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Déliberation - Délib CM 26112025 n° 3 Modatlités d'application du compte épargne temps
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM 26112025 n° 3 Modatlités d'application du compte épargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
le 05/12/2025
ID : 040-214901810-20251126-2611202503-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
4 Roëte
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-065
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N°3 : MODALITES D'APPLICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de novembre, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 10 | CALORME JP, COUDRAŸ J, BOIREAU C,
Nombre de offages mprnés : 12 PELLEGRINO M, BOUYRIE F, BAMBALERE M, Main levée Bulletin secret Î LAVIELELE G, AROCENA U - Pour: 12 7 | 7 Absents excusés : CAZES MF, VARTAVARIAN J,
cel b ‘ DABBADIE G, LAUDOUAR E
- Nuls où blancs: Ont donné procuration: VARTAVARIAN J à Date de convocation : lundi 17 novembre 2025 CASTAGNET P, DABBADIE G à BAMBALERE M Secrétaire de séance : BOUYRIE F
Monsieur le Maire
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de La fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5, VU Ie décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT l'avis du comité social territorial,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, 05/12/2025
ID : 040-214901810-20251126-2611202503-DE
DECIDE :
Le compte épargne-temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon Les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :
> Le compte épargne-temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels dans la limite de 5 Jours par an.
> La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée 1 fois par an avant le 31 janvier N+1
> Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa ‘ transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé BOUYRIE Florence BOUYRIE