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Arrêté - 2024 063 T2024 073
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 063 T2024 073)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° T2024-073
Objet : Rabotage et
mise en œuvre
d'enrobés rue des
Montatons
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les
articles L.2212 et L.2213-2,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1°" à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-243 du 28 septembre
2023 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions et de signature à Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 11/03/2024 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire la société COLAS, domiciliée TSA 70011 chez SOGELINK
69134 DARDILLY CEDEX,
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la
circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin
d'assurer la sécurité publique, à l'adresse rue des Montatons pour
permettre le rabotage et la mise œuvre d'enrobés,
ARRÊTE
Du 13/03/2024 2024 à 8h jusqu'au 15/03/2024 à 17h
Article 1 : La société COLAS est autorisée à intervenir sur le domaine
public pour permettre le rabotage et la mise en œuvre d'enrobés, à
l'adresse suivante : Rue des Montatons à Saint-Michel-sur-Orge.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 4 Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la totalité de
la chaussée et les trottoirs côté pair et impair ainsi que sur les
emplacements de stationnement délimités au sol au droit de la rue
des Montatons. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules
affectés au déroulement du chantier.
Article 3 : En application de l'article R.417-10 du Code de la Route,
tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article
s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe. Le cas échéant l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites selon les dispositions réglementaires applicables.
Article 4 : Les règles de circulation seront provisoirement modifiées
dans les conditions suivantes :
FERMETURE DE LA RUE DES MONTATONS ENTRE LA
PISTE CYCLABLE ET LE CHEMIN DU VIEUX PAVE SOUS
LE PONT DE LA NATIONALE 104 DU
11/03/2024 AU 15/03/ 2024
DE 8H00 à 17H00
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur la voie publique
dénommée rue des Montatons. Cette règlementation s'applique
également aux riverains.
Article 5 : L'interdiction de circuler sera matérialisée par la mise en
place de barrières, précédées par des glissières en plastique
réfléchissantes sur chaussée et le positionnement d'un panneau de
type KC1 « ROUTE BARREE » et d'un panneau de type AK5 « DANGER
TRAVAUX ». Les prescriptions ci-dessus énoncées feront l'objet d'une
pré signalisation et d'une signalisation conforme à la réglementation
en vigueur dont l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment son livre |, 8ème partie et aux manuels du chef
de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et
voirie urbaines ». La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée
par la mise en place de barrières pleines de 1,20 mètre de hauteur
attachées entre elles et lestées au sol, précédées par des glissières en
plastique réfléchissantes sur chaussée. Les dispositifs de signalisation
précités seront conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre |,
8ème partie et aux manuels du chef de chantier « signalisation
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 4 temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». Le
pétitionnaire doit veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie,
l'écoulement des eaux et de ses ouvrages annexes et, d'une façon
générale la continuité du fonctionnement des services publics et des
dispositifs de sécurité soient préservés. Les conditions de circulation
et de stationnement seront rétablies aux conditions normales en
dehors de la période arrêtée en préambule.
Article 6 : Le cheminement des piétons sera maintenu en permanence
avec une déviation sur le trottoir opposé à la zone d'intervention. La
déviation sera matérialisée avec des panneaux "Piétons, traversée
obligatoire" sur les passages piétons existants en amont et en aval de
la zone d'intervention ou à défaut, avec une traversée piétonne
provisoire matérialisée par une signalisation verticale d'approche et
de position adaptée.
Article 7:Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de
l'entretien et de la dépose de la signalisation réglementaire et du
balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Il doit intervenir à
tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation
temporaire mise en place. Le pétitionnaire assure que les personnels
dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux
règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés des EPI
adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu de distribuer dans
les boites aux lettres des riverains de la rue des Montatons une note
d'information destinée à les informer de la gêne occasionnée par les
travaux, au minimum sous 72 heures avant démarrage du chantier.
Article 8: Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine
public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,
où aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou
du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,
salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors
que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux
encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de
consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,
être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat
contradictoire de remise en état définitive devra être établi sur place
en présence de l'autorité compétente en matière de conservation de
la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin
d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de demander un
rendez-vous par courrier ou mail. En l'absence de constat
contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon
état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 4 Publication en ligne le :
Article 9 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident
pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences
résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité
provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de
responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site
de manière claire et lisible et sa publication.
Article 11 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du
présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Chef du Groupement opération centre du SDIS,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 12 MARS 2024
Pour le Maire, par délégation
Guy Préaux
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie,
Des travaux et de l'urbanisme réglementaire
1 3 MARS 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
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