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Arrêté - Arrêté Préfectoral N°02072026 du 02 07 2026 mesures de restriction des usages de l'eau vis à vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral N°02072026 du 02 07 2026 mesures de restriction des usages de l'eau vis à vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Er PRÉFET
Direction Départementale
DE
LA
HAUTE-VIENNE
des
Territoires
Liberté Égiiré Fraternité
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de fa situation
d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74
;
Vu le Code de la santé publique
;
Vu le Code général des coilectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.22154 ; Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ; Vu l'arrêté du 10 mars 2022
portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18 mars 2022; Vu
l'arrêté
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne du 28
août 2024 ; Vu l'arrêté cadre interdépartementai du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de lirnitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ; Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental dans sa séance du 1“
juillet 2026 :
Considérant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils de crise ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ; Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement
;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de l'eau et de limiter certains usages de l’eau: Le
Pastel
22 rue des Pénitents Blancs 87000
Limoges
dédit-seef@haute-vienne.gouv.fr
17Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article-ler : La zone d'alerte du bassin Vienne amont est placé en
état de crise vis-à-vis de
la
situation
d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026.
Article
2:
Article
3:
La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté. Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages
Crise
Arrosage des jardins potagers.
interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts.
interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
interdit de
13h à 20h
commerciale)
Remplissage et vidange de piscines non
Interdit
collectives (de plus d'im3)
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Rernplissage interdit sauf remise à niveau ou si dernandé par
l'ARS
où
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Lavage de véhicules en station
Interdit sauf impératif sanitaire,
Lavage de véhicules chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article
11331410 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméahilisées
Interdit
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
sauf
impossibilité
technique
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdit (sauf autorisation du service police de l'eau pour
un
arrosage
réduit
de
manière
significative
pour
les
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 8h à 20h)
2/7Usages
Crise
interdit à l'exception des greens par un arrosage réduit à
\
:
.
Arrosage de golfs
350 m'/sernaine maximum par tranche de 9 trous (entre
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
;
20h et 8h) sauf en cas de pénurie d'eau potable et réduction d'au moins 80 % des volumes habituels
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d'électricité
d’origine hydraulique visées dans ie code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire national
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers où des milieux aquatiques sont :
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité, Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 21441113 du codede
!
l'environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d'étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d'activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée
(ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d'étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d'activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
ManϾuvre de vannes des seuils et barrages
Interdit sauf autorisations particulières
{soutien d'étiage ..)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les Usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau concerné
Interdit
Travaux en cours d'eau
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel
Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
:
A
:
:
Interdit
d'épuration (lavage de bassins.)
Pêches scientifiques
interdit
3/7Article 4 : Article 5
:
Article 6: Article 7 :
Ces
dispositions
sont applicables
à tous
les
prélèvements,
même dispensés
d'autorisation
ou
de
déclaration,
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
plans
d'eau,
eaux
souterraines,
et
sur
le
réseau d'eau potable. Les
stations
de
lavages
de véhicules
sont tenues
d'afficher
l'annexe 2
au
présent arrêté
à
chaque entrée de
la station, à proximité de chaque
borne de paiement, d'achat de jeton,
guichet
de
paiernent.
L’usager
de
la
station
doit
être
informé
de
l'interdiction
sans
ambiguité. Les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont
reportées
{exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme
la
réduction
des
volumes
prélevés, de façon
à
les
prioriser tout en garantissant
la
sécurité des installations. En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement en
relèvent
le
volume journellement
si
le
débit prélevé est susceptible
de
dépasser 100 mi/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
fa
disposition
de
l'inspection
des
installations classées. Une
diffusion
d'informations
est
menée
par tout
moyen
de
communication,
notarnment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers. Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande
dûment
justifiée
adressée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
demandes seront
adressées au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
instruites
sur
la
base
d’une
démarche
d'économie
d'eau,
de
recherches
de
solutions
alternatives
et
de
justifications économiques. Par voie postale :
DOT Service Eau, Environnement, Forêt 22 rue des Pénitents Blancs 87000 LIMOGES
Par voie électronique :
ddt-seef@haute-vienne
gouv.fr
47Article
8:
Article 9 : Article 10: Article 11: Article
12 :
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
notification
et
sa
publication.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
abrogées
ou
renforcées
selon
les
conditions
météorologiques et hydrologiques. L'arrêté préfectoral du 25 juin
2026 plaçant la zone d'alerte Vienne amont au niveau alerte
renforcée est abrogé. En
application
de
l'article
R2169
du
code
de
lenvironnernent,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
passible
d'une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions de 5% classe. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départementai de la sécurité publique, le chef de
service
départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité, les
agents visés
à
l'article
L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Limoges, le
? AN. 2026
Le préfet,
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de Ja situation d'étiage
sur le bassin de la Vienne amont
5/7Annexe 1 - Liste des communes concernées
Vienne amont
La Jonchère-Saint-Maurice
Vienne
amont
La
Porcherie
Aixe-Sur-Vienne
Lavignac
Bonnac-La-Cote Ambazac
Le Chatenet-En-Dognon
Augne
Le Palais-Sur-Vienne
Aureil
Le Vigen
Beaumont-Du-Lac
Les Billanges
Beynac
Les Cars
Boisseuil
Limoges Linards
Bosmie-L'aiguille
Magnac-Bourg
Chateau-Chervix Bujaleuf
Maslean
Burgnac
Meïlhac
Chaillac-Sur-Vienne
Moissanries
Champnetery
Nedde
Champsac
NeuvicEntier
Chaptelat
Nexon Nieul
Chateaureuf-La-Foret
Oradour-Sur-Glane
Cheissoux
Oradour-Sur-Vayres
Cieux
Pageas
Cognac-La-Forêt
Panazol
Condat-Sur-Vienne
Peyrat-Le-Chateau
Couzeix
Peyrihac
Domps
Pierre-Buffiere
Eybouleuf
Rernpnat
Eyjeaux
Rilhac-Lastours
Eymoutiers
Rilhac-Rancon
Feytiat
Rochechouart
Flavignac
Royères
Giariges
Roziers-Saint-Georges
Gorre
Saiiat-Sur-Vienne
Isle
Saint-Amand-Le-Petit
Jabreilles-Les-Bordes
Saint-Auvent
Janailhac
Saint-Bonnet-Briance
Jeverdat
Saint-Brice-Sur-Vienne
Jourgnac
Saint-Cyr
La Croisille-Sur-Briance
Saint-Denis-Des-Murs
La Geneytouse
Saint-GenceVienne
amont
Saint-Genest-Sur-Roselle Saint-Germain-Les-Belles Saint-Gilles-Les-Forets Saint-Hilaire-Bonneval Saint-Jean-Ligoure Saint-Jouvent Saint-Julien-Le-Petit Saint-Junien Saint-Just-Le-Martel Saint-Laurent-Les-Eglises Saint-Laurent-Sur-Gorre Saint-Leonard-De-Noblat Saint-Martin-De-Jussac Saint-Martin-Le-Vieux Saint-Martin-Terressus Saint-Maurice-Les-Brousses Saint-Méard Saint-Paul Saint-Priest-Ligoure Saint-Priest-Sous-Aixe Saint-Priest-Taurion Saint-Victurnien Saint-Vitte-Sur-Briance Saint-Yrieix-Sous-Aixe Sainte-Anne-Saint-Priest Sainte-Marie-De-Vaux Sauviat-Sur-Vige Séreithac Selignac Surdoux Sussac Vayres Verneuil-Sur-Vienne Veyrac Vicq-Sur-BreuilhE
D HE]NEJISIA S19A 9PODYD U21]