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unknown - 18 PJ Convention permis de louer
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
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GIP Charente Solidarités
CONVENTION POUR LA REALISATION
DES VISITES DE LOGEMENTS DANS LE CADRE DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE DE LOUER
Convention de partenariat entre :
La Communauté de communes de Charente Limousine,
8 rue Fontaine des jardins 16500 CONFOLENS
représentée par son Président, Monsieur Benoit SAVY,
Désignée « la CCCL »
La commune de Confolens
Représentée par son Maire, Monsieur Jean Noel DUPRE
et la commune de Chabanais
représentée par son Maire, Monsieur Michel BOUTANT
Désignées « la commune »
Le Groupement d'Intérêt Public "Charente Solidarités",
Maison Départementale de l’Habitat, 57 rue Louis Pergaud – 16000 ANGOULEME Représenté par sa Présidente, Madame Fatna ZIAD,
Désigné « le GIP »
AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_18A-DE
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Publié le 02/10/2024 Page 2 sur 8
o Vu l’article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
○ Vu la loi 2014-366 dite « ALUR » du 24 mars 2014
○ Vu la loi 2018-1021 dite « ELAN » du 23 novembre 2018
○ Vu l’article 162 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
○ Vu le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent modifié
○ Vu le décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
○ Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
○ Vu les articles L 634-1 à L 635-11 du CCH et R. R634-1 à R.635-5 du CCH ○ Vu la délibération du conseil municipal de Confolens du 11 décembre 2023 ○ Vu la délibération du conseil municipal de Chabanais du 20 février 2024 ○ Vu la délibération n°2024_038 du conseil communautaire 13 mars 2024 instaurant le permis de louer
Préambule
La CCCL met en œuvre le régime d’autorisation préalable de mise en location dans le secteur de Confolens et Chabanais pour toutes les catégories de logements afin que des logements de qualité soient proposés à la location.
Le périmètre soumis à autorisation est annexé à la présente convention et couvre environ 200 logements locatifs.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d’intervention et de rémunération du GIP Charente Solidarités pour la réalisation des visites de logements dans le cadre du régime d’autorisation préalable à la mise en location. Ces visites visent à vérifier la conformité des logements proposés à la location au Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
ARTICLE 2 : COTATION DE LA DECENCE
Afin de qualifier la non-conformité d’un logement au Décret décence, une cotation de 1 à 4 est établie afin de catégoriser la non-conformité.
La cotation proposée s’étend de 1 à 4, avec pour la cotation 1 les situations de non- conformité les plus « légères » et en 4 les situations les plus « lourdes ». Elle prend en compte des éléments d’appréciation portant sur 2 notions :
- Le coût des travaux pour une remise en conformité du logement
- Les répercussions en matière de santé, de sécurité ou de salubrité des dysfonctionnements constatés.
AR Prefecture
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Cotation de la
non-
conformité au
décret
décence
Exemples de dysfonctionnement
A titre indicatif
1
▪ Absence de ventilation dans un WC sans présence d’humidité ou de répercussions sur la qualité du logement
▪ Quelques prises électriques ou interrupteurs défaillants qui
peuvent être réparés sans un remplacement complet de
l’installation électrique
▪ Radiateurs ou appareils sanitaires à refixer sur leurs supports
▪ Absence de garde-corps ne nécessitant pas une intervention
lourde pour leur mise en œuvre
▪ Problèmes d’étanchéité de la toiture ne nécessitant pas un
remaniement complet
Cette liste n’est pas exhaustive
2
Une intervention complète sur un poste de travaux :
▪ Mise en sécurité de l’installation électrique
▪ Ou / Installation complète de chauffage
▪ Ou / Installation complète de sanitaires
▪ Ou / réfection complète de la couverture …
Cette liste n’est pas exhaustive
3
Une intervention complète sur plusieurs postes de travaux :
▪ Réfection complète de la couverture et installation du chauffage
▪ Réfection complète de l’installation électrique et réalisation d’un
assainissement autonome
▪ Ventilation défaillante ayant entraîné un développement
important de moisissures ….
Cette liste n’est pas exhaustive
4
Catégorie qui concerne les logements à la limite de l’insalubrité et qui dans l’évaluation de la grille d’insalubrité se situeraient entre 0,3 et
0,4
simple manquement
à la salubrité
doute insalubrité avérée
0 0,3 0,4 0,6 0,8
traitement global de
l'insalubrité
ARTICLE 3 : DEFINITION DE LA MISSION
La communauté de communes confie au GIP Charente Solidarités la réalisation des visites de logements dans le cadre du régime d’autorisation préalable à la mise en location.
Dans le cadre de la mission objet de la présente convention, toute information dont une des parties aurait connaissance devra être transmise à l’autre partie.
Préalablement à la transmission au GIP Charente Solidarités, la commune vérifie la complétude de la demande déposée par le propriétaire par voie postale ou sous format électronique aux adresses suivantes :
AR Prefecture
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Publié le 02/10/2024 Page 4 sur 8
- par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l’attention de M le Président Communauté de communes de Charente Limousine8 rue fontaine des jardins 16500 CONFOLENS,
- dépôt à la Communauté de communes du Charente Limousine contre un accusé de réception,
- envoi par voie électronique à l’adresse : permisdelouer@charente-limousine.fr
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION DU GIP CHARENTE SOLIDARITES
4.1 : Les modalités de la visite
A réception du dossier complet, la Communauté de communes délivre un récépissé au bailleur, à compter duquel elle dispose d’un mois pour autoriser ou refuser la demande d’autorisation. Le silence gardé par l’administration au-delà de ce délai vaut autorisation
A compter de la réception de la demande d’autorisation préalable complète et de la délivrance de l’accusé de réception au propriétaire bailleur, la commune transmet le dossier au GIP Charente Solidarités dans un délai de 48h ouvré par voie électronique : permisdelouer@charentesolidarites.org.
La communauté de communes inclut les éléments suivants :
- L’adresse précise du logement
- Les nom, prénom, adresse du bailleur et son numéro de téléphone - Les diagnostics obligatoires.
La Communauté de communes s’engage à tout mettre en œuvre pour transmettre au GIP les numéros de téléphone des propriétaires et locataires(s) en place, le cas échéant.
Le GIP contacte le propriétaire, détermine le rendez-vous et lui adresse un courrier ou un mail de confirmation.
Le GIP réalise un contrôle de décence sur la base du support validé par le pôle Départemental de lutte contre l’habitat indigne, conforme au Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et s’assure de la cohérence et de la validité des diagnostics immobiliers. Le jour de la visite, le propriétaire ou son représentant doit être présent.
Le délai d’intervention du GIP entre la transmission de la demande par la Mairie et la remise du rapport est de 18 jours maximum. Le rapport de visite est adressé à la commune par voie dématérialisée.
4.1.1 : Les logements décents
Dans le cas où le rapport de visite du GIP Charente Solidarités conclut à la décence du logement, la Communauté de communes notifie l’autorisation de mise en location au propriétaire bailleur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
4.1.2 : Les logements non-décents
Le rapport du GIP concluant à la non décence du logement doit préciser la nature des travaux ou aménagements à réaliser pour satisfaire aux exigences réglementaires.
Le GIP répondra oralement aux propriétaires qui souhaitent des précisions sur les travaux à réaliser et donnera tous les conseils techniques utiles relatifs aux critères de non-décence afin que les logements loués redeviennent décents.
Dans le cas où le rapport de visite du GIP conclut à la non décence du logement, deux cas se présentent :
AR Prefecture
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➔ Non décence pour anomalies mineures : cotations 1 et 2
La communauté de communes notifie au propriétaire une autorisation sous réserve, accompagnée du rapport d’intervention du GIP précisant la nature des travaux à réaliser, lui demandant de fournir au GIP les éléments justifiant des travaux faits ou des diagnostics réalisés.
A la réception des pièces, le GIP contrôle la conformité des travaux réalisés aux prescriptions demandées.
Dans ce cadre, si le GIP l’estime nécessaire, le logement pourra faire l’objet d’une contre visite par un technicien afin de s’assurer qu’il répond aux critères de décence en vigueur.
La transmission des pièces (factures, photos), la contre visite éventuelle du logement et le rapport favorable du GIP concluant à la décence du logement permettront à la commune de délivrer le Permis de Louer.
➔ Non décence pour anomalies lourdes : cotations 3 et 4
La commune notifie au propriétaire le refus de mise en location, accompagné du rapport d’intervention du GIP précisant la nature des travaux à réaliser,
Le courrier informe également le propriétaire de l’accompagnement et des aides dont il peut bénéficier en l’invitant à contacter la Communauté de communes, et en joignant le flyer du dispositif d’amélioration de l’habitat de Charente Limousine.
Parallèlement, la communauté de communes transmet la décision de refus à la commune, à la caisse de mutualité sociale agricole, aux services fiscaux, à la DDT et au GIP Charente Solidarités.
Cette décision de refus est également transmise au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; le logement est inscrit à l'observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Après la réalisation des travaux, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable en mairie.
Cette nouvelle demande déclenche une nouvelle visite d’un technicien du GIP, dans les conditions définies à l’article 4.1.
Lors de cette nouvelle demande, le propriétaire devra fournir les justificatifs des travaux effectués.
4.2 Les visites infructueuses
En cas d’impossibilité de visite du logement malgré un déplacement sur le lieu du logement à l'heure et à la date fixée lors de la prise de rendez-vous, le GIP remet un rapport de carence sous forme numérique à la commune. Une seule visite infructueuse sera effectuée.
Dans ce cas, la mission du GIP est réputée réalisée ; elle sera facturée au propriétaire.
Une deuxième visite pourra être effectuée, dans les délais prévus à l’article 4.1, si le propriétaire bailleur en fait la demande expresse à la commune ou au GIP et qu’il justifie de son absence à la première visite.
4.3 Les annulations et les reports de visite de décence et de contre-visite
4.3.1 Les demandes d’annulation
Toutes les demandes d’annulation écrites (courrier, courriel) doivent être adressées directement au GIP.
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2024
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Dès lors que le GIP prévient la Communauté de communes par courriel (seule une demande écrite est prise en compte par le GIP) dans un délai de 48 heures avant le jour de la visite planifiée, elle sera annulée.
4.3.2 Les demandes de report
Toutes les demandes de report de date de visite seront gérées par le GIP dans le délai prévu à l’article 4.1, qui en avertira la commune.
Le propriétaire et/ou la communauté de communes pourront reporter une visite jusqu’à 4 jours ouvrés avant la date prévue.
Les conditions de report de visite seront précisées dans le courrier ou courriel adressé par le GIP au propriétaire pour lui signaler la nouvelle date de la visite.
La commune sera tenue informée de toutes modifications en lien avec les visites des logements dans le cadre du Permis de Louer.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE REMUNERATION DU GIP CHARENTE SOLIDARITES
5.1 La rémunération des visites concluant à la décence du logement
La prise en charge financière des visites avec pour conclusion la décence du logement sera assurée par la commune de Confolens et/ou Chabanais auprès du GIP sur présentation de factures trimestrielles.
Le coût du contrôle est fixé à 185€ au 1er septembre 2024.
Les coûts seront indexés annuellement au premier janvier en se basant sur l’inflation de l’année précédente, arrondi à l’euro supérieur.
5.2 La rémunération des visites concluant à la non-décence du logement
La prise en charge financière de la première visite concluant à la non-décence du logement sera assurée par la Communauté de communes de Charente Limousine sur présentation de factures trimestrielles, dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne.
Le coût du contrôle est fixé à 185€ au 1er septembre 2024.
Les coûts seront indexés annuellement au premier janvier en se basant sur l’inflation de l’année précédente, arrondi à l’euro supérieur.
5.3 La rémunération des visites suivant une autorisation de mise en location sous réserves
Lorsque la visite conclut à une autorisation de mise en location sous réserves (cotation 1 et 2), le propriétaire doit fournir au GIP les pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des travaux réalisés.
Si le GIP l’estime nécessaire, il réalise une nouvelle visite afin de s’assurer que le logement répond aux critères de décence en vigueur.
Cette visite sera facturée au propriétaire bailleur par le GIP, que le rapport conclut à une décence ou à une non-décence du logement, au prix de 185€.
5.4 La rémunération des visites suivant un rapport de non décence
Lorsque la visite conclut à une non décence de catégorie 3 ou 4, le propriétaire doit déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable suite à la réalisation des travaux prescrits. Cette demande sera accompagnée d’un chèque de 185€ à l’ordre du GIP Charente Solidarités.
AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024_09_30_18A-DE
Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 Page 7 sur 8
Cette nouvelle demande déclenche une nouvelle visite du GIP afin de vérifier la conformité des travaux effectués.
Cette visite sera facturée au propriétaire bailleur par le GIP, que le rapport conclut à une décence ou à une non-décence du logement, au prix de 185€.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Réservation d’une enveloppe financière annuelle
Pour la prise en charge des premières visites concluant à la non décence d’un logement, le Communauté de communes réserve une enveloppe annuelle de 4 000 € pour la rémunération du GIP Charente Solidarités.
Dans le cas où le nombre de visites réalisées conduirait la Communauté de communes à allouer une enveloppe supérieure, il appartient au GIP d’en informer la communauté de communes afin d’étudier les modalités et conditions de prise en charge.
6.2 Modalités de paiement
Sur présentation d’une facture par le GIP, la commune s'acquittera du paiement des visites réalisées de façon trimestrielle dans les 30 jours ouvrables.
La communauté de communes s’acquittera du paiement des premières visites de logements concluant à une non-décence dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : EVALUATION ET DUREE DE LA CONVENTION
7.1 Evaluation du dispositif
La gouvernance et l’évaluation du dispositif s’appuient sur un comité technique et un comité
de pilotage spécifiques composés des partenaires suivants : la communauté de
communes, communes ayant déployé le Permis de Louer, DDT, Pôle Départemental du
Logement l’Habitat Indigne (PDLHI), GIP Charente Solidarités, l’ADIL 16. Le comité se
réunira 1 une fois par an.
Dans ce cadre, le GIP tiendra à disposition de la Communauté de communes l’ensemble des analyses de cette action (par secteurs géographiques, par bailleurs…), ainsi qu’un état récapitulatif des logements contrôlés et des suites données.
Un bilan annuel sera transmis à la communauté de communes comprenant notamment les informations suivantes (format permettant une intégration dans le SIG) : - nombre de demandes d’autorisations de mise en location déposées - point adresse, référence cadastrale, (typologie) des logements contrôlés - nombre de contrôles ayant donné lieu à autorisation
- nombre de contrôles ayant donné lieu à refus, suivis et non suivis de travaux (dont dossiers ANAH)
- nombre de mises en location sans autorisation,
- nombre de sanctions financières
Le GIP transmettra de façon systématique au comité technique du PIG départemental Insalubrité les conclusions des contrôles permettant de suspecter des situations d’insalubrité ou de péril.
7.2 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 14 septembre 2024 et sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
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Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 Page 8 sur 8
ARTICLE 8 : RESILIATION
D’un commun accord ou en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
ARTICLE 9 - DIFFERENDS - LITIGES
9.1 Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
9.2 Litiges
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 3 exemplaires à Confolens,
Le
Pour la Commune de
Les Maires,
Jean Noël DUPRE ,
Marie de Confolens
Michel BOUTANT ,
Maire de chabanais
Pour le GIP Charente
Solidarités,
La Présidente,
Fatna ZIAD
Pour la Communauté de
communes de Charente
Limousine,
Le Président
Benoit SAVY
Annexe : périmètre Permis de Louer
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Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024