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Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Jasseron.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1/4
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Commune de Jasseron
domiciliée 53 rue Julien Manissier – 01250 JASSERON
représentée par Monsieur Sébastien GOBERT, Maire
SIRET 210-101-952-00013,
Et
Passiflore
dont le siège social est 184 rue Charles Robin – 01250 JASSERON
représentée par Madame Stéphanie BOYARD, artisan fleuriste
SIRET 811-828-680-00017,
ci-après nommée « l’occupant »
Article préliminaire : Dispositions applicables et identifications des parties
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2341-2 et R.2122-1 et suivants,
Article 1 : Mise à disposition de l’espace public
La présente convention, non constitutive de droits réels, a pour objet de consentir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public à l’occupant précité. Elle définit les modalités d’occupation de l’espace extérieur mis à disposition par la Commune de Jasseron.
L’AOT accordée à l’occupant ne confère aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’espace à usage commercial.
En raison de son caractère essentiellement précaire, la présente autorisation est accordée à l’occupant à titre personnel et ne pourra en aucun cas être cédée à titre gratuit ou onéreux à un autre bénéficiaire ou sous louée sous quelle que forme que ce soit.
En outre, la convention ne confère à l’occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelle que cause que ce soit.
Article 2 : Désignation de l’emplacement mis à disposition
Madame Stéphanie BOYARD sera autorisée à occuper la place de stationnement (6,00 m x 2,50 m, soit 15 m²) située devant son commerce, 184 rue Charles Robin à Jasseron (01250), afin d’assurer les livraisons et l’exercice de son activité.
Dans l’hypothèse où cet emplacement serait rendu temporairement indisponible (travaux, sinistre, occupation illégale, etc.), la Commune de Jasseron proposera autant que possible un emplacement alternatif à l’occupant.
Article 3 : Etat de l’emplacement mis à disposition
L’occupant prend l’espace proposé dans l’état où il se trouve, en déclarant bien le connaître pour l’avoir visité 2/4
préalablement, et le restituera dans l’état initial.
L’occupant ne peut demander de dommages et intérêts ou exercer un recours contre la Commune de Jasseron, pour quelque cause que ce soit, notamment si des préjudices sont occasionnés par le mauvais état de la voirie ou encore en raison de l’indisponibilité prolongée de l’emplacement initial.
L’occupant veillera à ne pas stationner quotidiennement au-delà des horaires indiqués dans l’article suivant.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L’occupant est autorisé à occuper le domaine public, 184 rue Charles Robin à Jasseron (01250), du 23 octobre 2023 au 1er novembre 2023, du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, et le dimanche de 8h30 à 12h30.
La présente convention entre en vigueur à compter du 23 octobre 2023 et prend fin le 1er novembre 2023.
Article 5 : Conditions financières et matérielles d’exploitation
Article 5.1 : Conditions financières d’exécution des prestations
En application de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance de 15,00 €, nette de TVA et nette de charges.
Les sommes dues à la Commune de Jasseron par l’occupant, présentées sur facture mensuelle, seront payables à l’Agent comptable de la Commune de Jasseron, au début de chaque mois, sur le compte référencé ci-dessous :
IBAN : FR35 3000 1002 24C0 1000 0000 060 – BIC BDFEFRPPCCT
Domicilié au Trésor public, Commune de Jasseron
En cas de retard dans le paiement d’un terme, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur prévu en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.
Tout mois entamé est comptabilisé comme un mois dû.
Article 5.2 : Dépenses de fonctionnement et d’investissements
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exploitation sont prises en charge par l’occupant directement et hors redevance.
Article 5.3 : Impôts, taxes et contributions
L’occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l’organisation et à la gestion de son activité.
Article 6 : Obligations respectives des parties
Article 6.1 : Obligations de l’occupant
L’occupant s’engage à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
L’occupant ne pourra engager aucun travail, ni modification de la configuration initiale de l’espace mis à disposition.
L’occupant s’engage à respecter les normes d’hygiène et sanitaires en vigueur et exigées dans le cadre de son activité. 3/4
Un contrôle de l’identité de l’occupant pourra être réalisé par les services de la Commune de Jasseron, afin de vérifier l’utilisation de l’espace dédié par l’occupant.
L’occupant s’acquittera du montant de la redevance d’occupation selon les conditions définies dans la présente convention.
Article 6.2 : Obligations de la Commune de Jasseron
La Commune de Jasseron garantit à l’occupant le libre accès à son emplacement autorisé par la présente convention.
Article 7 : Responsabilités
Article 7.1 : Responsabilité civile pour dommages de toute nature du fait de l’occupant ou des personnes ou des biens dont il dépend
L’occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés : soit par lui-même,
soit par ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable, soit par ses biens.
Et subis par :
les tiers,
lui-même,
ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit, les espaces mis à disposition (y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations, aménagements intérieurs et embellissements),
ses préposés ou toute autre personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés : du fait ou à l’occasion de l’usage du domaine public ou des activités réalisées par l’occupant dans le cadres des autorisations délivrées,
du fait de l’occupation des lieux objets de la présente convention.
L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, ainsi qu’à leurs biens.
Article 7.2 : Renonciations à recours et garanties
Au titre de l’ensemble des dommages évoqués ci-dessus ainsi que des pertes d’exploitation en découlant, l’occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de la Commune de Jasseron, quel que soit le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
L’occupant et ses assureurs garantissent la Commune de Jasseron contre tout recours de quelle que nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la Commune de Jasseron ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 7.3 : Assurances
En conséquence des obligations décrites ci-dessus, l’occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès d’organismes notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la convention. Il s’agit notamment d’une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles L.1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d’accidents ou dommages causés par l’activité. 4/4
Article 8 : Fin de la convention
Article 8.1 : Résiliation de la convention pour motif d’intérêt général ou de plein droit
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Commune de Jasseron sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité :
en cas de force majeure,
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, si les conditions d’accueil ne peuvent être effectuées dans le respect de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public (sécurité incendie).
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de la personne morale représentée par l’occupant.
La résiliation est prononcée par la Commune de Jasseron dès que l’événement qui motive cette mesure est porté à sa connaissance.
Article 8.2 : Résiliation par l’occupant ou la Commune de Jasseron
L’occupant ou la Commune de Jasseron peuvent mettre fin à tout moment à cette convention par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 15 jours.
Article 9 : Recours
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Lyon sera seul compétent.
Fait à Jasseron, le
L’occupant Passiflore La Commune de Jasseron Stéphanie BOYARD, Sébastien GOBERT, Artisan fleuriste Maire