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Document publié le Jeudi 20 mai 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 23 Modalités+d'application+au+Compte+Epargne+Temps)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1394
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 35
Nbre de procurations : 12
Date de convocation et d’affichage : 28/06/2018
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille dix-huit, le cinq juillet à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. ERNANDORENA Christian, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme POULAIN Marielle, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. CHAUVIN Mickaël donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à M. SOULES Eric, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle
Absente et excusée : Mme BENHEBRI Béatrice
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 6/07/2018
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 17/07/2018 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°23 : Modalités d’application au Compte Epargne Temps
M. le président expose au conseil communautaire que la réglementation de compte épargne temps a été très largement modifiée par le décret du 20 mai 2010 et qu’il convient donc de modifier la délibération précédente pour se mettre en conformité avec cette réglementation.
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,
Considérant l’avis du comité technique,
La délibération n° 2010-571 du 16 septembre 2010 relative au compte épargne temps est remplacée par les dispositions suivantes.
Le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités suivantes :
▪ Le compte épargne temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels, par des jours de repos compensateur des heures supplémentaires réalisées par les catégories B et C ainsi que la compensation d’obligation particulière de service au-delà des heures de travail (commissions, bureaux communautaires, conseils communautaires, réunions programmées sur jour non travaillé par l’agent),
▪ Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.
Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 20 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après :
▪ Indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A : 125 € - catégorie B : 80 € - catégorie C : 65 €,
▪ Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL),
▪ Maintien sur le compte épargne temps.
Monsieur le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’approbation de la mise en place du compte épargne temps modifié par le décret du 20 mai 2010, selon les dispositions précitées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver les modalités d’application du Compte Epagne Temps modifié par le décret du 20 mai 2010, selon les dispositions précitées
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 6 juillet 2018
Le Président,
Alain DUDON