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Arrêté - arrete de reconnaissance
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Lien du pdf (Arrêté - arrete de reconnaissance)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2022.07.06_
31.RI1
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Haute-Garonne
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
6
juillet
2022
;
ARTICLE
1er :
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
pluies
et
inondations
du
8
au
11
janvier
2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
maraîchage
(carotte,
céleri,
choux
(hors
choux
verts),
chou-fleur,
épinard,
blettes,
laitues,
batavia,
feuilles
de
chêne,
navet,
persil
et
radis).
Pertes
de
fonds
sur
sols,
ouvrages,
palissages,
clôtures
et
matériel
technique. Zone
sinistrée
:
Communes
de
Alan,
Antignac,
Antichan-De-Frontignes,
Arbas,
Arbon,
Ardiège,
Arguenos,
Argut-Dessous,
Arlos,
Artigue,
Aspet,
Aspret-Sarrat,
Aulon,
Aurignac,
Ausson,
Auterive,
Bachas,
Bachos,
Bagiry,
Bagnères-de-
Luchon,
Balesta,
Barbazan,
Baren,
Beauchalot,
Beaumont-Sur-Lèze,
Beauzelle,
Belbeze-En-Comminges,
Benque,
Benque-Dessus-Dessous,
Bezins-Garraux,
Billière,
Binos,
Blagnac,
Bois-De-La-Pierre,
Bordes-De-
Rivière,
Boudrac,
Bourg-D'Oueil,
Boussan,
Boussens,
Boutx,
Burgalays,
Cabanac-Cazaux,
Calmont,
Capens,
Carbonne,
Cardeilhac,
Cassagnabère-Tounas,
Cassagne,
Castagnède,
Castelbiague,
Castillon-
De-Larboust,
Castillon-De-Saint-Martory,
Cathervielle,
Caubous,
Cazaril-
Laspènes,
Cazaril-Tambourès,
Cazaunous,
Cazaux-Lavyrisse,
Cazeaux-De-
Larboust,
Cazères,
Chaum,
Chein-Dessus,
Cier-De-Luchon,
Cier-De-
Rivière,
Cierp-Gaud,
Cintegabelle,
Cirès,
Clarac,
Clermont-Le-Fort,
Couladère,
Couret,
Cuguron,
Daux,
Donneville,
Eaunes,
Encausse-Les-
Thermes,
Escoulis,
Estadens,
Estancarbon,
Estenos,
Eup,
Fenouillet,
Figarol,
Fonsorbes,
Fougaron,
Fos,
Francazal,
Francon,
Franquevielle,
Fronsac,
Frontignan-De-Comminges,
Gagnac-Sur-Garonne,
Galié,
Ganties,
Garin,
Génos,
Gensac-Sur-Garonne,
Gouaux-De-Larboust, Gouaux-De-Luchon,
Gourdan-Polignan,
Goyrans,
Gratens,
Grenade,
Grépiac,
Guran,
Herran,
His,
Huos,
Izaut-De-L'Hotel,
Jurvielle
Juzet-D'izaut,
Juzet
de
Luchon,
Labarthe-Inard,
Labarthe-Rivière,
Labarthe-Sur-Lèze,
Labroquère,
Lacroix-Falgarde,
Laffitte-Vigordane,
Lagardère-Sur-Lèze,
Lahitère,
Lalouret-Laffiteau,
Lamasquère,
Landorthe,
Larcan,
Larroque,
Lavernose-Lacasse,
Le-Cuing,
Le-Fousseret,
Lécussan,
Le-Fauga,
Lège,
Lescuns,
Les-Tourreilles,
Lespiteau,
Lestelle-De-Saint-Martory,
Liéoux,
Lodes,
Longages,
Loudet,
Lourde,
Luscan,
Malvezie,
Mancioux,
Mane,
Marignac,
Marignac-Lasclares,
Marquefave,
Marsoulas,
Martes-De-
Rivières,
Martres-Tolosane,
Mauran,
Mauzac,
Mayrègne,
Mazères-Sur-
Salat,
Melles,
Merville,
Milhas,
Miramont-De-Comminges,
Moncaup,
Mondavezan,
Mont-De-Galié,
Montaigut-Sur-Save,
Montastruc-De-Salies,
Montauban-De-Luchon,
Montaut,
Montbrun-Bocage,
Montespan,
.
Montesquieu-Volvestre,
Montgaillard-De-Salies,
Montoulieu-Saint-Bernard,
Montréjeau,
Montsaunes,
Moustajon,
Muret,
Noé,
Ondes,
O6,
Ore,
Palaminy,
Payssous,
Peyrouzet,
Peyssies,
Pins-Justaret,
Pinsaguel,
Pointis-De-Rivière,
Pointis-Inard,
Ponlat-Taillebourg,
Portet-D'Aspet,
Portet-
Sur-Garonne,
Portet-De-Luchon,
Poubeau,
Razecueille,
Regades,
Rieucaze,
Rieux-Volvestre,
Roquefort-Sur-Garonne,
Roques,
Roquettes,
Rouède,
Saccourvielle,
Saint-Aventin,
Saint-Béat-Lez,
Saint-Bertrand-De-
Comminges,
Saint-Elix-Le-Chateau,
Saint-Gaudens,
Saint-Hilaire,
Saint-
Ignan,
Saint-Jory,
Saint-Julien-Sur-Garonne,
Saint-Mamet,
Saint-Marcet,
Saint-Martory,
Saint-Médard,
Saint-Paul-D'Oueil,
Saint-Plancard,
Saint-Pé-
D'Ardet,
Saint-Sulpice-Sur-Lèze,
Saleich,
Saliès-Du-Salat,
Salles-Et-
Pratviel,
Salles-Sur-Garonne,
Saubens,
Sauveterre-De-Comminges,
Saux-
Et-Pomarède,
Savarthès,
Sedeilhac,
Seilh,
Seilhan,
Sengouagnet,
Seysses,
Signac,
Sode,
Soueich,
Touille,
Toulouse,
Trébons-De-Luchon,
Terrebasse,
Urau,
Valcabrère,
Valentine,
Venerque,
Le-Vernet,
Villate,
Villeneuve-De-
Rivière,
Villeneuve-Lecussan.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 0 JUIL. 2022
Fait
le
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et
par
délégation
n
Pour
le
Ministre
et
par
détégatio sl
re
pi
LHERMITTE