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Déliberation - de36sg22n63 convention de cadre general pour le recours au mecenat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de36sg22n63 convention de cadre general pour le recours au mecenat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221003-DE36SG22N63-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
L'An Deux Mille Vingt Deux, le 03 octobre à 18h30,
Le Conseil Municipal de Montarnaud s'est réuni sous la présidence de Ville de
Montarnaud Monsieur Jean-Pierre PUGENS après avoir été convoqué par voie
dématérialisée le 29 septembre en vertu de l’alinéa 2 de l’article
L2121-17 du CGCT.
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Anthony GARCIA, Hélène
BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Monique TEISSIER, Anne VALOIS, Thierry BAILLY,
Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Yoan DE RAMIERI, Laurent ILLUMINATI, Emmanuel
FAURE.
Etaient représentés : Eric LECROISEY par Emmanuel FAURE, Natacha SALLES par Laurent ILLUMINATI.
Absents : Denis TERRAILLON, Fatiha HAMDAOUI, Valérie BOUYSSOU, Pascale LANTERI, Nicolas
CAZENAVE, Nora ABBAOUI, Stéphanie VIALLET, Aurélie DIAZ, François IBANES.
Secrétaire de séance : Anne VALOIS
DE365G22N63 CONVENTION DE CADRE GENERAL POUR LE RECOURS AU MECENAT
M. Simon LAGORCE expose au Conseil que, le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ; Les différentes formes de mécénat sont les suivantes : + le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
e le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier,
fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services
réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité :
s le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de
l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur
temps de travail.
Les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal.
La commune de MONTARNAUD souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des
financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, en partenariat
avec l'ensemble des acteurs du développement économique pour la valorisation et la promotion de
diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général.
ILest proposé au Conseil :
D'APPROUVER le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de
leur don auprès de la commune de MONTARNAUD :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec des entreprises mécènes et à
procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
Le projet de convention cadre est jointe en annexe de la présente note de synthèse.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 +42
ID : 034-213401631-20221003-DE36SG22N63-DE
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 18
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois : — à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.