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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal octobre 2013 1ère partie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal octobre 2013 1ère partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - OCTOBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2013199-0012 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT- ASTIER. .................................... 1
Arrêté N °2013253-0008 - Arrêté modificatif fixant la nominatino des
représentants des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du Centre Hospitalier de SAINT- ASTIER. .................................... 4
Arrêté N °2013283-0002 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N ° FINESS 240000083 au titre de l'activité du mois d'août 2013. .................................... 6
Arrêté N °2013283-0003 - Arrete fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N ° FINESS 240000059 au titre de
l'activité du mois d'août 2013 et d'une récupération de l'année 2012. .................................... 9
Arrêté N °2013288-0003 - Arrêté du 15.10.13 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N ° FINESS 240000117 au
titre de l'activité du mois d'août 2013. .................................... 12
Arrêté N °2013289-0003 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT N ° FINESS 240000448 au titre de l'activité du mois d'août 2013. .................................... 16
Décision N °2013290-0012 - Décision du 17 octobre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD "La Roche Libère" à Terrasson .................................... 20
Décision N °2013290-0017 - Décision du 17 octobre 2013 portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du service de soins infirmiers à
domicile SSIAD de Terrasson à Terrasson .................................... 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2013249-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Frédérique ROBERT .................................... 25
Arrêté N °2013249-0002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RIPELOUX .................................... 27
Arrêté N °2013267-0010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier COUTEAUD DDCSPP .................................... 29
Arrêté N °2013276-0006 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-39 .................................... 32
Arrêté N °2013276-0007 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-40 .................................... 33
Arrêté N °2013277-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco- Javier .................................... 34 Arrêté N °2013277-0004 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-43 (annule et remplace le récépissé N ° 2013-32 du 26.08.2013) .................................... 36
Arrêté N °2013281-0015 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-44 .................................... 37
Arrêté N °2013284-0021 - Arrêté portant organisation de la lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier .................................... 38
Arrêté N °2013284-0023 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-41 .................................... 43
Arrêté N °2013290-0009 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-45 .................................... 44
Arrêté N °2013298-0005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre de l'Association l'Atelier .................................... 45
Arrêté N °2013298-0006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre de l'Association de Soutien de la Dordogne .................................... 47
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2013303-0001 - Arrêté portant reprise des opérations de rénovation du cadastre de la commune d'ETOUARS .................................... 49
Arrêté N °2013303-0002 - Arrêté portant réouverture partielle des opérations de rénovation du cadastre de la commune de PEYRIGNAC .................................... 50
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013156-0006 - Médaille d'honneur agricole - promotion juillet 2013 .................................... 51
Arrêté N °2013273-0005 - Arrêté modificatif portant subvention de financement de l'EDE dans le cadre de l'identification des animaux 2013 .................................... 54
Arrêté N °2013276-0003 - Arrêté portant modification sur arrêté n ° 111398 de la composition de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Intégration de géomètres- experts .................................... 55
Arrêté N °2013281-0014 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de SAINT- CRÉPIN- D'AUBEROCHE. .................................... 56
Arrêté N °2013283-0005 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Isle .................................... 58
Arrêté N °2013283-0006 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dordogne .................................... 60
Arrêté N °2013283-0007 - Arrêté portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère .................................... 67
Arrêté N °2013283-0008 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial du canal de Lalinde .................................... 70
Arrêté N °2013283-0009 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Dropt .................................... 72
Arrêté N °2013284-0011 - abrogation des mesures de restriction des prélèvements d'eau .................................... 74
Arrêté N °2013290-0005 - Arrêté modificatif établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles .................................... 75
Arrêté N °2013296-0006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général à la
demande de la ville de Montpon- Ménestérol pour le programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de la ville de Montpon .................................... 76 Arrêté N °2013296-0007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau de l'usine hydraulique de Saltgourde commune de Périgueux - rivière Isle .................................... 86
Arrêté N °2013296-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
réalisation d'installations, ouvrages, travaux et aménagements intéressant la rivière Isle dans le cadre du prolongement de la voie verte sur un linéaire de 15 km sur les communes de Trélissac, Antonne- et- Trigonant, Escoire,
Razac- sur- l'Isle, Marsac- sur- Isle, Chancelade et Bassillac .................................... 90
Autre N °2013282-0008 - A.N.A.H. - Programme d'Action Territorial. Département de la Dordogne 2012 - 2017 Objectifs 2013 .................................... 100
Préfecture
Arrêté N °2013242-0003 - arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement .................................... 143
Arrêté N °2013262-0003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de la SNCF sur la commune de Périgueux (24) .................................... 145
Arrêté N °2013273-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Dubois à Brantôme .................................... 147
Arrêté N °2013273-0006 - Arrêté modificatif accordant la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale .................................... 149
Arrêté N °2013274-0001 - Arrêté portant apporobation de l'élaboration de la carte communale applicable sur la commune de Sainte Foy de Belves .................................... 151
Arrêté N °2013275-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'enregistrement d'une station service exploitée par la SAS TRELIDIS - La Feuilleraie - 24750
TRELISSAC .................................... 154
Arrêté N °2013276-0008 - Arrêté fixant les mesures sanitaires relatives au
déroulement de la fête de l'AID EL KEBIR .................................... 166
Arrêté N °2013281-0012 - Arrêté portant modification du débit de prélèvement pour l'alimentation humaine du forage de "la Grande Peytivie" sur la
commune de Saint Amand de Coly .................................... 168
Arrêté N °2013281-0013 - Arrêté autorisant une course de motocyclettes et quadricycles organisée par l'association Moto Club Par Chemins le 13 octobre 2013 à COUTURES .................................... 171
Arrêté N °2013282-0001 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013-147-0010 portant création de l'EPCI issu de la fusion des CC Périgord- Nontronnais et
Périgord- Vert .................................... 175
Arrêté N °2013282-0002 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013150-0003 portant création de l'EPCI issu de la fusion de la CC Causses et Vézère, de la CC Pays de Hautefort, de la CC du Terrassonnais et du SI de la zone d'activités des
Chasselines. .................................... 177
Arrêté N °2013282-0003 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013-147 0009 du 27 mai 2013 portant création de l'EPCI issu de la fusion de la CC du Pays de
Mareuil- en- Périgord, de la CC du pays de Champagnac- en- Périgord, de la CC du Brantômois et du SI de développement industriel et commercial de la gare .................................... 179
Arrêté N °2013282-0004 - Arrêté complétant l'arrêté N ° 2013147-0002 du 27 mai 2013 portant création de l'EPCI issu de la fusion des CC Isle et Double et Basse Vallée de l'Isle .................................... 181
Arrêté N °2013282-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté N ° 2013143-0022 du 23 mai 2013
portant création de l'EPCI issu de la fusion de la CAP et de la CC Isle Manoire en Périgord .................................... 183 Arrêté N °2013284-0002 - AP portant renouvellement d'habilitation de la Maison Notre Dame Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (ASEPF) à Port Sainte Foy et Ponchapt .................................... 191
Arrêté N °2013284-0003 - AP portant renouvellement d'habilitation de l'Institut Socio- Educatif Tourny à Périgueux .................................... 194
Arrêté N °2013284-0005 - AP portant renouvellement d'habilitation de l'Institut Educatif et Professionnel "Cadillac" à Le Fleix .................................... 196
Arrêté N °2013284-0006 - AP portant renouvellement d'habilitation du Centre Educatif et Technique La Rousselière à Rudeau Ladosse .................................... 198
Arrêté N °2013284-0007 - AP portant renouvellement d'habilitation du Foyer de Jeunes "les 3 F" à Bergerac .................................... 200
Arrêté N °2013284-0008 - AP portant renouvellement d'habilitation du Foyer de la Beauronne à Périgueux .................................... 202
Arrêté N °2013284-0009 - AP portant renouvellement de la Maison d'Enfants Saint Joseph à Bergerac .................................... 204
Arrêté N °2013284-0010 - AP portant habilitation de la MECS ADSEA 24 à Saint Jory
de Chalais .................................... 206
Arrêté N °2013284-0022 - arrêté portant inscription d'objets mobiliers au titre des monuments historiques .................................... 208
Arrêté N °2013287-0002 - AP portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'enfants de la Vallée à Lalinde .................................... 212
Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération bergeracoise .................................... 215
Arrêté N °2013287-0004 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC des Côteaux de Sigoulès .................................... 219
Arrêté N °2013287-0005 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du pays de Villamblard .................................... 223
Arrêté N °2013287-0006 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC Montaigne Montravel et Gurson .................................... 227
Arrêté N °2013287-0007 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC de communes des Bastides Dordogne- Périgord .................................... 230
Arrêté N °2013287-0008 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC des Portes Sud Périgord .................................... 234
Arrêté N °2013287-0010 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux .................................... 238
Arrêté N °2013288-0004 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays de Jumilhac- le- Grand .................................... 242
Arrêté N °2013288-0005 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays de Lanouaille .................................... 244
Arrêté N °2013288-0007 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays Thibérien .................................... 246
Arrêté N °2013288-0008 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Périgord vert Nontronnais .................................... 248
Arrêté N °2013288-0009 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC Dronne et Belle .................................... 250 Arrêté N °2013288-0010 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Haut- Périgord .................................... 254
Arrêté N °2013288-0011 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur de la Police Municipale de Périgueux .................................... 256
Arrêté N °2013288-0012 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation
d'Alles- sur- Dordogne .................................... 258
Arrêté N °2013288-0013 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de
Paleyrac .................................... 262
Arrêté N °2013290-0002 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort .................................... 266
Arrêté N °2013290-0003 - Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays Ribéracois .................................... 270
Arrêté N °2013290-0004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise .................................... 274
Arrêté N °2013290-0006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert à Périgueux .................................... 276
Arrêté N °2013290-0007 - Agrément départemental de la Délégation territoriale de la Croix Rouge française pour la formation aux premiers secours (renouvellement) .................................... 278
Arrêté N °2013290-0008 - Agrément départemental de la FNMNS pour la
formation aux
premiers secours (renouvellement) .................................... 279
Arrêté N °2013290-0011 - ARRÊTE déclarant d'utilité publique les travaux de visibilité au carrefour de la route départementale n °47 et de la voie communale n °12 au lieu- dit "Moulin de Souffron" sur le territoire de la commune
de MAUZENS ET MIREMONT et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation des travaux précités sis sur la commune de MAUZENS ET MIREMONT .................................... 280
Arrêté N °2013294-0002 - Arrêté portant modification des statuts et définition de l'intérêt communautaire de la CC de la Vallée du Salembre .................................... 284
Arrêté N °2013295-0001 - Arrêté complétant l'arrêté N °2013147 0003 du 27 mai 2013
portant création de l'EPCI issu de la fusion des CC Pays Vernois et Terroir de la Truffe et du SAT de Vergt- Saint- Amand- de- Vergt .................................... 306
Arrêté N °2013295-0004 - Arrêté portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Chourgnac- d'Ans - Election municipale partielle du dimanche 17 novembre 2013. .................................... 308
Arrêté N °2013295-0005 - Arrêté portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Saint- Michel- de- Villadeix. Election municipale partielle complémentaire du dimanche 24 novembre 2013 .................................... 310
Arrêté N °2013295-0006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine .................................... 312
Arrêté N °2013295-0007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) sur la commune de Saint- Laurent- des- Hommes .................................... 314
Arrêté N °2013295-0008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de travaux de visibilité au carrefour de la RD 52 et de la VC 1 au
lieu- dit "Le Tambourinet" sur le territoire de la commune de
Monplaisant .................................... 317 Arrêté N °2013297-0001 - arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe .................................... 319
Arrêté N °2013297-0002 - arrêté préfectoral de mise en demeure .................................... 323
Arrêté N °2013298-0002 - arrêté fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt bessède .................................... 325
Arrêté N °2013298-0003 - arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord .................................... 329
Arrêté N °2013298-0004 - Arrété portant création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de St Martial de Nabirat. .................................... 333
Arrêté N °2013302-0005 - Renouvellement de l'agrément départemental de l'Union départemental des Sapeurs- Pompiers pour la formation aux
premiers secours .................................... 343
Décision - Décision Autorisant la société 7th SKY à faire évoluer des
aéronefs télé- pilotés dans le but d'effectuer des activités particulières en
agglomération sur le département de la Dordogne à des fins de prises de vues aériennes du 16 juillet 2013 au 30 juin 2014. .................................... 344
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2013275-0004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BUISSON Sylvie .................................... 347
Autre N °2013302-0003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIRY Patrice SAP 503906521 .................................... 349
Décision N °2013287-0013 - Délégation pour des arrêts temporaires de travaux de l'Inspecteur du travail au contrôleur du travail N. Bertet .................................... 351
Décision N °2013287-0014 - Délégation pour des arrêts temporaires de travaux de l'Inspecteur du travail au contrôleur du travail B. VIALE .................................... 353
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté N °2013287-0011 - Arrêté autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un second recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 1ere classe de l'IOM au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés. .................................... 355
Arrêté N °2013287-0012 - Arrêté autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours de SACN de l'IOM au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés .................................... 358
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013198-0028 - Du 17/07/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - radiothérapie pour la SELARL Imagerie Médicale Radiothérapie Oncologie de Dordogne .................................... 361
Décision N °2013212-0002 - Du 31/07/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Performance Hospitalière du Centre Hospitalier de Périgueux .................................... 362 Décision N °2013214-0027 - Du 02/08/2013 - fixant décision modificative de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - MIG et AC du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 363
Décision N °2013214-0028 - Du 02/08/2013 - fixant décision modificative de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - MIG et AC du CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX .................................... 365
Décision N °2013214-0029 - Du 02/08/2013 - fixant décision modificative de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - MIG et AC du CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE DE SARLAT .................................... 367
Décision - Du 09/08/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Education thérapeutique du CENTRE
HOSPITALIER DE
PERIGUEUX .................................... 369
Décision - Du 09/08/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Education thérapeutique du CENTRE
HOSPITALIER
JEAN LECLAIRE DE SARLAT .................................... 370
Décision - Du 09/08/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Education thérapeutique du CENTRE
HOSPITALIER
SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 371
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie de la CLINIQUE PASTEUR .................................... 372
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie de la POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE .................................... 373
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie du CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX .................................... 374
Décision - Du 23/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie du CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI DE BERGERAC .................................... 375
Décision - Du 24/09/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - PDSES 2ème semestre 2013 de la
POLYCLINIQUE
FRANCHEVILLE .................................... 376
Direction interdépartementale des routes centre ouest
Arrêté N °2013270-0001 - RN 21 - commune de GRUN- BORDAS Renforcement des
conditions de sécurité routière par une modification de la zone à 70 km/ h entre les PR 81+515 et PR 79+310 sens 2 direction Bergerac - Périgueux et entre les PR 79+310 et 79+880 sens 1 direction Périgueux - Bergerac .................................... 377
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2013301-0002 - du 28/10/13- décision portant délégation de signature du directeur du centre de détention de Mauzac .................................... 379
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013288-0002 - Subdélégation de signature de Mme Emmanuelle BAUDOIN,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine .................................... 383 Arrêté du 18 juillet 2013
_D2 E (. Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance D D Agence Régionale de Santé “ du centre hospitalier de Saint Astier (Dordogne) sd quitaine é
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
"77 Département Organisation de l'Offre de Soins
Hospitaliers et Addictologie
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et R.
6143-12;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade directeur de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine,
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 de l'agence régionale de santé d'Aquitaine fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier de St Astier ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de St Astier ;
Vu la proposition de nomination de l'Union Nationale des Syndicats Automes (UNSA) de Madame Isabelle
ROBINET, en remplacement de Mme Muguette THOMASSON ayant fait valoir ses droits à la retraite,
Sur proposition de madame la directrice de la délégation territoriale départementale de Dordogne ;
ARRETE:
ARTICLE 1”: L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
de St Astier est modifié comme suit :
représentants du personnel de l'établissement : Mme Isabelle ROBINET, représentante désignée par
les organisations syndicales.
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 47 01 44 00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013199-0012 - 31/10/2013 Page 1 ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de St Astier avenue du Maréchal Leclerc
24110 Saint-Astier (Dordogne), établissement public de santé de ressort Communal est composé des
membres ci-après :
[A Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jacques MONMARSON, Maire de la commune de Saint-Astier;
Monsieur Didier BANIZETTE, représentant de la Communauté de communes Astérienne-lsle et
Vern, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Monsieur Pascal DEGUILHEM, représentant le Président du conseil général du département de la
Dordogne.
2° en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Madame Chantal JOUANNEL, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;:
Madame Virginie LECONTE ASTRUC, représentante de la commission médicale d'établissement ;
Madame Isabelle ROBINET, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Marc MELOTTI, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine :
Madame Christine MIGNARD, au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Dordogne (U.D.A.F.) et Madame Micheline BLANGUERIN, au titre de la Fédération Départementale des Clubs
des Ainés Ruraux de Dordogne représentants des usagers désignés par Madame la Préfète de la Dordogne ;
[LR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Saint Astier
(Dordogne)
- La Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ou son
représentant
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Dordogne ou son
représentant
Monsieur Georges REMY, représentant des familles des personnes âgées accueillies.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'articte R. 6143-12 du code de la santé publique.
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2013199-0012 - 31/10/2013 ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Aquitaine.
ARTICÉE 5 _La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la Directrice de la
Délégation Territoriale de Dordogne sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2013
Le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l?ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
nÉRcanD
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013199-0012 - 31/10/2013 Page 3 ï Arrêté modificatif fixant la nomination des représentants des usagers
— à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la
prise en charge du centre hospitalier de Saint Astier @D Agence Régionale de Santé
7 Aquitaine
DELEGATION TERRITORIALE
DE DORDOGNE
2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Aquitaine
VU lie code de la santé publique notamment les articles L 1112-3 et R 1112-83 ;
VU la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 modifié relatif à la commission des relations avec les usagers
et de la qualité de prise en charge et modifiant le code de la santé publique, notamment sont article 4 ;
VU les arrêtés ministériels portant agrément national des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
VU les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine portant agrément régional les associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique d'Aquitaine ;
VU la décision de nomination de Madame Karine TROUVAIN en qualité de directrice de la délégation territoriale de la Dordogne en date du 25 mars 2010;
VU la décision portant délégation de signature à Madame Karine TROUVAIN, directrice de la délégation
territoriale de la Dordogne en date du 14 août 2013 ;
VU l'arrêté de renouvellement de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
d'Aquitaine relative à la nomination des représentants des usagers à la commission des relations avec
les usagers et de la quaïité de la prise en charge du 1° décembre 2011 :
VU la proposition de nomination de Madame Monique KOGANE, en remplacement de Mme Dominique
MAURY, au titre de l’association France Alzheimer Dordogne pour représenter les usagers au centre
hospitalier de Saint Astier ;
VU la proposition de nomination de Mme Marie-José DELORD en remplacement de Mme Micheline
BLANGUERIN au titre de Générations Mouvement pour représenter les aînés ruraux de Dordogne au
centre hospitalier de Saint Astier ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté de nomination du 1° décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
ARS — Délégation territoriale de Dordogne - Bât. H cité administrative 18, rue du 26% Régiment d'infanterie - CS 50253 —- 24062
PERIGUEUX Cédex 9
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h30 — 13h30 - 17h00
Page 4 Arrêté N°2013253-0008 - 31/10/2013 Sont désignés pour une période de trois ans à compter du 14 octobre 2011 pour siéger en qualité de
représentants des usagers au sein de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la
prise en charge du centre hospitalier de St Astier :
+ Au titre de l'Association France Alzheimer Dordogne — 2, rue Emile Counord — 24100 BERGERAC
Titulaire :
Madame Claudette FRAMAIN
Bât. À — 20, place Francheville
24000 PERIGUEUX
Suppléante :
Madame Monique KOGANE (en remplacement du mandat de Mme MAURY jusqu’au 13 octobre 2014)
30, rue Després
24000 PERIGUEUX
+ Au titre de Générations Mouvement Les ainés ruraux Dordogne -— 9, rue Maleville —- 24012
PERIGUEUX Cédex :
Titulaire :
Madame Marie-José DELORD (en remplacement du mandat de Mme Micheline BLANGUERIN jusqu'au 13 octobre 2014)
28, rue Lacombe
24000 PERIGUEUX
Suppléant : (siège à pourvoir)
Article 2 : la directrice de la délégation territoriale de Dordogne et la directrice du centre hospitalier de
Saint Astier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent document est notifié à la directrice du centre hospitalier de St Astier, aux
associations suscitées ainsi qu'aux personnes désignées.
Périgueux, le 10 septembre 2013
La directrice de la délégation
territoriale de Dordogne,
Karine TROUVAIN
ARS - Délégation territoriale de Dordogne - Bât H cité administrative 18, rue du 26° Régiment d'infanterie — CS 50253 —- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 - 12h30 - 13h30 -- 47h00
Arrêté N°2013253-0008 - 31/10/2013 Page S © > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
— DIRECHONDE L'OFFREDE SOINS Arrêté du 10 OCT. 2013
— Mission PMSI Fixant le montant des ressources d'assurance _ maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N°
Finess 240000083 au titre de l'activité du mois d'
août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquit
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce tratement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
— 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
— Standard : 05.57.01.44.00
svars aquiaine.sante fr
Pase6 Arrèté N°201 2282-0002 -31/102013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d' août 2013, le 16 septembre 2013, par le centre
hospitalier de Montpon,
ARRETE
Article 1° — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 38 340,68 € soit :
* au tire de l'activité : 38 340,68 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au tire des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montpon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1 9 OCT. 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Gé
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
al
Fablenne RABAU
Arrêté N°201 3283-0002 31/1003 Page 7 esorcecCa
où. ne œ0 ia 90 ares suauepo 000ssnamuemien525AU AV Shaue kausbe PABY exove8€voesrenszouoput oo cc 90 9 900 oo 900 moi 900 900 9090 0 goû So av nos aura 900 ga ESER oo go oo A nos TAG 000 c0û go 000 000 oo 000 an Maupans + SD os amvsouaueuon F UoIBgu a 184 uoepiten 3P eg {Arrêté N°20132830002 - 1102013 Pacs © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté du 10
OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC
N° Finess 2400000659 au titre de l'activité du mois
d'août 2013 et d'une récupération de l'année 2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bi, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01. 44.00
van ats aquitaine.sante fr
Arrêté N°201 3283-0003 - 31/10/2013 Page 9 Page 10
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013 et au titre d'une récupération de
l'année 2012, le 3 octobre 2013, par le Centre Hospitalier de Bergerac ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 500 063,72 € dont 9 258,10 € au titre d'une récupération de l'année 2012 soit
“ au titre de l'activité : 2 348 117,89 € dont 9 258,10 € au titre d'une récupération de l'année
2012
‘au titre des spécialités pharmaceutiques : 115 903,80 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 33 469,76 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de
l'AME: 2 572,27 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y.compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bergerac et à la Mutualité
Sociale Agricole de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1. OCT. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation, :
La Direcirice de la senté publique
et de l'offre médico-sociale,
Arrêté N°201 3283-0003 -31/102013 norETOEyuueuz108spuueuop ndopnepuboeuss|20quoeuns Mar)sumum)VONvrinvYanvi menbent.MPAADESSOUMPANVPME)2NVINDE spaueuouSpaueon+ a saueg à
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Arrêté du 15 OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de PERIGUEUX
N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois
Mission PSI d'août 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
403 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.87.01 44.00
pv ars.aquitaine sante-fr qi
Page 12 Arrèté N°201 3288-0003 -31/102013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécunté sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU _les relevés d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 4 octobre 2013 par le centre
hospitalier de Périgueux ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174- 2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 6 193 503,85 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 5 762 260,18 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 220 454,53 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 198 229,84 €
+ au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 12 569,30 € + au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : !
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
‘et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes
auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Périgueux et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le 15 OCT. 2015
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de 'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale,
Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3288-0003 - 31/10/2013 Page 13 Ameanrengenaesqpuyme wressoesana240payee
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Arrêté du 16 OCT. 2013
— | DIRECRONDE L'OFFRE DE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SARLAT N°
Mission PMSI Finess 24000448 au tire de l'activité du mois
Fm d'août 2013
11
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44 00
uns ars aquitaine sante fr qi
Page 16 Arrèté N°201 2289-0003 -31/102013 VU. l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'août 2013, les 27 septembre et 10 octobre 2013, par le centre hospitalier de Sarlat,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 031 120,96 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 026 697,39 €
+ au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : 4 423,57 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : ! * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / + au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sarlat et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1 6 OCT. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur € ral
de L'ARS d'Aquitaine,
Par-dikésulioi
La Diregiec GS
Anne BOUYGARD
CAGE
Arrêté N°201 3289-0003 - 31/10/2013 Page 17 a
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Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Teritorile at ei
Décision du 1 7 OCT.
2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA ROCHE LIBERE
TERRASSON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 déceinbre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23/09/2002 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
80 places, dont 80 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2018 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2012
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
Page 20 Décision N°2013290.0012 - 31102013
103 bis, rue Beevile - CS 91704-33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 4400 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au tire de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA ROCHE LIBERE
Situé à TERRASSON
{N° Finess 240002220 ), s'élève à 1071133,85€ et se décompose comme suit
= 1071 133,85 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins est égale à
+ 89261,15€ pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2: 36,64€
GIR34: 28,02€
GIR56: 19,20€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Dordogne sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
el de l'offre médico-sociale,
(ie
Fabienne RABAU
103 ti, rue Beñevil - CS 91704-33063 BORDEAUX Cec 20/3290-0012 age 2 Que nmnte CS lécision N°2013290-0012- 3171072013 Pase21
wars aquiaine sante fe Ar © Agence Régionale de Santé Aquitaine
Il
Il
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Pate 22
Décision au 1 7 OCT, 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE TERRASSON
à TERRASSON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 3 août 2006 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE TERRASSON
à TERRASSON pour une capacité totale de 62 places, dont 57 places pour personnes
âgées, 5 places pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91794 7 23 RORNEAVX GAifz0 3
Standard : 05.57.01.44.00
uno ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE TERRASSON à TERRASSON, (n° FINESS 24009878), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Psroornes. [Il Essonne" ||Mpasonres TOTAL
agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 119 625,48 € 0€ 10 970,61 €
courante
8 l'groupe Il
Ë dépenses afférentes au personnel 593 815,82 € 0€ 40468,74€ | g2962041€
$
8 | groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 53 349,58 € ve 5 06,12€
Déficit 6 393,06 € 0€ 0€
groupe 1
Produits de la tarification TRES ge Ep ane
@ | groupe Il
À | Aures produits reltts à l'exploitation se Lu se $ — 829 629,41 €
8 | groupe Ill
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ LS LE à l'exploitation
Excédent 0€ 0€ ve
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 829 629,41 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 69 135,78 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 773 183,94 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 37,15 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 56 445,47 euros.
Le montant du prix de journée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,93 euros.
Décision N°2013290.0017 - 31102013 Page23 Pate 24
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le | 7 OCT. 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
<
Fablenne RABAU
Décision N°2013290-0017 - 31102013 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire Animale et Maîtrise des
Risques Environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Frédérique ROBERT
DDCSPP n° 2013249-0001
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordoene ;
Vu la demande présentée par Madame Frédérique ROBERT née le 18 Novembre 1972 et domiciliée professionnellement à la Clnique vétérinaire- 103 avenue Victor Hugo — 24120 TERRASSON ;
Considérant que Madame Frédérique ROBERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1”: L'habilitation sanitaire prévæ à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribue pour une durée de cinq ans à Madame Frédérique ROBERT, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à 103 avenue Victor Hugo - 24120 TERRASSON.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à lisse de chaq période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation contintæ prévues à l’article R. 203-12.
Arrêté N°2013249-0001 - 31/10/2013 Page 25 Article 3 : Madame Frédérique ROBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Frédérique ROBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Frédérique ROBERT.
Fait à Périgueux, le 06 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Page 26 Arrêté N°2013249-0001 - 31/10/2013 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire Animale et Maîtrise des
Risques Environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RIPE LOUX
DDCSPP n° 2013249-0002
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 2053-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu la demande présentée par Madame Hélène RIPELOUX née le 14 Octobre 1986 et domiciliée
professionnellement à la SCP de Vétérinaires du Dr MAIRESSE -— 10 Lot Vigneras — 24200 SARLAT ;
Considérant que Madame Hélène RIPELOUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1”: L'habilitation sanitaire prévæ à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hélène RIPELOUX, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à 10 Lot Vigneras - 24200 SARLAT.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à lisse de chaq période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation contintæ prévues à l’article R. 203-12.
Arrêté N°2013249-0002 - 31/10/2013 Page 27 Article 3 : Madame Hélène RIPELOUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Hélène RIPELOUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Hélène RIPELOUX.
Fait à Périgueux, le 06 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Page 28 Arrêté N°2013249-0002 - 31/10/2013 1
RS # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Périgueux, le 24 septembre 2013
Direction
Affaire suivie par : Josy Sermadiras
Tél : 05..53.03.65.04
Fax : 05.53.08.00.73
Mél : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DIR/ 565/2013- JS/JS
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier COUTEAUD,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment en son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.O.L.F)) ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment par l'article 43 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@ dordogne.gouv.fr
Toute correspondance est adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
Arrêté N°2013267-0010 - 31/10/2013 Page 29 Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars 2008
relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 1' janvier 2010 nommant M. Didier COUTEAUD directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du
1e janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier
COUTEAUD directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté en date du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Didier COUTEAUD,
directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Considérant l’organigramme de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 12 juillet 2013 est abrogé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Hervé SIMON, directeur départemental adjoint
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et à M.
Vincent COUSIN, inspecteur de santé publique vétérinaire, sous directeur, à l’ effet de signer toutes les
décisions et actes mentionnés à l’article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2011 donnant
délégation de signature à M. Didier COUTE AUD directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Dordogne.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Joel GERMAIN, secrétaire général, et chef du
pôle Support et appui à la performance, à l'effet de signer toutes les décisions et actes relatifs À
l'administration générale.
Article 4 : Au titre de la protection des populations subdélégation de signature est donnée à Mmes
Frédérique BONGRAIN, cheffe du service Sécurité Sanitaire des Aliments, Catherine JASSAUD
cheffe du service Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale et M. Benoit LEURÉT chef du
service Protection Economique du Consommateur à l'effet de signer toutes les décisions et actes
correspondant à leur service.
Article 5 : Au titre de la cohésion sociale, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle
LEPRETRE KERNE cheffe du service «Sports, Jeunesse, Education Populaire et Animation des
Territoires, et à Mme Pauline HECKMANN cheffe du service Solidarité Logement Hébergement, à
l'effet de signer toutes les décisions et tous les actes correspondant à leur service.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@ dordogne.gouv.fr
Toute correspondance est adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
Page 30 Arrêté N°2013267-0010 - 31/10/2013 En cas d’absence des chefs de services :
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique BONGRAIN, la subdélégation
correspondant à la sécurité sanitaire des aliments sera exercée par Mme Catherine JASSAUD cheffe du
service « Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale ».
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine JASSAUD, la subdélégation
correspondant à la Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale sera exercée par Mme
Frédérique BONGRAIN, cheffe du service Sécurité Sanitaire des Aliments, ou M. Christophe
CONSTANT, ou M. Franck MARTIN adjoints à l'effet de signer toutes les décisions et tous les actes
correspondant à leur unité.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Benoit LEURET, la subdélégation
correspondant à la Protection Economique du Consommateur sera exercée par Mme Carine BAR
adjoint au chef de service « Protection Economique du Consommateurs.
Article 9: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme LEPRETRE KERNE, la subdélégation
correspondant au pôle Sports, Jeunesse, Education Populaire et Animation de Territoires, sera exercée
par M. Eric SALINIER adjoint ou M. Daniel BERTRAND.
Article 10 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pauline HECKMANN, la subdélégation
correspondant au service Solidarité, Logement Hébergement, sera exercée par Mme Marie-Hélène
TAVERNE-POUGET adjointe à la cheffe de service.
Article 11 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Didier COUTEAUD
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@ dordogne.gouv.fr
Toute correspondance est adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
Arrêté N°2013267-0010 - 31/10/2013 Page 31 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 39
Date de réception du dossier complet : 18 SEPTEMBRE 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Philippe SOULERY -— DESIGN ET TRADITION
Nom commercial de l'établissement : MOBALPA
Adresse : Route de Souillac — 24200 SARLAT LA CANEDA
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 414 789 222 00034
Nature de l'activité : Vente et pose de meubles de cuisines, salles de bains, rangement
Date de début de la liquidation : 14 NOVEMBRE 2013 (au 26 DECEMBRE 2013)
Durée : 6 Semaines Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 3 octobre 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPEC (Service Protection Econo-
mique du Consommateur)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopñaissance des conditions prévues à cet article (... Mrrêré N°2013276-0006 - 31/10/2013 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 40
Date de réception du dossier complet : 18 SEPTEMBRE 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Jérôme BEAUMONT -— Sarl JBS
Nom commercial de l'établissement : STYLECO
Adresse : ZAE Porte de la Dordogne — LD Les Gilets - 24100 CREYSSE
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 3/8 283 352 00086
Nature de l'activité : Vente d'articles textiles, chaussures et accessoires
Date de début de la liquidation : 27 NOVEMBRE 2013 (au 26 JANVIER 2014)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 3 octobre 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPEC (Service Protection Economique
du Consommateur)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêté N°2013276-0007 - 31/10/2013 Page 33 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier
Vu
Vu
Vu
DDCSPP n° 2013277-0001
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et K. 242-533 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
la demande présentée par Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier né le 30 Juillet 1966 et
domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire - Rue des Ecoles - 24210 THENON ;
Considérant que Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier remplit les conditions permettant
Sur
l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Rue des Ecoles - 24210 THENON.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Page 34 Arrêté N°2013277-0001 - 31/10/2013 Article 3: Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier pourra être appelé par le préfet de ses
départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de Particle L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Monsieur PRIETO IRAZOQUI Franscisco-Javier.
Fait à Périgueux, le 04 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2013277-0001 - 31/10/2013 Page 35 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 43
Date de réception du dossier complet : 30 SEPTEMBRE 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Florent VERGNE -— Sarl PERIVER
Nom commercial de l'établissement : FLY
Adresse : ZA du Ponteix — 24750 BOULAZAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 452 849 805 00026
Nature de l'activité : Meubles et articles de décoration
Date de début de la liquidation : 23 OCTOBRE 2013 (au 21 DECEMBRE 2013)
Durée: 2 Mois Motif : Cessation d'activité
Date : 4 octobre 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPEC (Service Protection Economique
du Consommateur
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmaissance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013277-0004 - 31/10/2013 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 44
Date de réception du dossier complet : 4 OCTOBRE 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Daria BACHELIER
Nom commercial de l'établissement : MORGANE B
Adresse : 5 rue de Paris —- 24260 LE BUGUE
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 327 290 748 00026
Nature de l'activité : Prêt-à-porter féminin
Date de début de la liquidation : 3 DECEMBRE 2013 (au 1° FEVRIER 2014)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 8 octobre 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPEC (Service Protection Economique
du Consommateur
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêré N°2013281-0015 - 31/10/2013 Page 37 2
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Régionale de
l'Alimentation de l’Agriculture
et de la Forêt
Service régional de l’alimentation
Arrêté n°...
Portant organisation de la lutte obligatoire
contre le cynips du châtaignier (.Dryocosmus kuriphilus)
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision de la commission du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à
éviter la propagation dans la communauté de l'organisme Dryocosmus Æuriphius et en particulier son
article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier Dryocosmus
Æuriphilus ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et
autres objets ;
Considérant que Dryocosmus Æuripbilus (Cynips du châtaignier) est l'un des insectes les plus destructeurs
du châtaignier et est capable de réduire significativement la production et la qualité des châtaignes ;
Considérant que plusieurs foyers de Dryocosmus kuriphilus ont été mis en évidence dans la région
Aquitaine depuis le 15 avril 2011; et des nombreux foyers ont été découverts depuis le printemps 2013 ;
Considérant les informations en provenance du SRAL de la Région Limousin sur la découverte de
foyers de Dryocosmus Æuriphilus dans les zones limitrophes de la Dordogne, notamment dans le
département de la Corrèze ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1 : Communes contaminées et délimitation des zones de lutte :
En Dordogne, les communes de BEAUREGARD-ET-BASSAC, BERGERAC, DOUVILLE, LE
FLEIX, LIORACSUR-LOUYRE, MONTAGNAC-LA-CREMPSE, PRIGONRIEUX, SAINT:
JEAN-D'ESTISSAC, SAINT-PIERRE-D'E YRAUD, SAINT-SAUVEUR-LALANDE, sont
contaminées par le cynips du châtaignier, Dryocosmus kuriphilus.
Les zones de lutte comprennent les communes contaminées et les communes situées dans un périmètre
de 15 km autour des communes contaminées.
La liste et la carte des communes concernées sont jointes au présent arrêté.(annexe 1)
Page 38 Arrêté N°2013284-0021 - 31/10/2013 Article 2 : Dispositions générales
Tout mouvement de végétaux ou parties de végétaux de Castanea mil. destinés à la plantation autre que
les semences et les fruits est interdit à l’intérieur et vers l'extérieur des zones de lutte sur une période de
3 ans sauf dispositions spécifiques prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Cette disposition s'applique à tous détenteurs de végétaux de Castanea mill, qu’ils soient destinés à la
production de fruits ou à la plantation.
On entend par mouvement de végétaux ou parties de végétaux destinés à la plantation tels que définis à
l'article 1” de l'arrêté ministériel du 22/11/2010, la mise en circulation de ces végétaux en dehors de
leurs parcelles de production ou du lieu de commercialisation.
Le bois écorcé ou non, y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, n'est pas concerné
par l'interdiction de circulation.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral organisant la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus Æuriphilus) dans le
département de la Dordogne du 1* Août 2011 est abrogé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la protection des opulations et de la cohésion sociale de la Dordogne, le directeur régional de l'alimentation, de agriculture et de la forêt, les maires, les officiers de la gendarmerie et tous les agents de la force voilé ue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes carre.
Périgueux, le À À OCT. 2913
Le Préfet
Arrêté N°2013284-0021 - 31/10/2013 Page 39 2
| $ # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
Liste des communes - Département de la Dordogne
AUBAS
AZERAT
LA BACHELLERIE
BADEFOLS-D'ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BANEUIL
BAYAC
BEAUPOUYET
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BEAURONNE
BELEYMAS
BERGERAC
BOISSEUILH
BOSSET
BOUNIAGUES
BOURGNAC
BOURNIQUEL
BOURROU
BREUILH
CALES
CAMPSEGRET
CARSAC-DE-GURSON
LA CASSAGNE
CAUSE-DE-CLERANS
CHALAGNAC
LA CHAPELLE-SAINT-JEAN
CHATRES
CHAVAGNAC
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
COLOMBIER
COLY
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
COUBJOURS
COURS-DE-PILE
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
Page 40
CUNEGES
LA DORNAC
DOUVILLE
DOUZILLAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
LES FARGES
FAUX
LA FEUILLADE
FLAUGEAC
LE FLEIX
FOUGUEYROLLES
FOULEIX
FRAISSE
GAGEAC-ET-ROUILLAC
GARDONNE
GENIS
GINESTET
GRANGES-D'ANS
GREZES
GRIGNOLS
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
JAURE
JAYAC
LA FORCE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LAMONZIE-SAINT-MARTIN
LANQUAIS
LE LARDIN-SAINT-LAZARE
LAVEYSSIERE
LES LECHES
LEMBRAS
LIORAC-SUR-LOUYRE
LUNAS
MANZAC-SUR-VERN
MAURENS
Arrêté N°2013284-0021 - 31/10/2013
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MENESPLET
MESCOULES
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONFAUCON
MONMADALES
MONSAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTAZEAU
MONTPON-MENESTEROL
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NADAILLAC
NAILHAC
NASTRINGUES
NEUVIC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PEZULS
POMPORT
PONTOURS
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
PRESSIGNAC-VICQ
PRIGONRIEUX
QUEYSSAC
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES
SADILLAC
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH
SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERAUD-DE-CORPS
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GERY
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINTE-INNOCENCE
SAINT-JEAN-D'ATAUX
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-JULIEN-D'EYMET
SAINT-LAURENT-DES-BATONS
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIN-DE-GURSON
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MARTIN-L'ASTIER
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MEARD-DE-GURCON
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-RABIER
SAINT-REMY
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALON
Arrêté N°2013284-0021 - 31/10/2013 Page 41 SAUSSIGNAC
SIGOULES
SINGLEYRAC
SOURZAC
TEILLOTS
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENAC
VALLEREUIL
VARENNES
VERDON
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
VILLAC
VILLAMBLARD
Page 42 Arrêté N°2013284-0021 - 31/10/2013 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 41
Date de réception du dossier complet : 11 OCTOBRE 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Christophe GALERIE, gérant de la Sarl SPORT3
Nom commercial de l'établissement : SPORT 2000
Adresse : 138 Avenue de la Roque — 24100 CREYSSE
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 508 021 631 00017
Nature de l'activité : Commerce de détail d'articles de sports et loisirs
Date de début de la liquidation : 26 NOVEMBRE 2013 (au 25 JANVIER 2014)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 11 octobre 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPEC (Service Protection Economique
du Consommateur)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêté N°2013284-0023 - 31/10/2013 Page 43 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 45
Date de réception du dossier complet : 16 OCTOBRE 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Sylvie TARDY
Nom commercial de l'établissement : MICHELE L
Adresse : / Rue Sainte-Catherine — 24100 BERGERAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 433 693 611 00017
Nature de l'activité : Prêt-à-porter féminin et accessoires
Date de début de la liquidation : 12 DECEMBRE 2013 (au 11 FEVRIER 2014)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 17 octobre 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPEC (Service Protection Economique
du Consommateur)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeisgance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013290-0009 - 31/10/2013 Liberté Liber + Épalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace de rencontre
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.216-1 à D216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande reçue le 07 juin 2013, présentées par l'Association l'Atelier, 40 rue Neuve
d’Argenson — 24 100 Bergerac en vue d'obtenir l'agrément de l’espace de rencontre dont
elle est gestionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'espace de rencontre de l'Association l’Atelier, 40 rue Neuve d’Argenson, 24 100
Bergerac, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la
liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège
est situé dans le département.
Article 2 :
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date
certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Arrêté N°2013298-0005 - 31/10/2013 Page 45 Article 3 :
Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l'objet d'u recours devant le tribunal administratif compétent (Tribunal de Bordeaux).
Article 4 :
Le Préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et dont un
exemplaire de l’arrêté sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Périgueux le 25 OCT, CIE
Le Préfet
Page 46 Arrêté N°2013298-0005 - 31/10/2013 Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace de rencontre
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.216-1 à D216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents où un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande reçue le 07 juin 2013, présentées par l'Association de soutien de la
Dordogne, 61 rue Lagrange Chancel — 24 000 Périgueux en vue d'obtenir l'agrément de
l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'espace de rencontre de l'Association de Soutien de la Dordogne, 36 rue des
Mobiles de Coulmiers — 24 000 Périgueux est agréé à compter de la date de publication du
présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par
une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège
est situé dans le département.
Article 2 :
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date
certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Arrêté N°201 3298-0006 - 31/10/2013 Page 47 Article 3 :
Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’u recours devant le tribunal administratif compétent (Tribunal de Bordeaux).
Article 4 :
Le Préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et dont un
exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Périgueux le 25 OC. 2013
Le Préfet
— Jacques BILLAI
Page 48 Arrêté N°201 3298-0006 - 31/10/2013 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
À des Finances Publiques
3 D À _ f50 Pôle Gestion Fiscale
Division du Contentieux
Arrêté portant reprise des opérations de rénovation
du cadastre de la commune d'ETOUARS.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, botnes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la Loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques,
Arrête
Article 1: Les opérations de rénovation du cadastre de la commune d'ETOUARS seront
entreprises à pattir du Îer novembre 2013. L'exécution, le contrôle et la direction de ces
opérations sont assurés par la Direction dépaitementale des finances publiques.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à ag 8 ; ,
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères,
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute téquisition.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le maire de la commune d'EÉTOUARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
30 OCT. 2083 Fair à Périgueux le
Préfet
et par délégation,
ire Général
ne
Arrêté N°2013303.0001 - 3H 8881 oute AMAT Page 49
D z
EX | Liberié + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale 70 4 4 PT - gÙÔ L des Finances
Publiques
Pôle Gestion Fiscale
Division du Contentieux
Arrêté portant réouverture partielle des opérations de rénovation
du cadastre de la commune de PEYRIGNAC.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, botnes et repères ;
Vu le déctet n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 telative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques,
Arrête
Article 1: Une réouverture partielle, limitée aux parcelles AA 79, 80, 82, et 83, des opérations de
rénovation du cadastte de la commune de PEYRIGNAC sera entreprise à partit du 1er novembre
2013. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations sont assutés pat la Direction
départementale des finances publiques.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans Le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques, le maire de l1 commune de PEYRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueuxle 4 (1 GCT. 2013
Pa
Pour le Préfet et par défégations de ñ ire Général
U
Page 50 Arrêté N°2013303-0002 - 311070) + Jean-Louis AMAT x L ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des territoires
Service : Direction
Arrêté n°
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 2000-726 du 25 juillet 2000 modifiant le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à
l'attribution de la médaille d'honneur agricole,
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets,
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2013,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
Monsieur BAZIN Thierry
Madame CHAMINADE Séverine
Madame DORET Sabine
Madame FROIDEFOND Christelle
Madame GALAN Isabelle
Monsieur HABRAN Denis
Madame LAJOINIE Chrystel
Madame LASSERRE Mireille
Madame LAVAL Mireille
Monsieur LAVIGNE Franck
Madame PLANTEY Patricia
Monsieur TROQUEREAU Thierry
Monsieur VIDAL Didier
Arrêté N°2013156-0006 - 31/10/2013 Page 51 Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Madame AUDY Geneviève
Madame BOUTHINON Brigitte
Madame CHAPEYROUX Marie-Christine
Madame CLAUDE Marie-Anne
Monsieur DELLINGER Jean-Marie
Monsieur DELMOULY Jean-Michel
Madame DESVEAUX Martine
Mademoiselle DUFRAISSE Jocelyne
Monsieur ECLANCHER Éric
Monsieur GALVAGNON Thierry
Monsieur HERNANDO Jean-Marie
Monsieur HUJMAN Didier
Madame JUGE Pierrette
Monsieur LELIEVRE Jean-Marie
Monsieur MASSIAS Patrick
Madame MONTICOLO Évelyne
Madame MOUSSET Murielle
Madame RHODES Nadine
Monsieur SALVAGNAC Dominique
Monsieur THIERRY Francis
Madame TRIMOULET Martine
Monsieur VALAIZE Bernard
Madame VILLATE Odile
Madame VILOTTE Édith
Mademoiselle VIRECOULON Nadia
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
Page 52
Monsieur ANDRAUD Thierry
Madame BOURRIER Dominique
Madame BOUZONIE Josiane
Madame CHORT Claudette
Madame CONTRAN Marie-Odile
Madame COTTRET Maryse
Monsieur DELLINGER Jean-Marie
Monsieur DESVEAUX Didier
Madame FAVRE Ghislaine
Monsieur FEYTOUT Guy
Monsieur GLANES Claude
Monsieur LAFFARGUE Éric
Madame LEONIDAS Ana-Maria
Monsieur LONDEIX Jacques
Madame MARTIN Béatrice
Madame OLIVIER Annie
Monsieur PEYPELUT Jean-Louis
Madame REYNET Dominique
Madame ROULLAND Sylvie
Monsieur ROUX Christian
Madame SARRAZIN Martine
Monsieur TOUINSSI Taïeb
Madame VERGNES Nadine
Monsieur VIGIER Jean-Jacques
Madame VILLATE Odile
Arrêté N°2013156-0006 - 31/10/2013 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Madame BALTZER Marie-Louise
Monsieur BEAU Jean-Luc
Madame BOSSELUT Annie
Madame CASSANT Marie-Jeanne
Madame CONDAMINAS Martine
Monsieur DEFRANCE Pierre
Madame MEYZIE Éliane
Monsieur MOREL Hugues
Madame PINAULT Marie-Claude
Madame PRIVAT Laure
Madame REGNIER Pierrette
Monsieur RIPOLL Gilles
Monsieur SENDRE Jean-Claude
Article 5 :
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
des services de l’État en Dordogne.
Périgueux le 5 juin 2013
Le Préfet
Signé : Jacques BILLANT
Arrêté N°2013156-0006 - 31/10/2013 Page 53 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires, agricole et forêts
Arrêté modificatif n°
portant subvention de financement de l'EDE dans le cadre de l'identification des animaux 2013
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II, Titre I, Chapitre II,
Vu le décret du n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage,
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche DGA/MCP/C 97 1004 du 18 décembre
1997, relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche DPE/SPM/C 98 4034 du 10 novembre
1998, relative à la déconcentration des subventions aux établissements départementaux de l'élevage,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2013 n°2013154 0009 portant subvention de financement de l'EDE
dans le cadre de l'identification des animaux 2013,
Vu la Ldl N°00653-D du 21 juin 2013 modifiant le montant attribué à l'EDE de la Dordogne,
Considérant que les établissements de l'élevage ont pour mission l'identification des animaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° : l'article 1er de l'arrêté n° 2013154-0009 du 03 juin 2013 est modifié comme suit :
«Il est attribué à la Chambre Départementale d'Agriculture - Service d'utilité agricole élevage - une
subvention d’un montant de 45 094 euros (quarante cinq mille quatre vingt quatorze euros) au titre des actions
d'identification des maîtres d'œuvres départementaux (E.D.E) - Réalisation de l'identification
permanente et généralisée du cheptel. »
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Finances
publiques de la Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 3 0 SEP. 2013
Le Préfet
Page 54 Arrêté N°2013273-0005 - 31/10/2013 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des territoires
Service : Connaissance et animation territoriale
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale
de la consommation des espaces agricoles
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D 112-1-11,
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n°111398 du 6 octobre 2011 portant composition de la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles,
Vu la proposition de désignation de l'ordre des géomètres-experts en date du 25 juin 2013,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article er : l'article ler de l'arrêté 111398 du 6 octobre 2011 fixant la composition de la
commission départementale de la consommation des espaces agricoles est ainsi complété en ce qui
concerne les personnes désignées au titre d'expert :
Titulaire :
+ Monsieur Jean Rougier géomètre expert à Lalinde et Bergerac, vice-Président du Conseil
régional de l'ordre des géomètres-experts,
Suppléant :
+ Monsieur Guillaume Mazouaud, géomètre-expert à Montpon-Ménesterol.
Atticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Péguex le 3 net pgg
Le Préfet
Jacques
Arrêté N°2013276-0008 - 3171072013 Pages5 Cr ere]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté u2 OA 2914-00 AH
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-Crépin-d'Auberoche
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 approuvant la carte communale de Saint-Crépin-
d'Auberoche,
VU la demande en date du 17 novembre 2010 du conseil municipal de réviser sa carte communale,
VU la désignation de M. Bernard Tilevitch, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de
Bordeaux,
VU l'arrêté du Maire en date du 22 décembre 2011 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique du 30 janvier au 29 février 2012 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur,
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2013 approuvant la carte communale de
Saint-Crépin-d'Aubéroche,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en
date du 10 octobre 2012,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la arte communale de Saint-Crépin-d'Auberoche annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier comprend :
+ un rapport de présentation
+ un document graphique (1 plan de zonage)
Page 56 Arrté °2013281 0014 - 31/102013 Auticle 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie de Saint-Crépin-d'Auberoche
eau service territorial de la Vallée de l'ile, (Direction Départementale des
Territoires),
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Saint-Crépin-d'Auberoche.
Article 5: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte
communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Anicle 7: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accompli
prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
où il est effectué.
l'ensemble des formalités.
étant celle du premier jour
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de la commune de Saint- Crépin-d'Auberoche, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le Gp peT. 703
Le Préfet,
(NE : Délais et vosde recours (application de l'aile 21 de la oi n° 2000231 du 12/04/2000). Dans un déli de deux mois à compter du camctèe exécutoire du doeument, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
+ soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de a Dordogne 2, rue Paul Louis-Courier - 24016 PERIGUEUX cedex + soitun recours hiérarchique adressé à Monsieur le minisre de l'intérieur Place Beauvau — 75800 PARIS + soit un resours contentieux en saisissant e tribunal administatif.9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement un timbre au tarif en vigueur).
{Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de cs: “deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terne d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013281-0014- 3171072013 Page 57 ben» Éalé raaé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels N° 2013283-0005
ARRÊTÉ PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE ISLE
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R422-91 ; Vu l'arêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu le décret n°68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine publi fluvial;
Vu l'anêté minirénel du 21 février 2013 approuvant Le cahier des charges fiant Les clauses et condiions de La location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial du ler juillet 2013 au 30 juin
2019;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ; Va l'avis du Directeur Déparemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral n°07/1263 du 22 octobre 2007 créant une réserve de chasse et de faune eng eu Lena PAIE rl deLa rivière Isle est abrogé.
Article 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est définie sur la toualité du domaine publi fluvial de la rivière Ie située dans le département de la Dordogne.
Article 3 : La réserve est instiuée à partir dela dace de signature du présent arêté.
Article 4 : Tour acte de chasse est strictement imerdi en tous temps dans La réserve désignée à l'article 2, De même, tour bruit ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans Le bur de le pousser hors de la réserve est interdit.
Tourefois, en application du Code de l'Environnement et notamment +
-_ de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée lorsque cel est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-cynégériqus, Les condiions de son exécution seront compacibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité sous comrôle de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
= de l'article R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l'article R.424-21 ;
- de Particle R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l'article L427-8.
Page5S Arrté N°2013283-0005 - 31/102013 5 Anicle 5: Le présent anêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Atticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfers les Maires des communes concemées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur
Déparemental des Terrioires, le Président de la Fédération Déparementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Déparemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etar en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour
affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation +
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Arrêté N°2013283-0008 - 3171072013 22 Page59 Dee ge = Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels N° 2013283-0006
ARRÊTÉ PORTANT CREATION DE RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R422-82 à R.422-91 ; Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relais aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu le décret n°%68.915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial:
Vu l'arêré ministériel du 21 février 2013 approuvant Le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la Location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019;
Vu l'avis du Président de la Fédéraion Départementale des Chasseurs de la Dordogne ; Vu l'avis du Directeur Déparemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er: Les arrêtés préfectoraux n°07/1260 er n°07/1261 du 22 octobre 2007 créant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de La rivière Dordogne sont abrogés.
Article 2 : Des réserves de chasse et de faune sauvage sont définies sur les parties du domaine public fluvial de la rivière Dordogne désignées en annexes du présent arrêté.
Article 3 : Les réserves sont instiuées à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Tour acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans les réserves désignées à l'arc 2. De même, tou bruir ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans Le bur de le pousser hors des réserves est interdit.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment :
= de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée
Lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-syhvo-cynégétques. Les conditions de son exécurion seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillté sous contrôle de la Fédérarion Départementale des Chasseurs ;
- de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l'article R424-21 ;
= de l'article R422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur aurorisation de La Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l'article L427-8.
Page 60 Arrêté N°2013283-0006- 31/102013 1 Article 5: Le franchissement des réserves par les bateaux ou batelets de chasseurs devra être limité au strict Do Gale Bu de di ra Durant le franchissement de ces réserves, les fusils seront impérativement déchargés, placés sous housse et déposés dans le bareau.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours jurdictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de là Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfers, les Maires des communes RC On Ces NP ee Due le Directeur ser des Territoires, le Directeur Territorial de Voies Navigables de France, le Président de la Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office NL Den Dh Dies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécurion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois,
Fait à Périgueux, le 10 ocrobre 2013
Pour le Préfet et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milieux Narureks,
Éfic FEDRIGO
Arrêté N°2013283-0006- 3171072013 2/iPase 61 IDENTIFICATION DE LA RESERVE
Nom du cours d'eau : DORDOGNE
Nom de la réserve : RESERVE DU BERGERACOIS
= Amont : barrage de MAUZAC
Annexe 1
= Aval: limite du département DORDOGNE/GIRONDE, commune de ST PIERRE d'EYRAUD -_ Latérales : limites du domaine public fluvial
Communes d'amont vers l'aval :
Rive droite :
0000eee0cee
Rive gauche :
o566e60s00eee
Page 62
Mauzac
Lalinde
Baneuil
Saint Capraise de Lalinde
Mouleydier,
Saint Sauveur
Creysse
Bergerac
Prigonrieux
La Force
Saint Pierre d'Eyraud
Cailès
Badefols sur Dordogne
Pontours
Couze Saint Front
Varennes
Saint Agne
Saint Germain et Mons
Cours de Pile
Bergerac
Saint Laurent des Vignes
Lamonzie Saint Martin
Gardonne
Arrêté N°2013283-0006- 3171072013 an Annexe 2
IDENTIFICATION DES RESERVES
RESERVES MITOYENNES AVEC LES DEPARTEMENTS
DU LOT ET DE LA GIRONDE
LA RIVIERE DORDOGI NE AVEC MENT DI
imite commune de Souillac département du Lot, au lieu-dit « le Pas du Raysse » : ruisseau de Tournefeuille
= Latérales : limites du domaine public fluvial
Communes d'amont vers l'aval :
Rive droite :
o Cazoulès
© Peyrillac et Milhac
Rive gauche :
© Département du Lot
IVIERE DORDOGNE VEC LE D) IT DE LA GIF
Amont : limite du département de la Dordogne avec le département de la Gironde, commune de St Pierre d'Eyraud
- Aval: limite du département de la Gironde, commune de Castillon la Bataille - _ Latérales : limites du domaine public fluvial
Communes d'amont vers l'aval :
Rive droite :
Saint Pierre d'Eyraud
Le Fleix
Port Sainte Foy et Ponchat
Saint Antoine de Breuilh
Saint Seurin de Prats
Lamothe Montravel
Rive gauche :
a Département de la Gironde
Arrêté N°2013283-0006- 3171072013 fase 63 Annexe 3
BRAS MORTS_ OU « COUASNES ».
RÉSERVES DE CHASSE PERMANENTES.
Dénomination Bras mort ou = LOTS enr Commune Numéro Rive
Bras de la Piboulade ST JULIEN de LAMPON 1 ü
Bras des borgnes de Lavigerie ST JULIEN de LAMPON 2 E
Bras des borgnes de la Dame ST JULIEN de LAMPON 3 D
D [Bras de CALVIAC CALVIAC 4 D
Bras de la Sabliere VEYRIGNAC 5 6
Bras mor d'AILLAC CARSAC-AILLAC s o
Bras de GAULE VEYRIGNAC 7 E Bras de la COURREGUDE DOMME 8 6 Bras de SAINT ROME CARSAC-AILLAC 8 D Couasne de l'ENEA CARSAC-AILLAC 10 D D2 | Couasne de MONTFORT CARSAC-AILLAC “ o
Bras mort du château de MONTFORT VITRAC 12 D
Bras de CAUDON DOMME 13 6
Au lieu-dit LASSAGNE MITRAC 14 D Couasne de FONT CHOPINE VITRAC 15 D
pa [Pres de BAISSE CENAC et ST JULIEN 16 E
Coussne du Luc VEZAC 17 D
Couasne de FAYRAC GASTELNAUD la CHAPELLE 18 E
couasne amont du Pont de ST. NCEN TI COBEE CASTELNAUD le CHAPELLE 19 6
couasns aval du Pont de ST VINCENT pee CASTELNAUD la CHAPELLE 20 6
Bras des MILANDES ST VINCENT de COSSE 21 D
D4 | Bres d'ENVAUX ST VINCENT de COSSE 2 D
Bras de TREVIS BERBIGUIERES 23 E
Bras mort du COUX LE COUX et BIGAROQUE 24 D
Couasne de Por MUZARD LE COUX et BIGAROQUE 25 D
Bras mort de la Banquette LE BUISSON de CADOUIN 26 E
Page 64 Arrêté N°2013283 0006 1102018 sa Annexe 3 suite
BRAS MORTS OU « COUASNES ».
Dénomination Bras mort ou LOTS « Couasnes » Commune Numéro Riv
LE BUISSON — ST CHAMASSY —
Couasne de BIGAROQUE LE COUX et BIGAROQUE 27 D
D4 |Bras du PONT DE CHEMIN DE FER LE BUISSON de CADOUIN 28 Le)
Bras mort de MAISON NEUVE ST CHAMASSY 29 D
Losne de BREUILH LIMEUIL 30 D
Couasne des BOUYGUETTES CALES Ki] G
v6 = G Bras mort du MOULIN DE TRALY CALES
Arrêté N°2013283-0006- 3171072013 GfPage 5 Annexe 4
RESERVES ATTACHEES AU LOTISSEMENT SUR LA RIVIERE DORDOGNE
Num
êro ueur #7 || om dote réserve Lis amont Lits sa D
ot
Réserve des ILOTS Limite amont du lot Limite aval lot de Fontchopine =
DE VITRAC
D3 | Réserve du Bourg Parking en rive droite Base canoë au lieu dit « la
de La Rogue Malartrie » en rive droite 1000
Gagoac
Entrée couasne de Bigaroque en Pont routier de Vicq route
Da | Fos nert rive droits départementale 51 575
Pont routier de Limeul route Limite aval camping du
Dé | mes départementale 51 confluent en rve gauche | 600
Pont routier de Trémolat Entrée port en rive droite au Réserve du Bourg p .
ps route départementale 31 lieu dit « Terre Basse 1125
D6
Réserve du Bourg Au droit du Por de Mauzac Barrage de Mauzac de Mauzac et et Grand Castang 525
Grand Castang
Page 66 Arrêté N°2013283-0006- 3171072013 71 Liber» Égal Fratemé
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Déparementale des Terrioires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels N° 2013283-0007
ARRÊTÉ PORTANT CREATION DE RESERVES DE CHASSE, ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE VEZERE
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R422-91 ; Vu l'arêré ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu le décret n°68915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86-402 du 7 mars 1986 et par le décret n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine publi fluvial ;
Vu l'arêté ministériel du 21 février 2013 approuvant le cahier des charges fixant Les clauses et conditions de La location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial du Ler juillet 2013 au 30 juin 2019;
Vu l'avis du Président de la Fédération Déparemenrale des Chasseurs de la Dordogne ; Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°07/ 1265 du 22 octobre 2007 modifié eréant une réserve de chasse er de faune
sauvage sur le domaine public fluvial de la rivière Vézère est abrogé.
Article 2: Des réserves de chasse er de faune sauvage sont définies sur les parties du domaine public fluvial de La rivière Vézère désignées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les réserves sont instiruées à partir de la date de signarure du présent arrêté.
Article 4 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans Les réserves désignées à l'aicle 2.
De même, tour bruit ou mouvement de nature À effrayer l gibier dans Le but de le pousser hors des réserves est
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment :
de Particle R.422-86, là chasse aux éspâces soumises au plan de chasse poura être autorisée
lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-syHvo-cynégétiques. Les conditions de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillté sous contrôle de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
- de l'aricle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
peuvent être autorisées selon là procédure décrie à l'aicle R424-21 ;
- de l'article R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de
la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l'article L.427-8.
Arrêté N°2013283-0007- 3171072013 ape 67 Article 5 : Le franchissement des réserves par les bateaux ou batelets de chasseurs devra être limité au strict nécessaire (rajer aller sur le lieu de chasse et retour). Durant le franchissement de ces réserves, les fusils seront impéraivement déchargés, placés sous housse et déposés dans le bateau.
Article 6 : Le présent arêté peut faire l'objet d'un recours jurdictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Déparementl des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne er dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois,
Fait à Périgueux, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation :
Le Chef du Pôle Environnement, Milieux Naturels,
Éric FEDRK
Page 68 Arrté N°2013283-0007- 31/102013 23 Annexe
RESERVES RATTACHEES AU LOTISSEMENT SUR LA RIVIERE VEZERE
Numéro | Nom dela Longueur ue] es Limites amont Limites aval po
Vieux pont commune de Ruisseau de Font Laroche en
Étde) Montignac rive gauche au leu ditu Puy | 1625 Montignac Le
vi Au droit de l'ancienne écluse A
Réserve de en rive gauche commune de niet | 100 Saint Léon Saint Léon sur Vézère Léon) #
Ruisseau des Beunes en re
ve | renese | Pont routier des Eyzies en no Sen _
EVZIES
Pont SNCF au Reu-di La
vs | Résovedu Terrasse » commune du Ruisseau Le Ladouch en ve | 529 Bugue Bugue droite
Arrêté N°2013283-0007- 3171072013 lace 69 ben» ÉglFraseaé
RÉFULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels N° 2013283-0008
ARRÊTÉ PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU CANAL DE LALINDE
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ; Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu le décret n°68915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86402 du 7 mars 1986 et par Le décret n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine publi fluvial;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2013 approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la location par l'Etar du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial du ler juillet 2013 au 30 juin 2019;
Vu l'avis du Président du Syndicat Intercommunal de Lalinde ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ; ‘Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article ler : L'arêté préfectoral n°07/1264 du 22 octobre 2007 créant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine publi fluvial du canal de Lalinde est abrogé.
Article 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est définie sur a totalité du domaine public fluvial du canal de Lalinde dont l'exploiaion et les travaux d'entretien et d'aménagement sont concédés au Syndicat Intercommunal du Canal de Lalinde.
Article 3 : La réserve est instituée à parir de La axe de signature du présent arrêté.
Article 4 ; Tour acte de chasse est strictement imerdi en tous temps dans la réserve désignée à l'article 2. De même tour bruit où mouvement de nature à effrayer le gibier dans Le but de pousser hors de la réserve est inrerd.
Tourefois, en application du Code de l'Environnement et notamment +
= de l’article R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée Lorsque cela est nécessaire pour le maimien des équilibres biologiques et agro-syivo-cynégétiques. Les conditions de son exécution seront compatibles avec là préservation du gibier et sa wanquillté sous contrôle de la Fédération Départementale des Chasseur ;
-_ de Particle R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l'article R424-21 ;
= de Particle R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction Départementale des Terriroires, dans les conditions fixées par l'article L.427-8.
Page 70 Arrêté N°2013283-0008 - 31/102013
12 Article 8: Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Anicle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfers, les Maires des communes concemées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendammerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoire, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Ia Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécurion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dorclogne ex dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fait à Périgueux, le 10 octobre 2013
Arrêté N°2013283-0008 - 3171072013 2/Pase 71 Len ga © Faut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de k Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels N° 2013283-0009
ARRÊTÉ PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE DROPT
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L422-27 et R422-82 à R422-91 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu le décret n°68915 du 18 octobre 1968 modifié par le décret n°86402 du 7 mars 1986 et par le décret n°93.1204 du 25 octobre 1993 et par le décret n°2007-318 du 7 mars 2007, fixant les règles d'exploitation de la ‘chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu l'arêté ministériel du 21 février 2013 approuvant le cahier des charges fixant les clauses et conditions de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019;
Vu l'avis du Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Dropt de MONSEGUR ; Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ; Vu l'avis du Directeur Déparremenral des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral n°07/1262 du 22 octobre 2007 créant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine publi fluvial de La rivière Dropt est abrogé.
Article 2 : Une réserve de chasse et de faune sauvage est définie sur la toralié du domaine public fluvial de la rivière Drop, siruée dans le département de la Dordogne.
Article 3 : La réserve est instituée à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4: Tour acte de chasse est strictement imerdit en tous temps dans la réserve désignée à l'article 2. De même, tour brui ou mouvement de nature à effrayer le gibier dans Le but de le pousser hors de La réserve est imerdir.
Toutefois, en application du Code de l'Environnement et notamment +
- de Particle R.422-86, la chasse aux espèces soumises au plan de chasse pourra être autorisée lorsque cela est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-cnégriques. Les conditions de son exécution seront compatibles avec la préservation du gibier et sa wranquilté sous comrôle de là Fédération Départementale des Chasseurs ;
- de l'article R.422-87, des captures de gibier à des fins scientifiques où de repeuplement peuvent être autorisées selon la procédure décrite à l'article R424-21 ;
= de Particle R.422-88, la destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction Départementale des Territoires, dans les conditions fixées par l'article L.427-8.
Page 72 Arrté N°2013283-0009- 31/102013 12 Article 5: Le présent anêté peur faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de ‘Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de l Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfers, les Maires des communes concemnées, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Déparemental des Terrioires, le Président de la Fédération Déparementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Déparemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à chaque commune concernée pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Fair à Périgueux, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Eric FEDRK
Arrêté N°2013283-0009- 3171072013 22 pers bord + Épa + Frraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement et Risques Arrêté abrogeant les arrêtés pris pour
Pôle police de l'eau ct des milieux aquatiques imiter les usages de l'eau
n° 2013284 0044
du 44 (40/20r
pe Le Préfet de la Dordogne 2013 N°09 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne n° 120809 du 9 juille 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral numéro 2013199001 du 18 juillet 2013 interdisant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau non- domaniaux ;
VU l'arrêté préfectoral numéro 2013248002 du 6 septembre 2013 instaurant des mesures de restriction de prélèvement d'eau sur certains cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que, suite aux épisodes pluvieux, les cours d'eau du département ont retrouvé un débit normal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE,
Article 1: L'arrêté numéro 2013199001 du 18 juillet 2013 interdisant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau non domaniaux et l'arrêté numéro 20132480002 du 6 septembre 2013 instaurant des limitations de prélèvements à usage d'irrigation sont abrogés à compter de ce jour.
Article 2: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et
de Sarl, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Fait à Périgueux, le 4 4 OCT. 2013
Le préfet,
Page 74 Arrté N°2013284-001 - 31/102013 LÉ rem
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de Dordogne
Service économie des ttes agriculture tFxêt
Arrêté modificatif n°
établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
Le préfer de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 330-1 à L 351-11, L 312-1, L 312-5 et L 312-6 du code rural et de la pêche maritime,
VU es articles R R 330-1 à R331-12, R 313-1, R312-2, R312-5 et R 313-6 du code rural et de la pêche maritime ,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relaif à la réduction du nombre et à l simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-886 du 17 juiller 2006,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture-élevage,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2007 modifiant l'amêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients
d'équivalence pour les productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 111259 du 19 septembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures de la Dordogne,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 2 septembre 2011,
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Dordogne du 26 août 2011,
VU l'avis du conseil général de la dordogne du 21 juillet 2011,
CONSIDERANT que là Dordogne est un département constitué d'une seule région naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté N° 111259 du 19 septembre 2011 est modifié comme suit :
Le département constituant la seule région naturelle, l'unité de référence pour le département de la Dordogne est
fixée à 60 hectares.
Le secrétaire général de la préfecture le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
... 47 oct. 2 Périgueux, le
Si l'arrêté ést contesté pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recou-ñféntieux devant Le tribunal
sde de RORDEALR sad 4 der à cohtpie de H dde pabeÆlon du prie ant
Arrêté N°2013290-0008 - 3171072013 Page75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Dirceion départementale des eritoires Arrêté portant déclaration d'imérêt général au titre de Serie Len, Esviramemist Riqes l'article L'211-7 et portant autorisation au titre de l'article Pl poice de Feu et milieu aquatiques L214-3 du code de l'environnement
à la demande de l ville de Montpon-Ménestérol pour
le programme de gestion et de réduction des eaux
de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de
la ville de Montpon
Arrête n° 2013296-0006 Le préfet de Dorogne
du 23 octobre 2013 Officier de l'ordre national du mére
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L210-1, 1211-1, L 211-7, 1211-12, L214-1 à 6, L 215-14, R211-96 à 106, R214-1 à 31, R 214-89 à 103, R123-6,
Vu les articles L151-36 et L151-37 du code rural,
Vu le code de l'expropriation,
Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu le Plan de prévention du risque inondation,
Vu la demande déposée le 15 avril 2013 par monsieur le maire de Montpon-Ménestérol, enregistrée sous le numéro 24-2013-00037, concemant une demande portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L'211-7 et portant autorisation au tire de l'article L214-3 pour le programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud de la ville de Montpon, par la création de zones de ralentissement et de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par l'entretien des cours d'eau identifiés dans le dossier, le Massias, le Cussona, le Chavat,le St Martial, la Bonnette et ses 2 affluents le Séraillé et la Barthe et par la création et le rétablissement de fossés et d'ouvrages hydrauliques,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires (DDT) en date du 26 avril 2013 déclarant le dossier complet et régulier,
Vu l'enquête publique réglementaire au titre du code de l'environnement qui s’est déroulée du 24 juin 2013 au 24 juillet 2013 sur commune de Montpon-Ménesterol,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 août 2013,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne, en date du 26 septembre 2013,
Vu le projet d'urêté préfectoral adressé au pétiionnaire le 30 septembre 2013,
Vu la réponse formulée par le pétiionnaire en date du 04 octobre 2013,
Considérant que les actions envisagées par le péttionnaire présente un caractère d'intérêt général dans le cadre de T'artile L211-7 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de imiter Les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation,
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où les prescriptions édictées dans le présent arrêté préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des usages de l'eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Page 76 Arrêté N°2013296-0006- 31/102013 ARRETE
DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général
Est déclaré d'intérêt général au ture de l'article L 211-7 du code de l'environnement à la demande de la ville de Montpon-Ménestérol ; le programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues des quartiers Sud ee
qui concernent les aménagements hydrauliques et les actions et modes de gestion dans l'organisation En ON RESTES
Article 2 - Nature du progrimme
Le programme a pour objectif la protection des personnes et des biens face au risque inondation. Le programme réalisé conformément au dossier concerne à gestion et La réduction des eaux de ruissellements ou de ‘crues par la création de zones de ralentissement et de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par l'entretien des cours d'eau identifiés dans le dossier, le Massias, le Cussona, le Chavat, le St Martial, la Bonnette et ses 2 affluents le Séraillé et la Barthe et par la création et le rétablissement de fossés et d'ouvrages hydrauliques.
- énagements suivants sont
nm diem DOS cb rites Le Cha une E rise de ame: - 2 bassins de rétention sur le ruisseau de La Bonnette,
- la création de fossés afin de répartir les flux d'eaux du collecteur de La Bonnerte vers le collecteur du Sérailler,
“la restructuration du déversoir d'un plan d'eau communal afin de bénéficier d'un volume de rétention supplémentaire,
- la mise en place d'un dégrileur en amont du collecteur n°3 qui transite sous la voie ferrée,
La ville de Momspor-Ménestérol est en charge de la réalisation de ces travaux de restauration et de lemretien des ouvrages et aménagements.
Atcle 3 - Répartition des dépenses
se ne uniquement par ville de Monrpon-Ménestérol. Aucune participation ne sera demandée aux personnes privées ou publiques, notamment celles qui pourraient y trouver un intérèt.
Article 4 - Information des propriétaires riverains
La vile de Momgpon-Ménestérl est tem d'nfomner au moins quinze jour à l'avance Les propriétaire de a date des imerventions et passage sur leur fonds. Les propriétaires, riverains et usagers peuvent, ss le souhaiter, asister aux Hs de dates À où ue cle elle À ions de tee de éamion beodaie. Un congé radar st rédigé à issue.
Atcle 5 - Servitude de passage pendant les travaux:
Pendant la durée des travaux et activités visés par le présent amêté les propriétaires sont tenus de lasser passer sur eus terrains Les fonctionnaires els ages chugés de suveilance, les agen du péirionaire es enrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques stricement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de a servirude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instiruée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et des annexes hydrauliques.
Article 6 Obligations du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux
Le are dune l'neprie rélanL vsoc reponses, hs pou ce ui one, eur bon déroulement. En parculier,1s ont lobigæion de respecter Le présent arêué et de prendre toutes Les disposiions et
mesures nécessaires pour éviter et réduire tout risque de pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent
2
Arrêté N°2013296-0006- 3171072013 Pase 77 aucune dégradation aux propriétés sur lesquelles il exéeutent Les travaux. Les accès, chemins voies, zones de dépôt et parking, tres et prairies sont remis en état initial à ka fin des travaux, à ce ire un état des lieux avant travaux est dressé par la ville de MONTPON-MENESTEROL er les propriétaires ou riverains er le contrôle er la surveillance du chanter assurés et mis en œuvre dans le cadre d'un protocole liant le maître d'ouvrage, le mare d'œuvre et les propriétaires ou riverains.
LOI SUR L'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 7 - Autorisation loi eau et milieux aquatique
La commune de MONTPON MENESTEROL est autorisée à faire réaliser, au tire des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, les installations, travaux et activités dans le cadre du programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues par la création de zones de ralentissement et de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par l'entretien des cours d'eau identifiés dans le dossier, le Massias, le Cussona, le Chavat, le St Martial, la Bonnette et ses deux affluents le Séraillé et la Barthe et par la création et le rétablissement de fossés et d'ouvrages hydrauliques,
— les travaux et aménagements suivants sont précisés : - 4 zones d'étalement (trois sur le ruisseau Le Chavat, une sur le ruisseau de La Bonnette),
- 2 bassins de rétention sur le ruisseau de La Bonnette,
- la création de fossés afin de répartir les flux d'eaux du collecteur de La Bonnette vers le collecteur du Sérailler,
-k restructuration du déversoir d'un plan d'eau communal afin de bénéficier d'un volume de rétention supplémentaire,
- la mise en place d'un dégrilleur en amont du collecteur n°3 qui transite sous la voie ferrée.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par ce programme sont
Tableau : Numéros de la nomenclature dont relève le projet — Art R214-1 du Code de PEnvironnement
{Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surke sol ou Le Chavat : 165 Ha 22,50 | dans le sous-sol surface totale du projet, augmentée de L surface La Bonnet : 112 Ha *9 | correspondant à La partie du bassin aurel dont les écoulements sont SBV7 C2: interceptés parle projet étant supérieur ou égale à 20 ha Aucorisarion Di HA
Tsclions ouvrages, remis er dpi, dans Je Ve mineur d'un cour d'eau,
constuanr :
. Un obstacléà l'écoilemene des Grues + Obstacle À la cominuié écologique
go | 19 entra une différence de niveau supérieur ou égale à 50 em pourun | Ain |? Patessurle Gava, 1410 | ébie moyen annuel de Ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où 08 | 1 barrage sur a Bonnente de linsuliaion
Au ons de La prison rabrique, La continuité écologique des cours d'eau se définit parLa
bre ration des epice bivlogiques et par Le bon déroulement du transport naturel des
times
Tnsulltions, ouvrages, avaux ou activités conduisant à modifier le profilen Sbarages sure Ca, Long ou le profl en travers du Li mineur d'un cours d'eau à l'exclusion de À barrage sur Bonnere
32120. | ceux visés À La rubrique 3.149. ou conduisant à la dérivation d'un cours 1 fossé reliant le collecteur de d'eau: Autorisation | k Bonnet au collecteur du
19 :Surune longueur d'un cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; Shrallec
Page 78 Arrêté N°2013296-0006- 31/102013 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur La luminosité Ouvrage de restiuron sortie nécessaire au maintien de Là vie er de a circulation aquatique dans un cours zones d'éalement +
5,1.3,0.| d'eau surune longueur: Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100m | Décuraron Le Ov:
8 17412415 42m La Bonnette : 20 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lc mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire ls fraÿères, les zones de croissance ou les
31.50, | zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
19) Destruction de plus de 200 mr de frayères (A) Dénéon
29) Dans les autres cas (D)
ans déamenur Le
Plans d'eau permanent où non : .
3280 | Del superficie ext supérieure à 01 Haas inférieure 33 ba A Bonnet : 0,92 Ha
Article 8- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Les dros des tiers sont et demeurent réservés.
Si le bénéfice de la présente aucorisation est transmise à une autre personne quecelle mentionnée à l'article 1, le oneas bécane dot en fe D déaon a pe, cmommémen à late R 21645 du cod de l'environnement ou de tout texte qui pourrait lui être substitué. La cessation définie ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage, d'une installation ou d'une activité doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce même aricle R 21445 du code de l'environnement.
Article 9 - Caractéristique des ouvrages et aménagements :
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont pour objet et objectif d'offrir des réponses et justifier les aménagements hydrauliques et les actions et modes de gestion dans l'organisation et la rétention des eaux de
ruissellement e de crus proposés para vile de Monspon pour La protection des personnes e des bien.
Les travaux et aménagements suivants sont prévus :
- 4 zones d'étalement (trois sur le ruisseau Le Chavat, une sur le ruisseau de La Bonnette),
- 2 bassins de rétention sur le ruisseau de La Bonnette,
- la création de fossés afin de répartir les flux d'eaux du collecteur de La Bonnette vers le collecteur du Sérailler,
“ha restructuration du déversoir d'un plan d'eau communal afin de bénéficier d'un volume de rétention
si 2
- là mise en place d’un dégrilleur en amont d'un ouvrage hydraulique pour imiter le risque d'une mis en charge du collecteur n°3 qui transite sous la voie ferrée, par le transport de débris, encombre, flotant et entraînant réduction du gabarit hydraulique.
{Arrêté N°2013296-0006 - S1/O2OIS Page 79 D CARE CR SFR Pris Gollcreurn° 25 2400
nu Collecteur n°4 e15 54 3700
D re 162 3200
es Golcteur n°7 # 1400
En Collecteur n°12 m1 2150
-Synthèse des projets de travaux
Implantation d'un système dégrileur en amont de l'axe de GA SBV n°1 N3 ‘rcution longeant L voie ferrée SNCF (rue Pasteur).
GA
GB SBV n°3 N°6 (Le Ghava) | Création d'une zone d'étalement
Frs Gétion d'une zone d'éalement
GA Crétion d'un basin de rétention
SBv4 IN'8 (Brasde La Bonnets) | Anéloraion de Li réparion des eaux pluviales à l'exwoire là
cs: rue Léonard de Vinci
æ Création d'une zone d'éalement
oc SBV n°4 N9:1aBonnete | Création d'un bassin de rétention avec créaion d'un fossé de
surverse ver e collecteur CIO (Le Sérales)
Modification du déversoir du plan d'eau afin d'augmenter le
CA sev7 æ volume de stockage
Entretien :
Les ouvrages ou installations réalisés par le permissionnaire sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon ‘écoulement des eaux, la circulation des mammifères et des poissons, le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
L'entretien du réseau de fossés de collecte des eaux consiste à relirer tout obstacle à l'écoulement des eaux ou diminuant les capacités d'écoulement initial.
Les zones d'étalement et les bassins de rétention sont desservis par un accès permettant leur entretien courant et l'intervention en cas de pollution accidentelle.
Page 80 {Arrêté N°2013296-0006 - S1/O2OIS TITREI : PRESCRIPTIONS
Article 10 - Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Le permésionnaire éabli en préalble au démarrage du chante, un programme déailé des imervenions suscepubls de porter ameime à la qualité des mieux aquatiques, superficiels et souterrains ; il éubli un plan de Chantier er un planning visa, Le cas échéamr, à moduler dans Le temps e dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions Mrdrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de ha sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnemenz.
Un schéma d'intervention de chanter et le plan d'imervention diugence en phase exploitation sera établi et devra
s'appuyer sur es principes suivants +
: neutralsation de ka polluion et mise en sécurité des personnes
= ratemen de la pollution:
= remise en état des milieux et ouvrages atteints.
Pendant toure la durée du chantier, le permissionnaie s'assure de la stabilité des aménagements de la nonraggravation
des conditions hydrauliques 1 établi un plan d'imervention intégrant les risques de pollution, de montées des eaux,
de crue ou d'abats d'eau importants.
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaire à la prévention des pollutions, en particulier par les matières en suspension, lors de la réalisation er l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en dat des ses. I n'opère aucun rejet direct des eaux collectées.
Les inlons de char et de soclge de mabéau et cab et tout prod pe Hyde sou implantées en dehors des périmètres de captage, des zones inondables, des zones humides et à 20 mdres des berges des cours d'eau. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau où humides et permettant de contenir une pollurion accidentelle, Pendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour évier tout apport de polluant ou de a soi manie cu sé dus cum d'a Une me pe ca pie À mi ea plie de bétons afin que les pertes de lance de ceux-ci ne polluent pas les eaux; Les produits susceptibles de porter atteinte à La qualité des eaux some stockés hors d'aneie de celles-ci. À a fin du chanter les entreprises enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister. En où ie de vous api de parues pen scene vor du l'écoulement des eaux à l'val ou à l'amont du site, le pétionnair interrompra immédiatement Les ravaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositions afin de limier l'effet de l'incident sur le milieu ec sur l'écoulement des eaux et afin d'évier qu'il ne se reproduise. I informer également dans les meilleurs délais le service chargé de La police de l'eau de l'incident et des mesures prises.
Article 11 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire Laisse l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code & Renroonmeen. eu perce de pole Dion ent de on, col exp À La fin des travaux, il adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura éubli au fur et à mesure de avancement de celui-ci, dans lequel i retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures quil a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets quil a identifiés de son aménagement sur le mlieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
‘En cas d'incidents ou d'accidents liés à la réalisation des travaux, monsieur le maire est tenu d'en informer là DDT dans les plus brefs délais.
Arrêté N°2013296-0006- 3171072013 Page SI TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 - Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une période de cinq ans à compter du début de commencement des travaux objet du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de La date de signature du présent arrêté.
L'autorisation de travaux li eau est accordée pour une période de 30 ans à compter du début de commencement des travaux objet du présent aêté. Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de a date de signature du présent arrêté.
La DDT (service en charge de la police de l'eau) e le service départemental de l'office national de l'eau et des mieux aquatiques (ONEMA) doivent être informés par écrit 15 jours avant la date du début des travaux.
Article 15 - Conformité au dossier et modifications
Les instalarions, ouvrages, travaux ou activés, objets de ka présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et comemu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des disposiions de Le
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'urilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 16 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à tire personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux disposons prescrites l'administration pourra prononcer a déchéance de là préseme autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais du permésionmaire tout dommage provenant de son fai, ou pour prévenir ces dommages dans l'imérèt de l'environnement de la Sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux disposons prescrites, le permissionnaire changera ensuite l'état des lieux fixé par l présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenai pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maire d'ouvrage devra prendre ou faire prendre roues dispositions nécessaires pour mettrefin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient là conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de T'méragemen.
Article 18 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce urile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 82 Arrêté N°2013296-0006- 31/102013 Article 20 - Autres réglementations
La présente auoriaon ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Publication et information des tiers
(Un avis au publi faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié À la diligence des services de la
DDT de Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régi
fie dus data Che db nb emma amuse Le mot qu ah décision ainsi que Les principales prescriptions auxquels cene autorisation est soumise, sera affiché pendant une
dat rie dan ne da ma de ms go een La ue du dont due
d'aseaiu os nie À potion de pal pour le caen à à DT Le Daidoner ni qi krnu de commune de Montpon Ménesterol, siège de l'opération où doit être réalisée l'opération.
La présente autorisation ser à dispostion du publi: sur Le sie imene des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 22 - Voies ct délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif temitorilement compétent
compter de sa publication au recueil des actes administratifs parle permissionnaire dans un délai de deux mois suivant
sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans Les conditions de l'article L5146
du code de l'environnement,
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicie de rejet de
cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de ki commune de Mompor-Ménesterol, le directeur
des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de la gendarmerie de Dordogne, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des mieux aquatiques du département de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une amplation sera tenue à la disposition du publi à ka mairie
de Monpon-Ménesterol.
Fit Périgueux Le 23 OUT, 2913
Arrêté N°2013296-0006- 3171072013 Page83 Plan de situation annexé à l'arrêté
Programme de gestion et de réduction des eaux de ruissellements ou de crues par la création de zones
rétention temporaire d'eau des eaux de crues ou de ruissellement, par l'entretien des cours d'eau le Massias, le
Cussona, le Chavat, le St Martial, la Bonnette et ses 2 affluents, le Séraillé et la Barthe et par la création et le rétablissement de fossés et d'ouvrages hydrauliques de ralentissement et de rétentions des eaux.
Page 84 Arrêté N°2013296-0006 - 31/10201 {Arrêté N°2013296-0006 - S1/O2OIS Page85 bent» Épl rnmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Drcion départementale de terres | Arrêté portant moëlification Service eau environnement risques de l'arrêté préfectoral n°831604 du 17 août 1983 Police de l'eau milieux aquatiques de réglement d'eau de
Arrêté n° 2013296-0007 l'usine hydraulique de Saltgourde
du 23 octobre 2013 commune de Périgueux - rivière Isle
Le Préfer de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérire
Vu la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (OGPPP) ;
Vu le code du domaine de l'État concemant l'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques à
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 ;
Vu le règlement d'eau en date du 17 août 1983 autorisant « le moulin de Salkgourde » à disposer de la
rivière Ie ;
Vu l'amêté préfectoral n°971459 du 22 août 1997 modifiant le règlement d'eau du 17 août 1983 autorisant « le moulin de Saltgourde » à disposer de La rivière Isle ;
Vu l'anêté préfectoral n°88-2112 du 13 décembre 1988 autorisant le transfert d'autorisation à la SARL PADE dont le gérant est M.DUPUY ;
Vu le dossier déposé le 19 février 2013 par monsieur Guy DUPUY qui demande, au nom de la société SARL PADE (Moulin de Sakgourde - Chemin de Salgourde — 24000 D Périguen). réduction du débit minimum à maintenir en permanence dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau de là centrale hydroélectrique du Moulin de Salrgourde, sie commune de Périgueux;
Vu l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 12 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni
le 26 septembre 2013 ;
Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au pétitionnair ;
CONSIDERANT les observations émises par le pétitionnaire les 5 septembre 2013 et 15 octobre 2013
sur le projet d'arrêté ;
Page 86 Arrté N°2013296-0007 - 31/102013 CONSIDERANT la nécessité de limiter les incidences des aménagements hydrauliques du Moulin de Salhgourde sur l'environnement, la ressource en eau et les milieux naturels aquatiques, en exploitation ;
CONSIDERANT qu'il ya lieu, afin de concilier les usages de l'eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer les conditions de fonctionnement des installations hydroélectriques du Moulin de Salgourde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Article 1 — Objet de Parrêté —
Le présent arrêté conceme la centrale hydroélectrique du Moulin de Saltgourde, sise commune de Périgueux. 11 modifie l'amêté préfectoral n°831604 en date du 17 août 1983 autorisant « le moulin de Sakgourde » à disposer de la rivière Isle et_porte sur les points suivants +
= la réduction du débit minimum à maintenir en permanence dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau de cette micro-centrale ;
= la mise en place d'un dispositif de contrôle et de mesure du débit minimum ;
= k restauration de la continuité écologique, plus particulièrement k montaison et la dévalaison piscicoles au droit de cette micro-centrale.
icle 2 —Caracté de la prise d’e
L'article 3 est modifié comme suit :
Le débit maximum prélevé est de 28,00 m° par seconde.
L'ouvrage de prise autorisé par le décret du 4 mai 1910 est conservé.
Le débit maintenu dans La rivière immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à 2,8 m$/seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Dans l'atente de La réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique, ce débit minimum est restitué comme suit:
1,5 nv par seconde délivrés dans le bras côté rive gauche par le déversement sur a petite chaussée et par La passe mixte à canoës er à poissons .
= 1,3 m parseconde délivrés dans le bras principal par le déversement sur la grande chaussée située entre la micro-centrale et le pertuis.
Les valeurs retenues pour le débit prélevé et pour le débit minimum à maintenir dans la rivière sont affichées À proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau, conformément à l'aricle 5 du présent arrêté et aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du CGPPP. Le contrôle du respect de cewe obligation est fait par l lecture de l'échelle limnimétrique prescrite à l'article 3 caprès.
cle ivacuateur de
L'article 5 est modifié comme suit:
Le déversoir est constitué par le barrage existant dont la longueur de crête déversante est de 134 mètres dont 7 mètres de largeur de passe mixte à canoës et poissons et 5 mètres de largeur de passerelle d'accès au dégrilleur.
La cote de sa crête n'est pas modifiée et reste fixée à 78,32 NGF IGN 69.
Le dispositif de prise du débit minimum maintenu dans la rivière et de mesure de ce débit est constitué par le barrage et l'échelle limnimétrique dont le zéro indique le niveau légal d'exploiration. L'échelle
Arrêté N°2013296-0007 - 3171072013 Page 87 limnimétrique est scellée à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente er lisible pour tous les
usagers du cours d'eau conformément à l'article 5 du présent arrêté et aux articles L. 2131-2 et L. 2131- 3 du OGPPP, Le permissionmaire est responsable de sa conservation.
Article 4 - Communication des plans et éléments de calculs =
Un dossier, comportant les éléments suivants sera transmis à la direction départementale des territoires,
au service eaux environnement risques, pour validation, avant le 31 décembre 2014 et au moins quatre
mois avant le début des travaux :
- les éléments de calcul de la cote du niveau légal d'exploitation, redéfinie au vu d'un débit maintenu dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau de 2,8 m'/seconde, conformément à la répartition fixée à l'article 2 du présent arrêté
= les éléments de calculs hydrauliques détaillant la répartition du débit minimum à maintenir dans la
rivière, telle qu'elle a été stipulée à l'article 2 du présent arrêté : hauteur de lame déversante au-dessus de chacune des deux chaussées, transit par la passe mixte à canoës et à poissons actuelle. Ces calculs seront effectués pour la configuration actuelle des ouvrages composant là micro-centrale.
= un plan à l'échelle 1/1000** où figureront la localisation de l'échelle limnimétrique et celle du panneau d'affichage des valeurs retenues pour le débit prélevé et pour le débit minimum à maintenir dans la rivière
- une étude sur la circulation piscicole :
+ concemant la montaison , étude et proposition d'un dispositif de franchissement piscicole sur
La partie la plus en amont de l'ouvrage, au niveau du seuil rive gauche. Ce dispositif doit être
fonctionnel pour là majorité des espèces peuplant le cours d'eau à ce niveau de l'axe, en
+ concernant là dévalaison : la centrale sera équipée d'une grille de protection dont l'entrefer
sera de deux centimètres. Le type d'exutoire(s) de dévalaison et son positionnement seront
étudiés et un dispositif permettant la dévalaison des poissons sera proposé. Le dispositif proposé tiendra compte des espèces présentes sur le cours d'eau à ce niveau de l'axe, en particulier l'anguille.
-_ les éléments de calculs hydrauliques détaillant la répartition du débit minimum à maintenir dans la
rivière, telle qu'elle a été stipulée à l'article 1er du présent arrêté : hauteur de lame déversante au- dessus de chacune des deux chaussées, transit par la passe mixte à canoës et à poissons actuelle et transit par les dispositifs de montaison et dévalaison proposés dans l’érude.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de lélectricité, ainsi que Les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de
police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation,
Les travaux, ouvrages et aménagements, objets du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de
3 ans à dater de la validation des études requises à l'aricle 4 du présent amêté par le préfet. Dans un
délai d'un mois après leur achèvement et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avisera le préfet et transmentra à la direction départementale des terrioires, au service eau environnement risques, un plan de récolement et un compte-rendu sur le déroulement des œravaux comprenant en particulier un exposé sur la surveillance er l'entretien des éventuels ouvrages provisoires, les mesures de protection du milieu prises et les moyens d'intervention er d'alerte mis en œuvre en cas d'accident ou d'incident.
Page88 Arrté N°2013296-0007 - 31/102013 A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6-
L'asticle 27 est supprimé.
Anicle 7;
Les autre dispositions restent inchangées.
= Publication et i j ièé=
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la DDT de Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Périgueux. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à là DDT de Dordogne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Périgueux, siège de l'opération.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.
Aie Ovale dE de eo
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le pétiionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 10 Exécution =
Le secrétaire général et le directeur départemental des teritoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera transmise au maire de la commune de Périgueux et au service de l'Elecrricité.
Périgueux, le 23 OCT, 2013
Le Préfet
at et APN at et par délégation
loire Génér
Jean-ouis Amar
Arrêté N°2013296-0007 - 3171072013 Page 89 ben» bal + Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des rires
Service En, Environnement, Risques
Pôle paie de em et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral portant autorisation autre de l'article 12143
pour a réalisation d'installations, ouvrages, travaux et
aménagements iméressant la rivière Isle dans Le cadre du
prolongement de k voie verte sur un linéaire de 15 km sur les Arrêté n° 2013296-00008 communes de Trélisae, Antonne-et-Teigonant, Escoire,
du 23 octobre 2013 Razac-sur'Isle, Marsac-sur-lsle, Chancelade et Bassillac
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérie
Vu le code de l'environnement et les articles L210-1, 1211-1, L214-1 à 6, R214-1 à 31,
Vi le code de l'expropriation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et l'article L.2111-7,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
Vu la demande déposée par monsieur le président de la communauté d'agglomération périgourdine (la CAP)
concemant le projet pour la réalisation d'installations, ouvrages, travaux et aménagements intéressant la rivière Isle dans le cadre du prolongement de la voie verte sur un linéaire de 15 km sur les communes de Trélissac, Antonne-et-Trigonant, Escoire, Razac-sur-l'Isle, Marsac-sur-lsle, Chancelade et Bassillac, enregistrée sous le numéro 24-2013-00005,
Vu ke courrier de la direction départementale des territoires (DDT) en date du 28 mars 2013 déclarant le dossier complet et régulier,
Vu l'enquête publique réglementaire au tire du code de l'environnement qui s'est déroulée du 13 mai au 13 juin 2013 sur les communes de Trélissac, Antonne-et-Trigonant, Escoire, Razac-sur-l'sle, Marsac-sur-Isle, Chancelade et Bassillac,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 08 juillet 2013,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne le 26 septembre 2013,
Vu le projet d'été préfectoral adressé au péttionnair le 30 septembre 2013,
Vu l réponse formule par le péritionnaire à l'issue de ka réunion du 13 octobre 2013,
Considérant la nécessité de imiter Les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, ka ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion global et équilibrée de la ressource en eau dans là mesure où les prescriptions édictées dans le présent amêté préservent le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le respect des usages de eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Page 90 Arrté N°2013296-0008 - 31/102013 ARRETE
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Aicle 1 - Autorisation loi eau et milieux aquatique
La communauté d'agglomération périgourdine (CAP) est autorisée à réaliser, au tire des articles L 2141 à L 214.6 du code de l'environnement, et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, la réalisation dinsulltions, ouvrages, travaux et aménagements iméressant La rivière Isle dans le cadre du prolongement de La voie verte sur un linéaire de 15 km sur les communes de Trélissae, Antonne-er-Trigonant, Escoire, Razac-sut- l'Isle, Marsac-sur-Isle, Chancelade et Bassillac.
Le projet de prolongement de la voie verte en amont et en aval de Périgueux st réalisé en voie de cheminement neuve piétons et cyclistes, sur un linéaire de 15 km. La voie longe la rvire Isle de Marsac-surllsle à Escoire, sur les communes de Trélissac, Antonne-er-Trigonant, Escoire, Razac-sur-l'Isle, Marsac-sur-Isle, Chancelade et Bassillac. Ce projet comprend la ertation de voie en enrobé, la réalisation d'ouvrages en encorbellement, le confortement de berges, la réalisation de ponton, de trois passerelles, des bovidues, d'équipement, de mobiliers et de clôtures.
Ce projet décomposé en deux secteurs pus
+ Secteurs Ouest (de de):
sen ne NC d'Amese Bent - une passerelle de 70 mètres pour le changement de rive entre Marsac-sur-lIsle et Chancelade, - un ponron en bois à la Prunerie à Marsac, un ouvrage de franchissement, un passage sur berge étroite et un passage sous pont à Lacropte Basse à
Marac-sur.e-champ.
+ Secteur Est (de Tiélissac à Escoire) :
un passage sous pont au niveau du franchissement de La RD 5E6 pont de Trélissac, - deux bovidues,
- une passerelle de 40 mètres pour le franchissement de rive entre Bassllac et Antonne, - un ponton en bois pour passage sur ruisseau,
- une passerelle de 35 mètres pour Le franchissement de rive entre Escoire et Antonne.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont Îles suivantes :
; Arté mini
Rubrique Intitulé Régime du | de prescription Proet | général à respecter
21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur ke solou dans | à | | : sous-sol suce rl du pro ét spé à2 has | Auoaton |Arèté du 25
La surtt imperméabilisée par Le projet carréipond à tonte La sapéfie de La pit, esclnant
La saperiie des routes eisantes qu seront empruntés par es msagers de La roie sorte. La
super ttak du projet augmentée de La saperfe du bas iaenpté et estimés supérieure à
20 la.
3410 |Installtions, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau
constituant un obstacle à l'écoulement des crues, Autorisation
3240 En proc de Peu er de Eine aus surune longueur supérieure à 20 m... à
La cofortement des berges fait globalement par végétation. Le Hnésire tal de la
consolidation de berges par des énrachements réalités ponctuellement et de 85 ml dont 50 ml à
l'Ouest et 35 mlà FEst
Arrêté N°2013296-0008 - 3171072013 Page 91 Ar ain
Fabrique Inéraié Régime du | de prescription Proiet | général à respecter
3220 |Insellrions, ouvrages, remblis dans le I majeur d'un cour d'eau +
29 Surface soustrate supérieure ou égale à 400 m' et inférieure à 10000 n° Décraton
Le li majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par La plus forte Avrté du 1 en neo DU CE caen, fier 2002 modifié La superficie des remblais liée aux bovidues est estimée à 800 ve.
La pee du pr en son inondables ut à 18000 m6.
La superficie des remblair en zone inondabe et inférieure à 10 000 w°.
3340 | Assächement, mie en eau, imperméablsation, remblas de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mie en eau ant:
29 Supérieure à 0, ha, mais inférieure à 1 ba Déchration Néant
La sfac de zones humides détérirée et de 0,61 ba:
Article 2 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à tire personnel, précaire et révocable sans indemnité, Les drois des ters sont et demeurent réservés.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déchtion au préfet, conformément à l'rrice R 21445 du code de
l'environnement ou de tout texte qui pourrait lui être substitué.
La cession définie ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affection indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage, dune installtion ou d'une activité doit faire l'objet d'une déclaration par Rene ou à be pe ronde; me cr pre confcemnen À ce me at 1 2144 du code de l'environnement.
Article 3- Caractéristique des ouvrages et aménagements :
Toutes les instaltions, les ouvrages et les aménagements permanents ou temporaires sont conçus et dimensionnés
pour ne pas aggrver Le risque d'inondation à l'amon et à l'aval de l'emprise et assurer une qualité d'eau rietée
je avec Les usages er les objectifs de qualité des mieux récepteurs. Le dimensionnement, la conceprion, la réalisation et l'exploitation des ouvrages permettent le mainrien du bon état écologique des eaux superficielles et souterraines. Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doi en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'ssurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
TITRE I : PRESCRIPTIONS
Article 4- Ouvrages hydrauliques de franchissement
41- Dispositions générales
Le permisiomair respecte, dès lors qu'elles sont conformes aux prescripions du présent arrèé, les prescripions
génbs appeables ax sulaions cuves aux ou ardrés era de rubrique 341202, ces precis et dispositions sont annexées au présent arrêté. Sont concemnés par cet article, les travaux et activités, les ouvrages d'art et les ouvrages hydrauliques mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation. Le dimensionnement des ouvrages hydrauliques de franchissement des cours d'eau permet de faire transer la crue centennale ou le débit de rue historique connue A plus importante si celui-ci st supérieur au débir centennal. Les exhaussements des niveaux d'eau en amont de La plate-forme routière sont nuls au droi des lieux habités et inférieurs à 5 centimètres en zone. Ils restent dans tous les cas compatibles avec l'environnement des ouvrages. L'implamtation des ouvrages ne provoque pas de manière significative d'irégularté dans le profil en long et en travers du cours d'au sur le tronçon concerné, ni de rupture de pente, de surcreusement du lt, dérosion régressive ou progressive Les ouvrages ne provoquent pas d'ffouilement ni de fragilisation des ouvrages existants.
Page 92 Arrté N°2013296-0008 - 31/102013 “implantation des ouvrages et ravaux ne doit pas engendrer de perurbation significative du régime hydraulique du des dans da do cu en RE risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. (Un tirant d'air sufisnt est conservé dans chaque ouvrage au-dessus du niveau des eaux pour la crue de référence de l'ouvrage pour permenre Le passage des flowans. L'ouvrage assure auant que possible, par ses modalités de construction, un échirement naturel (érant d'ir sufisant, évasement des extrémités). La transtion entre Là pleine lumière et lmensité lumineuse sous l'ouvrage doi être progresse. Le dimensionnement de l'ouvrage doi permere de préserver e libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour k sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval
4.2 nature, objet et description des ouvrages de franchissement
teurs Ouest (de Is icelade) :
* un passage en encorbellement
situé au niveau de l'ancien pont SNCF d'Annesse et Beaulieu, radier à la cote 7377NGE, la cote NGF des aux de l'Isle en eaux moyenne est de 71,50.
+ une passerelle: d'une portée de 70 mètres pour le changement de rive entre Marsac-sur.sle et Chancelade, ée d'une structure triangulaire sans appui en li mineur, La structure en acier est posée sur des piles en Béron ar Le tabir cal à Le cote 7BE2NGE La eo de Here cenennale est de 77,G2NGF
+ un passage sous pont RD 701 : situé à Lacropte Basse à Marsac-surlsle, à la cote 78,20NGE la core NGF des eaux de l'Isle en eaux moyenne est de 75,73.
Secteur Est (de Trélissac à Escoire) :
+ un passage sous pont au niveau du franchissement de la RD 5E6 pont de Trélissac
+ une passerelle de 40 mètres pour Le franchissement de rive entre Bassillac et Antonne.
* un ponton en bois pour passage sur ruisseau.
+ une passerelle de 35 mètres pour le franchissement de rive entre Escoire et Antonne.
Article 5: ouvrages et rétablissements provisoires
Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaire à la prévention des pollutions en particulier parles matières en suspension, lors de La réalisation et l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en at des ses, Î éabli un plan de collecte des eaux de ruissellement pour ke phase «chanter, imensionne, locaise et réalise des ouvrages de décamrtion et de Akrtion ainsi que les accès pour leu entretien réguler. Le dimensionnement assure des rejets d'une qualité en tout temps compatible avec l'ensemble des usages en aval. I n'opère aucun rejet direct de eaux sols Le eos ds Écoles ds sax de rselment des legs non frais à gus sont dimensionnés pour évacuer, a minima, le débir des écoulements de période de retour deux ans.
Article 6: remblais en lit majeur
Le permissonnar respecte, dès lors qu'elles sont conformes aux prescriptions du présent arrété, Les prescriptions gb apphebles aux sllaons ouvrages, cavaut où acids mlvant de l rubrique 3220-2, ces prescriptions et dispositions sont annexes au présent arêté. L'implamation de remblais et d'ouvrages doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les mieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infikrations dont l'existence de certains riieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre, L'implantation de remblais et d'ouvrages doir tenir compte et préserver les chemins préférentiels d'écoulement des eaux. Elle ne doit pas être de nature à provoquer un exhaussement sensible du niveau des eaux en crue. La plus grande transparence hydraulique est recherchée dans leur conception.
Article 7 : confortement et stabilisation de berges
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à uriliser est déterminée et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'an, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur). Les enrochements doivent limiter au maximum ki migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des fire,
Arrêté N°2013296-0008 - 3171072013 Page 93 Ces ravaux destinés à contrôler une érosion de pied doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une
burée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de enfoncer e de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscries et les techniques qui permettent d'obtenir
D même mg que cell de La ie dore êeprrlgls, pour évier Les rique d'foulement dreemet à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux. Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur ls berges et Les rives des cours dau, ou écologiquement adaptées. Les plamations de végéation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilié de berges et pouvant entrainer des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, son proscrites, Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de Técouhesem des eux à aval. La Communauté d'agglomération périgourdine doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentel et Le dégradations et désordre éventuel que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'ervention rapide afin d'assurer le repliement des installations du chanter en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte ample, À ce tie la Communauté d'agglomération périgourdie organise et assure la mise en place d'un disposkif prévemi qui permerra d'aniiper Les crues et donc de S'assurer du repliement des installations avant les d'arêts des travaux (nui et weel-end). Les intervenants seront abonnés au réseau d'annonce des crues du bassin de la Dordogne et à chaque alerte, le principe de précaution sera appliqué. La Communauté d'glomérton pérgourdine veile à ce que la dégradation éventuelle des ouvrages et des aménagements ne représeme pas de risques pour ka sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple, Dans les cas des techniques mixtes, la Communauté d'agglomération périgourdine doi assurer un suivi anentif. de
l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de
risques d'embâcles. L'utilisation de désherbant estimer sur les berges.
Les ouvrages et les installations objet du présent arrêté sont régulièrement entretenus de manière à garandir le bon
écoulement des eaux, l circulation des mammifères et des poissons, le bon fonctionnement des dispositifs destinés à
La protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 8 : rejet des eaux pluviales
Les débits de rejet n'induisent pas de modification significative du régime hydraulique à l'aval par rapport à La situation
antérieure.
Atticle 9- mesures compensatoire
Afin de compenser les pertes directes de zones humides, la déshycratation de zones humides, les mesures
compensatoires suivantes sont mises en place dans un délai de deux ans (2 ans), situées sur la même masse d'eau et
finance son entretien durant 15 ans :
— sur la commune de Trélissac, la Communauté d'agglomération périgourdine met en œuvre et assure la
restauration et ka gestion d'une prairie humide dont l'objet est, en concertation avec le service départemental
de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (DNEMA), de favoriser la frai du brochet ;
— en partenariat avec la fédération de pêche, les travaux ont pour objet de rétablir le bras mort dit des Roches de
Bassillc. Siuée sur la commune de Trélissac, cerre annexe de l'SLE participe à la richesse floristique et
faunisique de l'écosystème fluviale de la rivière, De surface actuelle estimée de 200m2, elle est actuellement,
en voie de fermeture vis-à-vis du milieu aquatique.
Objectifs travaux sur le bras mort des Roches de illac :
Rétablir le fonctionnement par ouverture du milieu, reconnexion fluviale et suppression de zones piégeuses amont et
a of ds concis Pons à Dreprodheam de dhenes pics paO eu parue Pole.
Le rot der
améliorer la connexion avec l'Isle,
+ augmenter es surfaces de reproduction du brochet,
+ évitera formation de trous d'au susceprible de piéger es poissons lors de basses rapides des niveaux d'eau,
Page 94 Arrté N°2013296-0008 - 31/102013 + garantir une connexion permanente du bras mort avec l'Ile sauf dans des conditions d'étiage sévère .
+ parle profil assurer le minten en eau en période de moyennes eaux (surface en eau évaluée de 800m2) et de Hautes eaux et hors d'eau en rage sévère et permeue ainsi lnstalation d'une végétation herbacée supporr de pontes et lieu de vie à de nombreuses espèces emromologiques. Le tronçon à la confluence sera désenvasé et l'axe de sortie devra être orienté dans le sens des écoulements préférentiels de ls,
Sous réserve que les matériaux utilisés soient adaptés et de bonne qualité :terreux, homogènes et, sous réserve de leur compatibilité avec les sols et l'usage des sols (analyse 3210), is seront régalés et mélangés au terrain naturel sans former de remblais à proximité du bras mort.
* Entretien et suivi du bras mort :
Le débroussaille des berges sera ponctuel, il permeura un ensoleillement minimal de l'annexe. Des plantations arbustives et arborescentes pourront être prévues pour accroître la diversité d'essences. Des
Arbustes aborescemes sarom réalisées ur Les berges tale des bras;3 le bois mort formant un embâcle conséquent (tronc où amas de branches) entrvant le bras sera systématiquement enlevé afin de limiter l'ensablement de l'annexe. Le bois mort ne sera conservé que s'il ne gène pas l'écoulement. Les branches ou fûts présents dans le fond pourront être conservés. La sédimentation dans le temps du bras sera suivie et surveilée sur Le programme fié à 15 ans par la CAP. À ce ie, un protocol est mis en place ct définis immédiatement après travaux (suivi visuel, cartographie, mise en place jalons gradués..). Un suivi pourra être réalisé par la fédération départementale pour là pêche et la protection du milieu aquatique, aidée de Poe a agréé po pc er D pro en aqua lol poto LE au mi en place.
Ce projet devra faire l'objet d'un dossier déclaratf loi eau, rubrique 32.10. de la nomenchure soumis à l'anêté de prescriptions générales du 30 mai 2008. Le dossier est à déposer trois mois avant le début des travaux.
Article 10 : exploitation et entretien des ouvrages
Le permissionnaire prend toutes Les dispositions pour assurer en tour temps Le bre écoulement des eaux dans la pleine section de l'ouvrage. Il est tenu de veiller au bon état des aménagements spécifiques au maimien de La faune piscicole our pariclièrement en période d'étage, et de Les reconstituer en cas de besoin. Il entretient les dispositifs de protection des berges mis en place. Il prend en charge leur restauration si nécessaire.
Article 11- Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Le permissionnaire éabli en préalable au démarrage du chantier, un programme détaillé des imerventions suscepribles de porter ameinte à là qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains; i établi: un plan de chanter et un planning visant, le cas échéamm, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions ydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Un schéma d'intervention de chanter et l plan d'imervention d'urgence en phase exploitation sera établi et devra Sapurer sur es pipes sans :
neutralisation de a pollution et mise en sécurité des personnes,
= moyens matériel : Un barrage florant est stocké à proximité de chaque cours d'eau pendant k durée des
travaux pour faire face à une éventuelle pollution accidentelle,
— traitement de ka pollution,
— "remise en état des milieux et ouvrages ateints.
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire s'assure de la stabilité des aménagements de la non-aggravation des conditions hydrauliques. Il établit un plan d'imervention intégrant le risques de pollution, de montées des eaux, ‘de crue ou d'abats d'eau importants.
Arrêté N°2013296-0008 - 3171072013 Page 95 Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en particulier par les matières
en suspension or de La réalisation et l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de La remis en
ta des sites. I n'opère aucun rejet direct des eaux collectées.
Les installations de chantier et de stockage de matériaux et carburant et tout produit type hydrocarbure sont
implantées en dehors des périmètres de captage, des zones inondables des zones humides et à 20 mbres des berges
des cours d'eau. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur
une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle,
Pendant la durée des travaux, ls entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout apport de polluant ou de
charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau. Une attention particulière est apportée à l mise en place des bérons afin que es pertes de Ltance de ceux-ci ne polluent pas ls eaux ; les produits susceptibles de porter atcinte à Ja qualité des eaux sont stockés hors d'ateinte de celles-ci.
À fin du chamier les entreprises enlèvent tous les décombres terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister. En cs diner bg des ms, suepcble de proroqer we polin ace ou un désire dns l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du te, le péttionnaie interrompre immédiatement Les travaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur Le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'évier qui ne se reproduise. informer également dans les meleurs délais Le service chargé de La polie de l'eau de incident et des mesures prises.
Article 12 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnair lisse l'accès aux agents chargés du contrôle dans les condiions prévues à l'article L. 216.4 du code de l'environnement. I leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences urles.
À a fin des travaux, il adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura éubli au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel i retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures quil à prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets quil a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
En cas d'incidents ou d'accidents ls à la réalisation des travaux, le permissionnaire est tenu d'en informer la direction départementale des territoires dans les plus brefs délais.
Protection de la faune pi le
Les imerventions dans Le I mineur des cours d'eau sont imerdites pour les périodes mentionnées ci-après, en fonction de l présence des poissons, agnathes et reptiles suivants:
* grande alose, amproie marine et barbeau fluviatile : mai et juin,
e vandois et chabot : mars à ma,
etoxostome : avril et mai
lamproie de planer: avril et mai
Ces imerventions en lt mineur seront effectuées en coordination avec les agents de l'office national de l'eau et des rlieux aquatiques (ONEMA) qui seront informés au moins 3 moi avant le commencement de ces dernières,
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14- Durée de l'autorisation
L'autorisation de travaux loi eau est accordée pour une période de cinq ans à compter du débur de commencement des
travaux objet du présent arrêté.
El deviendra caduque si les wravaux n'ont pas fai l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
de deux ans à compter de La date de signature du présent arrété.
Page 96 Arrté N°2013296-0008 - 31/102013 La DDT (service départemental dela police de l'eau) et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) doivent être informés par écrit 15 jours avant la date du début des travaux. A l'achèvement des travaux un compre rendu est transmis à la DDT et ce dans les 3 mois qui le précède.
Article 15 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, avaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont siuêes, installées et exploitées conformément aux plus et au contenu du nee préjudice des disposiions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations à leur mode d'utilisation, à la ralisaion des crvaux ou à l'aménagement en résuamt, à l'exercice des activités ou à eur voisinage er entralrant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conne aus spi de re R 24-18 declonerome,
Article 16- Caractère de Pautorisation
Done À ee, bee us dé de patterns polie. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la Dlement but aoxiahe ac sile beuéues détente pou fire dpi fred permisionmäe tout dommage provemant de son fai, ou pour prévenir ces dommages dans limért. de l'environnement de li sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux disposions prescrits, le permisionnaire changerai ensuite l'état des lieux fixé par La présente aurisaion, sans y être préalablement autorisé, ous ne maintenir pas constamment es installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17- Déclaration des incidents ou accidents
Le permission ete de déclarer, ds qu'en a connaissance auprés accident ou inde imérssan les installations, ouvrages, travaux ou activités Faisant l'objet de a présente autorisation qui sont de nature à porter atinte aux intérêts mentionnés à l'amicle L. 211-1 du code de l'environnement, Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes disposons nécessaires pour metre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, Le permisionnair demeure responsable des accidents ou dommages qu seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux eï de l'aménagement.
Article 18- Accès aux installations
Les agents chargés de a police de eau et des milieux aquatiques auront bre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils Eden ao ue pe au coulé de boue Gti de préruranl.
Article 19- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
a présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire Les déchrations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Publication et information des tiers
{Un avis au publi faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publi à la diligence des services de La direction départementale des teritoires de la Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux jouaux locaux où régionaux diffusés dans le département. Un extrait de La préseme autorision énumérant notamment les mois qui ont fondé là décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cet autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les. maris des communes ayant té consultées. Un exemplire de l'autorisation et du dossier de demande d'aoriation sera mis à la disposkion du public pour information à la DDT de Dordogne, ainsi qu'à la maire des communes enquêtées dans le cadre de l'opération. LA présente autorisation sera à diposirion du public sur Le sie imrernet des services de l'État en Dordogne pendant une durée d'au moins 1 an.
Arrêté N°2013296-0008 - 3171072013 Page 97 Article 22 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal adminisatf teritorialement compétent à
compter de sa publication au recueil es actes administratifs parle permissionnaire dans un délai de deux mois suivant
sa notification et par Les ters dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'aricle L514-6
du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur l demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
certe demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les maires des communes de Trélissac, Antonne-et-Trigonant, Escoire, Razac-sur-l'Isle, Marsac-sur-Isle, Chancelade et Bassillac, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du département de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de la gendarmerie de Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur le président de la communauté d'agglomération périgourdine (CAP) er qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
àPé 23 007, ane T. 2014
Page 98 Arrté N°2013296-0008 - 31/102013 Arrêté N°2013296-0008 - 3171072013 Page 99 Li
“ Ge " , # À
Conseil néralÀ gence à
Dordogrié / del'habitat
PROGRAMME
d'ACTION
TERRITORIAL
DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
2012 / 2017
+++
OBJECTIFS 2013 1. LE CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Le Département de la Dordogne comptait au 1e janvier 2012, 424.456 habitants (contre
421.941 habitants en 2011). Il s’agit donc d'un département peu peuplé, à dominante rurale (densité de
45,5 hab.kn en 2012) et touristique (un des premiers départements intérieurs pour le tourisme). La
Dordogne s'organise autour des unités urbaines de Périgueux (29.273 habitants pour la ville centre) et
de Bergerac (27.433 habitants pour la ville centre) ainsi que l'agglomération de Sarlat (9.541 habitants
sur la ville centre) qui en constituent les pôles les plus importants. De fait, ces trois agglomérations se
différencient du reste du territoire par une diversité plus marquée de l'habitat (typologie de logement,
représentation du collectif, présence plus importante de locatif et notamment social). Les principales
caractéristiques de la situation des logements en Dordogne sont :
+ Une forte proportion de propriétaires occupants : 68 % en moyenne, contre 27 % de
locataires en 2009 (58 % de propriétaires et 42 % de locataires en France).
Une très forte représentation de l'habitat individuel (84 % contre 56,8 % en France en 2007).
+ Une faible part de logements sociaux, (9 % des résidences principales contre 16 % en
France) concentrés à 80 % sur les unités urbaines.
+ Un parc locatif essentiellement privé (% du parc locatif total) porteur, par son importance et
son rôle dans l'accueil de ménages à faibles ressources, d'enjeux sociaux qui nécessitent une forte
implication collective pour le traitement des situations d'inconfort, d'indécence voire d'insalubrité.
e Un développement de la maîtrise d'ouvrage communale en zone rurale pour la réalisation de
petites opérations de logements sociaux.
+ Un nombre de logements vacants important qui demeure plus élevé que la moyenne
nationale (11.04 % contre 7 % en France en 2009).
+ Des logements de grande taille (73 % de type 4 et plus, contre 58 % en France en 2008).
+ Une part importante de résidences secondaires (13 % contre 9 % en France).
+ Une concurrence entre les marchés de la location touristique saisonnière et le logement
permanent dans les secteurs touristiques.
+ Des besoins de logements spécifiques aux travailleurs saisonniers sur certaines zones.
+ Un parc plutôt ancien datant pour moitié environ d'avant 1948 (39 % contre 32 % en France)
avec des problématiques de mise aux normes de confort, surtout en zones rurales. 2,7 % des
résidences principales n'ont aucun élément de confort et 22 % n'ont pas le chauffage central (contre
respectivement 1,6 % et 16 % en France). L'existence d'un parc potentiellement indigne (estimé en
2009 à 6,03 % des résidences principales - ou 9,05 % du parc total de logements- contre 10,8 % en
Aquitaine).
+ Des revenus peu élevés (49 % de foyers non imposés en 2009 et 16.663 € de revenu
moyen par foyer fiscal en 2008, contre 43 %, et 18.225 €en Aquitaine).
2
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 101 Les résultats de la délégation de compétence des aides à la pierre sur la période 2006-2011 :
Le Département, délégataire des aides à la pierre de 2006 à 2011 sur l'ensemble de la Dordogne, a
comptabilisé au total la réhabilitation de 3 445 logements répartis comme suit :
- le traitement de 275 logements indignes ou très dégradés, dont 55 logements de propriétaires
occupants et 220 logements de propriétaires bailleurs,
- la réhabilitation de 2 660 logements de propriétaires occupants (hors habitat indigne et très
dégradé),
- la réhabilitation de 510 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très
dégradé).
L'enveloppe déléguée par l'Anah au Département sur les 6 années s'élevait à 17.56 millions d'euros.
Elle a été consommée en totalité. Le Département a investi sur ses fonds propres 4.15 millions d'euros
sur cette même période en faveur du parc privé.
[IR LES ORIENTATIONS POUR LA DEFINITION D'UNE POLITIQUE LOCALE DANS LE DOMAINE DE LA REHABILITATION DU PARC DES
LOGEMENTS PRIVES
La réorientation des aides de l'Agence à partir de 2011 s'articule autour de 3 axes définissant les aides
de l'Anah aux propriétaires :
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
- le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants particulièrement lorsqu'ils
sont en situation de précarité énergétique,
- le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés, dans une optique
de maîtrise de loyer et des charges.
Les priorités de l'Agence pour l'année 2013, définies lors du Conseil d'Administration de l'Anah du 5
décembre 2012 et du 13 mars 2013 sont :
1. La lutte contre l'habitat indigne (saturnisme, insalubrité, péril) et très dégradé ;
2. La lutte contre la précarité énergétique :
+ par des aides à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à
faibles ressources grâce au développement du programme « Habiter mieux » sur la
période 2011-2017,
+ en favorisant le développement d'un parc locatif privé à vocation sociale ;
3. L'adaptation des logements de propriétaires occupants modestes confrontés à la perte
d'autonomie ;
4. Le redressement des copropriétés en difficulté;
5. L'humanisation des structures d'hébergement.
3
Page 102 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 LLLR PRIORITES D’INTERVENTION ET CRITERES DE SELECTIVITE DES
PROJETS EN DORDOGNE
Pour 2013, ces priorités sont déclinées au niveau départemental comme suit :
En l'absence de condition restrictive locale, ce sont les règles nationales de l'ANAH en vigueur à la date
du dépôt du dossier qui s'appliquent.
Les règles du Programme d'Action Territorial (PAT) s'appliquent en complément des règles générales
de l'Anah. Elles peuvent sur certains points être plus restrictives que les règles générales.
3.1 Conditions restrictives locales de recevabilité des dossiers Propriétaires Occupants (PO)
et Propriétaires Bailleurs (PB) :
= Conformément à la réglementation nationale de l'Anah, les logements (ou immeubles) dans
lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés depuis 15 ans au moins à la date de la
notification d'octroi de la subvention. Elle prévoit également des exceptions à ce principe
d'ancienneté. Localement, il est admis que des dérogations systématiques à ce principe
d'ancienneté seront accordées dans le cas :
+ de projets de travaux financés au titre de l'autonomie sans limite d'âge et à l'exception
des logements non achevés ou en cours de construction,
+ de projets de travaux financés au titre d'économie d'énergie relevant du programme
« Habiter Mieux » pour les PO. Cependant, ces logements devront être achevés au 1er
juin 2001 (conformément au Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement
des aides du FART des logements privés).
- En règle générale, les projets dont les travaux sont assimilables à de la reconstruction ne sont
pas éligibles. Pour cela il sera fait référence : à la valeur patrimoniale des biens immobiliers
évaluée éventuellement par le Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine (SDAP),
à la règle de l'Anah relative aux conditions de recevabilité des demandes, au Code de la
Construction et de l'Habitation (CCH).
Le bâtiment aura de préférence conservé ses murs porteurs, ses murs périphériques, le volume
de sa couverture (charpente et toiture même dégradée) et ses planchers.
- Tous les projets portés par les propriétaires bailleurs conduisant à une restructuration
importante du bâti, c'est-à-dire si les travaux affectent la structure porteuse ou les planchers de
l'immeuble, ou encore si il y a une réorganisation complète du/des logements, devront
obligatoirement avoir recours à un maître d'œuvre (au moins pour la conception du projet) et
respecter les règles du Code de la Construction et de l'Habitation, particulièrement en terme
d'accessibilité (notamment pour les logements du rez-de-chaussée), de règlement thermique et
phonique. Des dérogations pourront être accordées en cas d'impossibilité technique avérée
due notamment à la configuration de locaux.
3.2 Priorités du Département de la Dordogne en 2013
3.21 La lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé :
En 2009, l'Anah a introduit en complément de la notion d'« habitat indigne », celle d’ « habitat très
dégradé ».
Ce recentrage de l'Anah correspond pleinement à une priorité du Département de la Dordogne qui
souhaite améliorer les logements des propriétaires occupants ainsi que des locataires, notamment dans
le cadre de logements indignes, inconfortables ou encore présentant des dangers pour la santé ou la
4
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 103 sécurité de leurs occupants. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé justifie une intervention
prioritaire au niveau départemental.
Cet objectif concerne tant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs en loyer maîtrisé.
L'ensemble des programmes conduits sur le Département (Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat et Programmes d'Intérêt Général) permet de traiter la thématique de la lutte contre l'habitat
indigne.
Le repérage de ces situations passe par l'utilisation d'outils adaptés, dont principalement la grille
d'insalubrité de l'Anah et la grille d'évaluation de la dégradation. Ces grilles sont des documents
permettant le repérage de l'insalubrité, de la dégradation, ainsi que de toutes situations dangereuses,
urgentes, de vétusté avancée, de manque de confort élémentaire d'un logement. Leur utilisation et leur
appropriation par les chargés de mission et opérateurs des programmes menés sur le territoire doivent
être développées afin de démontrer le caractère prioritaire des travaux.
Pour des logements indignes occupés par leur propriétaire de + 60 ans ou souffrant d'une perte de
mobilité, ia réhabilitation se fera en privilégiant un habitat accessible (largeur de pories, unité de vie de
plain-pied, ...).
Définition des travaux lourds, de sécurité et de salubrité dits de « petite LHi» et du logement
dégradé :
Conformément à l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires
occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1' janvier 2011,
les travaux réalisés devront résoudre la situation identifiée pour bénéficier d'une subvention au taux ou
plafond de travaux majoré.
En Propriétaire Occupant (PO), sont finançables au titre des travaux lourds, les dossiers présentant
l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables supérieur à 20.000 € HT et existence
d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou d'une situation avérée d'insalubrité
(constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3 sachant que l'avis préalable de
la CLAH sera demandé pour un coefficient entre à 0,3 et 0,4),
2. existence avérée d'une situation de dégradation très importante (constatée sur la base d'un
rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation faisant apparaître un
indice de dégradation supérieur ou égal à 0,55).
En Propriétaire Occupant (PO), sont finançables au titre des travaux de sécurité et de salubrité, les
dossiers présentant l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables inférieur à 20.000 € HT à la suite d'un
arêté d'insalubrité ou d’un arrêté de péril ou de la constatation d'une insalubrité avérée
(constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3 sachant que l'avis préalable de
la CLAH sera demandé pour un coefficient entre à 0,3 et 0,4),
2. existence d'un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux
de sécurité des équipements communs),
3. existence d’une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du code de
la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin),
4. existence d'un constat de risque d'exposition au plomb.
5
Page 104 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 En Propriétaire Bailleur (PB), sont finançables au titre des travaux lourds, les dossiers présentant l'une
des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables supérieur à 750 € HT / m° dans la
limite de 80 m° par logement et existence d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou
d'une situation avérée d'insalubrité (constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide
d'une grille d'évaluation de l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3
sachant que l'avis préalable de la CLAH sera demandé pour un coefficient entre à 0,3 et
0,4),
2. existence avérée d'une situation de dégradation très importante (constatée sur la base
d'un rapport d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation faisant apparaître
un indice de dégradation supérieur ou égal à 0,55).
En Propriétaire Bailleur (PB), sont finançables au titre des travaux de sécurité et de salubrité, les
dossiers présentant l'une des conditions suivantes :
1. projet d'un montant des travaux subventionnables inférieur à 750 € HT / m2 dans la limite
de 80 m° par logement à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril ou de la
constatation d'une insalubrité avérée (constatée sur la base d'un rapport d'analyse à l'aide
d'une grille d'évaluation de l'insalubrité indiquant un coefficient supérieur ou égal à 0,3
sachant que l'avis préalable de la CLAH sera demandé pour un coefficient entre à 0,3 et
0,4),
2. existence d'un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux
de sécurité des équipements communs),
3. existence d'une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du Code de
la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin),
4. existence d’un constat de risque d'exposition au plomb.
En Propriétaire Bailleur (PB), sont finançables au titre des travaux pour réhabiliter un logement dégradé
les projets présentant la condition suivante :
- existence avérée d'une situation de dégradation moyenne (constatée sur la base d'un rapport
d'analyse à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation faisant apparaître un indice de
dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur à 0,55).
3.2.2 La production de logements locatifs privés à loyers conventionnés de qualité :
La priorité du Département est la production de logements locatifs à loyers conventionnés à caractère
social et très social, de qualité, afin de permettre aux locataires des économies de charges (montant du
loyer, logements économes en énergie,....). Elle se réalisera :
© dans le cadre des OPAH et PIG avec une contractualisation particulière pour favoriser le
logement à caractère social, les sorties d'insalubrité et de vacance,
® dans le cadre du conventionnement des loyers des logements améliorés avec une subvention
dans le secteur diffus,
© et dans le cadre du conventionnement sans travaux pour les logements décents.
Conditions locales de recevabilité des demandes de subvention pour les propriétaires bailleurs :
Le nouveau régime des aides de l'Anah imposant au 1° janvier 2011 le conventionnement des loyers
en contrepartie de la subvention conforte la politique menée par le Département de la Dordogne depuis
2008, qui consistait déjà à limiter l'attribution des aides aux logements à loyers conventionnés « social »
et « très social ».
6
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 105 La production de logements à loyers intermédiaires sera soumise à l'avis préalable de la CLAH.
Les logements à loyers intermédiaires pourront être produits :
© dans le cas d'opérations globales (excluant les travaux isolés) et groupées d'au moins 3
logements, dans la limite de 2/3 de logements conventionnés — 1/3 de loyer intermédiaire, et
sera réservée aux zones définies sur la carte des loyers, zones situées sur une partie de la
zone B2;
© dans le cas de logements déjà occupés par un locataire dont les ressources relèvent du niveau
du loyer intermédiaire et réservé aux zones définies sur la carte des loyers.
Dans tous les cas, une mixité sociale à partir des niveaux de ressources et de loyers sera recherchée et
privilégiée.
Il est rappelé que selon la nouvelle règle d'attribution des aides de l'Anah, les ressources des locataires
en place ou désirant accéder aux logements à loyers maîtrisés ne doivent pas dépasser les plafonds de
ressources fixés par la réglementation en vigueur.
Remarque 1 : Remise sur le marché de logements vacants :
Si la remise sur le marché de logements vacants n'est plus une priorité pour l'Anah, elle requiert
toutefois une certaine importance pour les centres-bourgs des communes rurales du Département,
comme pour les centres des communes plus urbaines.
Remarque 2 : Attribution des logements locatifs aidés par l’Anah :
Les logements à loyers maîtrisés, notamment conventionnés « sociaux » et « très sociaux », devront
être loués à des ménages dont la taille est adaptée à la configuration du logement.
Pour tous les logements conventionnés, le propriétaire bailleur s'engage à transmettre à la délégation
locale de l'Anah le porté à connaissance des conditions de location d'un logement conventionné (Cf
Annexe n°3).
Les logements conventionnés « très sociaux » feront l'objet d'un recensement mis à disposition du
Conseil général et de l'Etat notamment dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement
des Personnes les Plus Défavorisées (PDALPD). Ces logements pourront être attribués aux personnes
relevant du PDALPD. Le propriétaire avertira l'Anah en cas de rupture de bail afin d'être mis en relation
avec des locataires potentiels.
Les logements locatifs financés au titre de l'adaptation au handicap pourront faire l'objet d'un
recensement mis à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et du Conseil
général afin de mettre en relation l'offre et la demande de logements adaptés. De même, le propriétaire
devra avertir l'Anah en cas de rupture de bail afin d'être mis en relation avec des locataires potentiels.
Remarque 3 : Acteurs pouvant effectuer les diagnostics autonomie :
Les diagnostics autonomie peuvent être réalisés par des architectes ou des « techniciens compétents ».
Il est précisé qu'en Dordogne les techniciens compétents reconnus sont notamment :
- Les organismes agréés au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (article L. 365-3
du CCH) au minimum pour :
7
Page 106 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 © les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou
handicapées,
o l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
o la recherche de logements adaptés.
- Les animateurs de programmes ayant suivi une formation sur l'adaptation.
3.23 Une aide soutenue en faveur des propriétaires occupants :
L'Anah insiste sur la nécessité de soutenir les propriétaires occupants modestes et très modestes,
notamment en milieu rural, souvent confrontés à des difficultés de charges de chauffage.
La Dordogne est un département rural marqué par :
une forte proportion de propriétaires occupants supérieure à la moyenne nationale, x un parc de logement relativement ancien et fortement inconfortable, notamment en terme énergétique,
© un vieillissement de sa population.
Depuis qu'il est délégataire, le Département a toujours soutenu les propriétaires occupants qui
souhaitaient réhabiliter leur logement pour améliorer leur confort (sanitaires, chauffage, ..) ou pour y
habiter le plus longtemps possible (travaux d'adaptation des logements pour les personnes âgées
dépendantes ou handicapées).
Pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique :
Plusieurs dispositifs locaux sont en place sur le département et œuvrent en faveur d'un repérage et
d'une identification des besoins et de la recherche de solutions aux situations. C'est le cas du Contrat
Local d'Engagement contre la précarité énergétique (CLE), du Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), ainsi que des différents programmes d'amélioration
de l'habitat ou études (Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, Programmes d'Intérêt
Général, étude pré-opérationnelle d'OPAH de Renouvellement Urbain) conduits sur le territoire, ou
encore de l'Observatoire Départemental de l'Habitat (ODH) créé en 2008 dans le cadre de la délégation
de compétence des aides à la pierre.
Le CLE Départemental regroupe différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration de l'habitat et de
la lutte contre la précarité énergétique en Dordogne (le Conseil général, l'Anah, l'Etat, la SACICAP
PROCIVIS Les Prévoyants, la SACICAP PROCIVIS de la Gironde, GDF Suez, la CAPEB 24, la
CARSAT Aquitaine). Ce partenariat sera élargi au fur et à mesure. Il vise un meilleur repérage et une
identification des situations de précarité énergétique, la mise en place d'actions pour encourager les
ménages à effectuer les travaux et une solvabilisation de ces opérations par l'apport de subventions
complémentaires à celles de l'Anah ou encore de prêts à taux zéro ou d’avances de subventions.
Pour les travaux d'adaptation de leur logement liés à une perte de mobilité due à l’âge ou à un
handicap :
Dans le contexte de vieillissement de la population et par souci d'améliorer la vie de tous les jours des
personnes handicapées ou âgées dépendantes (maintien à domicile,...), les travaux d'adaptation des
logements à ces situations sont une priorité pour le Département.
8
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 107 Cette aide s'adresse aux propriétaires occupants, aux locataires, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs
souhaitant adapter leur logement.
Les propriétaires occupants et les locataires concemés par ces travaux sont ceux définis par la
réglementation de l'Anah.
A noter que les baïgnoires à porte ainsi que les cabines de douche (sauf configuration particulière ou en
lien avec le diagnostic-autonomie ou le rapport d'ergothérapeute) ne sont pas retenues comme
subventionnables.
Tout projet concernant la création d'une unité de vie de plain-pied devra être accessible depuis
l'extérieur et à l'intérieur même du logement, sauf contraintes techniques exposées à la CLAH.
Pour les projets concernant l'installation de monte-escalier, monte-charge, plateforme élévatrice, il est
demandé au propriétaire de foumir plusieurs devis pour l'instruction du dossier, ainsi que de préciser les
caractéristiques techniques de l'installation.
Dans le cas particulier où le demandeur de la subvention pour les travaux d'adaptation est le locataire
du logement, la demande ne sera jugée recevable que si le niveau de ressources du locataire s'inscrit
dans les plafonds de ressources qui lui sont applicables.
Remarque 1 : Acteurs pouvant effectuer les diagnostics autonomie :
Les diagnostics autonomie peuvent être réalisés par des architectes ou des « techniciens compétents ».
Il'est précisé qu'en Dordogne les techniciens compétents reconnus sont notamment :
- Les organismes agréés au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (article L. 365-3
du CCH) au minimum pour :
© les activités d'accueil, de conseil, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou
handicapées,
© l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
o la recherche de logements adaptés.
- Les animateurs de programmes ayant suivi une formation sur l'adaptation.
3.2.4 Nécessité d'arbitrage
Si en règle générale, les travaux éligibles suivant la réglementation de l'Anah sont subventionnables
pour les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement selon les conditions
développées dans le PAT, ou encore pour les propriétaires occupants, des nécessités de régulation des
engagements pourront justifier une priorisation des dossiers en fonction du type de travaux réalisés :
travaux de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, de lutte contre la précarité énergétique,
d'adaptation au handicap ou à la perte de mobilité des personnes âgées.
9
Page 108 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 IV. REGLES PARTICULIERES POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
41 Les travaux d'extension / agrandissements des logements peuvent être éligibles à la
subvention après avis_ préalable de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat :
© Jusqu'à 14 m° par addition de construction nouvelle ou surélévation si justifié par la composition
familiale ou la configuration du logement. Au-delà, le projet d'extension sera rejeté dans sa
globalité. La partie ancienne demeure éligible.
© Jusqu'à 20 m° par addition de construction nouvelle pour les projets de travaux d'amélioration
pour l'autonomie de la personne (adaptation au handicap, accessibilité du logement). Au-delà,
le projet d'extension sera rejeté dans sa globalité. La partie ancienne demeure éligible.
© Dans le volume bâti (grange attenante, combles ....) jusqu'au doublement de la surface
habitable initiale et dans la limite de 50 m°, si justifié par la composition familiale ou la
configuration du logement ou par la nécessité de créer une unité de vie adaptée au handicap
ou à la perte de mobilité. Au-delà, le projet d'extension sera rejeté dans sa globalité. La
partie ancienne demeure éligible. Toutefois, à titre exceptionnel, quand l'agrandissement
concoure à dépasser le doublement de la surface initiale mais reste inférieur à 50 m°, la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pourra juger de l'opportunité du projet
(cas notamment des unités de vie créées à partir de petits logements).
À noter que pour fout projet concemant la création d'une unité de vie de plain-pied pour une personne
handicapée ou une personne âgée souffrant d'une perte de mobilité, la nouvelle unité de vie devra être
accessible depuis l'extérieur et à l'intérieur (sauf si incapacité technique ou expertise de la MDPH).
Des sujétions techniques pourront être examinées au cas par cas.
Le Président du Conseil général a toute latitude pour limiter la prise en compte du projet aux seules
adaptations nécessaires au maintien à domicile du propriétaire occupant, en particulier lorsqu'il s'agit
d'agrandissement ou de création d'unité de plain-pied pour les personnes âgées et ou à mobilité
réduite.
4.2 Travaux recevables et prioritaires localement :
Ne sont pas inscrits au rang des dossiers prioritaires et pourront, à ce titre, faire l'objet d'un rejet de
subvention :
© les projets de transformation d'usage au sens d'une création de logements dans des locaux à
usage autre que l'habitation,
© les projets de redistribution complète du logement relevant de la catégorie « autres travaux »,
sauf lorsqu'ils concernent une mise aux normes d'habitabilité du logement,
© les pompes à chaleur air / air.
V. REGLES PARTICULIÈRES POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS
Un logement locatif subventionné par l'Agence devra, après travaux :
© comporter les trois éléments de confort (WC, salle de bain, chauffage central ou électrique),
© être doté d'une installation de chauffage fixe économique en fonctionnement,
© plus généralement, être conforme aux règles du Code de la Construction et de l'Habitation, et
au Règlement Sanitaire Départemental.
10
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 109 5.1 Projets de création de logement{s) par transformation d'usage :
Les projets de création de logements par changement d'usage sont subventionnables en Dordogne sur
les communes soumises à l'inventaire annuel des logements sociaux instauré par l'article 55 de la loi
Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) codifié à l'article L. 302-5 du CCH, à savoir les Communes
de:
Agonac, © Lamonzie-St Martin,
Annesse et Beaulieu, © LeFleix, Antonne et Trigonant, © Lembras, Bassillac, © Lunas, Bergerac, © Marsac-sur-'isle, Bosset, © Mensignac, Boulazac, © Monbazillac, Bouniagues, © Monfaucon, Champcevinel, æ Mouleydier, Chancelade, © Notre Dame de Sanilhac,
Château-l'Evêque, © Pazayac, Colombier, © Périgueux, Comille, © Port-Ste-Foy et Ponchapt,
Coulounieix-Chamiers, © Prigonrieux, Coursac, © Queyssac, Cours-de-Pile, © Razac-sur-'Isle, Creysse, © StAntoine de Breuilh,
Escoire, © St Georges Blancaneix,
Fraisse, © StGermain et Mons,
Gardonne, © StGéry, Ginestet, © StLaurent des Vignes,
La Chapelle-Gonaguet, © StNexans, La Feuillade, © StPierre d'Eyraud,
La Force, © StSauveur,
Lamonzie Montastruc, © Sariac sur l'isle,
© Trélissac.
Les projets de création de logement par changement d'usage seront également soumis aux conditions
suivantes :
Page 110
avis préalable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat,
recours à une maîtrise d'œuvre partielle obligatoire, la CLAH se réserve toutefois le droit de
demander le recours à une maîtrise d'œuvre complète à l'étude du projet,
respect des règles du Code de la Construction et de l'Habitation : réglementation thermique,
phonique ainsi qu'en terme d'accessibilité, sauf si impossibilité technique démontrée,
conformité du logement après travaux avec les normes de décence, de surface et
d'éclairement: ne sont pas subventionnables notamment ies logements créés sans baie
permettant les vues directes au moins dans une pièce de vie,
les hauteurs sous plafonds pour les volumes donnés à bail et les pièces principales devront
respecter les réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire départemental, de l'Anah, CCH,
les logements créés devront avoir une superficie de plus de 35 m° habitable, sous réserve
d'une diversité des typologies de logements produits.
11
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Les dossiers de changement d'usage seront appréciés par la CLAH en fonction de la qualité et
l'opportunité de l'opération.
Les lots immobiliers issus de la division d'un immeuble bâti et n'ayant pas les caractéristiques d'un
logement avant division, seront traités au titre du changement d'usage.
5.2 Projets de division de logement(s) :
Le Président du Conseil général apprécie au cas par cas le contexte local du marché locatif pour
subventionner ce type de projet.
Sous réserve que le(s) logement(s) relève(nt) initialement d'une catégorie de travaux subventionnables
par l'Anah, les projets de division seront soumis aux conditions suivantes :
© avis préalable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat,
@ recours à un maître d'œuvre partielle obligatoire, la CLAH se réserve toutefois le droit de
demander le recours à une maîtrise d'œuvre complète à l'étude du projet,
& respect des règles du Code de ia Construction et de l'Habitation : régiemeniation thermique,
phonique ainsi qu'en terme d'accessibilité, sauf si impossibilité technique démontrée,
© conformité du logement après travaux avec les normes de décence, de surface et
d'éclairement: ne sont pas subventionnables notamment les logements créés sans baie
permettant les vues directes au moins dans une pièce de vie,
© les hauteurs sous plafonds pour les volumes donnés à bail et les pièces principales devront
respecter les réglementations en vigueur (Règlement Sanitaire départemental, de l'Anah, CCH,
e les logements créés devront avoir une superficie de plus de 35 m? habitable, sous réserve
d'une diversité des typologies de logements produits.
Néanmoins, au cas par cas, la division produisant moins de 35 m° de surface habitable pourra être
admise :
© pour des raisons structurelles contraignantes (couloir central de desserte de la cage d'escalier
par exemple...)
© suivant le contexte local du marché locatif et des besoins en petits logements.
Ces projets seront appréciés par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en fonction de la
proximité du logement au bourg (présence de services notamment dans le cadre des loyers
conventionnés « très social »), au de la valeur patrimoniale du bâti, ou de la qualité de l'opération.
5.3 Projets d'extension / d'agrandissement dufdes logement(s) :
Sous réserve que le(s) logement(s) relève(nt) initialement d'une catégorie de travaux subventionnables
par l'Anah, les projets d'extension des logements peuvent être éligibles à la subvention après avis
préalable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat sous les conditions suivantes :
e Jusqu'à 14 m° par addition de construction nouvelle ou surélévation. Au-delà, le projet
d'extension sera rejeté dans sa globalité. La partie ancienne demeure éligible.
© Jusqu'à 20 m° pour les projets de travaux d'amélioration pour l'autonomie de la personne
(adaptation au handicap, accessibilité du logement) par addition de construction nouvelle.
12
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 111 Au-delà, le projet d'extension sera rejeté dans sa globalité. La partie ancienne demeure
éligible.
© Dans le volume bâti (grange attenante, combles ..) jusqu'au doublement de la surface
habitable initiale et dans la limite de 50 m°. Au-delà, du doublement de la surface du
logement ou au-delà d'une extension de 50 m°, la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat pourra juger de l'opportunité du projet. La partie ancienne demeure éligible.
Dans l'hypothèse où la partie logement existant ne nécessite aucun travaux, les projets portant
uniquement sur une extension ou agrandissement dans un volume bâti dit « transformation d'usage »
pourront être finançables au titre de cette catégorie en secteur de pénurie de logements tels que définis
précédemment.
Dans l'hypothèse où la partie logement existant nécessite des travaux subventionnables par l'Anah, les
projets incluant une extension ou agrandissement dans un volume bâti dit « transformation d'usage »
pourront être finançables au titre de la catégorie d'intervention dont relève le logement. La CLAH pourra
se prononcer pour limiter le financement uniquement à la partie de logement existant.
Le Président du Conseil général apprécie au cas par cas le contexte local du marché locatif pour
subventionner un agrandissement, en favorisant en fonction des projets les objectifs de mixité sociale.
VI. OPAHET PIG
Les priorités du PAT s'imposent aux nouvelles conventions et nouveaux protocoles d'OPAH et de PIG.
Elles seront mises en œuvre par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat. Les dossiers
proposés dans le cadre d'OPAH ou de PIG sont prioritaires.
13
Page 112 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 LISTE DES PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L'HABITAT EN COURS AU 1/01/2013
OPAH-RU de la ville de Bergerac
Périmètre de l'opération Propriétaires occupants : ville de Bergerac en totalité
Propriétaires bailleurs : certaines rues du quartier du
Vieux Bergerac - la Madeleine, et du quartier la Boétie
- St Martin - Ste Catherine
Date de début du programme (convention cadre) 29/12/2011
Durée de la convention 5ans
Date de fin du programme 28/12/2016
Opérateur chargé du suivi animation du programme PACT de la Dordogne
Objectifs qualitatifs de l'OPAH-RU de Bergerac
— Résorber l'habitat indigne et dégradé
— Lutter contre la précarité énergétique
— Diminuer la vacance
— Développer la mixité sociale et générationnelle
— Renforcer l'attractivité du centre ville
— Préserver et valoriser l'identité patrimoniale
14
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 113 OPAH - RR Bassin Nontronnais
Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Biras, Bourdeilles, Brantôme,
Bussac, Busserolles, Bussière-Badil, Cantillac, Champagnac-de-Belair,
Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-
Romain, Condat-sur-Trincou, Connezac, Étouars, Eyvirat, Firbeix,
Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, La Chapelle-Faucher,
La Chapelle-Montmoreau, La Gonterie-Boulouneix, La Rochebeaucourt-
et-Argentine, Le Bourdeix, Léguillac-de-Cercles, Les Graulges, Lisle,
nn sue Lussas-et-Nontronneau, Mareuil, Mialet, Milhac-de-Nontron, Monsec,
Périmètre de l'opération Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, Quinsac, Rudeau-Ladosse, Saint-
Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-
Mareuil, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Front-la-
Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-
Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux-
la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Savignac-
de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Sencenac-Puy-de-Fourches, Soudat,
Teyjat, Valeuil, Varaignes, Vieux-Mareuil, Villars.
Date de début du programme PRRNS ; . (convention cadre) - Lancement du suivi animation de l'OPAH : 01 / 07 / 2008
Durée de la convention Sans
Date de fin du programme 30/06/2013
Opérateur chargé du suivi animation du |2 animateurs en régie + un thermicien + soutien d'un prestataire externe
programme sur des dossiers complexes
Objectifs qualitatifs Bassin Nontronnais
— Développer le parc locatif privé, notamment le parc conventionné, et élargir l'offre sur le territoire.
— Repérer les logements vacants et inciter les propriétaires à les remettre sur le marché.
— Mettre en relation l'offre et la demande en matière de locations, notamment en conventionnement.
— Améliorer les logements des PO avec des ressources modestes.
— Accompagner les propriétaires au cours de la mise en location de leurs logements.
— Agir en faveur de la diminution des logements non aux normes, indécents et insalubres.
— Adapter les logements pour les personnes à mobilité réduite.
— inciter les propriétaires à remettre aux normes leurs assainissements autonomes.
— Promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables.
— Participer au développement et au maintien de la dynamique des bourgs définis comme "structurants" ou “touristiques”.
— Rénover le patrimoine.
15
Page 114 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 PIG du Bassin Ribéracois / Double
Périmètre de l'opération
(Communauté de communes du Pays de St AULAYE (10 Communes)
Communauté de communes du Verteillacois (15 Communes)
(Communauté de communes du Val de Dronne (10 Communes)
Les Communes de : Allemans - Bertric Burée — Bourg du Bost - Bourg
des Maisons - Comberanche Epeluche — Douchapt - La Jemaye — Petif
Bersac — Ponteyraud - Riberac — St André de Double — St Méard de
Dronne - St Pardoux de Dronne — St Sulpice de Roumagnac —
(St Vincent de Connezac — Siorac de Ribérac — Segonzac — Vanxains +
Villetoureix.
Date de début du programme PS (convention cadre) Lancement du suivi animation : 1/11/2012
Durée de la convention 3ans
Date de fin du programme 3110/2015
Opérateur chargé du suivi animation du Lu programme PACT de la Dordogne
Objectifs qualitatifs du PIG
— Maintien et développement d'un parc de logements sociaux.
— Maintien à domicile des personnes âgées à mobilité réduite et handicapées.
— Lutter contre les situations de « mal logement » en général et contre l'habitat insalubre en particulier.
— Lutter contre la précarité énergétique des logements
— Valoriser le patrimoine bâti.
16
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 115 PIG de la Communauté d'Agglomération Périgourdine
Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonant, Champcevinel}
(Chancelade, La Chapelle Gonaguet, Château L'Evêque, Cornille
(Coulounieix-Chamiers, Coursac, Escoire, Marsac sur l'Isle, Mensignac|
otre Dame de Sanilhac, Périgueux, Razac sur l'Isle, Sarliac, Trélissac.
Périmètre de l'opération
Date de début du programme non (convention cadre) Lancement du suivi animation : 1/09/2012
Durée de la convention 3ans
Date de fin du programme 31/08/ 2015
Opérateur chargé du suivi animation du : à . programme Union Régionale des PACT Aquitaine
Objectifs qualitatifs du PIG
— La remise à niveau les logements très dégradés et l'habitat indigne.
— Le maintien à domicile des personnes âgées à mobilité réduite et handicapées.
— La lutte contre la précarité énergétique.
— Le promotion d'une offre locative sociale de qualité (conventionnement pour une durée de 12 ans).
17
Page 116 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 OPAH-RU de la Ville de Périgueux
Périmètre de l'opération
Opération multi-sites sur 3 secteurs :
- Grand Quartier de la Gare,
- llotde la Cité,
= Quartier médiéval du Puy St Front ou secteur sauvegardé.
Date de début du programme PR (convention cadre) Lancement du suivi animation : 1/10/2012
Durée de la convention 5ans
30/09/ 2017 Date de fin du programme
Opérateur chargé du suivi animation du
programme
Union Régionale des PACT Aquitaine
Objectifs qualitatifs du PIG
— Accueillir de nouvelles populations et favoriser la mixité sociale (actions en matière d'accession à la
propriété pour les familles).
— Lutter contre la vacance des logements.
— Combattre le « mal logement » et l'habitat indigne.
— Favoriser la production d’une offre locative à loyer maîtrisé de qualité.
— Requalifier et adapter le parc de logements (phonique, thermique, adaptation handicap....).
— Conforter la qualité urbaine et le cadre de vie des résidents de Périgueux.
18
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 117 VII. LES LOYERS MAITRISES
1) Conditions de loyers pour le conventionnement avec travaux en Dordogne
Le Programme d'Action Territorial précise, en fonction de la connaissance des marchés par
secteur, les modalités d'application des loyers conventionnés.
Il définit un découpage de la Dordogne en 4 zones auxquelles s'appliquent des niveaux de loyers
différents (Cf Annexes n° 4 et n° 5 carte des loyers et liste des communes).
Ces niveaux de loyers sont des loyers plafonds et il est précisé que la CLAH peut décider de les
réajuster à un niveau inférieur pour certaines opérations, lorsque cela lui semble justifié. De même, les
collectivités maîtres d'ouvrages de programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG) peuvent
décider localement, après avis de la CLAH, d'abaisser ces niveaux.
Ces niveaux de loyers sont actualisés annuellement au 12 janvier en appliquant les règles de calcul
utilisées pour l'actualisation des loyers figurant en annexe n° 6 et dans la limite des plafonds définis par
la circulaire de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature relative à la
fixation des loyers conventionnés avec l'Anah.
ZONE ROUGE :
Niveaux des loyers :
Le loyer intermédiaire est fixé comme suit :
- 7.67€/m°de 0 à 40m,
- 6.65€/m°de 41 à80m,
- _5.11€/m°de 81 à 120 m2.
La production de logements à loyer intermédiaire ne sera pas possible sur les communes de
Chancelade, Trélissac et Prigonrieux.
Le loyer conventionné social est fixé comme suit (niveau dérogatoire) :
- 7.66€/m°de 0 à 40 m’,
- 460€/m° de 41 à 80m’,
- _4.09€/m° de 81 à 120 m°.
Le loyer conventionné très social est fixé comme suit (défini par déduction en appliquant la décote
habituelle) :
-_ 6.55€/m° de 0 à 40m,
- 3.93€/m° de 41 à 80 m°,
- 349€/m°de 81 à 120 m.
19
Page 118 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 ZONE JAUNE :
Niveaux des loyers :
Le loyer conventionné social est fixé comme suit (application de la circulaire des loyers 2012 pour les
80 premiers m°) :
- 531€/m°de0à40m?
- 5.31€/m°de 41 à 80m,
- 4.60 €/m° de 81 à 120 m°.
Le loyer conventionné très social est fixé comme suit (application de la circulaire des loyers pour les 80
premiers m° arrondi à l'inférieur) :
- 5.12€/m°de 0 à40 m°,
- _ 5.12€/m°de 41 à 80 m°,
- 444€ /m° de 81 à 120 m°.
ZONE BLEUE :
Niveaux des loyers :
Le loyer conventionné social est fixé comme suit :
- _5.12€/m°de 0 à 40 m2,
- 5.12€/ m2 de 41 à 80 m2,
- 444€/m° de 81 à 120 m°.
Le loyer conventionné très social est fixé comme suit :
- 494€ /m°de 0 à 40 m°,
- 4,94€ /m° de 41 à 80 m°,
- 4,28€ /m° de 81 à 120 m°.
ZONE BLANCHE :
Niveaux des loyers :
Le loyer conventionné social est fixé comme suit :
- 4.94€/m° de 0 à 40 m,
- 494€ /m° de 41 à 80 m°,
- _4.28€/m° de 81 à 120 m°.
Le loyer conventionné très social est fixé comme suit :
- _4.76€/m°de 0 à 40m,
- 476€ /m°de 41 à 80m,
- 413€/m°de 81 à 120 m°.
La CLAH se prononcera à la demande des bailleurs sur la possibilité de valoriser les m°
supplémentaires pour les logements dont la surface serait supérieure à 120 m2.
20
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 119 Ces valeurs de prix du loyer sont actualisables par le bailleur, chaque année, au 1e" janvier en
application de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année précédente
pour les loyers conventionnés social, très social et intermédiaire.
2) Conditions de loyers pour le conventionnement sans travaux en Dordogne :
Les plafonds de loyer pour ce type de conventionnement sont identiques aux plafonds des loyers pour
le conventionnement avec travaux subventionnés.
VII. LES CONTRÔLES
8.1 Les contrôles pratiques assimilables au contrôle hiérarchique, au sens large, relèvent d'une
action de management qui porte sur la qualité de l'instruction.
8.2 Le contrôle des dossiers :
Sur pièces : il porte sur les statuts des locaux et l'adéquation des devis et du projet.
Sur site : il se fait quasi systématiquement pour les changements d'usage pour lesquels le
Président du Conseil général est saisi pour accord préalable.
Campagne de contrôle spécifique au conventionnement sans travaux : à compter de la publication, au
recueil des actes administratifs, du présent Programme d'Action Territorial - Objectifs 2012 toute
demande de conventionnement sans travaux sera soumise avant décision à un contrôle sur place du
logement par un agent mandaté par la délégation de l'Anah dans le département. Tout refus d'accès au
logement engendrera un rejet de la demande.
Les demandes de conventionnements validées avant la publication du présent programme et qui
n'aurait pas fait l'objet d'un contrôle sur place avant prise de décision favorable feront l'objet d'une
campagne de contrôle à raison d'environ 25% par an.
IX. LE BILAN 2012
Sur le territoire départemental étaient opérationnels en 2012 :
© L'OPAH-RR du Bassin Nontronnais, signée le 1e' juillet 2008 pour une durée de 5 ans, a
permis de subventionner en 2012, 5 logements locatifs à loyer conventionné « social »,
et 65 propriétaires occupants (dont 14 logements ayant bénéficié de l'Aide de Solidarité
Ecologique). Le montant total des aides ANAH versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait
à 241.734 € pour un montant de travaux subventionnables de 832.356 € HT. Les subventions
versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 28.700 €.
© L'OPAH-RU de la Ville de Bergerac, conclue pour une durée de 5 ans à compter du
29/12/2011, a permis de subventionner en 2012, 21 logements de propriétaires occupants (dont
8 logements ayant bénéficié de l'Aide de Solidarité Ecologique). Le montant total des aides
ANAH versées aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 51.314 € pour un montant de travaux
subventionnables de 172.030 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à
elles élevées à 18.745 €.
21
Page 120 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 © L'OPAH-RU multi-sites de la Ville de Périgueux, conclue pour une durée de 5 ans à compter
du 1/10/2012, a permis de subventionner en 2012, 14 logements locatifs à loyer conventionné
« social », Le montant total des aides ANAH versées aux propriétaires s'élevait à 251.608 €
pour un montant de travaux subventionnables de 813.085 € HT.
© Le PIG de la Communauté d'Agglomération Périgourdine, conclu pour une durée de 3 ans
à compter du 1/09/2012, a permis de subventionner en 2012, 6 logements locatifs à loyer
conventionné « social » et 15 logements de propriétaires occupants (dont 4 logements ayant
bénéficié de l'ASE). Le montant total des aides Anah versées aux propriétaires (hors FART)
s'élevait à 167.165 €, pour un montant de travaux subventionnables de 483.814 € HT. Les
subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 8.400 €.
© Le PIG du Bassin Ribéracois / Double, signé le 1e' octobre 2009 pour une durée de 3 ans et
renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 1/11/2012, a permis de subventionner en
2012, 2 logements locatifs à loyer conventionné « social » et 34 logements de propriétaires
occupants (dont 14 logements ayant bénéficié de l'ASE). Le montant total des aides Anah aux
propriétaires (hors FART) s'éievait à 158.358 € pour un montant de travaux subventionnabies
de 548.652 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à
25.200 €.
© Le PIG du Pays de l'Isle en Périgord, signé le 17 novembre 2009, pour une durée de 3 ans, a
permis de subventionner en 2012, 1 logement locatif à loyer conventionné « social » et 43
logements de propriétaires occupants (dont 2 logements ayant bénéficié de l'ASE). Le montant
total des aides Anah aux propriétaires (hors FART) s'élevait à 135.696 € pour un montant de
travaux subventionnables de 404.407 € HT. Les subventions versées au titre du FART se sont
quant à elles élevées à 3.200 €.
© Le PIG de Lutte contre l'Habitat indigne, mis en œuvre par le Département depuis le
22 décembre 2009, a permis en 2012 de subventionner 1 logement de propriétaire bailleur
indigne et 7 logements indignes de propriétaires occupants, parmi lesquels 6 logements ont pu
bénéficié de l'ASE. Le montant total des aides Anah aux propriétaires (hors FART) s'élevait à
176.811 € pour un montant de travaux subventionnables de 441.718 € HT. Les subventions
versées au titre du FART se sont quant à elles élevées à 12.600 €.
Dans le diffus, ce sont également 6 logements locatifs à loyer conventionné « social » et 150 logements
de propriétaires occupants (dont 18 logements ayant bénéficié d'une ASE) qui ont bénéficié de
subventions Anah pour un montant total de 520.930 € (hors FART) correspondant à un montant de
travaux subventionnables de 1.560.421 € HT. Les subventions versées au tite du FART se sont
élevées dans le secteur diffus à 36.238 €.
Le montant des engagements Anah en 2012 pour l'ingénierie s'est élevé à 177.834 €, auquel s'ajoutent
les engagements ingénierie sur les crédits FART pour un montant de 25.398 €.
Au titre de l'année budgétaire 2012, 370 logements ont été agréés dont 335 pour les propriétaires
occupants et 35 pour les propriétaires bailleurs.
Le montant global des engagements pour l'année 2012 est de 1.881.450 € dont 656.119 € pour les
propriétaires bailleurs, 1.047.497 € pour les propriétaires occupants et 177.834 € pour l'ingénierie des
programmes.
22
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 121 Le montant global des engagements sur les crédits FART en 2012 est de 158.481 €.
Pour les propriétaires bailleurs, seulement 17 % des logements subventionnés relèvent du secteur
diffus (contre 24 % en 2011 et 12 % en 2010), contre 45 % des logements subventionnés pour les
propriétaires occupants (contre 46 % en 2011 et 43 % en 2010).
X. LE PROGRAMME DES PROGRAMMES
Pour 2013, il est envisagé d'engager en plus des programmes en cours :
- la reconduction du PIG du pays de l'Isle en Périgord (2013-2016),
- la reconduction du PIG départemental de « Lutte contre l'habitat indigne »,
- la reconduction de l'OPAH-RR du Bassin Nontronnais (2013-2018).
Fait à Périgueux en 2 exemplaires originaux, le © 9 OCT. 2013
Pour l'Agence Nationale de l'Habitat,
Le délégué adjoint de l’Anah dans le Département,
= | Serge SOLEILHAVOUP
23
Page 122 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Annexe n°1
Annexe n°2
Annexe n°3
Annexe n°4 :
Annexe n°5 :
Annexe n°6
Annexe n°7 :
ANNEXES
: Fiche - Conseil « Adaptation du logement liée à une perte de mobilité »
: Fiche - Conseil « Travaux de toiture »
: Fiche - Porté à connaissance
Carte des loyers conventionnés Anah
Liste des communes par zone Anah
: Règles de calcul utilisées pour l'actualisation annuelle des loyers
Liste des sigles
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Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 123 ANNEXE N°1
Fiche - Conseil « Adaptation du logement liée à une perte de mobilité »
Adaptation du logement lié à une perte de mobilité
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement pour vous permettre, à vous ou à un de vos
proches, d'y vivre plus facilement.
Pour faciliter la réalisation de votre projet, nous vous proposons de réfléchir avec votre artisan, avec
votre médecin, avec le travailleur social de votre secteur, avec vos proches, aux questions suivantes :
< Accédez-vous facilement à votre logement depuis l'extérieur ?
Marches, nature du sol... ?
Largeur de la porte d'entrée ?
Y-a-t-il des travaux à réaliser ?
+ Dans votre logement, pouvez-vous vous déplacer facilement avec un déambulateur ou un fauteuil
roulant pour accéder à la cuisine, à une chambre, à une pièce de séjour, aux WC, à la salle d'eau ?
+ Identifier les zones difficiles : couloir étroit, largeur de porte, marches, taille de la pièce. ?
+ Peut-on par des travaux rendre ces points plus accessibles ? Lesquels ?
+ Dans la salle d'eau :
- Le sens d'ouverture de la porte permet-il d'entrer et de sortir facilement ?
(si vous modifiez votre porte, pensez à une ouverture vers l'extérieur pour permettre à quelqu'un
d'entrer si vous tombez dans la salle d'eau)
.- La largeur de la porte est-elle suffisante ?
.- Le sol est-il glissant ?
.- L'aménagement d'une douche sans bac (à l'italienne) est-il possible ?
Sinon, la pose d'un bac extra plat ?
(Prévoir une taille de bac de 110 cm x 90 cm ou 80 x 110 cm) ou sans rebords pour plus de facilité
d'usage ; des barres d'appui et un rideau de douche plutôt qu'une fermeture en verre ou en plastique).
(Attention ! à noter que les baignoires à portes ne sont pas financées, ni les cabines de douche)
- S'il y a un étage dans votre logement : un espace chambre — cuisine — séjour — WC — salle
d'eau est-il aménageable en rez-de-chaussée, y compris avec une extension de la partie
habitée de moins de 20 m° ?
.- Sinon, l'escalier est-il droit ou tournant ?
Une plate-forme élévatrice ou un ascenseur peuvent-ils être installés ?
25
Page 124 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 À défaut, un monte-escalier ?
Dans tous les cas, veillez à ce que le monte-escalier (ou la plate-forme) vous permette de vous installer
dessus avant la première marche et de descendre sur le palier. En aucun cas, dans l'escalier : risque
de chutes.
- Après travaux, votre logement sera t-il durablement accessible ?
Y compris en réalisant des travaux complémentaires plus tard.
A noter :
Si vous le souhaitez, le Pact-Dordagne ou un Maître d'œuvre peut vous assister pour la conception des
aménagements. Cette prestation est en partie financée par l'ANAH.
26
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 125 ANNEXE N°2
Fiche - Conseil « Travaux de toiture »
Vous envisagez des travaux de réfection de couverture.
Pour pouvoir être financé par l'ANAH, votre couvreur devra organiser son devis de la manière suivante :
© Vérification de la charpente
S si la charpente est en bon état : marquer bon état — pas de travaux
si la charpente a besoin de traitement et/ou de renforcement :
créer deux postes au devis ou joindre un devis de charpente
e Découverture avec ou sans conservation des tuiles ou ardoises
GC] Dépose ou vérification de la volige ou des liteaux
L:] Isolation > sous rampant . Si l'isolation est existante,
ou > du comble perdu indiquer son épaisseur
Matériau utilisé . si l'isolation
n'est pas possible,
Épaisseur expliquer pourquoi
6 Pose de liteaux neufs ou de volige neuve en complément ou en totalité
Nivelage de la charpente
© Pose du matériau de couverture
a Foumiture du matériau de couverture
6 Vérification des chéneaux, goutfière, noues, arêtiers, solins
© Réfection le cas échéant
» Les travaux doivent permettre une étanchéité complète et durable de la partie habitée du bâtiment
» Pour le reste du bâtiment, des réparations moins durables peuvent être envisagées, voire une
couverture provisoire.
27
Page 126 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Croquis des travaux de toiture subventionnables ou non par l'ANAH
applicables aux Propriétaires Occupants
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Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 127 ANNEXE N°3
Fiche - Porté à connaissance
ANAH
Logement locatif conventionné - Porté à connaissance
Article L 321- 8 du Code de ia Construction
et de l’Habitation
Annexe 2 à l'Article R 321- 23 du C.C.H
1- Le logement
Le logement que vous louez est un logement conventionné social ou très social :
- le loyer fixé par le bail est, au maximum, égal à celui qui figure dans la convention
passée entre l'ANAH et le propriétaire.
2=Les autres locaux ou parties d'immeubles.
a) Les locaux ou parties d'immeubles (jardin, cour, passage, accès couvert, ..)
indissociablement liés au logement sont décrits dans le bail.
b) Les locaux ou parties d'immeubles non indissociablement liés au logement comme
les remises, garages, les autres dépendances, jardins, font l'objet d'une évaluation séparée, s'ils ne
figurent pas dans la convention.
La location de ces locaux ou parties d'immeubles non indissociablement liés au
logement conventionné n’est pas obligatoirement réservée au preneur du logement conventionné.
3 - Le loyer conventionné,.
a) Pour les logements subventionnés dans le cadre d'un Programme Social
Thématique (PST) avec loyer conventionné très social, aucun complément de loyer ne saurait être
admis pour des locaux ou parties d'immeubles relevant d'une évaluation séparée de celle de la
convention.
b) Pour les logements à loyer social dans les Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH), les Programmes d'Intérêt Général (PIG) ou en Secteur Diffus, le loyer des locaux
ou parties d'immeubles non indissociablement liés au logement ne pourra être admis que dans la limite
d’un montant de 1,52 € / m2 mensuels pour des locaux clos et couverts sous 1,80 m de hauteur et
plafonné à 30 € par mois.
Ces locaux qui font l'objet d'une évaluation séparée, plafonnée à 30 € par mois, devront
figurer dans un autre bail.
Vu le locataire, Vu le bailleur,
29
Page 128 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 ANNEXE N°4
Département de la Dordogne
Carte des loyers conventionnés Anah sur le département 2012-2017
Commission locale de l'améiration de habkat du 26/04/2012
30
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 129 Page 130
ANNEXE N°5
Liste des communes par zone Anah
NOM DE LA COMMUNE Insee Zone ANAH Code postal
ABJAT-SUR-BANDIAT 24001 Blanc 24300
AGONAC 24002 Jaune 24460
AJAT 24004 Bleu 24210
ALLES-SUR-DORDOGNE 24005 Blanc 24480
ALLAS-LES-MINES 24006 Bleu 24220
ALLEMANS 24007 Bleu 24600
ANGOISSE 24008 Blanc 24270
ANLHIAC 24009 Blanc 24160 ANNESSE-ET-BEAULIEU 24010 Jaune 24430
ANTONNE-ET-TRIGONANT 24011 Jaune 24420
ARCHIGNAC 24012 Bleu 24590 ATUR 24013 Jaune 24750 AUBAS 24014 Bleu 24290
AUDRIX 24015 Bleu 24260
AUGIGNAC 24016 Blanc 24300 AURIAC-DU-PÉRIGORD 24018 ‘Bleu 24290
AZERAT 24019 Bleu 24210 LA BACHELLERIE 24020 Bleu 24210
BADEFOLS-D'ANS 24021 Bleu 24390
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24022 Blanc 24150 BANEUIL 24023 Bleu 24150
BARDOU 24024 Blanc 24560
BARS 24025 Bleu 24210
BASSILLAC 24026 Rouge 24330 BAYAC 24027 Bleu 24150
BEAUMONT-DU-PÉRIGORD 24028 Jaune 24440
BEAUPOUYET EH 24029 Bleu 24400
BEAUREGARD-DE-TERRASSON 24030 Bleu 24120
BEAUREGARD-ET-BASSAC 24031 Blanc 24140
BEAURONNE 24032 Bleu 24400
BEAUSSAC 24033 Blanc 24340 BELEYMAS 24034 Blanc 24140
BELVÈS 24035 Jaune 24170 BERBIGUIÈRES 24036 Bleu 24220 BERGERAC 24037 Rouge 24100
BERTRIC-BURÉE 24038 Blanc 24320 BESSE 24039 Bleu 24550
BEYNAC-ET-CAZENAC 24040 Bleu 24220 BÉZENAC 24041 Bleu 24220
BIRAS 24042 Bleu 24310 BIRON 24043 Blanc 24540 BLIS-ET-BORN 24044 Bleu 24330 BOISSE 24045 Blanc 24560 BOISSEUILH 24046 Bleu 24390 LA BOISSIÈRE-D'ANS 24047 Bleu 24640 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIÈRES 24048 Bleu 24230
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Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 BORRÈZE 24050 Bleu 24590 BOSSET 24051 Bleu 24130 BOUILLAC 24052 Blanc 24480 BOULAZAC 24053 Rouge 24750 BOUNIAGUES 24054 Blanc 24560
BOURDEILLES 24055 Bleu 24310 LE BOURDEIX 24056 Blanc 24300
BOURG-DES-MAISONS 24057 Blanc 24320
BOURG-DU-BOST 24058 Bleu 24600 BOURGNAC 24059 Bleu 24400
BOURNIQUEL 24060 Bleu 24150
BOURROU 24061 Bleu 24110 BOUTEILLES-SAINT-SÉBASTIEN 24062 Blanc 24320
BOUZIC 24063 Bleu 24250
BRANTÔME 24064 Jaune 24310
BREUILH D 24065 Bleu 24380 BROUCHAUD 24066 Bleu 24210
LE BUGUE 24067 Jaune 24260
LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068 Bleu 24480
BUSSAC 24069 Bleu 24350 BUSSEROLLES 24070 Blanc 24360 BUSSIÈRE-BADIL. 24071 Bleu 24360
CALÈS 24073 Blanc 24150 CALVIAC-EN-PÉRIGORD 24074 Bleu 24370
CAMPAGNAC-LÈS-QUERCY 24075 Bleu 24550 CAMPAGNE 24076 Bleu 24260 CAMPSEGRET 24077 Blanc 24140 CANTILLAC 24079 Blanc 24530 CAPDROT 24080 Blanc 24540 CARLUX 24081 Bleu 24370
CARSAC-AILLAC 24082 Bleu 24200 CARSAC-DE-GURSON 24083 Blanc 24610 CARVES 24084 Bleu 24170
LA CASSAGNE 24085 Bleu 24120 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24086 Bleu 24250
CASTELS 24087 Bleu 24220
CAUSE-DE-CLÉRANS 24088 Bleu 24150 CAZOULÈS 24089 Bleu 24370 CELLES 24090 Bleu 24600 CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN 24091 Bleu 24250 CENDRIEUX 24092 Bleu 24380 CERCLES 24093 Blanc 24320 CHALAGNAC 24094 Jaune 24380 CHALAIS 24095 Blanc 24800 CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24096 Bleu 24530
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24097 Blanc 24320 CHAMPCEVINEL 24098 Rouge 24750 CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER 24099 Blanc 24340 CHAMPNIERS-ET-REILHAC 24100 Blanc 24360 CHAMPS-ROMAIN 24101 Blanc 24470
CHANCELADE 24102 Rouge 24650 LE CHANGE 24103 Jaune 24640
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Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 131 CHANTÉRAC 24104 Bleu 24190
CHAPDEUIL 24105 Bleu 24320
LA CHAPELLE-AUBAREIL 24106 Bleu 24290
LA CHAPELLE-FAUCHER 24107 Blanc 24530
LA CHAPELLE-GONAGUET 24108 Jaune 24350
LA CHAPELLE-GRÉSIGNAC 24109 Blanc 24320
LA CHAPELLE-MONTABOURLET 24110 Blanc 24320
LA CHAPELLE-MONTMOREAU 2411 Blanc 24300
LA CHAPELLE-SAINT-JEAN 24113 Bleu 24390
CHASSAIGNES 24114 Bleu 24600
CHÂTEAU-L'ÉVÊQUE 24115 Jaune 24460
CHÂTRES 24116 Bleu 24120
CHAVAGNAC 24117 Bleu 24120
CHENAUD 24118 Bleu 24410
CHERVAL 24119 Blanc 24320
CHERVEIX-CUBAS 24120 Bleu 24390
CHOURGNAC 24121 Bleu 24640
CLADECH 24122 Bleu 24170
CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24123 Blanc 24140
CLERMONT-D'EXCIDEUIL 24124 Blanc 24160
COLOMBIER 24126 Blanc 24560
COLY 24127 Bleu 24120
COMBERANCHE-ET-ÉPELUCHE 24128 Bleu 24600
‘CONDAT-SUR-TRINCOU 24129 Blanc 24530
CONDAT-SUR-VÉZÈRE 24130 Bleu 24570
CONNEZAC 24131 Blanc 24300
CONNE-DE-LABARDE 24132 Blanc 24560
LA COQUILLE 24133 Bleu 24450
CORGNAC-SUR-L'ISLE 24134 Blanc 24800
CORNILLE 24135 Jaune 24750
COUBJOURS 24136 Bleu 24390
COULAURES 24137 Bleu 24420
COULOUNIEIX-CHAMIERS 24138 Rouge 24660
COURSAC 24139 Jaune 24430
COURS-DE-PILE 24140 Jaune 24520
COUTURES 24141 Blanc 24320
COUX-ET-BIGAROQUE 24142 Bleu 24220
COUZE-ET-SAINT-FRONT 24143 Bleu 24150
CREYSSAC 24144 Bleu 24350
CREYSSE 24145 Jaune 24100
CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24146 Jaune 24380
CUBJAC 24147 Bleu 24640
CUNÈGES 24148 Blanc 24240
DAGLAN 24150 Bleu 24250
DOISSAT 24151 Bleu 24170
DOMME 24152 Bleu 24250
LA DORNAC 24153 Bleu 24120
DOUCHAPT 24154 Bleu 24350
DOUVILLE 24155 Blanc 24140
LA DOUZE 24156 Jaune 24330
DOUZILLAC 24157 Bleu 24190
DUSSAC 24158 Blanc 24270
33
Page 132 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 ECHOURGNAC 24159 Bleu 24410
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT. 24160 Jaune 24380
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 24161 Blanc 24400
ESCOIRE 24162 Jaune 24420
ETOUARS 24163 Blanc 24360
EXCIDEUIL 24164 Jaune 24160 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 24165 Bleu 24700
EYLIAC 24166 Jaune 24330 EYMET 24167 Jaune 24500 PLAISANCE 24168 Blanc 24560
EYVIRAT 24170 Bleu 24460 EYZERAC 24171 Blanc 24800
LES EVZIES-DE-TAYAC-SIREUIL 24172 Bleu 24620
FANLAC 24174 Bleu 24290 LES FARGES 24175 Bleu 24290
FAURILLES 24176 Blanc 24560
FAUX 24177 Blanc 24560 FESTALEMPS 24178 Bleu 24410
LA FEUILLADE 24179 Jaune 24120
FIRBEIX 24180 Blanc 24450
FLAUGEAC 24181 Blanc 24240
LE FLEIX 24182 Bleu 24130
FLEURAC 24183 Bleu 24580
FLORIMONT-GAUMIER 24184 Bleu 24250
FONROQUE 24186 Bleu 24500
FOSSEMAGNE 24188 Bleu 24210
FOUGUEYROLLES 24189 Bleu 33220
FOULEIX 24190 Blanc 24380 FRAISSE 24191 Bleu 24130
GABILLOU 24192 Bleu 24210 GAGEAC-ET-ROUILLAC 24193 Blanc 24240 GARDONNE 24194 Jaune 24680
GAUGEAC 24195 Blanc 24540 GÉNIS 24196 Blanc 24160 GINESTET 24197 Jaune 24130
LA GONTERIE-BOULOUNEIX 24198 Blanc 24310
GOUT-ROSSIGNOL 24199 Blanc 24320
GRAND-BRASSAC 24200 Bleu 24350
GRANGES-D'ANS 24202 Bleu 24390 LES GRAULGES 24203 Blanc 24340
GRÈZES 24204 Bleu 24120
GRIGNOLS 24205 Bleu 24110 GRIVES 24206 Bleu 24170 GROLÉJAC 24207 Bleu 24250 GRUN-BORDAS 24208 Bleu 24380
HAUTEFAYE 24209 Blanc 24300 HAUTEFORT 24210 Bleu 24390
ISSAC 24211 Blanc 24400
ISSIGEAC 24212 Bleu 24560 JAURE 24213 Bleu 24140 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT 24214 Blanc 24300
JAYAC 24215 Bleu 24590
34
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 133 LA JEMAYE 24216 Bleu 24410
JOURNIAC 24217 Bleu 24260
JUMILHAC-LE-GRAND 24218 Bleu 24630
LABOUQUERIE 24219 Bleu 24440
LACROPTE 24220 Bleu 24380
RUDEAU-LADOSSE 24221 Blanc 24340
LA FORCE 24222 Jaune 24130
LALINDE 24223 Jaune 24150
LAMONZIE-MONTASTRUC 24224 Bleu 24520
LAMONZIE-SAINT-MARTIN 24225 Jaune 24680
LAMOTHE-MONTRAVEL 24226 Bleu 24230
LANOUAILLE 24227 Jaune 24270
LANQUAIS 24228 Bleu 24150
LE LARDIN-SAINT-LAZARE 24229 Bleu 24570
LARZAC 24230 Bleu 24170
LAVALADE 24231 Blanc 24540
LAVAUR 24232 Bleu 24550
LAVEYSSIÈRE 24233 Blanc 24130
LES LÈCHES 24234 Bleu 24400
LÉGUILLAC-DE-CERCLES 24235 Blanc 24340
LÉGUILLAC-DE-L'AUCHE 24236 Jaune 24110
LEMBRAS 24237 Jaune 24100
LEMPZOURS 24238 Blanc 24800
LIGUEUX 24239 Bleu 24460
LIMEUIL 24240 Blanc 24510
LIMEYRAT. 24241 Bleu 24210
LIORAC-SUR-LOUYRE 24242 Bleu 24520
LISLE 24243 Bleu 24350
LOLME 24244 Blanc 24540
LOUBEJAC 24245 Bleu 24550
LUNAS 24246 Bleu 24130
LUSIGNAC 24247 Blanc 24320
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU 24248 Blanc 24300
MANAURIE 24249 Bleu 24620
MANZAC-SUR-VERN 24251 Bleu 24110
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN 24252 Bleu 24200
MAREUIL 24253 Jaune 24340
MARNAC 24254 Bleu 24220
MARQUAY 24255 Bleu 24620
MARSAC-SURL'ISLE 24256 Rouge 24430 MARSALES 24257 Blanc 24540
MARSANEIX 24258 Jaune 24750
MAURENS 24259 Blanc 24140
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24260 Bleu 24150
MAUZENS-ET-MIREMONT 24261 Bleu 24260
MAYAC 24262 Bleu 24420
MAZEYROLLES 24263 Bleu 24550 MÉNESPLET 24264 Bleu 24700
MENSIGNAC 24266 Jaune 24350
MESCOULES 24267 Blanc 24240
MEYRALS 24268 Bleu 24220
MIALET 24269 Blanc 24450
Page 134
35
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 MILHAC-D'AUBEROCHE 24270 Bleu 24330
MILHAC-DE-NONTRON 24271 Blanc 24470
MINZAC 24272 Blanc 24610
MOLIÈRES 24273 Blanc 24480
MONBAZILLAC 24274 Blanc 24240
MONESTIER 24276 Blanc 24240
MONFAUCON 24277 Bleu 24130
MONMADALES 24278 Blanc 24560
MONMARVES 24279 Blanc 24560
MONPAZIER 24280 Bleu 24540
MONSAC 24281 Bleu 24440
MONSAGUEL 24282 Blanc 24560
MONSEC 24283 Blanc 24340
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24284 Bleu 24210
MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24285 Blanc 24140
MONTAGRIER 24286 Bleu 24350
MONTAUT 24287 Blanc 24560
MONTAZEAU 24288 Bleu 24230
MONTCARET 24289 Bleu 24230
MONTFERRAND-DU-PÉRIGORD 24290 Bleu 24440
MONTIGNAC 24291 Jaune 24290
MONTPEYROUX 24292 Blanc 24610
MONPLAISANT 24293 Bleu 24170
MONTPON-MÉNESTÉROL 24294 Jaune 24700
MONTREM 24295 Jaune 24110
MOULEYDIER 24296 Jaune 24520
MOULIN-NEUF 24297 Blanc 24700
MOUZENS 24298 Bleu 24220
MUSSIDAN 24299 Jaune 24400
NABIRAT 24300 Bleu 24250
NADAILLAC 24301 Bleu 24590
NAILHAC 24302 Bleu 24390
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24203 Blanc 24320
NANTHEUIL 24304 Blanc 24800
NANTHIAT E 24305 Blanc 24800
NASTRINGUES 24306 Bleu 24230
NAUSSANNES 24307 Bleu 24440
NÉGRONDES 24308 Bleu 24460
NEUVIC: 24309 Jaune 24190
NOJALS-ET-CLOTTE 24310 Bleu 24440
NONTRON 24311 Jaune 24300
NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 24312 Rouge 24660
ORLIAC 24313 Bleu 24170
ORLIAGUET 24314 Bleu 24370
PARCOUL. 24316 Bleu 24410
PAULIN 24317 Bleu 24590 PAUNAT 24318 Blanc 24510
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319 Bleu 24310 PAYZAC 24320 Blanc 24270
PAZAYAC 24321 Jaune 24120
PÉRIGUEUX 24322 Rouge 24000
PETIT-BERSAC 24323 Bleu 24600
36
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 135 PEYRIGNAC 24324 Bleu 24210
PEYRILLAC-ET-MILLAC 24325 Bleu 24370
PEYZAC-LE-MOUSTIER 24326 Bleu 24620
PEZULS 24327 Blanc 24510
PIÉGUT-PLUVIERS 24328 Bleu 24360
LE PIZOU 24329 Bleu 24700
PLAZAC 24330 Bleu 24580
POMPORT 24331 Blanc | 24240
PONTEYRAUD 24333 Bleu 2410
PONTOURS 24334 Blanc 24150
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 24335 Jaune 33220
PRATS-DE-CARLUX 24336 Bleu 24370
PRATS-DU-PÉRIGORD 24337 Bleu 24550
PRESSIGNAC-VICQ 24338 Bleu 24150
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL 24339 Blanc 24160
PRIGONRIEUX 24340 Rouge 24130
PROISSANS 24341 Bleu 24200
PUYMANGOU 24343 Bleu 24410
PUYRENIER 2434 Blanc 24340
QUEYSSAC 24345 Bleu 24140
QUINSAC 24346 Blanc 24530
RAMPIEUX 24347 Bleu 24440
RAZAC-D'EYMET 24348 Bleu 24500
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC 24349 Blanc 24240
RAZAC-SURL'ISLE 24350 Jaune 24430 RIBAGNAC 24351 Blanc 24240
RIBÉRAC 24352 Jaune 24600
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24353 Blanc 24340
LA ROCHE-CHALAIS 24354 Bleu 24490
LA ROQUE-GAGEAC 24355 Bleu 24250
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC 24356 Bleu 24580 ROUFFIGNAC-DE-SIGOULÉS 24357 Blanc 24240
SADILLAC 24359 Bleu 24500
SAGELAT 24360 Bleu 24170
SAINT-AGNE 24361 Bleu 24520
SAINTE-ALVÈRE 24362 Bleu 24510
SAINT-AMAND-DE-BELVÈS 24363 Bleu 24170
SAINT-AMAND-DE-COLY 24364 Bleu 24290 SAINT-AMAND-DE-VERGT 24365 Bleu 24380
SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS 24366 Bleu 24200
SAINT-ANDRÉ-DE-DOUBLE 24387 Bleu 24190
SAINT-ANTOINE-CUMOND 24368 Bleu 24410
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE 24369 Bleu 24330
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24370 Jaune 24230
SAINT-AQUILIN 24371 Bleu 24110
SAINT-ASTIER 24372 Jaune 24110
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 24373 Bleu 24500
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24374 Blanc 24560 SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24375 Bleu 24250 SAINT-AULAYE 24376 Jaune 24410
SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377 Bleu 24260 SAINT-AVIT-RIVIÈRE 24378 Blanc 24540
37
Page 136 Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 SAINT-AVIT-SÉNIEUR 24379 Bleu 24440
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BELLEGARDE 24380 Bleu 24700
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE 24381 Blanc 24360
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 24382 Bleu 24150
SAINT-CAPRAISE-D'EYMET 24383 Bleu 24500
SAINT-CASSIEN 24384 Blanc 24540
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24385 Blanc 24560
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM 24386 Bleu 24550
SAINT-CHAMASSY 24388 Bleu 24260
SAINT-CIRQ 24389 Bleu 24260
SAINT-CRÉPIN-D'AUBEROCHE 24390 Bleu 24330
SAINT-CRÉPIN-DE-RICHEMONT 24391 Blanc 24310
SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET 24392 Bleu 24590
SAINTE-CROIX 24393 Bleu 24440
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL 24394 Blanc 24340 SAINT-CYBRANET 24395 Bleu 24250
SAINT-CYPRIEN 24396 Jaune 24220
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES 24397 Blanc 24270 SAINT-ESTÈPHE 24398 Blanc 24360
SAINT-ÉTIENNE-DE-PUYCORBIER 24399 Bleu 24400 SAINTE-EULALIE-D'ANS 24401 Bleu 24640
SAINTE-EULALIE-D'EYMET 24402 Bleu 24500
SAINT-FÉLIX-DE-BOURDEILLES 24403 Blanc 24340 SAINT-FÉLIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART 24404 Bleu 24260 SAINT-FÉLIX-DE-VILLADEIX 24405 Bleu 24510
SAINTE-FOY-DE-BELVÈS 24406 Bleu 24170
SAINTE-FOY-DE-LONGAS 24407 Blanc 24510
SAINT-FRONT-D'ALEMPS 24408 Bleu 24460
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24409 Bleu 24400
SAINT-FRONT-LA-RIVIÈRE 2410 Blanc 24300
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24411 Blanc 24300
SAINT-GENIÈS 24412 Bleu 24590
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX 2413 Bleu 24130
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24M4 Blanc 24140 SAINT-GÉRAUD-DE-CORPS 24415 Blanc 24700
SAINT-GERMAIN-DE-BELVÈS 24416 Bleu 24170 SAINT-GERMAIN-DES-PRÈS 24417 Blanc 24160
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 2418 Bleu 24190
SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24419 Jaune 24520
SAINT-GÉRY 24420 Bleu 24400
SAINT-GEYRAC 24421 Bleu 24330
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC 24422 Blanc 24140 SAINTE-INNOCENCE 24423 Bleu 24500
SAINT-JEAN-D'ATAUX 24424 Bleu 24190 SAINT-JEAN-DE-CÔLE 24425 Blanc 24800
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24426 Blanc 24140 SAINT-JEAN-D'EYRAUD 24427 Blanc 24140
SAINT-JORY-DE-CHALAIS 24428 Blanc 24800 SAINT-JORY-LAS-BLOUX 24429 Blanc 24160
SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES 24430 Bleu 24310 SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE 24431 Blanc 24140 SAINT-JULIEN-DE-LAMPON 24432 Bleu 24370
38
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 137 SAINT-JULIEN-D'EYMET 24433 Bleu 24500
SAINT-JUST 24434 Bleu 24320
SAINT-LAURENT-DES-BÂTONS 24435 Blanc 24510
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24436 Bleu 24400
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 2AA3T Jaune 24100
SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE 24438 Bleu 24170
SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE 24439 Jaune 24330
SAINT-LÉON-D'ISSIGEAC 24441 Blanc 24560
SAINT-LÉON-SUR-L'ISLE 24442 Jaune 24110
SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE 24443 Bleu 24290 SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24444 Bleu 24400
SAINT-MARCEL-DU-PÉRIGORD 24445 Bleu 24510
SAINT-MARCORY 24446 Blanc 24540
SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC 24447 Jaune 24330
SAINT-MARTIAL-D'ALBARÈDE 24448 Blanc 24160
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24449 Bleu 24700 SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 24450 Bleu 24250 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 24451 Blanc 24300 SAINT-MARTIAL-VIVEYROL 24452 Blanc 24320
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24453 Blanc 24800
SAINT-MARTIN-DE-GURSON 24454 Blanc 24610 SAINT-MARTIN-DE-RIBÉRAC 24455 Bleu 24600
SAINT-MARTIN-DES-COMBES 24456 Blanc 24140
SAINT-MARTIN-L'ASTIER 24457 Bleu 24400 SAINT-MARTIN-LE-PIN 24458 Blanc 24300 SAINT-MAYME-DE-PÉREYROL 24459 Bleu 24380
SAINT-MÉARD-DE-DRÔNE 24460 Bleu 24600
SAINT-MÉARD-DE-GURÇON 24461 Blanc 24610
SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN 24462 Bleu 24400
SAINT-MÉDARD-D'EXCIDEUIL 24463 Blanc 24160
SAINT-MESMIN 24464 Blanc 24270
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24465 Bleu 24400 SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE 24466 Bleu 24230
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 24468 Bleu 24380 SAINTE-MONDANE 24470 Bleu 24370
SAINTE-NATHALÈNE 24471 Bleu 24200
SAINT-NEXANS 24472 Jaune 24520
SAINTE-ORSE 24473 Bleu 24210
SAINT-PANCRACE 2ANT4 Blanc 24530
SAINT-PANTALY-D'ANS 24475 Bleu 24640
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24476 Blanc 24160
SAINT-PARDOUX-DE-DRÔNE 24477 | Bleu 24600 SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24478 Bleu 24170
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE 24479 Bleu 24470 SAINT-PAUL-DE-SERRE 24480 Jaune 24380
SAINT-PAUL-LA-ROCHE 24481 Blanc 24800
SAINT-PAUL-LIZONNE 24482 Blanc 24320
SAINT-PERDOUX 24483 Blanc 24560 SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 24484 Jaune 24330 SAINT-PIERRE-DE-CÔLE 24485 Blanc 24800 SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE 24486 Blanc 24450 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24487 Jaune 24130
Page 138
39
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 SAINT-POMPONT 24488 Bleu 24170
SAINT-PRIEST-LES-FOUGÈRES 24489 Blanc 24450
SAINT-PRIVAT-DES-PRÉÈS 24490 Bleu 2410
SAINT-RABIER 24491 Bleu 24210
SAINTE-RADEGONDE 24492 Blanc 24560
SAINT-RAPHAËL 24493 Blanc 24160
SAINT-RÉMY 24494 Blanc 24700
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 24495 Blanc 24540
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT 24496 Blanc 24800
SAINTE-SABINE-BORN 24497 Bleu 24440
SAINT-SAUD-LACOUSSIÈRE 24498 Blanc 24470
SAINT-SAUVEUR 24499 Jaune 24520
SAINT-SAUVEUR-LALANDE 24500 Bleu 24700 SAINT-SEURIN-DE-PRATS 24501 Bleu 24230
SAINT-SÉVERIN-D'ESTISSAC 24502 Blanc 24190
SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL 24503 Blanc 24340 SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24504 Bleu 24600
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24505 Blanc 24800 SAINTE-TRIE 24507 Bleu 24160 SAINT-VICTOR 24508 Bleu 24350
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24509 Bleu 24190 SAINT-VINCENT-DE-COSSE 24510 Bleu 24220 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 24511 Bleu 24410
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL 24512 Bleu 24200 SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24513 Jaune 24420 SAINT-VIVIEN 24514 Bleu 24230
SALAGNAC 24515 Blanc 24160 SALIGNAC-EYVIGUES 24516 Bleu 24590
SALLES-DE-BELVÈS 24517 Bleu 24170
SALON 24518 Bleu 24380
SARLANDE 24519 Blanc 24270
SARLAT-LA-CANÉDA 24520 Jaune 24200
SARLIAC-SURL'ISLE 24521 Jaune 24420
SARRAZAC 24522 Blanc 24800
SAUSSIGNAC 24523 Blanc 24240 SAVIGNAC-DE-MIREMONT 24524 Bleu 24260
SAVIGNAC-DE-NONTRON 24525 Blanc 24300 SAVIGNAC-LÉDRIER 24526 Blanc 24270 SAVIGNAC-LES-ÉGLISES 24527 Bleu 24420
SCEAU-SAINT-ANGEL 24528 Blanc 24300 SEGONZAC 24529 Bleu 24600
SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES 24530 Bleu 24310
SERGEAC 24531 Bleu 24290
SERRES-ET-MONTGUYARD 24532 Bleu 24500 SERVANCHES 24533 Bleu 24410 SIGOULES 24534 Bleu 24240 SIMEYROLS 24535 Bleu 24370 SINGLEYRAC 24536 Bleu 24500 SIORAC-DE-RIBÉRAC 24537 Bleu 24600
SIORAC-EN-PÉRIGORD 24538 Bleu 24170
SORGES 24540 Jaune 24420
SOUDAT 24541 Blanc 24360
40
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Page 139 SOULAURES 24542 Blanc 24540 SOURZAC 24543 Bleu 24400 TAMNIÈS 24544 Bleu 24620 TEILLOTS 24545 Bleu 24390 TEMPLE-LAGUYON 24546 Bleu 24390 TERRASSON-LAVILLEDIEU 24547 Jaune 24120 TEYJAT 24548 Blanc 24300 THÉNAC 24549 Blanc 24240 THENON 24550 Jaune 24210 THIVIERS 24551 Jaune 24800 THONAC 24552 Bleu 24290 TOCANE-SAINT-APRE 24553 Jaune 24350 LA TOUR-BLANCHE 24554 Blanc 24320 TOURTOIRAC 24555 Bleu 24390 TRÉLISSAC 24557 Rouge 24750 TRÉMOLAT 24558 Blanc 24510 TURSAC 24559 Bleu 24620 URVAL 24560 Blanc 24480 VALEUIL 24561 Bleu 24310 VALLEREUIL 24562 Bleu 24190 VALOJOULX 24563 Bleu 24290 VANXAINS. 24564 Bleu 24600 VARAIGNES 24565 Blanc 24360 VARENNES 24566 Bleu 24150 VAUNAC 24567 Blanc 24800 VÉLINES 24568 Jaune 24230 VENDOIRE 24569 Blanc 24320 VERDON 24570 Bleu 24520 VERGT. 24571 Jaune 24380 VERGT-DE-BIRON 24572 Blanc 24540 VERTEILLAC 24573 Bleu 24320 VEYRIGNAC 24574 Bleu 24370 VEYRINES-DE-DOMME 24575 Bleu 24250 VEYRINES-DE-VERGT 24576 Bleu 24380 VÉZAC 24577 Bleu __24220 VIEUX-MAREUIL 24579 Blanc 24340 VILLAC 24580 Bleu 24120 VILLAMBLARD 24581 Bleu 24140 VILLARS 24582 Blanc 24530 VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 24584 Bleu 24610 VILLEFRANCHE-DU-PÉRIGORD 24585 Bleu 24550 VILLETOUREIX 24586 Bleu 24600 VITRAC 24587 Bleu 24200
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APA:
ASE :
CAF:
CAP:
CCH:
CHP:
CLAH:
CLE:
FART:
IRL:
MDPH :
ODH:
PAD:
PAT:
PB:
PCH:
PCS:
PDALPD :
PIG:
PO:
POTSO :
PTZ:
OPAH:
OPAH-RR :
OPAH-RU :
SDAP :
SPANC:
SRU (loi) :
Page 142
ANNEXE N°7
Liste des sigles
Agence NAtionale de l'Habitat
Allocation Personnalisée d'Autonomie
Aide de Solidarité Ecologique
Caisse d'Allocation Familiale
Communauté d'Agglomération Périgourdine
Code de la Construction et de l'Habitation
Commission de l'Habitat Privé
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique
Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique
Indice de Référence des Loyers
Maison Départementale pour les Personnes Handicapées
Observaioire Dépariementai de l'Habitat
Programme d'Action Départemental
Programme d'Action Territoriale
Propriétaire Bailleur
Prestation de Compensation du Handicap
Plan de Cohésion Sociale
Programme Départemental d'Action pour le Logement des Plus Démunis
Programme d'Intérêt Général
Propriétaire Occupant
Propriétaire Occupant Très Social
Prêt à Taux Zéro
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine
Service Public d'Assainissement non Collectif
Solidarité et Renouvellement Urbain
43
Autre N°2013282-0008 - 31/10/2013 Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine
Mission Connaissance et Évaluation
Dossier : KPP-2013-028
4
LE | Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 3 ü EUTIES 2513
www.developpement-durable. gouv.fr
dol3 242 - 0003
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
en application de Particle R. 122-17 du code de environnement
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R.122-17 et R. 122-18 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.642-1 et suivants et D.642-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par le président de la communauté de communes du terroir de la truffe,
reçue le 15 juillet 2013, par laquelle celui-ci demande à l'autorité environnementale de se prononcer
sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de l’aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AVAP) de la communauté de communes ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 15 juillet 2013 ;
Considérant que la communauté de communes du terroir de la truffe s’est engagée dans la révision de
sa zone protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) afin de la transformer
en AVAP ;
Considérant que l'objet de la révision est de renforcer et pérenniser les mesures de protection du
patrimoine bâti et paysager du territoire de la communauté de communes, qui s'étend sur cinq
communes, au-travers de la création de cinq zones différentes de protection ;
Considérant que le territoire intercommunal est particulièrement marqué par de nombreux enjeux en
termes de patrimoine naturel et bâti, notamment du fait de la présence de la Dordogne, classée par
PUNESCO comme réserve mondiale de biosphère, mais également du fait de l'existence d’un arrêté
de biotope, de quatre sites Natura 2000, de quatre ZNIEFF de type I, de deux sites classés et de cinq
sites inscrits ;
Considérant que les dispositions présentées visent à améliorer la protection du paysage naturel et du
patrimoine bâti existant, afin d’en assurer la mise en valeur et la pérennisation, au-travers de
préconisations dont la compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du
plan local d'urbanisme intercommunal est démontrée ;
Horaires d'ouverture : 08h30-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 5 56 24 88 22 -— fax : 33 (0) 5 56 24 47 24
Cité administrative — BP 55 - rue Jules Ferry
33090 Bordeaux cedex
Arrêté N°2013242-0003 - 31/10/2013 Page 143 Page 144
Considérant ainsi, au regard des éléments présentés et de l’état des connaissances disponibles, que le
projet d'AVAP de la communauté de communes de la truffe n’est pas susceptible d’avoir des
incidences significatives sur l’environnement ou la santé humaine ;
Arrête :
Article 1% En application de la section deuxième du chapitre IT du titre II du livre premier du code de
l'environnement, l'élaboration de l'AVAP de la communauté de communes du terroir de la truffe n’est
pas soumise à évaluation environnementale.
Atticle 2: La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-18 du code de
l'environnement, devra être jointe au dossier d’enquête publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur les sites Internet de la préfecture de la Dordogne et de la
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine.
Le préfet
Voies et délais de recours
1- décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- décision dispensant le projet d'évaluation environnementale
Recours gracieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département.
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
à adresser au Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la Préfecture ayant pris la présente décision.
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2013242-0003 - 31/10/2013 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures, La Défense, le ;f © SEP 2012
des transports et de la mer SR, SUIS
Direction des services de transport
Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs
et des déplacements urbains
Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
DECISION
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16,
Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF,
Vu le décret n°2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public,
| Vu l'arrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de | déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet,
Vu la lettre du 26 août 2013 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du domaine public ferroviaire d'un ensemble immobilier constitué d'un terrain bâti d'une surface de 41 226 m2, sis avenue du maréchal Juin et rue Alphée Maziéras sur la commune de Périgueux
(24),
www.developpement-durable.gouv.fr Arche Sud — 92055 La Défense cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
Arrêté N°2013262-0003 - 31/10/2013 Page 145 Page 146
Vu l'avis du 15 mai 2013 du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sur la valeur vénale du bien immobilier visé,
Vu les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet de la Dordogne et des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du bien immobilier visé,
DÉCIDE
Le terrain bâti d'une surface de 41 226 m2 relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF, sis avenue du maréchal Juin et rue Alphée Maziéras sur la commune de Périgueux (24), constitué des parcelles cadastrées :
section AP n°25 p
section BC n°391 p
section BC n°395 p
section BC n°273
section BC n°274
section BC n°340
section BC n°280
section BC n°281
section BC n°282
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
d'une superficie de
4 895 m?,
1 266 m2,
32 056 m2,
1 912 m2,
56 me,
758 m2,
32 m2,
62 m?,
189 m2,
telles que figurées sous teinte jaune au plan de cession établi par le cabinet de géomètres-experts Kersual-Defars joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire en vue de son aliénation.
La présente décision sera transmise au préfet de la Dordogne, pour notification au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ainsi qu'au directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Pour le Ministre et par délégation
Arrêté N°2013262-0003 - 31/10/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la régiementation
Arrêté
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.19 à L 2223.46 et R.
2223.24 à D 2223.132 ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le dossier de demande d’habilitation dans le domaine funéraire déposé dans mes services le 23
septembre 2013 ;
Vu Pextrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés en date du 19 août 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013186-0017 du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie Freyburger, Directrice des Libertés Publiques et de la Réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise dénommée SARL Pompes Funèbres Dubois sise 26, rue Victor Hugo à
Brantôme (24310), exploitée par Monsieur Damien Dubois, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
.du territoire les activités funéraires suivantes :
"transport des corps avant et après mise en bière
"organisation des obsèques
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
" foutnitute des cotbillards et des voitures de deuil
“ fourniture des personnels et des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Arrêté N°2013273-0004 - 31/10/2013 Page 147 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13.24.03.138
Âïticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent agrément, l'exploitant devra formuler une demande
de renouvellement.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié à Monsieur Damien
Dubois et transmis pour information au maire de la commune de Brantôme.
Fait à Périgueux, le 30 SEP. 2013
Pour le Préfet et nar Sélégelion,
Le préfeta Directrice di
et des Ti
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir Le tribunal administratif de Bordeaux d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. 11 peut préalablement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande
prolonge le délai du recouts contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Page 148 Arrêté N°2013273-0004 - 31/10/2013 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l'Etat
Distinctions Honorifiques
Arrêté modificatif
Accordant la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale
Vu l'arrêté préfectoral n° 201376-009du 25 juin 2013, accordant la Médaille d'Honneur
Régionale Départementale et Communale -Promotion du 14 juillet 2013-
Vu la demande de la Mairie de Coulounieix-Chamiers visant à rectifier l'échelon accordé à
Monsieur Serge JALY et à Monsieur Yannick LECLEACH
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté N°201376-009du 25 juin 2013, accordant la Médaille d'Honneur
Régionale Départementale et Communale- Promotion du 14 juillet 2013- est modifié comme
suit:
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent,
Médaille or
- Monsieur JALY Serge
- Monsieur LECLEACH Yannick
Arrêté N°2013273-0006 - 31/10/2013 Page 149 Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
PERIGUEUX, le 3 g SEP, 2013
Le Préfet
Jacque ANT
Page 150 Arrêté N°2013273-0006 - 31/10/2013 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2013274-0001
portant approbation de l'élaboration de la carte communale applicable
sur la commune de Sainte-Foy-de-Belvès
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU la demande en date du 25 septembre 2009 du conseil municipal de Sainte-Foy-de-Belvès d'élaborer
sa cafte communale,
VU la désignation de M. Michel Floirat, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de
Bordeaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013205-0002 du 24 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme. Dominique CHRISTTAN, sous-préfète de Sarlat ;
VU l'arrêté du Maire de la commune en date du 14 novembre 2011 soumettant le projet de carte
communale à enquête publique du 10 janvier au 14 février 2012 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal en date du ler juillet 2013 approuvant la carte communale de
Sainte-Foy-de-Belvès,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 27 août 2013,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en
date du 21 novembre 2012,
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Sarlat,
ARRETE
Article 1: Le dossier de la carte communale de Sainte-Foy-de-Belvès annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier
comprend :
° un rapport de présentation
Arrêté N°2013274-0001 - 31/10/2013 * un document graphique (1 plan de zonage)
Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :
e à la mairie de Sainte-Foy-de-Belvès
° au service territorial du Périgord Noir et de la Vallée de l'Isle,
e à la sous-préfecture de Sarlat,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Sainte-Foy-de-Belvès.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale
seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à
l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de la commune de Sainte-Foy- ATUCIE G P ge, )
de-Belvès, la Sous-Préfète de Sarlat, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce , D] P £
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat, le 01 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Sarlat,
Signé Dominique CHRISTIAN
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recoufs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
° soit un recoufs gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
° soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
. soit un recoufs contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Page 152 Arrêté N°2013274-0001 - 31/10/2013 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recouts contentieux ne coutt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013274-0001 - 31/10/2013 Page 153 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE
l'ETAT AUPRES DU PREFET ARRETE PREFECTORAL D.R.E.A.L. (Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) . . , .
Unité Territoriale de la Dordogne relatif à l'enregistrement d'une station service
& 05.53.02.65.80 exploitée
pat S3IC : 052-6899
la société TRELIDIS
La Feuilleraie REFERENCE À RAPPELER 24750 RELISSAC
N° JOUA LA —-000 >
DATE 29 OCT. 2013
d
dééé
4
4
dd
&
&
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment le titre Ter de son livre V ;
l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations services relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
le récépissé de régularisation de la station-service de SO.PER.AL au centre Leclerc à Trélissac du 2
février 1979 ;
le récépissé de déclaration et de succession n°2004/33 du 13 mai 2001 ;
le récépissé de déclaration modificatif du 9 novembre 2007 ;
le récépissé d'antériorité n°2011/70 du 23 novembre 2011 ;
la demande présentée en date du 11 décembre 2012 et complétée le 14 mars 2013 par la société
TRELIDIS dont le siège social est situé à La Feuïlleraie sur la commune de TRELISSAC pour
l'enregistrement de la modification d'une station service sut la commune de TRELISSAC ;
le dossier technique et ses compléments déposés le 14 mars 2013 annexés à la demande,
notamment les plans du projet et les justifications de conformité des installations projetées aux
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
l'arrêté préfectoral n°2013198-0012 du 17 juillet 2013 prolongeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement de la société Trélidis ;
les observations du public recueillies entre le 17 juin 2013 et le 14 juillet 2013 ;
le rapport du 27 septembte 2013 de l'inspection de l'environnement ;
Page 154 ‘ Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 Considérant que le pétitionnaire est propriétaire des terrains d'emprise ;
Considérant que le projet est situé dans une zone d’activité économique (ZAË) dans les documents
d'urbanisme ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés
susvisés ;
Considérant que la demande précise que le site sera en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un
usage professionnel, compte tenu que ce site fait partie intégrante d'une ZAE ;
APRES communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne.
ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société TRELIDIS, représentée par M. BERGERE, dont le siège social est situé à
La Feuilleraie - 24750 TRELISSAC, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 décembre 2012, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de TRELISSAC, à l'adresse La Feuilleraie
sut la commune de TRELISSAC. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'atrêté d'enregistrement cesse de produite effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement)
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N° de la Installations et activités Régime du projet Volume d'activité
nomenclature concernées
1435 Station-service E Volume annuel
équivalent distribué de
7000 m3
Régime : E (enregistrement),
Volume d'activité : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées
Arrêté. N°2012275-0003 - 31/10/2013 Page 155 Article 1.2.2 SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits 7]
TRELISSAC Parcelles cadastrées BB n°135 ZAC La Feuilleraie
(3760 m?) et BC n°219 (1 600m°?)
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 13 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Atticle 13.1 CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de dernande d'enregistrement et
ses compléments déposés par l'exploitant.
Article 13.2 MISE A L'ARRET DEFINITIF
Aptès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage professionnel compte tenu que ce site fait partie intégrante d'une zone
d'activité commerciale.
“‘ITFRE.2, PRESCRIPTIONS APPLICABLES
CHAPITRE 2.1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES
Les installations doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15
avril 2010.
TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur Régional de l'Environnément, de
l'Aménagèment et du Logemént (DREAL) chargé de l'inspection des Installations Classées, le(s) maire(s)
de TRELISSAC et de BOULAZAC, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun én ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliätion sera notifiée à l'exploitant.
Page 156 Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 Article 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'Environnement)
En application de l'article L514-6 du code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour ou
l'acte leur à été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiets qui n'ont acquis où ptis à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Fait à Périgueux, le ‘à ? OCT. 2013
Le préfet
fèt et par délégation,
Po = FE ain Général
Arrêté.N°2013275:0003 - 31/10/2013 ‘ Page 157 SOMMAIRE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Article 1.1.1 EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION.
Artick 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSBES.
Artich 1.3.2 MISE A L'ARRET DEFINITIF nes
TITRE 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES
TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS.
ANNEXE : PLANS.rrrnrnrnrnreninnnnrnnrnenennnesnenenerenenernannnnnnnnenenneneenenenennenetneneeeen neennnenennnennenenene5
Pagé 158 Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 ANNEXE : PLANS
- Carte de localisation au 1/25000
- Plan parcellaire au 1/2000
- Plan de masse au 1/500
Arrêté N°2013275-0003.- 31/10/2013 Page 159 Carte de localisation au 1/25000
Page 160 Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 Page 161 re au 1/2000 Plan parcella
4223400
4223600
-0003 - 31/10/2013 N°2013275. êté ? Trê Page 162 Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 Page 163 an de masse de l'installation au 1/500 Î P
-0003 - 31/10/2013 5. Arrêté N°201327: Page 164 Arrêté N°2013275-0003 - 31/10/2013 Page 165 Liberté + Liber» Égalé » Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Arrêté fixant les mesures sanitaires
relatives au déroulement de la fête de l’AID-EL-KEBIR
Le Préfet de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76 et
D. 212-26 ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Kébir, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département de la Dordogne pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code
rural et de la pêche maritime:
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
> Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein
air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
> Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
Page 166 Arrêté N°2013276-0008 - 31/10/2013 La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental où
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de la Dordogne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Dordogne, sauf dans les cas
suivants :
> le transport à destination, des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets où
cliniques vétérinaires ;
> le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a, préalablement,
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par un centre de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 14 au 19 octobre 2013.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la sous-préfète
de Nontron, la sous-préfète de Sarlat, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la
sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Dordogne, les maires du département, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le 03 octobre 2013
Le préfet
Jacques BILLANT
Arrêté N°2013276-0008 - 31/10/2013 Page 167 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS AQUITAINE
Délégation territoriale de la Dordogne
Service Santé et Environnement
ARRETE PRÉFECTORAL
portant modification du débit de prélèvement pour
Palimentation humaine du forage
N° 2013281-0012 de « la Grande Peytivie »
sur la commune de Saint Amand de Coly
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-
63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, et L. 215-13 ;
VU larrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage
souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0.,
1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 portant déclaration publique sur la dérivation des eaux et
autorisation sur le prélèvement du forage de « la Grande Peytivie » ;
VU la demande de la commune de Saint Amand de Coly ;
VU lavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 26 septembre 2013 ;
Considérant :
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à lappui du dossier sont
justifiés ;
- la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau potable de Montignac ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de PARS Aquitaine ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Page 168 adresse postale : Services de l'Etat -préféé\r2016 28 a0ñis#dit@/ 2018024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr ARRETE
ARTICLE1 : Objet de l'autorisation
La commune de St Amand de Coly est autorisée à prélever, par l'intermédiaire du forage de « la Grande Peytivie » des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation de ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de Penvironnement, du code de la santé publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisés et aux dispositions du présent arrêté.
RUBRIQ
OUVRAGES -— INSTALLATIONS - ACTIVITES UE REGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits où
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou |
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1.1,2.0 Déclaration
Supérieur à 10 000 m3.an mais inférieur à 200 000 m3/an
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d’eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, ont prévu l’abaissement des seuils : 13.10 | Autorisation
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
ARTICLE2 : Caractéristiques du prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé :
Débit maximum journalier Volume annuel
2200 m'/ 650000 m/an |
Débit maximum horaire
110 m/h
||
|
Un débit maximum de 115 m3/h (2700 m3/j) pourra être autorisé à titre exceptionnel pour une durée maximale de 2 semaines en période estivale.
ARTICLE 2 : Abrogation
Cet aticle abroge et remplace l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est notifié au maire St Amand de Coly, en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Préfecture de ta Dordogne — 2, rue Pauf Louis Courier - PERIGUEUX e] Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 0S 53 08 88 27
adresse postale : Services de Flat -BréRée 008 hiisaNé/204824 PERIGUEUX Codex Page 169 Mél : prefecturetédordl OUY, LE ARTICLE 4 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la
publication du présent arrêté :
- le préfet de la Dordogne d’un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet.
- les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique; le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le maire de la commune de Saint Amand de Coly,
Le directeur général de lagence régionale de santé d'Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le (8
OCT, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
Jban-Louls AMAT
/
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Page 170 adresse postale : Services de l'Etat At Nr 0167R/adfiaistt4(if/2018024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 0225 31
Fax : 05 53 02 25 02
Atrêtén° JOBS ISA AT
autorisant une coutse de motocyclettes et quadricycles organisée par lassociation Moto Club
Par-chemins le 13 octobre 2013 à COUTURES (Dordogne)
Le Préfet de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1
et suivants,
VU Le code de la route et notatament ses articles R 411-10,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-
18à R331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
VU larrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédétation française de motocyclisme, la
délégation prévue à Particle L 131-14 du code du sport,
VU arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
VU la demande d'autorisation déposée par l'association Moto Club Par-chemins, sise 7 rue des
Gatennes à La Tour Blanche (Dordogne) représentée par son président, M. Francis DELORD,
concernant le déroulement d’une coutse de motocyclettes et quadricycles, aux lieux-dits le Petit Maine
et le Couret sur la commune de Coutures (Dordogne) et les documents annexés notamment
l'évaluation des incidences sur les sites Natura. 2000,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
VU l'attestation d’assurance produite par lassociation,
VU lengagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place pour
les besoins de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les
otganisateurs ou leuts préposés poutraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,
VU Pavis du maire de la commune de Coutures,
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013281-0013 - 31/10/2013 Page 171 arrête
Article 1® : organisation générale de l'épreuve
L'association Moto Club Pat-chemins sise à La Tour Blanche (Dordogne), est autorisée à organiser le
dimanche 13 octobre 2013, de 7 heures à 19 heutes, une course de motocyclettes et de quadricycles, sur
une piste aménagée aux lieux-dits Le Petit Maine et Le Couret, commune de Coutures (Dordogne),
conforme au plan fourni au dossier.
L’organisateur technique, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité sont respectées, est
M. Francis DELORD.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesutes particulières de sécurité énoncées aux
articles suivants.
Article 2 : information — autorisations
L'association MOTO-CLUB PAR-CHEMINS adresse un courtier, précisant le numéro de téléphone
de l’organisateur technique de Pépreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la
course huit jours au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des
terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.
Article 3 : circulation, stationnement et signalisation
L’organisateur doit mettre à disposition du public avec l’accord des propriétaires des terrains, un parc
de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu, Le
stationnement des véhicules est réglé par des membres de l'association otganisatrice.
L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs
temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du
stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées par
Votganisateut.
Article 4 : localisation et protection du public
L’organisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public en surplomb de la piste,
conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de Paccès
réservé aux pilotes. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.
Aux endroits où la sécurité n’est pas assurée par la configuration même des lieux, obstacle naturel ou
surplomb suffisant, Forganisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en
toute circonstance, hors de danger.
Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou plusieurs
véhicules qui quitteraient le circuit. L’accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L'organisateur assure la surveillance du public et son otientation par un fléchage, du parc de
stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Moto Club Par-chemins dispose :
- des commissaites de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l’épreuve et de s’assuter
que le public ne franchisse pas les clôtures,
--cettains de ses membres pour veillerau respect des prescriptions de sécurité, ‘et aider les services de
gendarmerie à faire respecter les interdictions de circuler et de stationner.
Pendant la manifestation, la gendatmetie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en
début et fin de manifestation. -
L’otganisateur technique. aidé de membres de l'association organisatrice, règle le stationnement des
véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont
réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui
franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité.
Il doit pouvoir établir sans délai -une liaison entre la gendarmerie, les membres de Passociation
ofganisatrice et Les services de secouts de telle sorte que l’épreuve puisse immédiatement être arrêtée en
Page 172 Arrêté N°2013281-0013 - 31/10/2013 cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de
faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.
Article 6 : organisation des moyens de secouts
L’organisateur met à disposition pendant toute la dutée de la manifestation, un poste de secours fixe
avec présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secouristes titulaires du
certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de validité.
Dans léventualité où l’un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, la course
serait interrompue jusqu’à son remplacement.
L’organisateur et les membres de lassociation organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d'évacuation
sanitaire, d’une largeur minimutm de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les
services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Article 7 : sécurité incendie
Chaque commissaire de course est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombre
suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concuttents et sur la zone réservée au public. Is
pourront soit être stockés à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le
site, soit être répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas,
ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur d’un mètre vingt
maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Auticle 8 : sécurité générale
L’autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l’organisateur technique, l'attestation
que toutes les dispositions imposées à l’organisateur sont effectivement réalisées.
Article 9 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du déroulement de
celle-ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
réunies. En ce cas, l’organisateur est mis en demeure d’y remédier.
En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est
rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,
soit une annulation. Au cas où l’organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il
commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maite de la commune de Coutures,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le ditecteur départemental des services d'incendie
et de secours, sont chatgés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l’association Moto Club Par-
chemins qui en assurera la publicité par affichage.
:Fäit à Périgueux, le 08 OCT. 2913
Lel préfet,
le Préfet àt 2er délégation,
Po le Secréiajre Général
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette
demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite Arrêté N°2013281-0013 - 31/10/2013 Page 173 Page 174 Arrêté N°2013281-0013 - 31/10/2013 PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
COMPLETANT L’ARRETE N° 2013-147-0010 DU 27 MAI 2013 PORTANT CREATION DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.L.)
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PERIGORD-NONTRONNAIS
ET DU PERIGORD-VERT
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-010 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (E.P.C.I) issu de la fusion des communautés de communes (CC) du Périgord-nontronnais et du Péngord-ver ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes se prononçant favorablement sur le nom, le siège et la durée du nouvel E.P.CI.: AbjatsurBandiat, Champs-Romain, Connezac, Hautefaye,
Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas et Nontronneau, Milhac-de-Nontron,
Nontron, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin,
Saint-Pardoux-l-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron et Sceau-Saint-Angel ;
Considérant qu’à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-5 du
CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci.
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
an 05 53 08 83 27
€: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél mafeiermfsdanlonnn 28/20 13 Page 175 - ARRETE -
Article 1er : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la C.C. du Périgord-nontronnais et de la C.C. du Périgord-vert est dénommé : communauté de
communes du Périgord-vert nontronnais.
La CC. du Périgordvert nontronnais est composée des communes de Abjat-sur-Bandiat, Champs-
Romain, Connezac, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas et
Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Front-l-Rivière, Saint-
Martial-de-Valerte, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-k-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-
Nontron et Sceau-Saint-Angel.
Atticle 2 : Le siège de la CC. Périgordvert nontronnais est siué sur la commune de Nontron
Atticle 3 : Sa durée est illimitée.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° 2013-147-010 du 27 mai 2013 restent inchangées.
Auticle 5 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les maires des communes concemées, les présidents de la C.C. du Périgord-nontronnais et de la CC du Périgord-ven, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le | Q OCT, 2013
Le Préfet
JacayeSBILLANT
NB: Délais et voies de recours (appicabon de Taricie 21 de lon 2000-291 au 12/04/2000)
Dans un détai de deux mois à compter de la notification du présent arêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
- Soit un recours gracieux. adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX : = soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de linérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
= Soit un recours contentieux, en saisissant l Inbunal administrabf, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préféctre de a Dordogne - 2, rue Paul Louts Courier PERIGUEUX.
TS A a ES
Pac 17 adresse prae: Seville 02 PERIQUEUX Cotes PREFET DE LA DORDOGNE
Sous- préfecture de Sarlat
ARRETE N°
complétant arrêté n° 2013150.0003 du 30 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté Causses et Vézère, de la
communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté de communes du Terrassonnais
et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines
Le préfet de la Dordogne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150.0003 du 30 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté Causses et Vézère, de la
communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté de communes du Terrassonnais et
du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ajat , Auriac-du-Périgord, La Bachellerie,
Bars, Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle-St Jean, Chatres, Chavagnac, Chourgnac d’Ans, Coly, Condat
sur-Vézère, Ladomac, La Feuillade, Fossemagne, Gabillou, Grèzes, Le Lardin St Lazare, Limeyrat,
Montagnac d'Auberoche, Nailhac, Pazayac, Peyrignac, Saint Rabier, Sainte Eulalie d’Ans, Sainte Orse,
Sainte Trie, Temple-Laguyon, Terrasson -Lavilledieu, Thenon, Tourtoirac et Villac adoptant les mêmes
clauses minimales des statuts fondateurs de la communauté de communes (nom, siège, durée)
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Azerat, Badefols d'Ans, Beauregard de
Terrasson se prononçant défavorablement sur certaines clauses :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Granges d’Ans et Hautefort se prononçant
sur d’autres clauses ;
Vu la délibération du conseil municipal de h communes de Teillots s'abstenant ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Coubjours
Préfecture de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél 08 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture dordogne souv Fr
Arrêté N°201 3282-0002 31/10/2013 Page 177 Considérant qu'à lissue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-5 du
CGCT est obtenue dans Ia mesure où l'accord des communes sur des clauses identiques est exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci et considérant que cette majorité comprend le conseil municipal de la
commune de Terrasson-Lavilledieu dont la population est la plus nombreuse, celle-ci étant supéricure au
quart de la population concernée ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat ;
- ARRETE -
Atticle ler : le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la communauté Causses et Vézère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de
la communauté de communes du Terrassonnais ét du syndicat intercommunal de la zone d'activités des
Chasselines est dénommé : CC du Terrassonnais en Pé igord Noir Thenon Hautefort.
La Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort est composée des
communes de : Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat,, La Bachellerie, Badefols d'Ans, Bars, Beauregard-de-
Terrasson, Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle Saint Jean, Chatres, Chavagnae, Chourgnac d'Ans, Coly,
Condat-sur-Vézère, Coubjours, Ladornac ; La Feuillade, Fossemagne, Gabillou Granges d’Ans, Grêzes,
Hautefort, Le Lardin St Lazare, Limeyrat, Montagnac d'Auberoche, Nailhac, Pazayac, Peyrignac, Saint.
Rabier, Sainte-Eulalie-d’Ans, Sainte-Orse, Sainte-Trie, Teillots, Temple-Laguyon, Terrasson -Lavilledieu,
Thenon, Tourtoirac, Villac.
Article 2: Le siège de la CC du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort est situé : Pôle des
services publics à Terrasson-Lavilledieu.
Article 3 : Sa durée est illimitée.
Article 4 : Les dispos
Aicle 5 ; La sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
les maires des communes concernées, les présidents de la communauté de communes de Causses et
Vérère, de la communauté de communes du Pays de Hautefort, de la communauté de communes du
Terrassonnais et du syndicat intercommunal de la zone d'activités des Chasselines sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
tions de l'arrêté n° 2013-150-0003 du 30 mai 2013 restent inchangées.
Fairà Périgueux le: Q OCT, 2013
Le Préfet
Jacques BI
NE: Délais ef voies de recours (application de larls 21 de la loi n° 2000-2917 du 1204/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notifcation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
= Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX :
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tbual acministratf, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
Ses deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
ure de là Dordogne —2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX.
Tél: 0$ 83 02 24 24 » Fax : OS 53 04 88 27
€: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prekcture@ dordogne gouv.fr
Page 17 Arrèté N°2012282.0002 -31/102013
D
adresse post PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
COMPLETANT L'ARRETE N° 2013-147-0009 DU 27 MAI 2013 PORTANT CREATION DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.)
ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAREUIL-EN-
PERIGORD, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-
PERIGORD, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRANTOMOIS,
ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL DE LA GARE
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l’article 60 III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2013-4035 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'aêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de a Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0009 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de coopération intercommunale (E.P.CL)issu de La fusion de là commurauté de communes (CC) du pays de Mareuil-en-Périgord, de la CC: du pays de Champagnac-en-Périgord, de la CC. du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et commercial de la gare ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes se prononçant favorablement sur le nom, le siège et la durée du nouvel E.P.C.I. : Bourdeilles, Bussac, Eyvirat, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Sencenac-
Puy-de-Fourches, Valeuil, Cana, Champagnac-de-Bekair, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-
Montmoreau, La Gonterie-Boulouneix, Quinsac, Saint-Pancrace, Villars, Beaussac, Champeaux-et-l-
Chapelle-Pommier, Les Graulges, Mareuil, Monsec, Rudeau-Ladosse, Saint-Crépin-de Richemont, Saint- Félix-de-Bourdeilles et Saint-Sulpice-de-Mareuil ;
Vu les avis divergents en matière de nom, siège ou durée des conseils municipaux des communes de Biras, Brantôme, Léguillac-de-Cercles, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Sainte-Croix-de-
Mareuil et Vieux-Mareuil ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Condat-sur-Trincou ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
4 24 - Fax : 05 33 08 88 27
adresse postale! Services de l'Etat = préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
M ré AU RIEUONPO Page 179 Vu la délibération des conseils communautaires de la CC, du pays de Mareuil en Périgord et de la CC.
du pays de Champagnac-en-Périgord exprimant un avis favorable ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la C.C. du Brantômois exprimant un avis divergent ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-5 du GGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes sur des clauses identiques est exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
La population totale de celles-ci.
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
Atticle_ler : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre isu de la
fusion de la CC. du pays de Mareuil-en-Périgord, de la C.C. du pays de Champagnac-en-Périgord, de la
CC du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et commercial de I gare est dénommé : communauté de communes Dronne et Belle.
La GC Dronne et Belle est composée des communes de Beaussac, Biras, Bourdeilles, Brantôme, Bussac, Cantillae, Champagnac-de-Belair,_ Champeaux-et-a-Chapelle-Pommier, La-Chapelle-Faucher, La
Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La-Gonterie-Boulouneix, Les-Graulges, Léguillac-
de-Cercles, Mareuil, Monsec, Puyrenier, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont, — Sainte-Croix-de-Mareuil, ... Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Julien-de-
Bourdeilles, Saint Pancrace, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeull, Vieux.
Mareuil, Villars.
Atticle 2 : Le siège de la CC. Dronne et Bell est situé sur la commune de Champagnac-de-Bélair.
Article 3 : Sa durée est illimitée,
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° 2013-147-009 du 27 mai 2013 restent inchangées.
Amticle 5 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les maires des communes concemées, les présidents de la CC. du pays de Mareui-en-
Péigord, de la CC. du pays de Champagnac-en-Périgord et de là CC: du Brantômois, sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux ke Q QC
Le Préfet
Jecques-BICLANT
NS: Dés et voies de recours (application de rariole 21 de la lo n° 200-291 du 1210472000)
Dans un défai de deux mois à compter de la notication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
- Soit un récours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne. 2, rue Paul Louls Courier - 24018 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soi un recours contentieux, en saisissant 1e tibunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21480 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, ls délai du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
88 deux recours. Un rejet est considéré comme implite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de l Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Pase 180 CRIE DST) aurésse postale: Services de l'Etat préleeur administrative — 21024 PERIGUEUX Codex PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
COMPLETANT L'ARRETE N°2013147 0002 DU 27 MAI 2013 PORTANT CREATION DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ISLE ET DOUBLE
ET BASSE VALLEE DE L’ISLE
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales, notamment
Particle 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu ka loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147 0002 du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (PCI) issu de la fusion des communautés de communes Isle ct Double et
Basse Vallée de lIsle ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Eygurande-et-Gardedeuilh, Montpon-
Ménestérol, Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, Saint-Martial-d’Artenset, Saint-Sauveur-Lalande, chourgnac, Moulin Neuf, Ménesplet et Le Pizou se prononçant favorablement sur la dénomination, le siège et la durée
du futur EPCI ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Isle et Double et Basse
vallée de l'Isle exprimant un avis favorable sur la dénomination, le siège ct la durée du futur EPCI ;
Considérant qu'à l'issue du délai de consultation de trois mois, la majorité au sens de l'article L 5211-5 du
CGCT est obtenue dans la mesure où l'accord des communes est exprimé par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci et considérant que cette majorité comprend le conseil municipal de la commune de Montpon-
Ménestérol dont la population est la plus nombreuse, celle-ci étant supérieure au quart de la population
concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dord
T8
2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
12 24 24 Fax: 05 53 O8 88 27
at préfecture Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: relecture dordogne gouv.fr
32822004 -31H10201S Page 181
adresse postale: Services dé - ARRETE -
Article ler : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la CC Isle et Double et de ka CC Basse vallée de l'Isle est dénommé : communauté de communes
Isle Double Landais.
Ta CC Isle Double Landais est composée des communes de Eygurande-ct-Gardedeuilh, Montpon-
Ménestérol, Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Sauveur-Lalinde, Echourgnac,
Moulin Neuf, Ménesplet et Le Pizou.
Article 2 : Le siège de la CC Isle Double Landais est situé : avenue Georges Pompidou, 24700 - Montpon-
Ménestérol.
Article 3 : Sa durée est illimitée.
Article 4 : L'article 12 de l'arrêté n° 2013-147-0003 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
Ja communauté de communes Isle Double Landais sera soumise au régime fiscal de la fiscalité additionnelle
associée à une fiscalité professionnelle de zone.
Article 5 : L'article 14 de l'arrêté n° 2013-147-0003 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
La communauté de communes Isle Double Landais est substituée à ses communes membres au sein des
syndicats suivants
- le syndicat mixte issu de la fusion, au 1° janvier 2014, du syndicat mixte d'entretien et de travaux pour
l'aménagement et l'entretien du bassin de l'Isle en Périgord SMETAE BIP, du SM de travaux en vue de
l'assainissement du Vern, du SM d'assainissement de la vallée du Salembre et du SI de la vallée de la
Crempse, pour les communes de Echourgnac, Eygurande-Gardedeuilh, Le Pizou, Ménesplet, Moulin-Neuf,
Montpon-Ménestérol, Saint-Barthelemy-de-Bellegarde, Saint-Martial-d'Artenset et Saint-Sauveur-l alande :
- le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Montpon-Mussidan
pour les communes de Echourgnac, Eygurande-Gardedeuilh, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol,
Saint-Barthelemy-de-Bellegarde, Saint-Martial-d’Artenset et Saint-Sauveur-Lalande ;
- le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais-Haute Gironde
{SMICVAL) pour la commune de Moulin-Neuf.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les maires des communes concernées, les présidents de la communauté dé communes Isle et
Double, de là communauté de communes Basse vallée de l'Isle, les présidents des syndicats cités à l'article 5
du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne
Fait à Périgueux, le | 9 OCT. 205
Le Préfet
Jacque: NT:
NE Délais etvoies de recours (application de larile 21 de a loin” 200-291 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec.
accusé de réception
soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne. 2, rue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75600 PARIS
Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33083 BORDEAUX CEDEX
{Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 2
TELL OS 53 02 24 24 - Fax: 0 53 O8 88 27
adresse postale: Services de l'Etat préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: refecture@dordogne gouv.fr
Page 182 Arrêté N°20) 2282-0008 - 31/10/2013 PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
MODIFIANT L'ARRETE N° 2013143-0022 DU 23 MAI 2013 PORTANT CREATION DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERIGOURDINE
ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE MANOIRE EN PERIGORD
Le préfet de à Dordogne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la loi n°2010 1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment l'article 60 LUI ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu Parrêté préfectoral n°11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCT) issu de la fusion de la communauté d'agglomération périgourdine
et de la communauté de communes (CC) Isle Manoire en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013252-0004 du 9 septembre 2013 portant modification des compétences de
la CC Isle Manoire en Périgord ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Agonac, Annesse-et-Beaulieu,
Antonne-t-Trigonant, Atur, Bassillac, Blis-ecBorn, Boulazac, Champcevinel, Chancelde,
Coulounicix-Chamiers, Coursac, Escoire, Eylixe, La-Chapelle-Gonaguet, La Douze, | Marsancix,
Mensignac, Milhac-d'Auberoche, Notre-Dame-de-Sanilhae, Périgueux, Razac-sur-l'Isle, Saint-Antoine-
d'Auberoche, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Geyrac, Saint-Laurent-s Sainte-Marie-de-
Chignac, Saint-Pierre-de-Chignac, et Sarliac-sur-l'Isle se prononçant en faveur de la dénomination «le
Grand Périgueux » pour le nouvel EPCI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cornille, CI
Marsac-surlIsle et T
Périgueux » ;
au l'Evêque, Le Change,
nomination cle Grand
Préfecture de la Dordogne —
Tél: 05 85 02 24 24
adresse postale: Services de l'Etat préfectur
Mél: préfecture dordogne gouv.fr
€ Paut Louis Courier PERIGUEUX
x: 05 53 O8 88 27
Cité administre 24024 PERIGUEUX Cedex
3282005 -31H10201S Page 183 arrété Vu les délibérions de l'eosemble des conseils municipaux des communes se prononçant
favorablement sur le siège social er a durée du fatur EPC ;
Vu ls délibération du conseil commumutaie de l communauté d'agglomération périgourdine
sprimanr un avis Évorable sur le nom, le siège ct la durée du fatur EPCI ;
Vu Pavis réputé favorable de la C
ÉPCI ;
sie Manoire en Périgord sur Je nom, le siège et ke durée du futur
Considéeant qu'à issue du délai de consuftation de trois mois sur le nom, le siège et la durée, là
majorité au sens de l’article 1. 521.5 du CGCT est obrenue dans la mesure où l'accord des communes
sur des clauses identiques est exprimé par deux diers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de le population totale de celles-ci et considérant que cette
majorité comprend le conseil municipal de À commune Périgueux dont ln popuktion est le plus
nombreuse, celle-ci étant supérieure au quart de le population concernée ;
Considérant que la modification des compétences de la CC Isle Manoire en Périgord entraîne La
modification des compétences de Le communauté d'agglomération fusionnée telles qu'elles sont
précisées à l'acticie 2 de Parrêté préfectoral de fusion n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de ke préfecture de la Dordogne ;
ARRETE -
Anicle 1er : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) À fiscalité propre
issu de h fusion de Ja communauté d'agglomération périgourdine et de la CC Jele Manoire en Périgord
est une communauté d'aggloméradon dénommée : Le Grand Périgueux.
Le siège de PEPCI Le Grand Périgueux est situé : f, boulevard Fakanal, 24000 - Périgueux.
Article 3 : Sa durée est illimitée.
Ta communauté d'agglomération est enmpaée des communes de Agon
Anronne-cr-l'rigo tr, Bassilhe, Bli-ceBorn, Boulazxe, Champcevinel, Chancclade, Château
l'Evêque, Cornille, Coulounicix-Chamiers, Coursac, Escoire, Eyliae, La-Chapelle-Gonaguet, Le
Change, La Doux, Marsac-surl'isle, Marsancix, Mensigoac, Milbac-d'Auberoche, Notre-Darne-de-
aile, Périgaeux, Razac-sur-lisle, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Crépin-d’Auberoche, Saiot
Geyre, Saine-Laurent-sur-Manoire, Sainte-Marie.de-Chignac, Saint-Pierre-de-Chigrac, Sarliac-sue-l'Isle
ct'Lrélissac
2 L'article 2 de Parrèré de Fusion n°20133143-0022 du 23 mai 2013 est modifié comme suit Aniçie.4
Le Grand Périgueux exere
l'ensemble de son périmètre, sous réserve de l'application des dispositions des à
de Éusion —
l'intégralité des compétences dont som dotées les LPC qui fusionnent sur
ticles 3 er 6 du Parrêté
roir liste des compétences annexée au présent aurêté
Atticle 5 : L'article 10 de l'arrêté préfectoral de fusion n°20133143-0022 du 23 mai 2013 est modifié
comme suit
Le Grand Périgueux sera soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle uoique (PL
Prétéeure dis Dordogue 2. ru Paré Lis Cane « PAUGEEUX
TD SRA 24 as. OS 83 AS ART
aie pale: Serie de l'E «préféeta Ce géraitsine 4024 PERIGUEUX Cédes
2 pour Ir
M = AOL Bag 184 Arte WP Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, les maires des communes concernées, les présidents de la communauté d'agglomération
périgourdine, le président de la communauté de communes Isle Manoire en Périgord, les comptables du
tésor de Périgueux Est et de Périgueux municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
FatPésues, le :"Q
OCT. 2019
Le Préfet
Jacqr ANT
NE: Délais et voies de recours (applieaton de rare 21 de la loin 200-251 du 1204/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la nolifcation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de récaption
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. 1e Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS |
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratf, 8, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme mplcite au lerme d'un since de l'admiistration pendant deux mois,
Préfecture dela Dordogne 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX.
Tél: 0853 02 24-24 - Fay : 05 53 08 8827
adresse postale: Services de l'Etat préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prelecluredordogne gouv.fr
Arrêté N°201 3282-0005 - 31/10/2013 Page 185 Annexe à l'arrêté préfectoral N° du
Liste des compétences exercées par ‘Le Grand Périgueux” issu de la fusion
de la communauté d'agglomération périgourdine
et de la communauté de communes iste Manoire en Périgord
Communauté d'agglomération périgourdine
Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique :
“Création, aménagement et entretien de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, loutistique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
LATE: sont d'intérêt comen aude, le Pont du Cor,
la Rampinsolle er la Cropte B
ire les zones déjà existantes : lee Galbare
Les zones à créer seront considérées
l'accueil des commerces
inférieure à 300 m2.
d'intérêt communautaire à l'exception de celles destinées à
de proximité définis par les critères de la CDCTE comme ayant une surface
+ Actions de développement économique d'intérêt commamauraire.
Définition er mise en œuvre d'une suatégie de développement économique à l'échelle de
Pagglomératon,
- Accueil, recherche et assistance des entreprises,
- Création et gestion de locaux professionnels,
Dimoon Économique (hous as
d'entreprises,
- Création et gestion d'une infestructure de réseau de télécommuniention haut débit,
- Création et gestion d'une plateforme de services haut débi
ation comes que) et prospection
2 Aménagement de Pespace communautaire :
éma de cohérence territorial » et schéma de secteur :
"Création ex réalisation de zone s# d'aménagement concerlé d'intérêt communaut:
= ZAC: sont d'intérêt communautaire les ZAC nourelles destinées à Pimplintation des activités
économiques à Fexclusion de celles destinées à l'accueil des commerces de proximité définis par
les critères de la CDCE comme araat une surface inférieure à 309 m2
* Qrganisation des mansports urbains.
3. Equilibre social de l'habitat :
"Programme seal de l'habitat ;
“aboraion et suivi du programe local de l'H
de lé Done
T6 SR
Diet,
Fe ut as Ci PRICE
fa 2 US FR UN AY 27
Pire « AOZA PLRIGUEUX Ces
ouf
MN AO
aires ps : Sen ice de Ta
Fuge 86 Arrêté NPD + Politique du logement d'intérêt commumtaire ;
Nouvelle répartition territoriale détaillée commune par commune concernant R production de
logements locatifs sociaux ;
- Prise en compte de Fhabitut ancien vacant et/ou vétuate plus
veur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Mise en place d'un dispositif d'aides financières en faveur du logement sci:
affinée ;
"Actions et aides financières en
"Réserves foncières pour la mise en œuvre de ke politique communautaire d'équilibre social de:
Vhabitat
- Etude ét mise en place d'un outil foncier intercommunal
+ Actions, par des opérations d'intésèt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
Le sôte de « frciirateur » de ls CAP est accru en faveur d'un disposiif d'aide en faveur da logement
, du portage d'un PIG sur le pare ancien en frveur du logement conventionné et des
propriéuires occupants à Éribles ressources ;
50:
Amélioration du pare immobilier bâti d'inté
= Lancement et suivi d'u programme d'intérêt général (PIG) en faveur del réhabiliration du pace
privé de logements anciens.
communautaire.
4 Politique de la ville dans fa communauté :
* Dipostif contmemel de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique er social d'intérêt communautaire ;
- Sigoaane des conventions d'application des dispositifs contacruels de ln politique de ke ville
auxquels s'associe la CAP,
- Mis
la politique de la ville,
+ Réalisation de toutes étmdes globales et celles relevant de ses compétences propres, nécessaires à
l'élaboration, le mise en œuvre et l'évaluation de la politique de Ie ville.
c en place ct gestion, avec ses partenaires, des observaroires liés aux dispositifs conteactucls de
#2 Disposiufs locaux, d'inrérèt communautans ka prévention de la délinquance.
Compétences oplionnelles
L._ Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où
aménagement et gestion de pares de stationnement d'intérêt communautaire ;
- Voirie communautaire dintérér communautaire (en cours d'acquisition}
2. En matiëre de protection et de mise en valcur de l'environnement er du cadre de vie :
“Laure contre hi pollution de Pair :
* Jaune conte Les nwisances sonores ;
+ Soutien aux actions de mnitrise de l demande d'énergie » ;
“ Hlionvation et valorisation des déchets des méêna similés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l'article L.
Collecte et trairement des ordures ménagères
PERIGEEUX
Pan PERIGNEUX ee
re Peu Lans Cut
a: PA RD HRER
un CE à
dordogne go fe
Are NPD S2ES ON - MAOEOS Paye 187
Préféeuure de a Dane
Tél.68 RUE
areas de ERA IR
at 3 Construction, aménagement entretien ce gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérés communantaire :
Sréation et gestion de Fensemble des piscines de Faggloméraion.
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
+ Accompagnement social et actions de médiation socle pour
aires d'aceucil
idant sue les s gens du voyage
Compétences facuiatives
1 Création où aménagement et entretien de la voirie
* Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
+ Réal
programmation définic par la CAP.
tion Pétmdes et d'investissements sur les grands wavaux de voirie conformément à une
“ Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intését communautaire.
2 Assainissement :
assainissement coflectif:
G Les &udes, k réalisation des iovestissements el gestion du réseau suucturant
défini comme tout réseau d'assainissement desservant 40 moins deux communes
membses de a Communauté d Agglomération.
© Les études, à réalisation des inv a gestion du traitement des eaux
usées à compéer de leur prise en charge à Penteée des stations d'épuration er jusqu'à
Ja phase de rejet duos le milieu naturel ct du traitement des boues dépuration ».
- assainissement non collectif :
© Mise en place du Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) intercommanal
pour le contrôle des systèmes d'assainissement autonome des permis de construire,
ln paricipation à Piosmuction des certificats d'urbanisme et le contrôle des
installations neuves selon les modalités définies dans la délibération de Porga
délibésant du 26 novembre 2062.
Prise en charge de la gestion des SPAN
membres selon les modalités techniques et financières existantes avec reprise des
conventions en cours, tansfert des personnels et des moyens et/ou mise à
disposition de ces personnels er moyens
SHsSeMENtS et
ne
o mise en œuvre dans les communes
DIVERS
- Conception, téalisation des investissements ce gestion des aires de stationnement des gens du
voyage
- Aménagement des bords de lise : la réhabiliation, Pentretien ce l'aménagement de lsle et de ses
abords (Aménagement de ln voie verte: délibération du 28/19/2007: convention CAP/Mairie de
Périgueux pour confier Pentretion de cette voie (propriété de it CAP3 à
- Aménagement des entrées de ville.
= Réseau blé : suivi de ka réalisation e1 de Pexploitation.
Participation à le constitation des Pays et mise en œuvre de la politique des Pays
= Amétagement des chemins de randonnées fnserits aa plan départemental des itinéraires de
promenade er de randonnées,
1 mairie de Périgueux)
Etudes et eavaux pour l'asénagement, là
EE 8807 24
réhabilitation, l'entrecien de la Beruromne.
2e Pauleus Cour PHRIGULCN
Le O8 SA DB 4R 27
Sani de l'E pr Ci alors - AU PÉRIGUEUX Cedex
M este tend en av. 1e
Bag F8 AE NPD S2ES ON « MUROEOS
6
assé pote Petite enfance -6 à Sns- (en cours de modification) :
+ petile enfinrcc : création, aménagement, entretien et gestion des équipements d'accueil de
jeunes enfants (3-3 ans révolus) À vocation intercommunale : erèches, miero-crèches et
stantes maternelles (RAM)
- Développement de réseaux de communiea PP tion Très Haut Débit sur son territoire (en couts
C
L Aménagement de l'espace
- Panicipation à léliboration d'un schéma de col
SRU.
- Mise en place d'un service dédié à l'insuuction des actes d'autorisation d'occupation des sols à la
disposition des collecrivirés
ence territoriale (S.C.O:1) cn application de ke loi
adhérentes ;
Mise en place d'une représentation cartographique et géographique numérisée du territoire (système
d'information géographique), en relation avec es données cadastrales, à la disposition des collectivités
xdhé rentes ;
- Participation à la constitution et à la mise en œurre du pays de la Vallée de Flale ;
Actions où opérations d'aménagement définies à Particle 13001 du code de Purbanisme limité
opérations définies au 2 groupe de compétences obligmoires et au 2% groupe de compétences
optonelles.
aux
2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté
Création, améragement et gestion des zones d'activités économiques prenant en compte fe
développement de l'Agglomération, les échangeur autoroutiers de PAS), là proximité de la
RN 21, de là RD 710, de la RD GUBD cr de l'aérodrome de Périgueux-Bassillc ; sont définis d'intérêt
communautaire : actuellement, Pensemble des zones com à vocation économique Fgurant
dans la liste d'identification ci-dessous et, postérieurement à l'adoption des présents statuts, les créations
de zones à vocation économique initiées par le conseil communautaire, avec l'accord de la commune
d'inplaration, puis approuvées à la mujorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres ;
una
Soutien au maintien et au développement d'une agrieulture durable ;
+ Étude ét aménagement d'une plate-forme multimodale de transports (ail et route) ;
- Mise en valeur ct promotion des richesses touristiques locales y compris dans le cadre de pa
un (ou des) office(s) de tourisme et (ou) syndicer(s) d'initiatives ;
Atur; Les
s basses
iezas et de Caussade à
ain de Ia Daudic/rivi
erche à Bassillac ;
Liste des zones d'activités économiques : extension des ZA de
Pradelles à la Dour ; Grand lent à Saint Laurent sur Manoire ;
Sainte Marie de Chignae ; Le Thévenou à Blis ef Born : Le Suchet à Boulazac ; l'on d'Uz
Bassillac aéroport, étant précisé que certe zone de 75 hectares :
= devra faire l'objer d'une étude d'a
comes et Je commune
magement d'ensemble conjoime came le communauté de
= et permet d'accueillir des activités économiques, des activités de service, d'habitat, de loisirs
d'équipements sanitaires ;
réfeaur de ke Derdngne 2, ru Paul Luis Cour MERIGUEUX 7
DRE RENRTETONE)
és puntae, Service de l'UE prélégure «CR admire 2 AN PRIE Cou
ME prete drone Ir
Arte ADSL ON MAOEOR Page 10 Compétences oplionnelles
1. Protection et mise en valeur de l'environnement et développement durable
Coflecte, élimination ce valarisation des déchets des ménages et déchets assimilés (Asticies L.2
suivants du GC) ; création et gestion de décherteric
Contrôle des dispostifé d'assainissement non collectif et aide à k réhabilitation d'installations anciennes,
sur Le teritoire de la communauté, par la mise en place d'aides financières, en complément des autres
aides publiques évenmelles, dans Le cadre des obligations dévolues aux communes au titre de la loi sur
l'eau lu 03.01.1992, étant précisé qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article L.5211-9-2
alinéa 4 du C.GLCT. portant sur le transfert au président de la communauté des atsibutions ui
permettant de réglementer cette activité ;
+ Entretien des rivières et couts d'eau. Pour les communes extéricures au périmètre communautaire et
concernées par le bassin versant, cet entretien scra réalisé dans le cadre de conventions à conclure ;
= Création, aménagement et entretien, en collaboration avec le département, des sentiers de andonné
inscrits au Plan Départemental des Hnéraires de Randonnées ; préservation el valorisation du petit
patrimoine architecrural et paysager simté à proximité immédiate des sentiers de randonnée classés
PDIPR
2. Politique du logement et du cadre de vie
- Promotion et sensibiltsarion à la réhabiliatieon de Phabirat ancien, dont l'habitat social :
-El
Opération d'aménagement de lotissements (tereains à
cormunes dans le cadre d'opérations sous mandat.
kboration d'un programme local de l'habitat couvrant le tersiroire de la communauté ;
bâtir à usage d'habitation) pour le compte des
3, Construction, entretien etfonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de Peuseignement préélémentaire et élémentaire
-
rural,
stuetures, destinée au
onstruction des deux halles de sport couvertes qui devront être accessibles aux habitants du sceteur
un esprit de rééquilibrage du territoire en matière d'équipements cofléctifh ; à ce titre, l'une des
acbran Est, sera positionnée le lang de Et RID 609 ;
= Actions d'accompagnement des activités des groupes scolaires et des regroupements pédagogiques rendus
nécessaires ;
poruves et de loisirs, intéressant Mise en phee et développement d'activités culturelles, sociocutrurell obligatoirement plusieurs communes ;
4. Action en faveur de la petite enfance
Création, entretico er gestion, selon les modalités de son choix, des servie
< enfints à vocation intercommunale : ésèches, halles garderies, relais »
; à partir d'inhiarive Intercommunale;
s et structures d'accueil de
ssisrantes maternelles MANS
Compétences faculratives
Démarches et actions facilitant Paccès des citoyens aux nouvelles technologies de l'information ct de la
communication.
Préfécume de la Dédoue - 2,re laut Lande Cer PRRIGUEUR 8
RE DEERENTEUS
ares pote Series de l'a eue « CE ministre
HA mreleeureé dora ou
Fage DD Are NPD S2ES ON MAOEOR
A PRG ER Ce Vu
oi à | APu£ Lots 499-0008.
Liberté + Égalité + Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
De la Maison Notre Dame
Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (A.S.E.P.F.)
à PORT STE FOY ET PONCHAPT
LE PREFET
Officier de POrdte National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article EL. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 3758 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaite de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou ptivés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’artêté préfectoral d’habilitation en date du 22 mars 2006 de la Maison Notre Dame
Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (ASEPF) gérée par l'Association Solidarité
Enfance en Pays Foyen ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne du 18 janvier
2008 ;
le projet territotial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord du 26 décembre
2012 ;
la demande du 1% mars 2011 et le dossier justificatif présentés par PAssociation Solidarité
Enfance en Pays Foyen, dont le siège est sis 1, tue Notre Dame — 33220 PORT STE FOY ET
PONCHAPT en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de la Maison Notre Dame
Association Solidarité Enfance en Pays Foyen (A.S.E.P.F.) ;
l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Bergerac ;
Arrêté N°2013284-0002 - 31/10/2013 Page 191