Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-09-014

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de

signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de

l’État (5 pages) Page 3

18-2022-09-28-00003 - Arrêté n°2022-1186 portant délégation de signature

pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à M. Marc

GUAZZELLI Administrateur des finances publiques du Cher chargé de

l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher, à

Mme Béatrice CHEVALIER Administratrice des finances publiques adjointe

à la direction des finances publiques du Cher.odt (2 pages) Page 9

18-2022-09-28-00002 - Arrêté n°2022-1187 accordant délégation de

signature pour la gestion de la cité administrative Condé à M. Marc

GUAZZELLI, Administrateur des finances publiques du Cher chargé de

l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher, à

Mme Béatrice CHEVALIER Administratrice des finances publiques adjointe

à la direction des finances publiques du Cher.odt (2 pages) Page 12

2Préfecture du Cher

18-2022-09-28-00001

Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de

signature à Mme Alix BARBOUX, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du

Cher pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses du budget de l’État

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 3E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ee RAR DU CHER de la coordination interministérielle

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2022-1185

accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l'État

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relative au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire

général de la préfecture du Cher;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;

1/5

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 4VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales

interministérielles) ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

Cher à compter du 16 août 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021- 0340 du 06 avril 2021 portant affectation à la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 30 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Alix

BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;

VU la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019 :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que responsable

d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels de programme

(BOP) ci après :

104 - Intégration et accès à la nationalité française

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et régulations

135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

2/5

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 5- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état

exécutoire desdites recettes.

Article 2

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en matière :

- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,

- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état

exécutoire desdites recettes.

Article 3

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et exécutant pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du

programme 354.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié

pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 4

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

dépenses de l'État imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur l'unité opérationnelle

régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite du droit de

tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 5

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;

- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres

3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.

Article 6

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés

publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord

préalable du préfet lors de l'attribution du marché.

Article 7

Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la

performance sera adressé chaque semestre au préfet.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés

dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

3/5

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 6Article 8

Subdélégation de signature est conférée à monsieur Philippe FONDRILLON, directeur départemental

adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :

104 - Intégration et accès à la nationalité français

113 - Paysages, eau et biodiversité

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et régulations

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

354 - Administration territoriale de l'État (fonction de service prescripteur et exécutant)

362 - Écologie

364 - Cohésion

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice et du directeur départemental adjoint,

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État est donnée aux agents suivants :

- Monsieur Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;

- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des

personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157 177, 183, 303 et 304 ;

- Mme Magali LE FLAO, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, pour le programme 134 ;

- M. Hervé BOULOUX, chef du service santé, protection animale et environnement (à compter du 1°

septembre 2022), pour le programme 206 ;

- Mme Camille TORRES, cheffe du service sécurité, qualité sanitaires de l'alimentation, pour le

programme 206 ;

- Mme Ingrid RIVET, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour les programmes 157 et 304.

Article 10

Délégation de signature est donnée à M. Hervé BOULOUX à l'effet de signer les mémoires vétérinaires

intervenant pour le compte de l’ État (programme 206) et d'émettre les ordres à paye. Délégation de

signature est donnée à M. Hervé BOULOUX, à l'effet de valider des actes dans l'application ESCALE et

d'émettre les ordres à payer.

Article 11

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider des actes et

émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur CHORUS :

- Mme Virginie LAUNAY, pour les programmes suivants : 104, 129, 134, 147 157 177 183 ; 206 ; 303 ; 304

- Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 129, 134, 147, 157, 177, 183 ; 206 ; 303 ; 304

- Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 129, 134, 147, 157, 177, 183 ; 206 ; 303 ; 304

- Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 129, 134, 147, 157, 177, 183 ; 206 ; 303 ; 304

- Mme Christine LECAS, pour les programmes : 104, 129, 134, 147, 157, 177, 183 ; 206 ; 303 ; 304.

4/5

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 7Article 12

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :

- à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés

(programme 304) :

- Mme Délizia FLOQUET ;

- Mme Virginie LAUNAY ;

- à l'effet d'approuver les factures concernant l’aide sociale d'État (programme 177): - Mme Virginie LAUNAY

Article 13

L'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 30 août 2022 susvisé est abrogé.

Article 14

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Cher.

Bourges, le 28 septembre 2022

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

5/5

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00001 - Arrêté n°2022-1185 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 8Préfecture du Cher

18-2022-09-28-00003

Arrêté n°2022-1186 portant délégation de

signature pour l'exercice des attributions du

pouvoir adjudicateur à M. Marc GUAZZELLI

Administrateur des finances publiques du Cher

chargé de l’intérim de la direction

départementale des finances publiques du Cher,

à Mme Béatrice CHEVALIER Administratrice des

finances publiques adjointe à la direction des

finances publiques du Cher.odt

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00003 - Arrêté n°2022-1186 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à M. Marc GUAZZELLI Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l’intérim de la direction 9E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2022-1186

portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

à M. Marc GUAZZELLI

Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l'intérim de la direction

départementale des finances publiques du Cher.

à Mme Béatrice CHEVALIER

Administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques du

Cher

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu l'arrêté du 30 août 2022 chargeant M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances publiques du

Cher, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher ;

Vu la décision du 23 avril 2013 portant affectation de Mme Béatrice CHEVALIER administratrice des

finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que

directrice du pôle de gestion fiscale ;

Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances

publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00003 - Arrêté n°2022-1186 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à M. Marc GUAZZELLI Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l’intérim de la direction 10ARRÊTE:

Article 1° : Délégation est donnée à M. Marc GUAZZELLI , administrateur des finances publiques du

Cher, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher à l'effet

de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,

à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-

1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER administratrice des finances publiques

adjointe à la direction des finances publiques du Cher à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent

de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 4 septembre

2017 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances du

Cher chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher et Mme

Béatrice CHEVALIER administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des

finances publiques du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher

Bourges, le 28 septembre 2022

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des

articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00003 - Arrêté n°2022-1186 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à M. Marc GUAZZELLI Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l’intérim de la direction 11Préfecture du Cher

18-2022-09-28-00002

Arrêté n°2022-1187 accordant délégation de

signature pour la gestion de la cité administrative

Condé à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des

finances publiques du Cher chargé de l’intérim

de la direction départementale des finances

publiques du Cher, à Mme Béatrice CHEVALIER

Administratrice des finances publiques adjointe

à la direction des finances publiques du Cher.odt

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00002 - Arrêté n°2022-1187 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l’intérim de la direction 12E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2022-1187

accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé

à

M. Marc GUAZZELLI

Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l'intérim de la direction

départementale des finances publiques du Cher.

à

Mme Béatrice CHEVALIER

Administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques du

Cher

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu l'arrêté du 30 août 2022 chargeant M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances publiques du

Cher, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher ;

Vu la décision du 23 avril 2013 portant affectation de Mme Béatrice CHEVALIER administratrice des

finances publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que

directrice du pôle gestion fiscale ;

Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances

publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00002 - Arrêté n°2022-1187 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l’intérim de la direction 13ARRÊTE :

Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances

publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques à l'effet :

d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux au

sein de la cité administrative Condé ou au représentant des occupants ayant une

responsabilité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour

la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,

d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

administrative Condé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER administratrice des finances

publiques adjointe, à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que

directrice du pôle gestion fiscale, à l'effet :

d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux au

sein de la cité administrative Condé ou au représentant des occupants ayant une

responsabilité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,

d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

administrative Condé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances du

Cher chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher et Mme

Béatrice CHEVALIER administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des

finances publiques du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 28 septembre 2022

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des

articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site

internet : www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2022-09-28-00002 - Arrêté n°2022-1187 accordant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Condé à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des finances publiques du Cher chargé de l’intérim de la direction 14