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Déliberation - dm52sg22n48 convention mecenat entre commune montarnaud et terres du soleil
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dm52sg22n48 convention mecenat entre commune montarnaud et terres du soleil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le 11/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221011-DM52SG22N48-DE
Ville de
Montarnaud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS MUNICIPALES
DM52SG22N48 CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE MONTARNAUD ET LA |
SOCIETE TERRES DU SOLEIL SISE A SAINT JEAN DE VEDAS (34) |
Le Maire de la Ville de MONTARNAUD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 prise en application des dispositions
de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération DE36SG22N63 du 28 septembre 2022 portant convention de cadre général pour le
recours au mécénat,
Vu la proposition de la société TERRES DU SOLEIL d'apporter un soutien financier à la commune de
MONTARNAUD sans contreparties,
Considérant que la commune de MONTARNAUD souhaite développer une démarche de mécénat pour
dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire contraint,
Considérant que la commune de MONTARNAUD est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal,
DÉCIDE
DE CONCLURE avec la société TERRES DU SOLEIL sise résidence l’Ortet à SAINT JEAN DE VEDAS (34430),
une convention de mécénat financier d’un montant de 30 000 € dont le versement à la commune se
décomposera comme suit :
- 25 000 € avant le 31 décembre 2022,
- 5 000 € avant le 31 décembre 2023.
D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai. de deux mois à
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Fait à Montarnaud, le 11octobre 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Pierre CARRIERE