Convocation - Compte+rendu+du+13+novembre+ PQrSWj9M7xEDPoGwLpLp6qQ3JDdeQl6zy7FxjQGxyqou 0RconXx6YG0QR4fO65gM7uTkTeXmJf0PvwgzX9IlDB4NNX~PlmrYUiQkm9vYClXGaZE1fOzxvaj~DQOe4a8fjc1U5h2L6ItmwcMpTgnwM6~1YyMqCRuj~fs2u3ZbTfdLEPGJM~W UM6manjr1BcEYdqbGMWFVUoN9q8 s~yqjmImv1gu6jMcpphXPRaAi2ZktyR3XbPdwvVLBFyFGgneVKEdVtI8MNkVjm~RPDuphrOFM1Q5DRrs Q &Key Pair

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CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025

Étaient présents :

M. Fabrice CESAR, M. Roland SCHENCK, M. Jonathan AUCLAIR, M. Jean-Paul CUNY, M. Patrice GONCALVES, Mme Marjorie PIONZDA et Mme Stéphanie THIEBAUT

Étaient absents :

Procuration(s) :

M. François COPONET donne procuration à M. Roland SCHENCK

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Jonathan AUCLAIR

Date des convocations : 06 novembre 2025

Le Conseil débute à 18H35

Le quorum est atteint.

OBJET N°2025/17 : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Le Maire rappelle que la précédente ligne de trésorerie n’a pas été utilisée mais la Caisse d’Épargne propose l’ouverture d’une nouvelle ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilité.

Les conditions d’approbation sont les suivantes :

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt : €ster flooré + marge de 1 %

[Base de calcul : exact/360] (dans l’hypothèse où l’€ter serait inférieur à zéro, l’€ter sera alors réputé égal à zéro)

• Process de traitement  tirage : crédit d’office

automatique :  remboursement : délai d’office

• Demande de tirage : aucun montant minimum

• Demande de remboursement : aucun montant minimum

• Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office

• Frais de dossier : 200 €/ prélevés une seule fois

• Commission d’engagement : néant

• Commission de mouvement : néant

• Commission de non-utilisation : 0.20 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique des intérêts

VU la délibération n°2024/18 du 17 septembre 2024 approuvant la réalisation d’une ligne de trésorerie et autorisant la Maire à en négocier les conditions financières, visée par la préfecture de Meurthe et Moselle,CM du 13/11/2025 p.2

VU l’arrêté ARR.2025-14 autorisant M. Le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 30 000 €,

VU l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire de la Commune de MOUSSON :

• à réaliser auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 30 000 € (trente mille euros) dans les conditions ci-dessus énoncées ;

• à signer le contrat, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de

trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/18 : MODIFICATION BUDGETAIRE

Suite à un contrôle par l’URSSAF, il s’avère que la commune n’a pas versée les contributions d’assurance chômage dues sur les rémunérations versées en 2022 aux agents non titulaires de la fonction publique. Les régularisations pour les cotisations et contributions recouvrées par l’URSSAF s’élèvent à un montant de 1 682,41 € déterminé comme suit :

Période Catégorie de personnel CTP Base totalité Taux totalité Base plafonnée Taux plafond Cotisations

2022 CONTRIB ASSU CHOMAGE 772 41 541 4 050 0 0.000 1 682.41

Montant arrondi à : 1 682,00 €

En raison d’une insuffisance de crédits budgétaires en fonctionnement sur le chapitre 12 : charges de personnel et frais assimilés, il convient d’opérer une modification budgétaire.

Cette modification n°1 consiste en une opération de transfert de crédits entre le chapitre 11 et le chapitre 12, précisément sur les articles suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 Article 615221 - 1 685,00 €

Chapitre 12 Article 6450 + 1 685,00 €

Total 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal VALIDE à l’unanimité la modification budgétaire n°1 en fonctionnement telle que présentée.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/19 : CALCUL DES AIDES SOCIALES SUITE A LA DISSOLUTION DU CCAS

Par délibération du Conseil Municipal N°23-2023, il a été décidé de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2023. Cette dissolution du CCAS rend caduque les délibérations qui lui appartiennent. Le Conseil Municipal doit délibérer sur les tarifs sur la commune pour l’attribution des aides accordées.CM du 13/11/2025 p.3

• Aides aux loisirs :

✓ Pour des enfants de 0 à 18 ans : une aide annuelle pour les loisirs ou activités culturelles sera accordée d’un montant de 60,00 € (soixante euros)

✓ Pour les retraités : une aide aux loisirs de 60,00 € (soixante euros) sera versée par an par retraité. Il faudra déposer une attestation de paiement de l’activité culturelle ou sportive pratiquée, un justificatif de domicile, un RIB et une déclaration de retraite.

• Aide de rentrée scolaire : Allocation de rentrée scolaire pour les enfants du village : ✓ Collège (6ème à 3ème SEGPA comprise) = ............... 80,00 € (quatre-vingts euros) ✓ Lycée général = ........................................................... 110,00 € (cent dix euros) ✓ Lycée professionnel (section Pro, BEP, CAP) = ......... 180,00 € (cent quatre-vingts euros) ✓ Lycée professionnel (section BAC Pro) = .................... 110,00 € (cent dix euros) ✓ Enseignement supérieur (BTS, FAC) = ....................... 350,00 € (trois cent cinquante euros) Le montant de l’aide par enfant, en cas de garde alternée, sera divisé par deux.

• Aides allocation de naissance :

Pour les nouveaux mussiniens (sur présentation d’un justificatif de naissance et d’un justificatif de domicile), une allocation de 150,00 € (cent cinquante euros) sera versée par enfant.

• Aides Centre aéré : Selon le quotient familial inférieur ou supérieur à 1200,00 euros par mois ✓ Une aide d’un montant de 4,00 € (quatre euros) par jour et par enfant lorsque le QF est inférieur à 1200€ ✓ Une aide d’un montant de 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) par jour et par enfant lorsque le QF est supérieur à 1200€

Cette aide sera octroyée dans la limite plafond de 22 jours annuels d’accueil par enfant.

• Aides Cantine - périscolaire : Selon le quotient familial inférieur ou supérieur à 1200,00 euros par mois ✓ Pour la cantine :

o Une aide d’un montant de 1,20 € (un euro vingt centimes) par jour et par enfant quand QF < 1200 € o Une aide d’un montant de 0,70 € (soixante-dix centimes) par jour et par enfant quand QF > 1200 € ✓ Pour le périscolaire :

o Une aide d’un montant de 1,50 € (un euro cinquante centimes) par jour et par enfant quand QF < 1200€

o Une aide d’un montant de 1,00 € (un euro) par jour et par enfant quand QF > 1200 €

• Aides à la garderie :

Le reversement de la moitié du reste à charge après les aides (CAF, entreprises, etc.) du salaire net de la garderie ou de la nourrice.

Pour info, une enveloppe globale de 950,00 € a été versée en octobre et une prochaine enveloppe de 610,00 € sera transmise à la trésorerie. Au total pour 2025, 2651,30 € ont été versés au titre d’aides aux familles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• VALIDE les montants attribués par aides ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le paiement des aides sera mandaté à l’article 65134 du budget de la commune.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/20 : SUBVENTION COUP DE POUCE RURAL DE LA REGION GRAND EST

Dans le cadre d’embellissement du village, il a été acheté cette année : - des bancs et tables de pique-nique pour un montant de 6 021,60 € - des panneaux de communication Village fleuris pour un montant de 541,44 €.CM du 13/11/2025 p.4

La mesure du Pacte pour les Ruralités de la Région Grand Est entend donner un véritable « coup de pouce » aux travaux d’aménagement, investissements et équipements prévus par les petites communes pour améliorer rapidement le quotidien des habitants et accroitre ainsi l’attractivité du cadre de vie, dans un souci d’équité territoriale et de cohésion sociale.

NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

Nature : subvention / Section : Investissement

Plafond aide : au plus 10 000 € ou 12 000 € selon la taille de la commune Taux : 30 % ou 50 % selon la taille de la commune

L’aide versée correspondra à 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite de 20 000 € et sera plafonnée à 10 000 € pour les communes de moins de 500 habitants

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE le dépôt d’un dossier de subvention coup de pouce rural auprès de la Région Grand Est, • SOLLICITE une subvention auprès de l’État,

• CHARGE M. le Maire de constituer le dossier de subvention correspondant

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/21 : DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMUNE ET D'UN SUPPLEANT AU SEIN DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA CCBPAM

Afin de compléter la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, chaque commune membre de la CCBPAM doit désigner un titulaire et un suppléant dans le cadre du collège des représentants des collectivités territoriales.

En respect de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 (consolidée le 26 octobre 2018) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALU », la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson doit mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire. Le 26 juin dernier, le Conseil Communautaire a adopté la délibération approuvant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Dans ce cadre et en respect de l’article L441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, chaque commune membre de la CCBPAM est invitée à siéger dans le collège des représentants des collectivités territoriales avec une voix délibérative.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE en tant que membre : • Titulaire : M. CESAR Fabrice, le Maire,

• Suppléant : Mme PIONZDA Marjorie, Conseillère

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/22 : NOUVEAU CONTRAT DE PREVOYANCE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION

Le Maire EXPOSE que facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Une nouvelle convention de participation en matière de prévoyance est mise en place pour une durée de 6 ans du 01/01/2026 au 31/12/2031.CM du 13/11/2025 p.5

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%CM du 13/11/2025 p.6

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond d’indemnisation

incapacité/ invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-

dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle + 50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle + 55%)

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance.

• Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

• Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026

• Autorise-le Maire à signer tout document en découlant.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/23 : MODIFICATION DU PAIEMENT DES LOCATIONS DE SALLES

Suite à la clôture de la Régie des Recettes pour les locations de salles, la trésorerie permet l’émission de titres avec paiement par prélèvement et plus seulement paiement par chèque. L’article 5 des conventions pour réservation de salles Sophie de Bar, La Colonie et Le Kiosque sera modifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE le paiement par prélèvement pour les réservations des salles, • CHARGE M. le Maire de toutes les formalités se rapportant aux prochaines locations de salles.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0CM du 13/11/2025 p.7

OBJET N°2025/24 : VALIDATION DE LA DELIBERATION COMMUNAUTAIRE POUR L’EAU

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (ci-après « CCBPAM ») ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont- à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a abrogé le transfert obligatoire de ces compétences et l’a rendu optionnel.

La CCBPAM a décidé de procéder au transfert facultatif des compétences eau, assainissements collectif et non collectif, ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines (« GEPU ») à compter du 1er janvier 2027.

Cette procédure de transfert géographique partiel de compétences facultatives est opérée en application de l’article L5211-17-2 du CGCT, faisant renvoi à l’article L5211-17.

A cette fin, la Communauté de Communes a procédé à une consultation préalable de ses communes membres afin de pouvoir délimiter le périmètre de transfert, sur laquelle la procédure d’intercommunalité est initiée par la présente délibération.

Il en résulte, pour la compétence eau, que les communes suivantes ont accepté le principe de transfert à la CCBPAM : Atton, Belleville, Champey-sur-Moselle, Maidières, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.

Conformément à l’article L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération des Conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération de la CCBPAM, leur avis sera réputé favorable. Toutes les communes membres doivent délibérer sur le principe de transfert de la compétence, même celles qui ne font pas partie dudit périmètre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le transfert de la compétence eau à la CCBPAM à compter du 1er janvier 2027 pour les communes membres suivantes : Atton, Belleville, Champey-sur-Moselle, Maidières, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.

• APPROUVE le projet de statuts de la CCBPAM annexé à la présente délibération, mis à jour au regard du transfert de compétence envisagé.

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/25 : VALIDATION DE LA DELIBERATION COMMUNAUTAIRE POUR L’ASSAINISSEMENT

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (ci-après « CCBPAM ») ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont- à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a abrogé le transfert obligatoire de ces compétences et l’a rendu optionnel.CM du 13/11/2025 p.8

La CCBPAM a décidé de procéder au transfert facultatif des compétences eau, assainissements collectif et non collectif, ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines (« GEPU ») à compter du 1er janvier 2027.

Cette procédure de transfert géographique partiel de compétences facultatives est opérée en application de l’article L5211-17-2 du CGCT, faisant renvoi à l’article L5211-17.

A cette fin, la Communauté de Communes a procédé à une consultation préalable de ses communes membres afin de pouvoir délimiter le périmètre de transfert, sur laquelle la procédure d’intercommunalité est initiée par la présente délibération.

Il en résulte, pour la compétence assainissement, que les communes suivantes ont accepté le principe de transfert à la CCBPAM : Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Dieulouard, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.

Conformément à l’article L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération des Conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération de la CCBPAM, leur avis sera réputé favorable. Toutes les communes membres doivent délibérer sur le principe de transfert de la compétence, même celles qui ne font pas partie dudit périmètre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le transfert de la compétence assainissement à la CCBPAM à compter du 1er janvier 2027 pour les communes membres suivantes : Atton, Autreville sur Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey- sur-Moselle, Dieulouard, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont- à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.

• APPROUVE le projet de statuts de la CCBPAM annexé à la présente délibération, mis à jour au regard du transfert de compétence envisagé.

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/26 : VALIDATION DE LA DELIBERATION COMMUNAUTAIRE POUR GEPU

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (ci-après « CCBPAM ») ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont- à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

La CCBPAM a décidé de procéder au transfert facultatif des compétences eau, assainissements collectif et non collectif, ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines (« GEPU ») à compter du 1er janvier 2027.

Cette procédure de transfert géographique partiel de compétences facultatives est opérée en application de l’article L5211-17-2 du CGCT, faisant renvoi à l’article L5211-17.

A cette fin, la Communauté de Communes a procédé à une consultation préalable de ses communes membres afin de pouvoir délimiter le périmètre de transfert, sur laquelle la procédure d’intercommunalité est initiée par la présente délibération.CM du 13/11/2025 p.9

Il en résulte, pour la compétence Gestion des Eaux Pluviales (GEPU), que les communes suivantes ont accepté le principe de transfert à la CCBPAM : Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.

Conformément à l’article L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération des Conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la délibération de la CCBPAM, leur avis sera réputé favorable. Toutes les communes membres doivent délibérer sur le principe de transfert de la compétence, même celles qui ne font pas partie dudit périmètre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le transfert de la compétence GEPU à la CCBPAM à compter du 1er janvier 2027 pour les communes membres suivantes : Atton, Autreville sur Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey sur Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny sur Moselle, Pont-à-Mousson, Port sur Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.

• APPROUVE le projet de statuts de la CCBPAM annexé à la présente délibération, mis à jour au regard du transfert de compétence envisagé.

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente.

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025/27 : DEVIS POUR LES DECORATIONS DE NOËL

Comme chaque année, la Commune demande à M. PRZYBYLA d’installer et de démonter les illuminations de Noël.

Par devis n°04 2025, le montant de la prestation s’élève à 1500,00 € HT, soit 1800,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• VALIDE le devis de M. PRZYBYLA d’un montant TTC de 1800,00 € • AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération

Votants : 7 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2025 : POINTS DIVERS

1) Haie du cimetière

2) Application Poquette pour les habitants

3) Lancement de la vidéo, protection sur la commune de Mousson / Réunion sur la sécurité. Voisins vigilantsCM du 13/11/2025 p.10

4) Point sécurité routière

5) Point d'apports biodégradables

6) Point sur les sinistres

Le Conseil est clos à 20H00

A MOUSSON, le 13/11/2025

Le secrétaire, Le Maire, Jonathan AUCLAIR Fabrice CESAR