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Déliberation - 20240925 18 JUR02 DSP Prov Gardiennage Rapport Activite 2023
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Lien du pdf (Déliberation - 20240925 18 JUR02 DSP Prov Gardiennage Rapport Activite 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
EXTRAIT
N
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SCWP
Nombre
de
Conseillers:
L'an DEUX MILLE
VINGT
QUATRE
RES
PAS
ETE
le:
25 SEPTEMBRE
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
|
_
el
|
M.
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
24
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
18
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
A.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
C.
AMIEL,
Mmes
|. MILLET,
F.
MOURET,S.
COMBE,
S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
MD.
PAGES,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
M.TEISSIER
L.IMBERT,
C.
ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-SIMON,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
JP.
SEISSON
{pouvoir
à
L. CONSOLIN),
M.
LUCIANI-RIPETTI
{pouvoir
à
C.
AMIEL),
D.
MAHUET
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
M.
LOMBARDO
{pouvoir
à
MD.
PAGES),
C.
BARRY
{pouvoir
à
C.
LABARDE),
B.
REYNÈS,
S.
DIET,
N. AUBERT
ABSENTS: Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
:Madame
Adélaïde
JARILLO
20240925
-18/JURO2.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
-
PROVENCE
GARDIENNAGE
AUTOMOBILE
-
RAPPORT
D'ACTIVITE
ANNEE
2023
L'article
R.325-12
du
Code
de
la
Route
dispose
que
« la
mise
en
fourrière
est
le
transfert
d'un
véhicule
en
un
lieu
désigné
par
l'autorité
administrative
ou
judiciaire
en
vue
d'y
être
retenu
jusqu'à
décision
de
celle-ci,
aux
frais
du
propriétaire
de
ce
véhicule
»,
afin
de
faire
cesser
une
où
plusieurs
infractions
relatives
au
stationnement
où
à
la
sécurité.
Par
délibération
du
18
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
mise
en
place
d'une
dé-
légation
de
service
public
avec
PROVENCE
GARDIENNAGE
AUTOMOBILE
pour
l'exécution
matérielle
des
mises
en
fourrière
(enlèvement,
garde,
restitution
aux
propriétaires
et
éven-
tuellement
remise
à
une
entreprise
chargée
de
la
démolition
où
au
service
des
domaines).
1-
Les
caractéristiques
principales
de
la
prestation
Les
missions
du
délégataire
sont
les
suivantes
:
- assurer
la
gestion
de
la
fourrière
de
véhicules
automobiles
à
ses
risques
et
périls,
- Se
doter
de
tous
les
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
à
l'exécution
du
service
dé-
légué
et
en
assurer
en
totalité
le
financement.
Elles
se
décomposent
comme
suit :
- exécuter
sur
demande
de
la
Police
Municipale
de
Châteaurenard
les
décisions
de
mise
en
fourrière - procéder
à
l'enlèvement
et
au
transport
du
véhicule
- assurer
la
garde
et
la
remise
ou
restitution
en
l'état
des
véhicules
en
infraction,
dans
les
délais
et
conditions
prévus
par
la
réglementation.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024 2-
Bilan
chiffré
des
mises
en
fourrière
demandées
par
la
Police
Municipale
Pour
l'année
2023,
le
nombre
total
de
fourrières
effectuées
à
la
demande
de
la
Police
Muni-
cipale est
de
120.
- 101
véhicules
mis
en
fourrière
pour
stationnement
gênant
(installation
marché
hebdoma-
daire,
arrêtés
municipaux
divers,
devant
entrée
carrossable,
etc...),
soit
:84,16
%.
-19
véhicules
mis
en
fourrière
pour
stationnement
abusif
de
plus
de
7 jours,
soit
:15,83
%.
Répartition
mensuelle:
Jan.
|
Fév.!
Mars
|
Avril
Mai
|
Juin
|
Juill
|
Août
|
Sept.
|
Oct.
|
Nov.|
Déc.
Total
Gé-
3
7
10
4
8
1
26
16
6
3
4
13
101
nantAbu+
0
0
2
2
0
0
2
2
Q
1
0
0
19
sif Total
3
7
12
6
8
1
28
18
6
14
4
13
120
3-
Devenir
des
véhicules
enlevés
par
le
délégataire
Les
120
véhicules
concernés
ont
fait
l'objet
des
traitements
suivants
:
-107
de
ces
véhicules
ont
été
récupérés
par
leurs
propriétaires
(89,16
%).
En
moyenne
le
délai
de
récupération
des
véhicules
est
de
1
à
4
jours
(frais
de
garde
journaliers
pour
Une
voiture
:
6,42
€
actuellement).
- 4
véhicules
restant
ont
été
expertisés
et
sont
en
attente
de
destruction
(3,33
%)
- 9
de
ces
véhicules
ont
été
détruits
(7,5
%)j.
Il
s'agit
des
véhicules
non
récupérés
par
eurs
propriétaires
et
dont
la
valeur
à
dire
d'expert
a
été
estimée
inférieure
à 765
euros.
- O
ont
été
vendus
aux
domaines.
Le
chiffre
d'affaire
total
de
la
société
« Provence
Gardiennage
Automobile
» pour
l'année
2023
sur
les
fourrières
commandées
par
la
Police
Municipale
de
Châteaurenard
est
de
14
552,40
€
(120
x 121,27
€).
Précisons
que
les
tarifs
appliqués
par
le
délégataire
sont
fixés
par
arrêté
ministériel.
Le
montant
payé
par
la
Ville
pour
l'année
2023
correspond
aux
frais
d'enlèvement,
d'exper-
tise
et
à 12
jours
de
garde
(prix
forfaitaire)
de
13
véhicules
non
récupérés
par
leurs
proprié-
taires
soit
:185,47
x 13
= 2
ANNE
(16,56
%
du
chiffre
d'affaire
réalisé
par
le
délégataire).
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2023.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurenard,
le
26
septembre
2024
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024