les
décisions
de
mise
en
fourrière.
- Procéder
à
l'enlèvement
et
au
transport
du
véhicule.
- Assurer
la
garde
et
la
remise
ou
restitution
en
l'état
des
véhicules
en
infraction,
dans
les
délais
et
conditions
prévus
par
là
réglementation.
2
- Bilan
chiffré
des
mises
en
fourrière
demandées
par
la
Police
Municipale
Pour
l'année
2022,
le
nombre
total
de
mises
en
fourrières
effectuées
à
la
demande
de
la
Police
Municipale
est
de
114.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2023 -
91
véhicules
mis
en
fourrière
pour
stationnement
gênant
(installation
marché
hebdomadaire,
arrêtés
municipaux
divers,
devant
entrée
carrossable,
etc...)
soit
: 79,82
%.
-
23
véhicules
mis
en
fourrière
pour
stationnement
abusif
de
plus
de
7 jours,
soit
: 2018
%.
Répartition
mensuelle: Jan.
Fév.
Mars
Tavril
Mai
Juin
Juill.
Août
Sept.
| Oct.
Nov.
Déc.
Total
Gênant
2
2
2
2
3
|8
32
20
2
2
5
|
91
Abus
{2
lo
2
lo
lo
À
o
lo
0
Oo
7
123
Total
14
2
4
[2
3
9
3
|
3
2
5
8
n4
3 - Devenir
des
véhicules
enlevés
par
le délégataire
Les
T4
véhicules
concernés
ont
fait
l'objet
des
traitements
suivants :
-
96
de
ces
véhicules
ont
été
récupérés
par
leurs
propriétaires
(84,21
%).
En
moyenne
le
délai
de
récupération
des
véhicules
est
de
1
à
4 jours
(frais
de
garde
journaliers
pour
une
voiture
:
6,42
euros
actuellement).
-
4 véhicules
restant
ont
été
expertisés
et
sont
en
attente
de
destruction
(3,51
%).
-
14
de
ces
véhicules
ont
été
détruits
(12,28
%).
1l s'agit
des
véhicules
non
récupérés
par
leurs
propriétaires
et
dont
la
valeur
à
dire
d'expert
a
été
estimée
inférieure
à
765
euros.
-
Oontété
vendus
aux
domaines.
Le
chiffre
d'affaire
total
de
la
société
«
Provence
Gardiennage
Automobile
» pour
l'année
2022,
sur
les
mises
en
fourrières
commandées
par
la
Police
Municipale
de
Châteaurenard
est
de
13
824,78
euros
(114
X 121,27).
Précisons
que
les
tarifs
appliqués
par
le
délégataire
sont
fixés
par
arrêté
ministériel.
Le
montant
payé
par
la
Ville
pour
l'année
2022
correspond
aux
frais
d'enlèvement,
d'expertise
et
à
12
jours
de
garde
(prix
forfaitaire)
de
18
véhicules
non
récupérés
par
leurs
propriétaires
soit
:
246,47
x18
= 4 436,46
euros
(32,09
%
du
chiffre
d'affaire
réalisé
par
le
délégataire).
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
a
pris
connaissance
de
ce
rapport
lors
de
sa
réunion
le 12
septembre
dernier,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
PREND
acte
de
ce
rapport.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
je
LE
MAIRE
Marcel
MAR
X
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2023
(Bu