Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-07-007

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 / Direction

18-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature

à Mrs BONTEMPS et NAYS DDETSPP adjoints pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses de l'état (3 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-07-07-00001

Arrêté préfectoral accordant délégation de

signature à Mrs BONTEMPS et NAYS DDETSPP

adjoints pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l'état

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Mrs BONTEMPS et NAYS DDETSPP adjoints pour l'ordonnancement secondaire des 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2021 - 0753

accordant délégation de signature à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Mrs BONTEMPS et NAYS DDETSPP adjoints pour l'ordonnancement secondaire des 4VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021 – 0390 du 16 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0734 du 2 juillet 2021 accordant délégation de signature à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019 ;

Sur la proposition de la Directrice de cabinet du Préfet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci après :

104 - Intégration et accès à la nationalité française

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et régulations

135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 2

Délégation est donnée à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatifs au Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le logement en matière :

- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,

- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 3

Délégation est donnée à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du programme 354.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 4

Délégation est donnée à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur l’unité

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Mrs BONTEMPS et NAYS DDETSPP adjoints pour l'ordonnancement secondaire des 5opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 5

Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.

Article 6

Délégation est donnée à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du Préfet du Cher lors de l'attribution du marché.

Article 7

Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au Préfet du Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

Article 8

Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du Préfet. Copie de cet arrêté leur sera transmises et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 9

L’arrêté préfectoral n°2021 – 0390 du 16 avril 2021 sus-visé, est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté peut être contesté, devant le tribunal administratif d’Orléans, sis au 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris par l’application Telerecours, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 11

La Secrétaire générale et les directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 7 juillet 2021

Le Préfet,

Signé

Jean-Christophe BOUVIER

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-07-07-00001 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Mrs BONTEMPS et NAYS DDETSPP adjoints pour l'ordonnancement secondaire des 6