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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mars 2013 N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2013
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2013 N° 2 1ère partie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2013 N° 2 1ère partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 23 - AVRIL 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2013100-0013 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie au Centre Hospitalier de MONTPON - N ° FINESS 2400000 83 au titre de l'activité du mois de Février 2013 .................................... 1
Arrêté N °2013108-0008 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC au titre de l'activité du mois de Février 2013 .................................... 4
Arrêté N °2013108-0009 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de PERIGUEUX au titre de l'activité du mois de février 2013 .................................... 7
Arrêté N °2013108-0010 - Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SARLAT au titre de l'activité du mois de février 213. .................................... 11
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2013105-0001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie BRELAZ .................................... 15
Arrêté N °2013106-0015 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-11 .................................... 17
Arrêté N °2013106-0016 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-12 .................................... 18
Arrêté N °2013106-0017 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-13 .................................... 19
Arrêté N °2013106-0018 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-14 .................................... 20
Arrêté N °2013112-0004 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-15 .................................... 21
Arrêté N °2013112-0007 - Arrêté n ° 77 portant agrément pour l'exercice en qualité de préposé d'établissement de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs .................................... 22
Arrêté N °2013114-0003 - Récépissé de déclaration de vente en liquidation N ° 2013-16 .................................... 24
Arrêté N °2013116-0008 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de l'exploitation d'un atelier de découpe sur la commune de Boulazac par la SARL PERIGORDINE DE
SALAISONS .................................... 25
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013099-0009 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale applicable sur la commune de Sainte- Marie- de- Chignac. .................................... 55 Arrêté N °2013101-0005 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur les communes de St- Genies et St- Crépin de Carlucet au lieu- dit "le Bois de Palan" pris en
application de l'article L 541-30-1 du code de l'environnement .................................... 57
Arrêté N °2013101-0010 - arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de St- Front sur
Nizonne au lieu- dit "les Bois des Charrets" pris en application de
l'article L 541-30-1 du code de l'environnement .................................... 59
Arrêté N °2013105-0004 - Arrêté fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produite des vins IGP (vins de pays) pour la campagne 2012-2013.................................... 63
Arrêté N °2013105-0005 - Arrêté préfectoral 2013 organisant la lutte contre la flavescence dorée .................................... 65
Arrêté N °2013105-0007 - arrêté interpréfectoral fixant le périmètre
d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Dordogne amont des sources à Limeuil. .................................... 73
Arrêté N °2013106-0007 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agro- environnementale en 2013 .................................... 91
Arrêté N °2013113-0002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatives à la réalisation de travaux et d'aménagements hydrauliques sur le cours d'eau la Duche affluent de l'Isle dans le cadre du remplacement du pont dit de la
Charpenterie RD 40, commune de St- Barthélémy de Bellegarde .................................... 95
Arrêté N °2013115-0004 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2013-2014 .................................... 101
Décision - Autorisation préalable d'exploiter (APE) déposées entre le 21 octobre et le 17 décembre 2012 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation. .................................... 103
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté N °2012156-0004 - arrêté en date du 04 juin 2012 fixant la tarification 2012 du Centre Educatif et Technique La Rousselière situé 24340 Rudeau Ladosse .................................... 108
Arrêté N °2012156-0005 - arrêté en date du 04 juin 2012 fixant la tarification 2012 du Service AEMO de l'ADSEA 24 situé 24000 Périgueux .................................... 110
Arrêté N °2012156-0006 - arrêté en date du 04 juin 2012 fixant la tarification 2012 de la MECS ADSEA 24 située 24800 Saint- Jory- De- Chalais .................................... 112
Arrêté N °2012156-0007 - arrêté en date du 04 juin 2012 fixant la tarification 2012 du Foyer les 3F situé 24100 Bergerac .................................... 114
Arrêté N °2012156-0008 - arrêté en date du 04 juin 2012 fixant la tarification 2012 du Foyer de la Beauronne situé 24000 Périgueux .................................... 116
Arrêté N °2012178-0001 - arrêté en date du 26 juin 2012 fixant la tarification 2012 de la Maison d'Enfants La Vallée située 24150 Lalinde .................................... 118
Arrêté N °2012178-0002 - arrêté en date du 26 juin 2012 fixant la tarification 2012 de la Maison d'Enfants Notre Dame située 33220 Port Ste Foy .................................... 120
Arrêté N °2012207-0001 - arrêté en date du 25 juillet 2012 fixant la tarification 2012 de la Maison d'Enfants Saint Joseph située 24104 Bergerac .................................... 122
Préfecture
Arrêté N °2012345-0040 - ARRETE portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale - promotion 1er janvier 2013 .................................... 124 Arrêté N °2013080-0012 - Maison d'enfants Notre Dame à Port Ste Foy .................................... 134
Arrêté N °2013080-0013 - Centre éducatif et technique la Rousselière à Rudeau Ladosse .................................... 136
Arrêté N °2013080-0014 - Foyer de la Beauronne à Périgueux .................................... 138
Arrêté N °2013085-0005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la création de la commission de suivi de site (CSS) des sites EURENCO, MANUCO et
CHROMA
DURLIN .................................... 140
Arrêté N °2013100-0009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation aux qualificatins professionnelles SSIAP .................................... 144
Arrêté N °2013101-0006 - Redéfinition de l'intérêt communautaire de la
compétence
voirie de la CC du Val de Dronne .................................... 146
Arrêté N °2013102-0002 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays Issigeacois .................................... 152
Arrêté N °2013105-0003 - Arrêté de mise en demeure .................................... 156
Arrêté N °2013112-0003 - Arrêté de mise en demeure .................................... 158
Arrêté N °2013112-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la Commission départementale de la sécurité routière .................................... 160
Arrêté N °2013115-0001 - Arrêté préfectoral relatif à la création de la
commission de suivi de site (CSS) des sites EURENCO, MANUCO et CHROMA DURLIN .................................... 162
Arrêté N °2013115-0003 - Arrêté autorisabt une course de côte motocyclettes organisée par le Comité Motocycliste Départemental le 28 avril 2013 à GRIGNOLS .................................... 168
Arrêté N °2013116-0003 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 172
Arrêté N °2013119-0001 - Dissolution du SIVU de Razac- sur- l'Isle .................................... 173
Arrêté N °2013119-0002 - Dissolution du SI de gestion du CEG de Vergt .................................... 177
Arrêté N °2013119-0005 - ARRETE D'HONORARIAT POUR LES ANCIENS MAIRES ET ADJOINTS .................................... 179
Arrêté N °2013119-0006 - Création du SIAEP de Verteillac- La Tour Blanche issu de
la fusion des SIAEP de Verteillac et La Tour Blanche - Cercles .................................... 180
Arrêté N °2013119-0007 - Modification du périmètre du Sy MAGE Dronne .................................... 187
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté N °2013116-0004 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de rénovation des vannes toit et de remplacement des clapets de la concession hydroélectrique de Mauzac .................................... 189
Arrêté N °2013116-0005 - Arrêté relatif à l'enregistrement des installations de stockage et montage d'artifices de divertissement de la société SEGALA
ARTIFICES
sur le territoire de la commune de Lisle .................................... 198
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2013101-0019 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne SARL LA GIRANDIERE .................................... 204
Arrêté N °2013107-0005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne DOMICILE SERVICES .................................... 207
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
DOMICILE SERVICES .................................... 211 Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PARENT Stéphanie "FACIL'SERVICES 24" .................................... 213
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LA GIRANDIERE .................................... 215
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS SOUCIS .................................... 217
Arrêté N °2013113-0001 - Subdélégation de signature de M. Serge LOPEZ, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine à Mme Béatrice JACOB, responsable de l'unité territoriale de la Dordogne ainsi qu'à ses adjoints .................................... 219
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté N °2013119-0003 - Arrêté répartition postes AA1TH 2013 .................................... 225
Arrêté N °2013119-0004 - Arrêté répartition postes AA2 2013 .................................... 227 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMS
vu
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Arrêté du À 0 AVR. 2013
Fixent le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N°
Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de
février 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex
Standard : 05 57.01.44.00
was ars aquitaine.sante fr
Arrêté N°201 3100-0013 - 30/04/2013 Page! Pase2
VU | l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 20 mars 2013, par le centre
hospitalier de Montpon,
ARRETE
Article 1° — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 48 510,23 € soit
* au titre de l'activité : 48 510,23 €
‘eu tire des spécialités pharmaceutiques : /
‘au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
+ au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montpon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 19 AVR
2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur {isnéral
dé F'ARS d'Aonituine
Pr
La Dir
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3100-0013 - 30/04/2013 MauoNIT ADI MoPNd SPVANVI Sms ne sUROU PME] MPETOE RGO name Copa pue SumuouMEUOW EL Pme
Page 3 Arrêté N°201 3100-0013 - 30/04/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 18 AVR. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalierde BERGERAC
N° Finess 24000009 au titre de l'activité du mois
de février 2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrèté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
= 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
svars aquitaine sante,
Pacs Arrêté N°201 3108-0008 - 30/04/2013 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 4 avril 2013 par le Centre
Hospitalier de Bergerac ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 403 816,93 € soit :
* au tire de l'activité : 2 212 017,23 €
+ au titre des spécialités pharmaceutiques : 113 691,66 €
* au tire des produits et prestations (DMI) : 78 108,04 €
* au tire des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de
'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bergerac et à la Mutualité
Sociale Agricole de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 18 AVR. 2
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par des ion
La Diréetrict
Less
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3108-0008 - 30/04/2013 Pages Arrêté N°201 3108-0008 - 30/04/2013 Pase6 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
vu
vu
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vu
Arrêté du 18
AVR 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de PERIGUEUX
N° Finess 24000117 au titre de l'activité du mois
de février 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrété du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wuvars aquitaine.sante fr
Arrêté N°201 3108-0009 - 30/04/2013 Page 7 Pacs
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2013, le 4 avril 2013 par le centre
hospitalier de Périgueux ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 6 875 177,65 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 6 455 098,79 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 204 048,49 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 214 895,73 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 1 134,64 €
‘au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement
ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Périgueux et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 18 AVR. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par été
La Direuiriee €
io
Rule Adjuinte,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3108-0009 - 30/04/2013 Page 9 Arrêté N°201 3108-0009 - 30/04/2013 Sagssssgesgsgs
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anvsouqueuon Arrêté N°20/ 3108-0009 - 30/04/2013 Page 10 ArC © D Agence Régionale de Santé À Aquitaine à. 4
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOS
Mission PMSI
vu
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Arrêté du 1 8 AVR. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SARLAT N°
Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de
février 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
_ 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaid : 05.57.01.44.00
vw ars aquitaine sante fr
Arrêté N°201 3108-0010 - 30/04/2013 Page1l Page 12
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU _ les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2013, les 11 et 12 avril 2013, par le centre hospitalier de Sarlat,
ARRETE
Atticle 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 119 966,42 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 109 636,58 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 134,09 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 10 196,75 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : ! * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sarlat et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 18 AVR. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Dir
de L'ARS (Aquitaine
Par eh
& Directrice
vetcir Général
MNT
d Eine
une BOUYGARD
Arrêté N°201 3108-0010 - 30/04/2013 550€56
22013108-0010 3004/2013 passes
sunaveusepsauts
ce 20. cooo oo œ ce men ee O-dme (uipnd ... CiSdun réroe sou se RUE sevrames pee Coeur 'opepmemup mpusfemép ‘oponane sui op ann RonChŒRONNDAPM)ABOUSa)neejuinveutdePaous Sin PnADeIeR PANTIN | MADeT Pa von ane moteurs me doses "nanas ne Er uso opueun Arrêté N°201 3108-0010 - 30/04/2013 Page 14 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire Animale et Maîtrise des
Risques Environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BRELAZ
DDCSPP n° 2013105-0001
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 2053-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BRELAZ né le 02 juillet 1986 et domiciliée
professionnellement au 19 Résidence Vigneras — 24200 SARLAT LA CANEDA ;
Considérant que Madame Marie BRELAZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie BRELAZ, docteur vétérinaire administrativement
domiciliée au 19 Résidence Vigneras- 24200 SARLAT LA CANEDA ;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaq période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 ;
Arrêté N°2013105-0001 - 30/04/2013 Page 15 Article 3 : Madame Marie BRELAZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime ;
Article 4: Madame Marie BRELAZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Marie BRELAZ.
Fait à Périgueux, le 15 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Page 16 Arrêté N°2013105-0001 - 30/04/2013 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 11
Date de réception du dossier complet : 12 AVRIL 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme MALARD Marie-Andrée
Nom commercial de l'établissement : LA GRIFFE
Adresse : 10 Avenue Charles-de-Gaulle — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 316.043.611.00011
Nature de l'activité : Commerce de détail de maroquinerie et lingerie
Date de début de la liquidation : 5 JUIN 2013 (au 31 JUILLET 2013)
Durée : 8 Semaines Motif : Cessation d'activité
Date : 16 avril 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêté N°2013106-0015 - 30/04/2013 Page 17 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 12
Date de réception du dossier complet : 16 AVRIL 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Françoise SAINT-JOUAN DARCISSAC
Nom commercial de l'établissement : VOGUE
Adresse : Place des martyrs — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 31 7.039.048.00028
Nature de l'activité : Commerce de prêt-à-porter féminin
Date de début de la liquidation : 25 AVRIL 2013 (au 22 JUIN 2013)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 16 avril 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeigsance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013106-0016 - 30/04/2013 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 13
Date de réception du dossier complet : 16 AVRIL 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Sophie ONORATI
Nom commercial de l'établissement : FROU-FROU
Adresse : 6 Rue Saint-Georges — 24400 MUSSIDAN
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 429.971.567.00020
Nature de l'activité : Commerce de détail de lingerie, maroquinerie, accessoires de mode
Date de début de la liquidation : 12 JUIN 2013 (au 10 AOUT 2013)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 16 avril 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêté N°2013106-0017 - 30/04/2013 Page 19 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 14
Date de réception du dossier complet : 16 AVRIL 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Elisabeth DELTEL
Nom commercial de l'établissement : CHAUSSURES DELTEL
Adresse : 5 Rue du Général Cournarie — BP 62 - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 390.407.633.00010
Nature de l'activité : Commerce de détail de chaussures et accessoires
Date de début de la liquidation : 12 JUIN 2013 (au 10 AOUT 2013)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 16 avril 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeissance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013106-0018 - 30/04/2013 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 15
Date de réception du dossier complet : 22 AVRIL 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Claude OUAMOUSSA, gérant Sarl LYFLO
Nom commercial de l'établissement : TREVE D'HOMME
Adresse : 36 Rue de la République — 24200 SARLAT-LA CANEDA
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 3//./68.767.00024
Nature de l'activité : Commerce de détail de vêtements, chaussures et accessoires
Date de début de la liquidation : 14 JUIN 2013 (au 13 AOUT 2013)
Durée: 2 Mois Motif : Cessation d'activité
Date : 22 avril 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêré N°2013112-0004 - 30/04/2013 Page 21 2
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
Arrêté n° 77
portant agrément pour l’exercice en qualité de préposé d’établissement de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et D. 471-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu la déclaration en date du 28 janvier 2013 de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - 24300 BRANTOME ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;
Vu l’avis favorable en date du 23 mars 2013 du Procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Périgueux ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Dordogne,
ARRÊTE
#1
Article 1”: Madame Marie-Françoise BEAUZETHIER épouse TOURNIER — EHPAD de
Brantôme- 24300 BRANTOME est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être
désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement auprès de
PEHPAD de BRANTOME.
Page 22 Arrêté N°2013112-0007 - 30/04/2013 " Madame Marie-Françoise BEAUZETHIER épouse TOURNIER est mis à disposition par
convention et interviendra en remplacement du mandataire de l'Hôpital de Saint-Yrieix lors de ses
congés, pour les mesures de protection juridique dont ce dernier assure la gestion pour les
établissements suivants :
" EHPAD de la Coquille,
"Hôpital local d’Excideuil,
“" EHPAD de Thiviers.
Article 2 : - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux
mois suivant la notification. Un recouts contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Périgueux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populationsde la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et notifié l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de Brantôme et à Madame Marie-Françoise BEAUZETHIER épouse
TOURNIER.
Périgueux, le 22 AVR. 2013
Le Préfet
Jean-Louis AMAT
Arrêté N°2013112-0007 - 30/04/2013 Page 23 Be + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 16
Date de réception du dossier complet : 24 AVRIL 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Florent VERGNE -— Sarl BERGEVER
Nom commercial de l'établissement : FLY
Adresse : ZI La Cavaille nord — Route de Bordeaux — 24100 BERGERAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 508 710 779 00028
Nature de l'activité : Commerce de détail de meubles et articles de décoration
Date de début de la liquidation : 26 JUIN 2013 (au 27 JUILLET 2013)
Durée : 4 Semaines 2 Motif : Modification des conditions d'exploitation
Date : 24 avril 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeisgance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013114-0003 - 30/04/2013 où A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DE L'ETAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT & 06 53 03 65 00
REFERENCE À RAPPELER : Société PERIGORDINE DE SALAISONS
ZAE de Landry
N°2013116- 0008 Avenue Jacques Duclos | Commune de BOULAZAC (24750) DATE *}
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21
Vu
Vu
Vu
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Vu
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n°142/2011 du 26 février 2011 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
le code de l'environnement, notamment les titres premiers des livres H et V relatifs,
respectivement, aux eaux et milieux aquatiques et aux installations classées pour la protection
de l’environnement et en particulier les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 correspondant à la procédure d'enregistrement ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en annexe de
l'article R 511-9 du code de l'environnement, en particulier, la rubrique n° 2221-B relative à la
préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage,
séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras,
mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie, la quantité de produits entrants
étant supérieure à 2 tonnes par jour ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits aériens émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
installations classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence ;
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S° PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:i
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l'arrêté du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation
ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'accusé de réception de déclaration en date du 12 avril 1995 établi par la préfecture de
Dordogne pour la société Périgordine de Salaisons, commune de BOULAZAC ;
l'arrêté municipal d'autorisation de déversement avec convention tripartite (établissement : Sté
Périgordine de Salaisons, collectivité: commune de BOULAZAC et gestionnaire : VEOLIA
Eau) spéciale de déversement pour le traitement des effluents liquides prétraités de
l'entreprise par la commune de BOULAZAC en date du 26 avril 2011 ;
la demande d'enregistrement présentée en date du 20 décembre 2012 par M. Pascal DUPUY,
agissant en qualité de co-gérant de l'entreprise de transformation de viandes de porc
« Périgordine de Salaisons », implantée Avenue Jacques Duclos, sur le territoire de la
commune de BOULAZAC (24750) au titre de la réglementation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2013 024-0001 du 24 janvier 2013 ordonnant l'ouverture d'une
consultation du public auprès des communes de BOULAZAC et TRELISSAC pour le dossier
d'enregistrement de la Sté Périgordine de Salaisons ;
la délibération favorable du conseil municipal de la commune de BOULAZAC en date du 12
mars 2013 ;
le rapport et l'avis favorable de l'inspection des installations classées en date du 14 mars
2013 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 18 avril 2013;
le courrier en date du 22 avril 2013 de M. Pascal DUPUY et Mme Corinne LARUE, agissant
en qualité de co-gérants de l’entreprise « Périgordine de Salaisons », acceptant les
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 512-7-3 du code de l'environnement, la société Périgordine
de Salaisons peut bénéficier de la procédure d'enregistrement comme suite à l'engagement de ses
co-gérants de pouvoir respecter les prescriptions de leur arrêté d'enregistrement et qu'ils possèdent
les capacités techniques et financières pour assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise
en état du site après son arrêt définitif ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation actuelles de la société Périgordine de
Salaisons sont satisfaisantes et que les travaux réalisés (notamment, la mise en place d'un
prétraitement des effluents liquides produits par l'entreprise, la mise aux normes des installations de
réfrigération et l'installation d'une chaudière fonctionnant au gaz naturel) vont dans le sens d’une
meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:2
Page 26 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 ARRETE
CHAPITRE I : OBJET ET CONDITIONS GENERALES DE L'ENREGISTREMENT
Article 1 — Objet de l'enregistrement
1.1 - Bénéficiaire de l’enregistrement et activité de l’entreprise :
La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Périgordine de Salaisons, n°SIRET 306 979 519 00023,
dont le siège social est implanté, Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Landry, Avenue Jacques
Duclos à BOULAZAC (24750) et représentée par ses co-gérants M. Pascal DUPUY et Mme Corinne
LARUE, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et, le cas échéant, de ses
annexes techniques, est enregistrée pour l'exploitation :
- d'une unité de fabrication et de conditionnement de produits d'origine animale (transformation de
viandes de porcs en produits de charcuterie),
- des installations connexes définies ci-après et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise
dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'activité maximale annuelle est de 1000 tonnes de produits fabriqués.
1.2 - Installations non visées à la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux aütres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature, par leur
proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à enregistrement, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
1.3 — Activités concernées par la nomenclature des installations classées :
Les activités concernées sont visées à la nomenclature des installations classées sous la rubrique
suivante :
Préparation et conservation e
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage,
séchage, saurage, enfumage, etc., à e
l'exclusion des produits issus du lait et N° 2221-8
des corps gras, mais y compris les
aliments pour les animaux de
compagnie, la quantité de produits
entrants étant supérieure à 2 tonnes
par jour.
Article 2 — Définitions
Enregistrement | 3 à 4 tonnes par jour
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:3
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 27 Champ des activités visées par la rubrique n° 2221 : le seul conditionnement des matières
premières, sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, notamment par découpage,
est exclu, qu'elles aient été où non préalablement transformées.
Si la seule opération effectuée sur des produits conditionnés est la surgélation et/ou la congélation,
sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, les installations de
surgélation/congélation ne relèvent pas de cette rubrique.
Installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, préparation (y
compris le conditionnement) et conservation de produits d'origine animale et d'entreposage ;
Sous-produits animaux : au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Locaux frigorifiques : local servant au stockage ou au tri de marchandises dans lequel les
conditions de température et/ou d'hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de
conservation propres aux produits, qu'ils soient réfrigérés (température positive) ou congelés où
surgelés (température négative).
Réfrigération en circuit ouvert : tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement
dans le milieu naturel après prélèvement.
Niveau d'une odeur ou concentration d’un mélange odorant : conventionnellement, le facteur de
dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des
personnes constituant un échantillon de population.
Débit d’odeur : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m°/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe | de l'article L 541-8 du code de l'environnement (exemples : explosif,
comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, sensibilisant,
écotoxique, etc.).
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique
importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou
chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact
d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin où de parc, tout déchet non
dangereux alimentaire où de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs où
des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de
production ou de transformation de denrées alimentaires.
Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation).
QMNA : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). !l s'agit du débit d'étiage
d'un cours d'eau.
QMNAS : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq en moyenne.
Zones à émergence réglementée :
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p'4
Page 28 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier
d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à
l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités
artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à
la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
- l'intérieur des immeubles habités où occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du
dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 3 —- Conformité aux plans et au dossier présenté.
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant.
En tout état de cause, elles doivent respecter, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur et applicables à ce type d'établissement.
3.1 - implantation de l’entreprise
L'entreprise est implantée sur le territoire de la commune de BOULAZAC, ZAËE de Landry, Avenue
Jacques Duclos, sur les terrains qui figurent au cadastre sous les références suivantes : n°109 et 133,
section AK.
3.2 - Descriptif de l'établissement.
L'établissement est implanté sur un terrain de 7276 m?. La surface bâtie correspond à deux
bâtiments pour des superficies respectives de 1811 m° et 324 m2.
Le bâtiment principal est divisé en :
» une unité de production et de conditionnement des produits charcutiers comprenant :
- un secteur de réception des matières premières équipé de 4 stockages réfrigérés pour les
produits entrants, une congélation et un stockage de décongélation des produits entrants
avant transformation,
- 3 locaux pour les opérations de transformation, un local pour la cuisson des produits, un
local pour le refroidissement des produits, un local pour le tranchage des produits, un local
pour l'emballage des produits finis, 2 stockages d'emballages et deux locaux frigorifiques de
stockage des produits finis.
une zone de préparation des commandes et expédition avec quai de chargement.
» des structures annexes comprenant
e les bureaux et accueil,
+ les locaux sociaux (vestiaires, sanitaires et salle de pose),
e un local technique avec centrale de froid, station de prétraitement des effluents liquides
et stockage des produits d'entretien sur rétention ;
e __un local de chaufferie pour la chaudière au gaz naturel.
Le bâtiment annexe correspond au local de maintenance pour l'entreprise.
Article 4- Dossier de suivi de l’entreprise
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S'* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:5
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 29 - les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection
des installations classées ;
- le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
- le plan général des stockages (cf. article 8)
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques et des
systèmes de détection, (cf. articles 14 et 17) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 24)
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 26) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la
bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents (cf. article 40) ;
- le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 54) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 55) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains
produits par l'installation (cf. article 57).
Article 5 - Règles d'implantation
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété du site
d'exploitation.
L'installation ne se situe pas au-dessus où en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Article 6 - Aménagement des aires de circulation et autres
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les exploitants adoptent les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envois de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation.
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation
sont mis en place, si possible.
Article 7 — Intégration paysagère de l’établissement
Les exploitants doivent prendre les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage.
L'ensemble des installations doit être maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle des exploitants, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement, etc.).
CHAPITRE H : PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 8 - Plan général des locaux à risques
Les exploitants doivent recenser, sous leur responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S° PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:6
Page 30 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Les exploitants disposent d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 9 - Produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les exploitants disposent des documents leur
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation,
en particulier les fiches de données de sécurité.
Les exploitants tiennent à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
Article 10 — Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement entretenus, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Article 11 — Dispositions constructives
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure
n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et
ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du premier local en feu.
Les structures du bâtiment de production sont en parpaings (matériau incombustible de classe MO).
Les dispositions constructives sont applicables aux extensions éventuelles de l’entreprise.
11,1 - Les locaux à risque d’incendie
Définition
Les locaux à risque d'incendie sont les locaux recensés à l’article 8, les locaux abritant les stockages
de matières combustibles telles que consommables et matières premières (à l'exception des locaux
frigorifiques) ainsi que les locaux de stockage de produits finis identifiés au dernier alinéa de l’article
11.2.
Dispositions constructives
Les locaux à risque d'incendie visés précédemment, présentent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est classée, a minima, R. 15 (ouvrages séparatifs coupe-feu);
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques s'ils
sont visés par le dernier alinéa de l'article 11.2) ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOPF (t3) ;
- ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres ou par des parois, plafonds
et planchers qui sont tous REI 120 ;
- foute communication avec un autre local se fait par une porte El2 120 C munie d'un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
11.2 - Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique n°2221, le
stockage des produits finis et les locaux frigorifiques)
Les autres locaux, et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique n° 2221, le stockage
des produits finis et les locaux frigorifiques présentent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est classée, a minima, R. 15;
- les parois intérieures et extérieures sont de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S% PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:7
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 31 - les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ;
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif ferme-
porte ou de fermeture automatique.
Les locaux frigorifiques sont à simple rez-de-chaussée.
Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus que la quantité
produite en deux jours par l'installation relevant de la rubrique n° 2221, ces locaux sont considérés
comme des locaux à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et
ces locaux doivent respecter les prescriptions du paragraphe 11.1 précédent.
11.3 - Ouvertures
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré de résistance au feu équivalent à
celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 12 — Accès à l'installation par les engins de secours
12.1 - Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
42.2 - Accessibilité des engins à proximité de l’installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % :
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».
12.3 - Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées,
dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins » :
- longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force
portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
12.4 - Mise en station des échelles.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S° PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:8
Page 32 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 La hauteur des bâtiments étant inférieure à 8 mètres, il n'est pas nécessaire de mettre en place une
voie « échelle ».
42.5- Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à
deux côtés opposés de l'installation par Un chemin stabilisé de 1,40 m de large au minimum.
Article 13 - Equipements des iocaux à risque d'incendie
Les locaux à risque incendie sont équipés, en partie haute, de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés
dégagés en cas d'incendie, à l'exception des locaux frigorifiques et des locaux intégrés aux
établissements ERP de type M.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la
surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévu pour 250 m° de superficie projetée de toiture. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local où depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité de chacun des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,
présentent les caractéristiques suivantes :
- Système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d'aération ;
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée où si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont
réalisées, soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par
les portes donnant sur l'extérieur.
Article 14 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8;
- d'un où plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux de lutte contre l'incendie), d'un réseau
public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la
limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises
de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres
maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de
secours). L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:9
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 33 - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
- les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des instailations classées.
Article 45 - Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués où
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu’elles
sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant
de s'assurer de leur bon état.
Article 16 — Conformité des installations
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à
l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 17 — Sécurité des installations électriques
17.1 - Règles générales.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées annuellement.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables en vue de réduire les effets des courants de circulation.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas produire, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
17.2 - Dispositions applicables aux locaux frigorifiques.
Les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes,
résistances de dégivrage, soupapes d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des
chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de
propagation de fuite.
En particulier, si les matériaux du local ne sont pas A2s1d0, les câbles électriques les traversant sont
pourvus de fourreaux non propagateurs de flammes, de manière à garantir l'absence de contact
direct entre le câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être
percés proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact
direct avec les isolants.
En outre, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon
à respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le
parement inférieur du panneau isolant. Les autres équipements électriques sont maintenus à une
distance d'au moins 5 centimètres entre la face arrière de l'équipement et le parement du panneau.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:10
Page 34 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Cette disposition n'est pas applicable aux câbles isolés de section inférieure à 6 millimètres carrés
qui peuvent être posés sous tubes IRO fixés sur les panneaux.
Les câbles électriques forment un S au niveau de l'alimentation du luminaire pour faire goutte d'eau
et éviter la pénétration d'humidité.
Les prises électriques destinées à l'alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont
installées sur un support A2s1d0.
Article 18 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère.
Articte 19 — Détection d'incendie dans les locaux à risque
Chaque locai technique ou armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de s'y produire
disposent d'une détection adaptée aux risques en présence. Les exploitants dressent la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur
efficacité dans le temps.
Les exploitants doivent être en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection.
Article 20 — Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum où égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à une capacité de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S% PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:11
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 35 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé, sous le niveau du sol, que dans des réservoirs en
fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et disposées en pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers une (ou des) rétention(s) dimensionnée(s) selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Les produits récupérés en cas d'accident, les lixiviats et les eaux de ruissellement visées au présent
article ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être
éliminés comme les déchets.
En particulier, les produits récupérés en cas d'accident, doivent suivre prioritairement la filière des
déchets.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont, par ailleurs, menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas
de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées
y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume des matières liquides stockées ;
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie (mise en place d'une poche
souple en géomembrane de 240 m°) ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe (mise en place d'une poche souple
en géomembrane de 120 m°).
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Article 21 — Personnel de sécurité
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:12
Page 36 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Les exploitants désignent une ou plusieurs personnes référentes constituant une équipe
d'intervention immédiate ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Des exercices de simulation doivent être organisés annuellement.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 22 — Permis d'intervention et permis de feu
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées locaux à
risque d'incendie définis précédemment, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent
être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme
et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec
source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés
après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par les exploitants ou par une personne qu'ils auront nommément désignée. Lorsque
les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et
éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation
sont signés par les exploitants et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 23 — Contrôle des éléments de sécurité et outil de production
23.1 - Règles générales.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément
aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
23.2 - Contrôle de l’outil de production.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, l'outil de production est
régulièrement contrôlé conformément aux préconisations du constructeur de cet équipement.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 24 - Consignes d'exploitation et stockage
24.1 - Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûütage à l'air libre ;
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:13
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 37 - l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 20 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
- tes règles de stockage définies à l’article 24, alinéa 2 :
- les modalités de nettoyage et de récupération des matières au sein des ateliers prévues par l’article 29, alinéa 2.
24.2 - Modalités de stockage.
Le stockage de consommables dans les locaux de fabrication est interdit sauf en cours de fabrication.
Tout stockage est interdit dans les combles.
A l'intérieur des locaux, une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air.
La hauteur de stockage des matières dangereuses, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008, est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
CHAPITRE II} : EMISSIONS DANS L'EAU
Article 25 — Principes généraux
Le fonctionnement de l'installation doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixé par le SDAGE Adour Garonne.
Les exploitants doivent prendre toutes les dispositions utiles dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter leur consommation d’eau et les flux polluants au strict nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise.
Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées dans l'entreprise. Ils comprennent :
1. les eaux exclusivement pluviales et les eaux non susceptibles d'être polluées,
2. les eaux usées comprenant les eaux des procédés de fabrication, les eaux de lavages du
matériel et des sols, les eaux pluviales polluées, les eaux susceptibles d'être polluées lors
d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
3. les eaux domestiques comprenant les eaux vannes, les eaux des sanitaires et des locaux
sociaux,
4. les eaux résiduaires qui sont les eaux issues des installations de prétraitement.
Arrêté préfectorai d'enregistrement: S% PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:14
Page 38 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. ll est conservé dans le dossier de l'installation.
Les exploitants doivent tenir à jour les schémas des réseaux d'alimentation en eaux et de collecte des
eaux usées faisant apparaître les sources d’approvisionnement, les points de branchement, les
cheminements, les différents points de contrôle ou de regard, , les secteurs collectés, les avaloirs, les
postes de relevage, les dispositifs d'épuration, les postes de mesures, la position des vannes
manuelles et automatiques jusqu'aux points de rejet qui doivent être en nombre aussi réduit que
possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-après.
Les différents réseaux (réseaux d'eaux pluviales externes, d'eaux pluviales internes, d'eaux de
refroidissement, d'eaux de purge, d'eaux industrielles et d'eaux sanitaires) doivent figurer sur les plans
de l'usine, conformément à la norme en vigueur.
Ces schémas, datés à chaque nouvelle mise à jour et tenus en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours, doivent
indiquer, pour chaque branche, les valeurs de débits, des concentrations et des flux polluants dans
les différentes configurations de marche.
L'interconnexion entre le réseau d'alimentation en eaux sanitaires et celui d'alimentation en eau de
l'entreprise (refroidissement, procédés.) est interdit.
Les réseaux de collecte, de circulation où de rejet des eaux de l'établissement doivent être du type
séparatif.
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement où celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
En aucun cas, la dilution ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejet fixées par
le présent arrêté.
Les effluents aqueux rejetés, quelle que soit leur nature, doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager en égout directement où indirectement des vapeurs ou des
gaz toxiques, inflammables ou odorants,
-_ de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages de traitement, ainsi que
des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, seraient
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine de la commune.
Article 26 — Prélèvements et consommation d’eau
L'eau utilisée dans l'établissement provient uniquement du réseau public de distribution d'eau
potable.
Compte tenu du tonnage de production autorisé, des procédés de fabrication mis en œuvre dans
l'usine et de la fréquence des nettoyages des locaux et matériels, la consommation annuelle d'eau
ne doit pas excéder le volume de 9600 m° pour une production de 1000 tonnes, soit 9,6 m° par tonne de produit fabriqué.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Article 27 — Suivi des consommations et protection du réseau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:15
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 39 Ce dispositif est relevé hebdomadairement, le débit étant inférieur à 100 m * par jour. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
L'eau provenant de l’adduction publique, l'ouvrage doit être équipé d'un dispositif de disconnexion.
Article 28 — Forage
Il n'y a pas de forage sur le site d'exploitation de l'entreprise.
Article 29 — Collecte et prétraitement des effluents
29.1 - Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent être conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu'ils soient aisément accessibles pour des opérations de contrôle visuel, d'intervention ou d'entretien.
29.2 - Effluents liquides et installations de prétraitement.
Afin de limiter au minimum la charge des effluents en corps gras, particules alimentaires et débris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières solides et raccordé au réseau d'évacuation.
L'installation possède un dispositif de prétraitement physico-chimique pour abattre une partie de la charge organique des effluents produits avant rejet des effluents prétraités dans le réseau d'égout communal.
Ce dispositif de prétraitement, implanté dans un local technique, comporte :
- une fosse de réception de l'ensemble des effluents liquides de l'entreprise ;
- un tamis élévateur automatique de maille 1mm, équipé de 2 pompes de relevage de 12 mf/heure {une en secours), installé à l'aval de la fosse de récupération des effluents dans un chenal d'alimentation ;
- une cuve de préparation et de stockage du floculant équipée d'un agitateur électrique et d’une pompe doseuse ;
- un floculateur permettant, après ajout de polymères, l'agglomération des matières grasses et des matières en suspension ;
- un flottateur cylindrique à air dissous qui permet de séparer de la phase liquide, les graisses et les matières en suspension floculées ;
- un système de pressurisation d'air pour assurer le fonctionnement du flottateur ;
- un racleur qui permet d'éliminer le surnageant du flottateur constitué des graisses et matières en suspension floculées vers la cuve de stockage des graisses implantée à l'extérieur du local technique ;
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:16
Page 40 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 - un canal de comptage de type venturi permettant les prélèvements et mesures ;
- une armoire électrique de commande générale et une armoire déportée pour les commandes et
automatismes.
Article 30 - Point de rejet
Îl n'y a pas de point de rejet dans le milieu naturel à partir de l'entreprise.
Les effluents de l'entreprise sont pris en charge par la station d'épuration urbaine de la commune.
L'entreprise dispose d'une autorisation de rejet de la commune ainsi qu'une convention tripartite pour
le traitement de ses effluents.
Article 31 - Equipements pour le suivi des effluents
Sur la canalisation de rejet des effluents prétraités est installé un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils où obstacles situés à l'aval et
que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 32 — Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique vers le réseau des eaux pluviales de la commune de
BOULAZAC.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, airèés de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement des eaux pluviales doivent être conformes à la norme française en
vigueur où à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles
visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report
de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-
séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de
traitement des déchets détruits où retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings,
etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de
générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNAS du
milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de
précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNAS.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
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Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 41 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en
vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 41, sous réserve de la compatibilité des rejets
présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au [V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Pour les eaux de pluie, l'entreprise dispose d'un seul émissaire de rejet.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité.
Article 33 — Protection des eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Article 34 — Gestion des eaux d'incendie
Les eaux issues de la lutte contre un incendie doivent être retenues dans une réserve aménagée à
cet effet. Celle-ci doit offrir une capacité suffisante pour retenir les volumes d'eau utilisée dans le
cadre de lutte contre un incendie.
Les exploitants doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout rejet de ces eaux
dans le milieu naturel si elles ne respectent pas les valeurs-limites de rejet réglementaires.
Article 35 -Rejets directs dans le milieu naturel.
L'entreprise ne procède à aucun rejet d'effluents liquides dans le milieu naturel.
Article 36 --Valeurs limites de concentration des rejets direct dans le milieu naturel
Sans objet pour l'entreprise.
Articie 37 —- Raccordement à la station d'épuration de la commune
Une autorisation de déversement et une convention de déversement sont établies avec les autorités
compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'efflient à la sortie de l'installation avant
raccordement à la station d'épuration urbaine ne doivent pas dépasser pas : e MEST : 600 mg;
e DBOS : 800 mg/l;
e DCO : 2 000 mg/i ;
e Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l;
e Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
e SEH : 300 mg/l.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que
pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à
respecter, soit une température inférieure à 25 °C et un pH compris entre 6,6 et 8,5.
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
exploitants présentent, dans leur dossier de suivi de l'installation, les valeurs-limites de concentration
auxquelles elles sont rejetées.
Article 38 -Surveillance des rejets
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:18
Page 42 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse
pas le double des valeurs limites fixées.
Article 39 - Rejets des eaux pluviales
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous
réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les
objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L 212-1 du code de
l'environnement :
Un contrôle systématique sera réalisé en cas d'incident.
Article 40 - Gestion des installations de prétraitement
Les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective,
urbaine, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues
et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température où de composition des
effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de
l'installation pendant cinq années.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité
concernée.
Article 41 - Epandage des effluents liquides
L'entreprise ne procède à aucun épandage.
CHAPITRE IV : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 42 - Dispositions générales.
Les exploitants prennent toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité
énergétique.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source,
canalisés et traités. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,
les rejets doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:19
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 43 L'ensemble des installations est nettoyé régulièrement et tenu dans un bon état de propreté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des
émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés en récipients ou autres.
Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances
suivantes, chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofliorocarbures
(HEC) utilisées en tant que fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques
sont définies à l'article R. 543-75 et suivants du code de l'environnement.
Les fiches d'intervention établies lors des contrôles d'étanchéité ainsi que lors des opérations de
maintenance et d'entretien sont conservées par l'exploitant dans un registre par équipement tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
La combustion à l'air libre, notamment des déchets, est interdite.
Article 43 - Rejets à l'atmosphère
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
L'entreprise dispose d’un point de rejet pour la chaudière fonctionnant au gaz naturel et un point de
rejet pour la vapeur d'eau en fabrication.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents gazeux dans l'atmosphère.
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont, dans la mesure du possible, collectés et évacués après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. Le débouché des
cheminées ne doit pas comporter d'obstacles à la bonne diffusion des gaz (conduits coudés,
chapeaux chinois.....). La partie terminale des cheminées peut, toutefois, comporter un convergent
réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans les cheminées.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne puisse, à aucun moment, y avoir siphonnage des
effluents gazeux rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des
conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.
L'entretien des équipements de combustion, des conduits d'évacuation et des dispositifs de
traitements des fumées s'ils existent, doit se faire aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer
le respect des valeurs limites édictées ci-après.
Les résultats des contrôles et les comptes rendus d'entretien doivent être portés sur un registre
éventuellement tenant lieu de livret de chaufferie.
Article 44 - Respect des normes de référence
Les exploitants doivent s'assurer du respect des normes de référence précisées dans l'arrêté du 7
juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour
la protection de l'environnement, pour la réalisation des mesures prévues par le présent arrêté dans
des conditions représentatives.
Article 45 — Hauteur de cheminée
La hauteur de la cheminée pour l'extraction des gaz de combustion de la chaudière (différence entre
l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en
mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère,
d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
S'agissant d'une chaudière fonctionnant au gaz naturel, cette hauteur ne peut être inférieure à la
hauteur maximale de la toiture de l'entreprise.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:20
Page 44 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Articie 46 - Valeurs limites d'émission
Les exploitants doivent démontrer que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont
compatibles avec l'état du milieu.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en
compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du
7 juillet 2009 susvisé.
Article 47 — Conditions de mesures
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont
rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 %. Les concentrations en polluants
sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions
normalisées.
Article 48 — Conditions de rejet des effluents gazeux
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent,
selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau suivant :
La vitesse d'éjection des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère en marche continue maximale doit
être au minimum égale à 5 m/s pour les combustibles gazeux.
La chaudière fonctionnant au gaz naturel doit respecter les valeurs limites de rejet ci-après :
35
100
5
Un contrôle de ces paramètres est réalisé annuellement.
Article 49 — Lutte contre les odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,
canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'EMISSION (en m) DÉBIT D'ODEUR(en ou/h)
0 1 000 x 105
5 3 600 x 10°
10 21 000 x 10%
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:21
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 45 CHAPITRE V : EMISSIONS DANS LES SOLS
Article 50 -- Pollution des sois
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
CHAPITRE VI : PREVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
Article 51 - Prévention des bruits et vibrations
Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la
tranquillité du voisinage.
54.1 - Valeurs limites de bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
> 35 dB (A) et < à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
> 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle
est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si
le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif
à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée par une personne ou un
organisme qualifié de façon périodique et dans tous les cas lors de nouvelles installations d'appareils
bruyants.
51.2 - Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
des installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins de
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:22
Page 46 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 chantier doivent répondre aux dispositions du décret 95-79 du 23 janvier 1996 fixant les prescriptions
prévues par l'article L 571-2 du titre VII du livre V du code de l'environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention
et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
51.3 - Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
51.4 - Autocontrôles des niveaux sonores
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont effectuées par une personne ou un
organisme qualifié et indépendant au moins tous les cinq ans saufjustification fournie dans le dossier
d'enregistrement détaillant la situation géographique, l'aménagement ou les conditions d'exploitation
et à tout moment sur demande de l'inspection.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Lors de tout dépassement des limites des émissions sonores fixées dans le présent arrêté,
l'exploitant devra mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures et les moyens nécessaires
pour résorber ces dépassements.
CHAPITRE Vi : DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 52 ... Gestion des déchets et sous-produits animaux
Les déchets internes à l'établissement doivent être collectés, stockés et éliminés dans des conditions
qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du titre 1* du livre V du code de l’environnement.
52.1 - Gestion des déchets.
Les exploitants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de leurs installations pour assurer une bonne gestion des déchets de leur entreprise,
notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser si possible les biodéchets ou sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement où du prétraitement des déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique ;
- S'assurer pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans
les meilleures conditions possibles.
52.2 - Sous-produits animaux
L'installation générant des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé, les exploitants doivent les identifier comme tels et veiller à ce qu'ils soient
collectés, stockés, transportés et traités conformément aux règlements (CE) n° 1069/2009 et
149/2011.
Article 53 — Stockage des déchets
53.1 - Déchets.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:23
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 47 Les exploitants doivent effectuer, à l'intérieur de leur entreprise, la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières
spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation où leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets produits par l'entreprise et susceptibles de contenir des produits polluants doivent être
stockés à l'abri des intempéries, sur des aires étanches et disposant d'un circuit de collecte des eaux
relié au circuit général des eaux usées industrielles de l'établissement.
Les déchets pâteux ou liquides doivent être contenus dans des récipients étanches, à l'abri des
intempéries et après neutralisation, s'ils présentent un caractère acide.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser:
— là capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibies en l'absence de locaux ou de
dispositifs assurant leur confinement et leur réfrigération;
— la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers
l'installation d'élimination.
53.2 - Sous-produits animaux
Les sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation où leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des odeurs pour les populations
avoisinantes et l'environnement).
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie, s'il y a lieu, afin que leur
collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de
contaminations croisées.
Article 54 ... Elimination
54.1 - Elimination des déchets.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, caoutchouc, boites de conserve, etc.) peuvent être
récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Toutefois, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces
déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent
être conservés au minimum pendant 3 ans.
Cette disposition concerne, entre autres, les déchets banals souillés par des produits toxiques où
polluants.
Les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients
spécialement destinés à cet usage. Elles doivent être cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé
pour l'élimination de ce type de produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l'environnement. Les exploitants doivent être en mesure d'en justifier
l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées et émettent un bordereau de suivi
dès que ces déchets sont remis à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:24
Page 48 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 54.2 - Sous-produits animaux
Les sous-produits animaux doivent être traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement
(CE) n° 1069/2009.
Leur transport doit s'accompagner d'un document commercial tel que défini dans le règlement (UE)
142/2011 dûment complété et indiquant, entre autres, la catégorie du sous-produit, la quantité
évacuée et l'établissement agréé de destination. Les exploitants consignent les envois et les
documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants et complètent le registre visé au
paragraphe 54.3 suivant, en ce qui concerne la nature du sous-produit, sa catégorie, le tonnage et la
filière d'élimination.
Tout brûlage à l'air libre des sous-produits est interdit.
54,3 — Suivi de la production et de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
Les exploitants doivent tenir à jour un registre daté sur lequel doivent être notées les informations
suivantes :
- codification selon la nomenclature officielle figurant à l'annexe Il de l’article R 541-8 du code de
l'environnement avec type et quantité de déchets produits,
- nom des entreprises et des transporteurs assurant l'enlèvement des déchets,
- dates des enlèvements pour chaque type de déchets,
- coordonnées des centres d'élimination où de valorisation,
- nature du traitement effectué sur les déchets dans le centre d'élimination ou de valorisation.
Ce registre doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE Vill : SURVEILLANCE DES EMISSIONS
Article 55 — Programme de suivi des émissions
Les exploitants doivent mettre en place un programme de surveillance de leurs émissions dans les
conditions fixées aux articles 56 et 57. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité des
exploitants et à leurs frais.
Les méthodes de mesures, prélèvements et analyses ainsi que les références des normes en
vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère en
charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Article 56 — Emissions dans l’eau
Pour les effluents rejetés dans un réseau de raccordement à une station d'épuration urbaine, une
mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les paramètres
énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
DCO (sur effluent non décanté) Semestrielle pour les effluents raccordés
Matières en suspension totales Semestrielle pour les effluents raccordés
| DBOS (*} (sur effluent non décanté) Semestrielle pour les effluents raccordés
Azote global Semestrielle pour les effluents raccordés
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:25
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 49 Phosphore total Semestrielle pour les effluents raccordés
SEH (en cas de rejets susceptibles ! ; Annuelle pour les effluents raccordés
de contenir de la graisse)
Chlorures (en cas de traitement ou de Annuelle pour les effluents raccordés conservation par mise en œuvre de sel)
(*) Pour la DBOS5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre
paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas
nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
S'y ajoutent, à chaque prélèvement, les mesures de débit, de température et pH.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des
mesures périodiques prévues. Dans ce cas, les exploitants tiennent à la disposition de l'inspection
des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces
produits par l'installation.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés
dans le dossier de l'installation pendant cinq années. Les résultats des mesures sont transmis
annuellement à linspection des installations classées. Ils doivent être accompagnés de
commentaires sur les causes de dépassement éventuellement constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 57 —- Substances dangereuses dans les effluents liquides
Les exploitants mettent en place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les
substances dangereuses présentes dans leurs rejets d'eaux issues du procédé industriel et les eaux
pluviales susceptibles d'être souillées du fait de l'activité industrielle.
SUBSTANCE CODE SANDRE à atteindre Par eubstenseper les laboratoires en ug/!
Chloroforme 1135 1
cu ivre et ses composés 1392 | 5
Nickel et ses composés 1386 40
Zinc et ses composés | 1383 10
Nonyiphénols 1957 TT 0,1 nue Horace ... mn ue . ———— >
(Chrome et ses composés 1389 5
Fluoranthène 119 . 0,01
Mercure et ses composés 1387 .- 0,5
INaphtaïène 1517 0,05
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:26
Page 50 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Plomb et ses composés 1382 5
Tétrachlorure de carbone 1276 0,5
Tributylétain cation 2879 0
Dibutylétain cation L 1771 0,02
Monobutylétain cation 2542 LL 0,02
Trichloroéthylène 1286 0,5
Les exploitants sont tenus de réaliser, dans un délai de un an, 2 séries de mesures de ces 17
substances dangereuses susceptibles de se trouver dans les effluents liquides de l’entreprise.
AU plus tard un an après l'enregistrement de leur entreprise, les exploitants doivent transmettre au
service de l'inspection des installations classées un rapport de synthèse de cette surveillance devant
comprendre :
- un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour
chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées :
- des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrielles exercées et des produits utilisés ;
- le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine
(superficielle, souterraine où adduction d’eau potable).
Les conclusions de ce rapport doivent permettre de définir les modalités de la surveillance pérenne
de certaines de ces substances dont les résultats sont transmis trimestriellement au service de
l'inspection.
Article 58 — Déclaration annuelle des émissions poliuantes
Les émissions de substances visées aux articles 55 à 57 doivent faire, le cas échéant, l’objet d’une
déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
CHAPITRE IX : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 59 - Respect de la réglementation du travail.
Les conditions ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, ni à aucune époque, faire obstacle à l'application
des dispositions édictées par le livre Il du code du travail et des textes réglementaires pris en
exécution dudit livre, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux
mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but, notamment pour :
- la formation du personnel,
-__les fiches de données de sécurité des produits,
-__ la prévention des accidents,
- la protection des travailleurs contre les courants électriques,
- les entreprises extérieures.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S' PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:27
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 51 Article 60 - Contrôles, prélèvements et analyses inopinés de l’administration.
Les exploitants doivent permettre la visite de leur établissement à tout agent commis à cet effet par
l'administration.
Les exploitants doivent prendre les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance et en
particulier, lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué,
l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance
technique et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur
intervention.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses
soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à
cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire applicable à
l'entreprise.
L'inspection des installations classées peut réaliser ou demander à tout moment la réalisation par un
organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Les frais de
prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 61 - Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 62 - Délai de prescriptions.
Le présent enregistrement se trouverait périmée de plein droit si l’établissement était transféré sur un
autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans sauf cas de
force majeure.
Article 63 - Modification ou extension des installations.
Toute modification envisagée par les exploitants à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Par conséquent, il est interdit aux exploitants de procéder à l'extension de leur établissement et d'y
apporter des modifications de nature à en augmenter les inconvénients avant d'en avoir obtenu
l'autorisation administrative.
Article 64 - Evolution des conditions de l'enregistrement.
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, les exploitants doivent se
conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de leur prescrire ultérieurement, s'il y
a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que leur entreprise pourrait présenter pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la
protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
Article 65 - Cessation d’activité.
En cas de cessation définitive d'activité, les exploitants doivent remettre le site de l'installation dans
un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1
du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S* PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p : 28
Page 52 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Au moins un mois avant la mise à l'arrêt définitif, les exploitants notifient au préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains
d'emprise de l'établissement, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :
4°) l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site qui doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
2°} la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement poiluées après étude spécifique de la qualité des sols et des sous-sols ;
3°) la vidange, le nettoyage et le dégazage ainsi que la décontamination si nécessaire des cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux. Elles doivent être, si possible, enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte (sable, béton maigre...) ;
4°) l'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
5°) en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son
environnement.
Article 66 — Notification et information des tiers.
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie de ce document est :
- transmise au maire de la commune de BOULAZAC qui la déposera aux archives de la commune et
pourra la communiquer à toute personne intéressée,
- adressée au maire de la commune de TRELISSAC concernée par le rayon d'affichage de 1 km pour information des tiers,
- affichée en permanence de façon visible dans l'installation par les soins des bénéficiaires de l'enregistrement.
Un extrait de l'enregistrement énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'entreprise est soumise, est affiché à la mairie de BOULAZAC pour une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'une attestation établie par le Maire et transmise à la préfecture (bureau des Enquêtes Publiques).
Article 67 : Publication
Un avis sera inséré par les soins de ia préfecture et aux frais des exploitants, dans deux journaux
diffusés dans le département et sur le site internet de la préfecture (www. dordogne.gouv.fr).
Pour l'information des tiers, une copie est transmise aux communes concernées par le rayon
d'affichage,
Article 68 - Délai et voies de recours.
Cet arrêté pris en application de l'article L. 512-7, peut être contesté au tribunal administratif de BORDEAUX :
b par les co-gérants dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
la décision attaquée;
D par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Article 69 - Abrogation
Arrêté préfectoral d'enregistrement: 8 PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p:29
Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Page 53 L'accusé de réception de déclaration en date du 12 avril 1995 délivré par la préfecture de Dordogne
à la société Périgordine de Salaisons pour l'exploitation d'une entreprise de transformation de
produits d'origine animale sur le territoire de la commune de BOULAZAC (24750), ZAE du Landry et
établi au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, est abrogé.
Article 70 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de BOULAZAC, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne et tous officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Le Préfet,
ct per C‘égation,
Aaire Général
Jean-Louis AMAT
Arrêté préfectoral d'enregistrement: S PERIGORDINE DE SALAISONS à BOULAZAC (24750) p : 30
Page 54 Arrêté N°2013116-0008 - 30/04/2013 Anèté «2 2013 090 - 0000
portant approbation de la révision
de la carte communale applicable
sur la commune de Sainte-Marie-de-Chignac
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment Les articles L: 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2005,
VU la demande en date du 26 octobre 2010 de la commune de Sainte-Marie-de-Chignac de réviser sa carte communale,
VU la désignation de M. André Hocg, commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Bordeaux,
VU l'arêté du maire de la commune de Sainte-Marie-de-Chignac en date du 5 janvier 2012 ra le projet de carte communale à enquête publique du 30 janvier 2012 au 29 février 2012
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
VUla délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2013 approuvant la carte communale,
VU l'avis des services consultés,
VU l'avis de la CDCEA en date du 5 septembre 2012,
Sur la proposition de M le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte communale de Sainte-Marie-de-Chignac, annexé au
présent arrêté est approuvé.
Aticle 2 : Conformément aux articles R. 124-1 à R. 124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier
comprend :
+ un rapport de présentation,
+ un document graphique (1 plan de zonage)
Arrêté N°2013099-0009- 30042013 Pages5 Article 3 : Le dossier de révision de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie de Sainte-Marie-de-Chignac
+ au service territorial de la Vallée de l'Isle
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme le Maire de Sainte-Marie-de-Chignac.
Aticle 5: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Aile 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 7: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 8 : Le Secrétaire Général de préfecture de la Dordogne, le Maire de la commune de Sainte- Marie-de-Chignac, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
FPéiger le
"(0 AVR. 2913
Le Préfet,
(NE : Délais et voies de recours (application de l'article 21 del oi n° 2000/231 du 12/04/2000). Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception
soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de a Dordogne 2, rue Paul Louis-Courier- 24016 PERIGUEUX cedex + soit un recours hiénrchique adressé à Monsieur le ministre de litérieur- Place Beauvau — 75800 PARIS + soitun recours contentieux en saisissant Le tibunal administratif 9, rue Taset BP 947 13063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
“deux recours. Un roet est cansidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administation pendant deux mois.
Page 56 {Arrêté N°2013099-0009 - 30042013 Liberté « Liber « Égelté Fraternité Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau - Environnement - Risques
Pôle données et qualité de l’eau
Arrêté n°
Modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur les communes de Saint-Geniès et Saint-Crépin-et-Carlucet au lieu-dit « Le Bois De Palan » pris en application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) du parlement européen et du conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets ;
Vu l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 1er décembre 2011 sur le traitement des
déchets d’amiante-ciment
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 541-30-1, les articles R. 541-65 à KR. 541-75
et les articles R. 541-80 à R. 541-82 ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-
635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ; :
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter du syndicat mixte départemental pour la gestion et le
traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3)», dont le siège social est situé à
La Rampinsolle - BP 24 - 24660 Coulounieix-Chamiers en date du 25 septembre 2007 ;
Vu les avis des services de l'Etat intéressés ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Geniès, rendu le 04 décembre 2007 ;
Vu la demande d'avis adressée le 26 septembre 2007 au maire de Saint-Crépin-et-Carlucet ;
Vu la demande d’avis adressée le 26 septembre 2007 au président de la communauté de communes du
Salignacois ;
Vu l'avis du conseil municipal de Marcillac Saint-Quentin, rendu le 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°110434 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d’une installation de stockage
de déchets inertes sur les communes de Saint-Geniès et Saint-Crépin-et-Carlucet au lieu-dit «Le Bois
De Palan » ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Dordogne du 11 mai 2012 ;
Vu la réponse du SMD3 du 22 juin 2012, indiquant son choix de ne plus accepter de déchets d'amiante dans l'ISDI de Saint-Geniès et Saint-Crépin-et-Carlucet au lieu-dit «Le Bois De Palan » à partir du 1° juillet 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Arrêté N°2013101-0005 - 30/04/2013 Page 57 ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n° 110434 du 26 avril 2011.
Article 2: La collectivité syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3), dont le siège social est situé à La Rampinsolle - BP 24 - 24660 Coulounieix-Chamiers, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à Le Bois de Palan sur les communes de Saint-Crépin-et-Carlucet et Saint-Geniès, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 3 : L'installation est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la parcelle
Commune Lieu-dit Section Numéro
Saint-Crépin-et-Carlucet Le Bois De Palan AB 13, 14, 15,241
Saint-Geniès Le Bois De Palan ZN. : 34
Article 4 : L'exploitation est autorisée pour une durée de 24 ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation initial du 30 janvier 2008.
Article 5 : La capacité totale de stockage est limitée à 142700 tonnes de déchets inertes.
Article 6: La quantité maximale pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 11150 tonnes de déchets inertes.
Article 7 : Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :
- Annexe I : les dispositions générales, l'aménagement de l'installation, les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du site, le réaménagement du site après exploitation
- Annexe II : la liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable (prévue au point 3.5 de l'annexe I)
- Annexe III : les critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable (prévue au point 3.5 de l'annexe I)
- Annexe IV : le modèle de déclaration annuelle (prévue au point 4.6 de l'annexe I)
Aïticle 8: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter du jour de la notification ou de la publication de la présente décision.
‘Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le sous préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le président du SMD3, les maires des communes de Saint- Crépin-et-Carlucet et Saint-Geniès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié au maire de Saint-Crépin-et-Carlucet, au maire de Saint-Geniès, au pétitionnaire, dont copie sera affichée à la mairie de Saint-Crépin-et-Carlucet et à la mairie de Saint-Geniès.
igueux, le 1 AVR. 2013
Le\Préfgteur le
Page 58 Arrêté N°2013101-0005 - 30/04/2013
Jean-Louis AMAT Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau — Environnement - Risques
Pôle données et qualité de l’eau
‘Arrêté n°
Modifiant l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de
Saint-Front-sur-Nizonne au lieu-dit « Les Bois des Charrets » pris en application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) du parlement européen et du conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets ;
Vu larrêt de la cour de justice de l'union européenne du 1er décembre 2011 sur le traitement des déchets d'amiante-ciment
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 541-30-1, les articles R. 541-65 à R. 541-75 et les articles R. 541-80 à R. 541-82 ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
- Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-
635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets. dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des de dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3)», dont le siège social est situé à
La Rampinsolle - BP 24 - 24660 Coulounieix-Chamiers en date du 29 juin 2007;
Vu les avis des services de l'Etat intéressés :
Vu la demande d'avis adressée le 27 août 2007 au maire de Saint-Front-sur-Nizonne,
Vu la demande d'avis adressée le 27 août 2007 au maire de Saint-Martial-de-Valette,
Vu la demande d'avis adressée le 27 août 2007 au président de l'établissement public de caopéaion intercommunale, £
Vu l'arrêté préfectoral n°071867 du 14 novembre 2007 autorisant l'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur les communes de Saint Front sur Nizonne au lieu-dit «Les Bois des. Charrets » ; ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Dordogne du 11 mai 2012 ;
Vu la réponse du SMD3 du 22 juin 2012, indiquant d’une part qu'aucun déchet de matériaux contenant de l'amiante n'a été déposé dans cette ISDI, et d'autre part son choix de ne plus accepter ce type de déchets dans l'ISDI de Saint Front sur Nizonne au lieu-dit «Les Bois des Charrets » à partir du 1+' juillet 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Arrêté N°2013101-0010 - 30/04/2013 Page 59 LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DELA DORDOGNE
ARRETE
Article 1e: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n°071867 du 14 novembre 2007.
Article 2: La collectivité syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne (SMD3), dont le siège social est situé à La Rampinsolle - BP 24 - 24660 Coulounieix-Chamiers, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à Les Bois des Charrets à Saint-Front-sur-Nizonne, dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Atticle 3 : L'installation est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
: Référence de la parcelle Commune ; Lieu-dit
Section Numéro
375 à381,723en
Saint-Front-sur -Nizonne Les Bois des Charrets A ir ms è partie et 1488 en partie :
Article 4 : L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation initial du 14 novembre 2007.
Article 5 : La capacité totale de stockage est limitée à 136 000 tonnes de déchets inertes.
Article 6: La quantité maximale pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 14 650 tonnes de déchets inertes.
Article 7 :L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe I du présent A! arrêté.
Aïticle 8 : Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :
- Annexe I : les dispositions générales, l'aménagement de l'installation, les conditions d'admission des * déchets, les règles d'exploitation du site, le réaménagement du site après exploitation
Page 60 Arrêté N°2013101-0010 - 30/04/2013 Ex us Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
- Annexe II : la liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage sans réalisation de la
procédure d'acceptation préalable (prévue au point:3,5 de l'annexe I) -
- Annexe III : les critères à respecter pour l'admission de ‘déchets inertes soumis à la procédure
d'acceptation préalable (prévue au point 3.5 de l'annexe I)
- Annexe IV : le modèle de déclaration annuelle (prévue au point 4.6 de l'annexe 1)
Atticle 9: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter du jour de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le sous préfet de Nontron, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le président du SMD3, le maire de la commune de Saint- Front-sur- Nizonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne, notifié au maire de Saint- Front-sur-Nizonne, au pétitionnaire, dont copie sera affichée à la mairie de Saint-Front-sur-Nizonne.
Périgueux, le #1 AVR. 213
Le Préfet
Jean-Louis AMAT
Arrêté N°2013101-0010 - 30/04/2013 Page 61 Ex © La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-
PRÉFET DE LA DORDOGNE
ANNEXEI
Titre Ier - Dispositions générales
1.1. - Définitions |
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Ne sont pas des déchets inertes :
__ les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets ;
__ les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets. |
Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe ÎI de l'article R 541-8 du
code de l'environnement.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des
déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif. s
Installation interne de stockage: installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production. ;
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets. :
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode. d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de ‘tous les éléments
d'appréciation nécessaires.
Page 62 Arrêté N°2013101-0010 - 30/04/2013 Liber» Égatné » Pratrniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des Territoires
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forèts
Anténe.... Lo A3/b$- 00 fixant les décisions des aux plantations de vignes
en vue de produire des vins IGP (vins de pays)
pour la campagne 2012-2013
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le Règlement CE n° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités
d'application du règlement CE n° 479/2008 en ce qui conceme les programmes d'aide, les échanges
avec Les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
età l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R 665-1 à R 65-17;
Vu le Décret n° 2000-848 du 1” septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des
vins de pays ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 modifié relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de
plantation de vignes ;
Vu l'arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d'attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation extemes à l'exploitation en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 ;
Vu l'arêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de
produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 ;
Vu l'anêté préfectoral n° 110959 du 5 juillet 2011 portant délégation de signature en faveur du
Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne;
Vu l'arêté du Directeur Départemental des Territoires du 27 janvier 2012 portant subdélégation de
signature,
Sur proposition du service territorial de FranceAgriMer Aquitaine,
Arrêté N°2013105-0004- 30042013 Page 63 ARRETE
Article 1er
Les bénéficiaires figurant dans l'annexe cijointe (liste n°39) sont autorisés à réaliser Le programme de plantation retenu, sous réserve de l'acquisition des droits de replantation comespondants et de la validation de celle-ci par France AgriMer (Etablissement National des produits de l'Agriculture et de la Mer selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Aricle 2
L'annexe citée dans le présent aêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne er des services régionaux de France AgriMer.
Atcle 3
Le Direeur Dépaemenal des Térois de L Dordogne es semis régionaux de france AgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera
am D or
Périgueux, le 15 avril 2013
Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Jean PIQUEMAL
Page 64 Arrté N°2013105 0008 - 30042013 Len ga anti
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale des Territoires * 2043/0$- 0005
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2013
ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DOREE
Le Préfet de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L251-3 à 252-5 et R251-1 à 251-21 du Code Rural,
VU l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2006 relatif aux exigences des végétaux, produits végétaux et autres objets,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2000 relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003, relatif à la lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne et contre son agent vecteur (Seghoïdeus fitanus),
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1995 créant la commission départementale de lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne,
VU l'arrêté fectoral du 20 mars 2012 n°120276 donnant délégation de signature à Monsieur le Phone Dent des Territoires de la Dordogne Fe
VU hé de la Commission Départementale de lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne du 25 mars 2013
VU l'avis conjoint du Directeur Départemental des Territoires et du Directeur Régional de DAinenton. dé lAgtbaieuis et de à FE GA
CONSIDERANT que la maladie de la Flavescence Dorée, représente un réel danger pour les vignes du départément et constatant: que M. cicadelle vectiice (air Has) est prétenie dans LOU le département
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
Arrête
Anile le : Dans l'ensemble du département, cblguion est fa à out vculeur ou sys connais de présence de vescnce Doré où de ais noir dans es pas, so à arr constat visuel, soit à parur de résultat d'analyse de là déclarer immédiatement à la Direction Régionale de l'Agriculture Le de la Forèe Aquiaine Régional de l'Alimentation.
Arrêté N°2013105-0008 - 30042013 Page 65 Article 2 : Les communes suivantes sont reconnues contaminées par k Flavescence Dorée de la vigne :
% Dans le Bergeracois : (51 communes)
BAYAC, BEAUMONT DU PERIGORD , BERGERAC, BOUNIAGUES, COLOMBIER, CONNÉ DE LABARDE, COURS DE PILE, CREYSSE, EYMET, FAUX, FLAUGEAC, LA FORCE, FOUGUEYROLLES, FRAISSE, GAGEAC ET ROUILLAC, GARDONNE, GINESTET, LAMONZIE ST MARTIN, MAURENS, LEMBRAS, MESCOULES, MONBAZILLAC, MONESTIER, MONSAGUEL, MONTAZEAU, NASTRINGUES, PLAISANCE, POMPORT, PORT STE FOY, PRESSIGNAC VICQ, PRIGONRIEUX, RAZAC D'ÉYMET, RAZAC DE SAUSSIGNAC, RIBAGNAC, ROUFFIGNAC DE SIGOULES, SADILLAC, ST AGNE, ST AUBIN DE CADELÈCH, ST AUBIN DE LANQUAIS, ST CAPRAISE D'EYMÉT, ST CERNIN DE LABARDE, ST GEORGES CANEIX, ST GERMAIN ET MONS, ST GERY, ST N D'EYMET, ST LAURENT DES VIGNES, ST NEXANS, ST PIERRE D'EYRAUD, STE EULALIE D'EYMET, SAUSSIGNAG, SIGOULES, SINGLE YRAC, THENAC,
% Dans le Sarladais : (17 communes)
BEYNAC ET CAZENAC, BORREZE, CASTELS, DOMME, LE LARDIN ST LAZARE, MARNAC, MONTIGNAC, PAULIN, PAZAYAC, SALIGNAC EYVIGUES, ST AMAND DE COLY, ST AUBIN DE NABIRAT, ST CYBRANET, ST GENIES, STE NATHALENE, SERGEAC, VEZAC.
% Dans le Nord Ouest Double - Zone Cognac (1 commune) : SAINT AULAYE
*X Dans le SUD Ouest (4 communes) :
MONPE YROUX, C, SAINT N, VILLEFRANCHE DE LONCHAT
Article 3 - La lutte contre la cicadelle (Scaphoïdeus titanus) agent vecteur de la Flavescence Dorée est obligatoire sur les territoires des communes visées à l'article 2 et, au minimum limitrophes de celles-ci, selon le niveau de traitement suivant :
2) 3 traitements obligatoires comprenant deux larvicides et un adulicide et visant : Les communes ayant extériorisé en 2012 un nouveau foyer hors périmètre de lutte. Les communes ayant extériorisé dans le périmètre de lutte des nouveaux foyers importants (plus de 30 eds),
Ph vignes mères, quelle que soil commune d'implantation, os atements sont obligatoires.
D) 2 traitements obligatoires c un lrvicide et un adulicide et visant : . Les communes ayant extériorisé des foyers avant 2012 et incluses dans le périmètre de lutte obligatoire. Les communes ayant extériorisé en 2012 de faibles foyers (moins de 30 pieds) et appartenant déjà au périmèure de lutte obligatoire.
) 1 traitement obligatoire soit un larvicide, et visant ;
Les communes limitrophes aux communes ayant extériorisé des foyer. Les communes précédemment incluses dans le périmètre de lute obligatoire mais n'ayant pas extériorisé des foyers.
CANTONS 2 TRAITEMENTS 1 TRAITEMENT
BEAUMONT BEAUMONT, BAYAC
DOMME DOMME, SAINT CYBRANET, FLORIMONT GAUMIER , SAINT AUBIN DE NABIRAT CASTELNAU LA CHAPELLE, ŒNAC ET SAINT JULIEN, DAGLAN,
NABIRAT, SAINT LAURENT LA
VALLEE, SAINT MARTIAL DE
NABIRAT, SAINT POMPONT
LALINDE SAINT AGNE, MONTIGNAC MONTIGNAC, SAINT AMAND DE
COLY, SERGEAC
SAINT AULAYE SAINT AULAYE SAINT PRIVAT DES PRES
SAINT CYPRIEN CASTELS, MARNAC
SALIGNAC BORRÈZE, PAULIN, , SAINT
EYVIGNES GENIES, SALIGNAC-E YVIGNES
SARLAT LA BEYNACET CAZENAC, SAINTE
CANEDA NATHALENE, VEZAC
TERRASON LA LE LARDIN SAINT LAZARE,
VILLEDIEU PAZAYAC
d) dispositif aménagé
un prouncale dérogatoire peut être mi en place après validation par le Service Régional de ee a im
défense contre Les omanismes muisbles. L'applisrion est soumise à connôle du Servee Régional de l'Alimentation
Les conditions À satisfaire figurent en annexe 1. La lste dés commmmes concemées figure à l'annexe 2.
Article 4 : Dans le périmètre défini à l'article 3, la lutte contre la cicadelle (Seuphoñdeus titanus), vectrice de la Flavescence Dorée est réalisée, suivant des modalités définies par le Service Régional de l'Alimentation Aquitaine et publiées dans le bulletin de santé végétale, disponible sur le ste de là DRAA : btp: jtaine agri .fr/ rubrique protection des plantes et des végétaux, santé des végétaux, res
Les viticulteurs tiendront pour leurs parcelles incluses dans le périmètre de lue obligatoire, quel soi À nieu de palemengs cé, on enrgbtement des uoiemens efecruls come den (Annexe 3), mentionnant, et ka spécialité autorisée utilisée. Les justificatifs d'achat de ces produits seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Article 5 : Les traitements et la tenue du cahier d'enregistrement sont obligatoires pour les pépiniéristes
viticoles dans l'ensemble du département de la Dordogne.
gl 6: Ds combles appain esments porn re és dans Le péri défi à article 3 par es ages du Sanrio Régional de LAlmenaienoù de agents agisant Pour Bo COM, aù moyen de prbremens de maérel végéal Cs prélverents serons aressis aux HoraEie: désigne pou recherche de rés des pres de
Si résuar révèle La présence du produis indiqué par l'exploitant contrôlé, Le frais d'analyses seront supportés pare SL Das Le ci conire, des Ras Scion Faenls eu Contents Qu dors Our prochdèr à ulaiement insecticide de l'ensemble de son vignoble dans L périmètre concerné.
Article 7 : ilest possible de déroger au respect des Zones Non Traitées (ZNT) au voisinage des points
d'eau, dans le cadre de la lutte obligatoire, si les points d'eau sont protégés grâce
+ à la mise en œuvre de moyen permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques sous
La forme d'équipement limitant de la dérive de la pulvérisation. Ces moyens doivent figurer sur
une liste publiée au bulletin officiel du ministère d'agriculture, dont
Marque Modéis tarification (Plaque CE) Condiions duration
VHS EE Jarnout rampe Fe cost Torre ratement face à face par Gumau Farge CGL BRUT Arms» Tous ratemants vignes
DR (6120 0) Les hate ù
posiions de aval Cohen dire jstées [sathoud rampe | Equipement optionnel eur os genes pra pres" ion à me Moda 0e
ré N° 2DTSTOS DO = SON POS Page 67 + à a présence d'un dispositif permanent végétal, sous la forme d'une haie dont la hauteur doit être au moins équivalente à celle de ka culture,
+ à l'enregistrement des pratiques de traitement.
Les trois conditions doivent être réunies.
Article 8: 1 st fai obligation aux propritaies ou aux enploiants dans le périmètre défini à l'article 3, après noëfcsion de là Direrion Réeomue de FAlmencrion, l'Agreuue er de Le Fonée d'Aquiine Shchet ou de der mu tous situ boite:
© ous les ceps isolés contaminés par l Flavescence Dorée ;
© Les parcelles entières lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés ;
© es pres devineabandonne.
La Direction Déparemle des Tentes rendra égéement destinataire del notifaion de destruction des parceles Les sevices adminiatfs chargés de l gestion de à viiculure : Direction Tnéenab ds Deiale ct Dras réieen, Déenion Rene PranceñenMer INAO Cent de Ds
Les parles sant fi Taj 'machags, devront êr rendues indemne de coute pou (Pi Vinifera et porte
Anicle 9 : Sur l'ensemble du département, lorsque à l'occasion de la prospection, des anabses de Hbieiie itleuttexience de pamises die de Do noir loblearoni decnchoge fret à Paie est étendue aux pieds de la parcelle extériorisant ce symptôme,
Article 10 : Dans le périmètre de lue obligatoire, l'obligation de détruire tout pied contaminé visé à l'article 8 est étendue aux particuliers et aux collectivités.
La suppression des repousses sur le domaine public incombe aux collectivités propriétaires.
Article 11 : En cas de carence d'un propriétaire ou exploitant, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles ou le pop de Défense contre les Organismes Nuisibles territorialement men compéot assurera l'exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues par le Code Rural.
Article 12 : En cas de découverte de foyers à l'extérieur des périmètres de lutte obli “el disposons relatives à larchage mentionné à l'article 8 du présent an, s'pplquenr dès Direction Déparementle des Dore cd Rent l'Alimentation l'Agriculture et de la Forêt Aquitaine — Service Régional de nan E contamination d’une nouvelle commune.
Article 13 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du relatif au même objet.
Article 14 : M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la , M le Directeur des temhoirs, ML Dircieur Régional de l'grcuure er la Forêt (Service
l'imencon, ont chargés, chacun en ce qui Je concerne. de €Penéeution: du présent dr qui sers publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dorclogne.
Fait à Périgueux, le 1 5 AVR. 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Jean-Philippe PIQUEMAL
Cet arêté peut être contesté, dans un délai de 2 mois à compter de la dare de réception de la préseme notification :
% Soi par recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
Soit par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimenaire et de la Fort Page 68 Arrté N°2013105-0005- 30042013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
ANNEXE1 à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2013
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROTOCOLE DEROGATOIRE
© - Présence d'un Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (GDON) communal ou
intercommanal sé pare DDT ex den À Fonsionmemene ext eoufome auras di CH Rural:
assemblée générale avec compte-rendu
adhésion à la FOGDON
© - Activités du GDON pour organiser et enregistrer par Écrit
ecomprages larvaires avant traitement et entre traitements sous protocole SRAL.
«Piégeage d'adukes sous protocole SRAL
«Prospection des parcelles de vignes du secteur sous protocole SRAL.
Demande du Président du GDON au DDT avec copie au SRAL et à la FDGDON pour inscription de k ou les communes concernées en protocole dérogatoire avant le 30 avril 2013
©- Après accord de h DDT
#Les communes seront en suivi GDON et le nombre de traitements à réaliser sera sera déterminé
par le cahier des charges
2Le GDON se chargera de l'information auprès des viticulteurs concemés après validation par le
SRAL des niveaux de traitements des communes.
+En fin de campagne et au plus tard au 31 décembre, le GDON transmet les résulats de
comptage au SRAL
Arrêté N°2013105-0008 - 30042013 Page 69 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
ANNEXE 2 à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2013
LISTE DES COMMUNES GDON DU BERGERACOIS en PLO et hors PLO
EN PLO
Bergerac, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadièr, Bouniagues, Carsac-de-Gurson, Colombier, Conne-de-
Labarde, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Eymet, Plaisance, Flaugeac, Fleix (Le), Fonroque,
Fougueyrolles, Fraise, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Force (La), Lamonzie-Saint-Martin,
Lamothe-Montravel Lembras, Maurens, Mescoules, Minzac, Monbazillac, Monestier, Monfaucon,
Monmadalès, Monsaguel, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Mouleydier, Moulin-Neuf, Nastringues,
Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Queyssac, Razac-d'Eymet, Razac-de-Saussignac,
Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Sadillac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breullh, Saint-Aubin-de-Cadelech,
Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint
-George-de Blancaneix, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Sainte-Innocence, Saint-Julien-d'Eymet, Saint- Laurent-des-Vignes, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-
Nexans, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur, Saint-Vivien, Saussignac, Serres-et- Montguyard, Sigoulès, Singleyrac, Thénac, Vélines, Villefranche-de-Lonchat,
HORS PLO
Baneul, Boisse, Bosset Campsegret, Fauriles, Issigeac, Lalinde, Lanquais, Lèches (Les), Lunes,
Monmarvès, Naussannes, Nojals-et-Clotte, Rampieux, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Rémy, Saint-Seurin-de-
Prats, Verdon
Page 70 Arrté N°2013105-0005 - 30042013 “Sorgauoo sep spBleup sjuobe sep LonisOdsIp E1 F SNUE ang JUEAIOP SInPOud Sep }EuDE,p SHIEOUNEN Se 8 FPILLLOO JUELLNP
JUELLENIEA 9p JOUPUEIES 09 euoreGido enni_* 9694 np gaues
“xneuue sp 19 SUBI S9p giues anbuqnu JYYHG EI ep ENS o1 ins ejqodsip jo TVHS oi 16 guqnd « aguop QousosenEA » HjAPÉPA QUES ap upelnQ el SUEp JueunBy
uonroydde p SopOuEd Sd} È sojeued SUEA SIEUNS UNPOId ep gpuenD poid eq LLnp oujewss — uogesyydde owes1011 -saunuwosuojos+ ë È Sojemedg open coeuns anpoid ep sipueno npoId eg $ nenp oujewos - uogesydde euro È Soleed epien s98uns ANpod ep einuenD LU] sea ne np outewes — uopeoydde asgluei 33404 39N3953Av14 V1 30 30IML03A 3TAQVOIO V1 TLNOO SASHOLNY SLINGOMA SA NOLLVOI IV eunuwuo essopy < e1e1008 Los no jueyorda 3340430N39S3AVTA V130 HNALOZA 31 HLNOO INIOLVONIAOALLNT / ELOZ 1VHOLIIAFUA ALINUV,1 € E IXINNV ET ETTIMEE ENT SIHIOLIMNALS3QTIVLNAINALHVAIQNOLLOMIG Page 72 Arrté N°2013105-0005 - 30042013 HE PRFER DELA CRE
BREFET DU CANTAL. PRÉREL DE LA CORREZE ... ROBE DE LA CRAURR
PRÉCRE DELA DORDOGNE : ARERRÉDEL LE EE
LERRETE. bu ÉCANTAL
LE PRSFET DE CA CORREBe
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LÉSRETET DU LOF: 2 Fe
LE PREFET DU PUY DE DOME, FES
le s0de 3 l'environnement, notamment les erticles L.21 PL 242-f1 # RAAGAR 212.48
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VU l'avis du conseil régional de Limoñsin ên-déte du 24 2011 ;
VU l'avis du voirrié de bassin Lie Bréiagne en dite du 7 juifs 202:
VU: l'avis. du conseil. aénérat dti Ganrat-où-date du 93 setembie2ÜRE,
VE HN db co Héron d AEvErdue on del des 36 a D? saploinihre 311 2
VE l'avis du'vonseil gérfraf dela Dordogne ên déle a 10 octobre 301:
VO Tayis du éoné
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VU T'évié du comité de baësii Adoûr Garonne en daie du 7 névémibré 207
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Lies népi pie Qu RrELONe dés comtes oil Lr té est anreRe au arte RÉ 9 aRnÈxE 2.
En application. de Vice Fe pitt. de la Corréss ‘édit téspôrisable de la procédé. nn “st du ail du sé d'anépugentént-cr He prétiondés
érnx Dordogne amont dés-souteée à Jedi à :
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Le prisent aerêté si publié aix-rocueils des attes Adminlaträtifs dos préfécres du Cantal. dela.
Contère. de là Creuse, de lu Dordogne, di Lo(&t du Puÿde. Dêmé et sien Jane Sir le gite invémnet
PT es :
1 frs lobt d'u affichage dans Les mais dos commianée-congoinées ir lo périmètre,
Attisie ë
Les séérétahies générae des préféctares du Cantal, de lé Cévrire, de la Ureuse, de lu Dérdogne, -du
Lot.et di. Puy de Düiné. ot les irigires des commnes-concdtaées par lo péiinètre.soût chargès,
Ébaoun en 66 qué le concrene, del'exéeniios du présent arrété:
faire. ÿ 6 AVR. 2603
ER PREFET DU CANTAL
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ET
... Bon-Beotd ROBES
#
8
Arbre SOIMOS ENT - SOAOIS Page 75 Arès OR IOS- 007 same2ors 7 Hi des commünes
Annexe
Ciuses en Foie ou pri mént dans le périigtee du Schéma d'ämérragéiment af de. gestion des eaux du bassin Dürdogne amont des sources à Limeull
or ingn
Noin de commun
Cantal
| ooceNSRE
Top $ émriuna oct
périmées du SAGE Dortiis
ARPAJON-SUR-CERE.
AURILLAC
Re
460,000
406,000
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[ALBÉPIERRE-BREDONS
CARLAT 55)
ICRA VIENAC RC
CHAMPAGNAC 00:00!
CHANPS-SUR TRENTAN 200,000)
ICHANTÉRELLE 1a0.tbal
IGHASTEL-SUR-MURAT
OHAUSSENRE
CHAVAGNES |
IGHEVCADE.
LECLAUX
ÉOILANDRES
CONDAT
CRANSELLES
CBOSDEMONTUERT
|
FONTANGES
FRE ANGLARCE
SIGU-DE-MAMOU
BIRGOLS
GLENAT
LIALEYRAG
LUSSAG
ICAÉROUSSE
LACAPELLE-CEL-FRABSE TT
ILAGAFEL VIESGAMP i 15688
IANDETRAT
IAFÉUILEADE-EN-VEZIÉ 15060
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RER
ÉANOBRE: 160,500)
OQUEBROU
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Liste desréagm tes
‘enérageneil él
Anagse 1 nage 192.
san lotafto ou patelfsmant dans ke pér mètre due
Daréngno amont des sOUriæ à LIruf LT Proportion dé la suriacé de le
TGdETRSEE —ÉRRARE Lonipriée HORS péritiètre:cli SAGE Dordogne
‘amont des sources à Limeull
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15101 : —
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MAS: n 100.500)
IMANDAILLES SAINT RTIEN RARCENAT
MARCHASTEL
HARÉOLES
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MAGRIAC 18#20 500.000
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NAUGELLES 6600)
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sourd bas sménk des sauces à Lineuil 6097 - 304201
Î for ge comnune 7 code lise
Proportion de la surfacè de Al
—}—commune-conpric dense
péiimêtre du SAGE Diniocns
amgni dés soirsà
BÉAULIEU-SUR-BORDOGNE Te
BELLECHASSAG FE) 40928
ANS EAINTMATHURIN LEOBAZI
ICHAMIPAGNADLANONILLE
ICHAUPA A-PRÛNE.
LA CHAPELLE AUX SAINTS
LA ÊE LSAINTGERAUD
CHAPELLE SPINASSE.
CHADEFOUR SUR VELL.
ÉHAARAC
HAVERGORE
HÉNALLER:
HIRAG-BELLEVUE
CHÉREGOUX |
GOLLONGES LA ROUGE
OMBRESSOL
ÉDSNAC
UERY-SUR-SARSONNE
ÉOURTEX
REMOI 00,000
CARARE A0. 060
DARNETS nron
BAVIGRAC
ONE
ESHVALS
EVGURANDE
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FENTE.
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206.400
300,00
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Annexe 1 page 6/12
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y een 1 uo ob aber: sauna PRÉC Sup SSruION Fa osesUBoRÈEAVSRpSEAUSS8 Page 89 RONIO 1 TYENVO same2ors ArrêéNOAIIOS O7 RG+sonhos6p Préfecture de la Dordogne
Préfecture
Direction départementale des Territoires
Service : Service Economie des territoires, Agriculture et forêt
Arrêté préfectoral n°
relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2013
Destinataires
Pour exécution : Pour information :
M. le directeur départemental des territoires M: le délégué régional de l'ASP
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique
agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son
article 39 ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et
l’article L212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
Vu les articles D.341-7 à D. 341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux engagements
agroenvironnementaux ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-0276 du 20 mars 2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrêté N°2013106-0007 - 30042013 Page 91 ARRÊTE :
ARTICLE 1”:
En application de l'article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des
engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter sur
les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal
et qui sont reprises dans l'annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble dés conditions suivantes :
= Appartenir à l’une des catégories suivantes :
© personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du
code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au ler janvier de l’année de la
demande ;
© les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article
L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'article L. 341-2 du
code rural et qu'au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux
personnes physiques ;
© les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de
recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la
première phrase de l’article L. 311-1 du code rural ;
© les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise.
Elles sont dites « entités collectives ».
= Avoir déposé une demande d'engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.
= Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
o Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à
l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement
économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
© les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles
surfaces en PHAE2.
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l'exploitation doit respecter les critères suivants :
= le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur
ou égal à 65 %.
= le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,35 et 1,4 UGB
par hectare.
ARTICLE 3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s'engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un
engagement juridique, durant $ ans à compter du 15 mai 2013:
à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires
relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements
souserits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu'à leur terme ;
+ à respecter, sur l'ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice
explicative figurant en annexe ;
= à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à
fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle;
= à conserver l'ensemble de ces documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagement et
durant quatre ans après la fin de l'engagement ;
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d'avoir une
incidence sur l’engagement souscrit ;
= à permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ;
Page 92 Arrêté °2013106-0007 - 30042013 \u cs
= pour les gestionnaires d'entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la
PHAEZ aux utilisateurs éligibles des surfaces de l'entité collective au prorata des surfaces affectées à
“chacun de ces exploitants. Un document signé du responsable de la structure juridique porteuse de
l'entité collective sera transmis à la DDT du siège de l'entité collective dans les 3 mois suivant le
versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre les exploitants éligibles.
Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret
et arrêté interministériels.
A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au
souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à
percevoir les annuités restantes à compter de 2014. À défaut, il aura la possibilité de renoncer aux
engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
ARTICLE 4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE?, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur
individuel est de :
- 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE, réservée aux couverts herbagers normalement
productifs.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de la Dordogne sont engagées en
PHAE?, le montant unitaire versé en contrepartie de l'engagement de ces surfaces sera celui défini dans le
département en question pour la mesure souscrite,
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra dépasser 7 600 euros par
an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra
être accepté.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes
préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre
d'exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
FAIT À PERIGUEUX, LE
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Jean-Pl PK
ANNEXES A L'ARRETE DEPARTEMENTAL
Annexe 1 : notice spécifique PHAE2 — producteurs individuels
Arrêté N°2013106-0007 - 30042013 Page 93 Page 94 Arrêté N°2013106-0007 - 30042013 Liberté » Liberté» Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques ù£.
Pôle service départemental de police de l'eau
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de Particle L.214-3 du code de l’environnement relatives
à la réalisation de travaux et d'aménagements hydrauliques sur le cours
d'eau la Duche affluent de l’Isle dans le cadre du remplacement du pont
dit de la « Charpenterie »
RD40, commune de Saint Barthélémy-de-Bellegarde
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 214-56 et l’annexe à l’article R 214-1 du code de du code de l’environnement relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, visée par les rubriques 3.1.1.0 ,
3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement, reçue le 26 février 2013
présentée par le conseil général de la Dordogne, enregistrée sous le n° 24-2013-00019 et relative à la réalisation des
travaux et aménagements hydrauliques sur le cours d'eau la Duche affluent de L'Isle dans le cadre de remplacement du
pont de la RD40, commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde,
Vu l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques,
Considérant qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières et spécifiques en complément des prescriptions
générales fixées par les arrêtés ministériels,
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir le niveau, les écoulements et la qualité des eaux ainsi que la préservation et la reconquête du milieu naturel et aquatique du ruisseau de la Duche,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1: Ilest donné acte à M. le président du conseil général de la Dordogne de sa déclaration au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement, visée par les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement, reçue le 26 février 2013 enregistrée s sous le n° 24-2013-00019 sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.
Arrêté N°2013113-0002 - 30/04/2013 Page 95 Titre I : Description des IOTA
Article 2 : Aménagements et travaux
Le conseil général propriétaire de l'ouvrage hydraulique du pont de la Charpenterie, sur la RD40, commune de Saint- Barthélémy de- Bellegarde dénommé objet de la déclaration est autorisée au titre du code de l'environnement à réaliser les travaux suivants situé cours d'eau la Duche :"
- démolition du vieux pont
- construction d'un pont cadre en béton armé de 11,30 ml et dimensionné sur un débit de 20m3/s.
- mise en place de remblais, entrée et sortie du pont, en berge droite et gauche.
- réalisation d'aménagements assurant et permettant l'habitat et la circulation de la faune aquatique et terrestre.
- réalisation d'aménagement visant à renaturer le cours d'eau sur le tronçon impacté par les travaux. - mise en place le temps du chantier, soit 3 semaines, d'un batardeau et d'une dérivation des eaux du ruisseau sur 15ml.
Les es constitutifs à ces. amé ements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
Rubrique Intitulé Procédure Arrêté ministériel
de prescriptions
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
déclaration Néant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur
une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m..
Le lit mineur d’un couts d’eau est Pespace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclaration
Arrêté du 28
* novembre
2007
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens.
La zone de Frayères étant <200 m2.
déclaration Néant
Pour les installations, ouvrages travaux et aménagement (IOTA) visés dans le tableau de classement ci-dessus le permissionnaire se conforme aux dispositions et prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales figurant dans le même tableau ainsi que celles figurant dans le dossier déposé et dès lors qu'elles sont conformes aux prescriptions spécifiques du présent arrêté fixées par le titre III suivant.
Page 9% Arrêté N°2013113-0002 - 30/04/2013 Titre III : Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, installations ainsi que pour l'exercice des activités visés dans le tableau de classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes :
Article 3 : Phase travaux :
Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent la signature du présent arrêté préfectoral, sur la période du 01 juin au 15 novembre.
Le pétitionnaire prendra les précautions suivantes pendant les travaux :
- prendre toutes dispositions pour éviter la turbidité des eaux vives du cours d’eau,
- proscrire rigoureusement tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans ces mêmes eaux,
- réaliser les opérations de nettoyage, d’entretien, de ravitaillement ou de vidange des engins sur des emplacement éloignés du cours d’eau et aménagé de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel, - éloigner du cours d’eau les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures,
- réaliser les travaux, dans la mesure du possible, uniquement depuis les berges ; - interdiction d'extraire de manière définitive tout matériau du cours d’eau,
- réaliser, dans la mesure du possible, les travaux par temps sec.
La DDT(Ie service de police de l'eau) et le service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si la DDT, l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Article 4 : Pont de la Charpenterie : :
Le dimensionnement hydraulique permet de faire transiter la crue centennale ou le débit de la crue historique connue la plus importante si celui-ci est supérieur au débit centennal. L'implantation de l'ouvrage ne provoque pas de manière significative d'irrégularité dans le profil en long et en travers du cours d'eau sur le tronçon concerné, ni de rupture de pente, Un tirant d'air suffisant est conservé dans l'ouvrage au-dessus du niveau des eaux pour la crue de référence de l'ouvrage pour permettre le passage des flottants. :
Les dispositions sont prises pour maintenir la circulation des poissons. La pente naturelle du lit du cours d'eau est préservée pour que la vitesse d'écoulement naturelle de l'eau soit conservée. Le radier est situé à environ trente centimètres au-dessous du lit moyen du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. La largeur et la section d'écoulement doivent être comparables à celles du cours d'eau pour les débits rencontrés en période de migration. Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée et un lit d'étiage maintenu par des aménagements réglant une lame d'eau minimale de 10 cm, ces dispositifs seront des déflecteurs et micro-seuils inférieurs à 10 cm.
Pour le passage de la petite faune, il est mis en place dans le pont, une banquette de 30 cm de large située au-dessus des petites crues de retour annuelles
Article 5: Réalisation d'un batardeau :
Un batardeau est mis en place, la cote maxi du batardeau sera fixée à -50cm en dessous de la cote haut des berges. À l'issue des travaux, le site est remis en état. Le ruisseau est réalimenté progressivement en veillant à la préservation des espèces piscicoles et au maintien du débit minimal en application de l’article L 214-18 du code de l’environnement.
Article 6: Renaturation du cours d’eau ;
A l'issue des travaux, le site est remis en état. Le cours d’eau dans les limites du domaine départemental est renaturé. Les berges sont restaurées par des techniques végétales, les terres nues engazonnées et la végétalisation mise en place avant l'hiver.
Arrêté N°2013113-0002 - 30/04/2013 Page 97 Le lit du ruisseau est reconstitué selon les dispositions fixées ci-dessous :
À sans créer de perturbation sur le régime des eaux. Il n’y a pas de modification de la pente naturelle du ruisseau. A L'ancien pont est démantelé et les matériaux issues de l'opération sous réserve d'être d'origine naturel et compatible avec le milieu aquatique (gravier, galets, pierres et blocs) sont déposés en fond de lit du cours d'eau ou en bas de berge. Ils contribuent à la biodiversité du ruisseau par création d'habitats et diversification des ———————————“iesses et des —————————— À d'écoulement. Afin de compléter la restauration du fond du lit, une recharge est réalisée si nécessaire par l'apport de matériaux de différentes granulométrie allant du gravier aux galets.
Article 7 : Suivi et entretien
Un suivi des travaux et aménagement réalisés dans le cadre fixé par les articles 4 et 6 est assuré sur une période de 2 années à l'issue des travaux. Des travaux complémentaires peuvent être réalisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté si les objectifs de renaturation, de bonne circulation et vie piscicole ne sont pas atteints.
Article 8 : Exploitation des ouvrages et des aménagements
Le permissionnaire est tenu dans le cadre de la préservation du libre écoulement des eaux, de la bonne circulation piscicole et du transport solide et afin de ne pas aggraver les risques d'inondation d'entretenir et conserver tous les ouvrages et aménagements hydrauliques.
Article 9 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de-trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
Titre IV — Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. :
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
. Article 13 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne durant une durée d’au moins 6 mois.
Page 98 Arrêté N°2013113-0002 - 30/04/2013 * Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux Fr les conditions définies à l'article R421-1 du code de la j justice administrative; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
7 Jaquelle il lui a été notifié, parLes _tiers,_ personnes physiques ou morales, les_communes_intéressées_ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint- Barthélémy de- Bellegarde. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne notifié : au président du conseil général, permissionnaire dont copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Barthélémy- de-Bellegarde.
Périgueux, le 23 avril 2013
Le chef du sgrvicd eau environnement risques
—
Laurent Cyrot
Arrêté N°2013113-0002 - 30/04/2013 Page 99 Ex = 74 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° 20435 -0004#
ARRÊTE FIXANT LE PLAN DE CHASSE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR L’ ANNEE CYNEGETIQUE 2013/2014
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.425-1 et suivants et R.425-1 et suivants, Vu Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique établi par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et approuvé le 27 avril 2012 par arrêté préfectoral ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 26 mars 2013 ; Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne du 26 mars 2013 ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Atticle 1 : Le plan de chasse pour la saison cynégétique 2013-2014 est fixé comme suit :
Quotas
Espèces
Mini Maxi
Cerf Élaphe 2480 | 3530
Chevreuil 16 000 | 18 450
Sanglier 7 500 | 12 850
Daim 40 120
Mouflon 20 | 40
1
Arrêté N°2013115-0004 - 30/04/2013 Page 101 Aïticle 2: Les quotas mini et maxi définis pour l’année cynégétique 2013- 2014 pour les espèces Cerf
Élaphe et Chevreuil sont répartis entre les différents territoires de chasse de la manière suivante :
Cerf Élaphe Chevreuil Sanglier Pays de Chasse (mini-maxi) (mini-maxi) (mini-maxi)
01 - BERGERACOIS 50 - 80 1 300 - 1 500 150 — 500
02 - LANDAIS : 40 -— 80 2 500 -— 2 700 1 100 - 1 650
03 - DOUBLE 230 — 290 1 300 - 1 500 850 - 1 350
04 - PERIGORD BLANC 180 - 260 2200-2500 1 100 — 1 600
05 - PERIGORD VERT 550 - 700 1 600 - 1 900 650 — 1 100
06 - AUVEZERE 100 — 200 900 - 1 150 200 - 650
07 - PERIGORD CENTRE 80 - 120 1 900 - 2 200 700 — 1 400
08 - FORET BARADE : 450 — 650 1 450 - 1 650 850 - 1 550
09 - PERIGORD NOIR 400 — 600 1 150 - 1 450 1 150 - 1 450
10 - BESSEDE 400 — 550 1 700 - 1 900 850 - 1 400
Total 2 480 - 3 530 16 000 - 18 450 7 500 - 12 850
Atticle 3 : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage examinera les demandes de
révisions exprimées par les détenteurs de droits de chasse.
Le cas échéant, elle pourra se prononcer sur des attributions complémentaires en fonction de
problématiques particulières (dégâts agricoles ou forestiers, problème sanitaires...). Les quotas maxi
pourront alors être révisés.
Les attributions complémentaires de daims et de mouflons pourront être examinées hors commission du
fait du nombre très restreint de demandes.
Article 4: La chasse silencieuse (approche et affût) peut être pratiquée par le bénéficiaire d'un plan de chasse, dès le 1er juin et jusqu à la date d'ouverture générale pour les espèces chevreuil et daim, et jusqu’à la date d'ouverture anticipée pour le sanglier, sur autorisation administrative individuelle délivrée par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Périgueux, le 2 5 AVR. 2013
Le Préfet,
Page 102 Arrêté N°2013115-0004 - 30/04/2013 APE - Demandes déposées entre le 21.10.2012 et le 17.12.2012 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination Commune SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2012-0286 05/11/2012 BONNET Alexandre LA CHAPELLE 0 0 16,3 0 Terres & Prés Prêtà BONNET Marie LA CHAPELLE BONNET Marie Madeleine - LA CHAPELLE CHAMPAGNE ET
GRESIGNAC usage Madeleine GRESIGNAC GIREAUD Robert GRESIGNAC - NANTEUIL FONTAINE
AURIAC DE BOURZAC LA CHAPELLE
GRESIGNAC
NANTEUIL
AURIAC DE
BOURZAC
VENDOIRE
24-2012-0287 05/11/2012 NICOT Loïc SARLANDE 0 0 9,74 0 Prés Fermage NICOT Arsène SARLANDE NICOT Arsène SARLANDE SARLANDE
24-2012-0288 05/11/2012 EARL DE LA ST AVIT 67,01 0 27,45 0 Prés Fermage CHASTELIERS LA ROCHE CHASTELIERS Robert et Raymond LA ROCHE CHALAIS LA ROCHE
GAUVINIERE Robert CHALAIS CHALAIS
24-2012-0289 06/11/2012 ALLEGRE Jérôme COUX ET 0 0 11,09 0 Terres & Prés Fermage JOINEL Jacques COUX ET FIZAME Jean Pierre COUX ET BIGAROQUE COUX ET
BIGAROQUE BIGAROQUE BIGAROQUE
24-2012-0290 07/11/2012 LAGARDE Solange MIALLET 81,32 0 5,79 0 Terres & Prés Fermage JANOT Didier BERENI Geneviève ARCUEIL (94) ST SAUD
LACOUSSIERE
24-2012-0291 09/11/2012 GAEC PEYRAT GENIS 134,5 146 8,68 0 Prés Fermage FOUGEYROLLA ANLHIAC FOUGEYROLLAS Philippe ANLHIAC ANLHIAC
S Philippe GENIS
24-2012-0292 09/11/2012 DUVALEIX Marie PERIGUEUX 0 0 4,134 0 Terres & Prés Fermage AUCUN DUVALEIX Laurent, Marie Christine - PERIGUEUX - LA DOUZE MILHAC
Christine VILLATE Alain D'AUBEROCHE
ST CREPIN
D'AUBEROCHE
24-2012-0293 12/11/2012 EARL DE COMBAS ST CREPIN 0 0 20,64 73,62 Terres, Prés & MAD JARDEL Gérard ST CREPIN JARDEL Gérard ST CREPIN CARLUCET PROISSANS
CARLUCET Vergers, hors CARLUCET ST CREPIN ET
sol (veaux de CARLUCET
boucherie)
24-2012-0294 12/11/2012 EARL DES FORGES SAVIGNAC 186,2 0 17,94 0 Terres & Prés Vente FOUGEYROLLA SAVIGNAC FOUGEYROLLAS Bernard - SAVIGNAC LEDRIER - SAVIGNAC
LEDRIER S Bernard LEDRIER FOUGEYROLLAS Sandrine LUBERSAC (19) LEDRIER
24-2012-0295 13/11/2012 MARTIN Vincent Daniel ST ESTEPHE 88,9 0 18,32 0 Terres & Prés Vente BESSE ST ESTEPHE MARTIN Vincent ST ESTEPHE ETOUARS
Noël Christian ST ESTEPHE
24-2012-0296 13/11/2012 GAEC LA CASTAGNE EYMET 244,9 276,2 26,62 0 Terres Fermage VIDORI Patrice EYMET VIDORI Frédéric et Vincent ROUFFIGNAC DE EYMET
SIGOULES - EYMET
24-2012-0297 13/11/2012 EARL CHOISSERIE PIEGUT 70,72 81,83 3,629 0 Prés Fermage GANDAIS PIEGUT DEVAUX Alain LA BAULE (44) PIEGUT
PLUVIERS Joseph PLUVIERS PLUVIERS
24-2012-0298 14/11/2012 EARL LE BOS AURIAC EN 89,93 0 3,439 0 Terres Fermage DEGENNE BARS DEGENNE Pierre Jean BARS BARS
PERIGORD Pierre Jean
24-2012-0301 14/11/2012 FRUGIER Julien LA COQUILLE 0 0 10,95 30,95 Terres & Prés Fermage FRUGIER LA COQUILLE FRUGIER Michel LA COQUILLE LA COQUILLE & ruches Michel
Page 2 sur 6
Décision - 30/04/2013 Page 103 APE - Demandes déposées entre le 21.10.2012 et le 17.12.2012 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination Cerimaune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2012-0302 15/11/2012 EARL TEYCHENNE ST MICHEL DE 89,45 93,74 2,22 0 Terres Vente EARL ST MICHEL DE TEYCENNE Yannick - MONTORIOL ST MICHEL DE ST MICHEL DE
VILLADEIX TEYCHENNE - VILLADEIX - Jean Paul - BURNON Jean Michel VILLADEIX - VEYRINES VILLADEIX
MONTORIOL VEYRINES DE DE VERGT
Jean Paul - VERGT
BURNON Jean
Michel
24-2012-0303 15/11/2012 DURAND Georgia CHENAUD 0 0 1,511 37,78 Maraîchage bio Vente AUCUN Consorts DESTRET CHENAUD - CHENAUD
POMPERTUZAT (31) -
COMBS LA VILLE (77)
24-2012-0304 20/11/2012 SCEA DE GRATELOUP ST SAUVEUR 11,42 0 1,1 0 Prés Vente CHAUSSAT LAMONZIE Mme CHAUSSAT LAMONZIE ST SAUVEUR Michel MONTASTRUC MONTASTRUC
24-2012-0305 21/11/2012 EARL COULON CUBJAC 106 114 6,38 0 Prés Fermage BERBESSON FANLAC BERBESSON Madeleine et Guy FANLAC AJAT
Madeleine
24-2012-0306 21/11/2012 EARL VILLESUZANNE ST ANDRE DE 140,7 0 19,84 0 Prés Fermage COUDERT ST ANDRE DE COUDERT Francis ST ANDRE DE DOUBLE BEAURONNE
DOUBLE Francis DOUBLE ST ANDRE DE
DOUBLE
24-2012-0307 21/11/2012 EARL LES NANTS DE ST PAUL LA 0 0 78,07 Terres & Prés Vente& PIET Jacques ST PAUL LA PIET Jacques ST PAUL LA ROCHE JUMILHAC LE
LA BUSSIÈRE ROCHE & Poulets Label MAD ROCHE GRAND
ST PAUL LA
ROCHE
24-2012-0308 23/11/2012 CARON Laurent MARSALES 73,91 75,87 2,8 0 Terres & Prés Fermage GAEC DE MAZEYROLLES CASSANG Michèle MAZEYROLLES MAZEYROLLES LATRAPE
24-2012-0309 26/11/2012 GAEC DES MAURIES NAUSSANNES 234,5 0 1,35 0 Terres Fermage VERDEYROU NAUSSANNES LACOSTE Jean François ATUR NAUSSANNES
Michel
24-2012-0310 27/11/2012 EARL DES PAYSANS ST 0 0 86,58 0 Terres & Prés Fermage BECHADE ST BARTHELEMY Bechade Albert et M Madeleine - ST BARTHELEMY ST
D'AUTREFOIS BARTHELEMY & MAD Marie Madeleine BELLEGARDE Chaillaut J Pierre - Chausserie BELLEGARDE - BARTHELEMY
DE Jeanine et Caillaud M Rose -Manet SERVANCHES - BELLEGARDE
BELLEGARDE Jeanine - Dalbavie Paul - Dumas NERIGEAN (33) -
Thierry - Grellety Martine et Fillau MENESPLET -
Rose - Gras Andréa et Petit M Laure - CLERMONT FERRAND
Pirony Jeanine - Margeridou Francis - (63)
Ind. Sangla
24-2012-0311 27/11/2012 BLONDY Roland ST MEDARD 60,64 67,28 7,6 0 Prés Fermage GRANGER LANOUAILLE GRANGER Gaston LANOUAILLE LANOUAILLE
Gaston
24-2012-0312 27/11/2012 GAEC REDON MIALET 110 0 8,22 0 Prés Fermage BELLAIR Jean MIALET BELLAIR Jean MIALET MIALET
24-2012-0313 27/11/2012 CADALEN Francis LAMONZIE 98,91 0 1,37 0 Terres Fermage GRETIN Jean LAMONZIE GRETIN Jean Claude LAMONZIE LAMONZIE MONTASTRUC Claude MONTASTRUC MONTASTRUC MONTASTRUC
24-2012-0314 26/11/2012 LABALUE Jean GABILLOU 91,09 0 6,42 0 Terres & Prés Fermage DUPUY Jean STE EULALIE D DUPUY Jean Georges STE EULALIE D ANS GABILLOU
Emmanuel Georges
Page 3 sur 6
Page 104 Décision - 30/04/2013 APE - Demandes déposées entre le 21.10.2012 et le 17.12.2012 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination CEE SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2012-0315 28/11/2012 GAEC DES OLIVIERS ST SAUVEUR 55,73 65,10 12,37 O Terres & Prés Fermage AUCUN GUIONIE Bernard et Bernadette - MENESPLET - ST MENESPLET LALANDE MARTINEZ Frédéric - PAILLER SAUVEUR LALANDE ST SAUVEUR Paulette LALANDE
24-2012-0316 29/11/2012 LAOUTEOUET Driss BEAUPOUYET 96 0 3,79 0 Terres Fermage MELOIS Patricia BEAUPOUYET MELOIS Patricia BEAUPOUYET BEAUPOUYET
ST LAURENT
DES HOMMES
ST MEDARD DE
MUSSIDAN
24-2012-0317 29/11/2012 GAEC BOUCHER ST AVIT 91,28 0 1,17 0 Terres Vente GAEC ST AVIT SENIEUR CORNEILLE Catherine ST VINCENT DE PAUL ST AVIT
SENIEUR VERGNOLLE 4 SENIEUR
24-2012-0318 29/11/2012 EARL CHANTE MONTAUT 154,9 0 1,547 0 Terres Vente AUCUN FRANCOIS Joël BARDOU BARDOU
GRILLONS
24-2012-0319 03/12/2012 CHAZELAS Jean Louis COUX ET 111,7 114,38 20,93 0 Terres & Prés Fermage JOINEL Joël COUX ET JOINEL Joël Jacques - FAUGERE COUX ET BIGAROQUE - COUX ET
BIGAROQUE Jacques BIGAROQUE Jacqueline - WEISBUCH Claude - LE BUGUE - PARIS (75) BIGAROQUE
JOUIN Dominique
24-2012-0320 03/12/2012 COMIN Fabrice VERTEILLAC 125,7 0 28,84 0 Terres Vente BRAJOT LA CHAPELLE BRAJOT Frédéric LA CHAPELLE LA CHAPELLE
Frédéric MONTABOURLET MONTABOURLET MONTABOURLET
24-2012-0321 03/12/2012 DEJOUHANNET MONTMORILLO 0 0 6,24 0 Prés Fermage AUCUN Etablissement public de Clairvivre SALAGNAC SALAGNAC Nathalie N
24-2012-0322 05/12/2012 GAEC DU CHEVAL CERCLES 334,9 0 5,6 0 Terres Fermage FRIZON Michel TOCANE ST APRE QUERET Robert - LEBRIAT Alain TOCANE ST APRE BLANC
24-2012-0323 05/12/2012 GAEC DES VASSEUR RIBERAC 181,5 0 3,68 0 Prés Fermage AUCUN COULON Dominique RIBERAC RIBERAC
24-2012-0324 05/12/2012 JEAN Ludovic MILHAC DE 0 0 69,3 0 Terres & Prés Fermage CHABAUD MILHAC DE Chabaud Jjacques - Favard Paul - MILHAC DE NONTRON - MILHAC DE
NONTRON Jean Jacques NONTRON Dureisseix Sandrine - Martial Marcel - ST PARDOUX LA NONTRON
Deluche Ginette - Laville Joseph et RIVIERE - MILHAC DE ST PARDOUX LA
Angèle - Mandeix Chantal - Millet NONTRON - LA RIVIERE
Lacombe Sarah - Reix François - CHAPELLE GONAGUET -
Maurand Hervé - Indivision Lastère QUINSAC - MOUGUERRE
(64)
24-2012-0325 05/12/2012 MARIN Jean Paul CHIRASSIMONT 0 0 5,198 6,628 Terres & Prés Vente BIANCO Odile ST MERY (77) BIANCO Odile ST MERY (77) ROUFFIGNAC
ST CERNIN
24-2012-0326 06/12/2012 SARL JP & P ST CIBARD 25,31 75,93 7,26 21,78 Vignes Fermage MORO Thierry ST CIBARD (33) MORO Thierry ST CIBARD (33) MINZAC
AMOREAU
24-2012-0327 06/12/2012 EARL LA FERME DE LUNAS 111,5 144,2 11,7 0 Terres & Prés Fermage BAUSSENOT LUNAS BAUSSENOT Jean Marie LUNAS BOSSET
BOSVIEL Jean Marie LUNAS
24-2012-0328 06/12/2012 AUDY Frederic SARLAT LA 1,99 0 10,67 Hors sol AUCUN AUDY Frédéric SARLAT LA CANEDA SARLAT LA
CANEDA (poulets) CANEDA
Page 4 sur 6
Décision - 30/04/2013 Page 105 APE - Demandes déposées entre le 21.10.2012 et le 17.12.2012 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
APE Nom de Adresse de
N°de dossier Pate Dénomination Cerimaune SAU SAUP xpE Pon Naturedes Modede l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire PERESSD EE Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2012-0329 10/12/2012 SCEA LA FERME DE CORNILLE 0 0 34,12 O0 Terres Fermage GOURVAT CORNILLE Amilhat Vincent - Chalupt Guy - CORNILLE CORNILLE FROMENTAL Viviane Daniel Claudine - Gourvat Alain
24-2012-0330 11/12/2012 SIRIEIX Sébastien HAUTEFAGE 0 0 73,36 0 Terres & Prés Fermage LIVERTOU ST PARDOUX LA Livertou Daniel - Mazière René - ST PARDOUX LA NONTRON
Daniel RIVIERE Dubuisson Jean Claude - Mariaud RIVIERE - NONTRON ST PARDOUX LA
Sophie RIVIERE
SCEAU ST
ANGEL
24-2012-0331 10/12/2012 DEBREE Laure NANTHEUIL 65,69 0 5,346 0 Prés Vente EARL NANTHEUIL CAIANEILLO Pascale VIA SAPORITOS (Italie) NANTHIAT
PLANEAU
24-2012-0332 10/12/2012 EARL LE BOIS DE LA SAINTE SABINE 71,43 97,14 19,51 0 Terres & Prés Fermage ROUSSELY ST LEON D ROUSSELY Nicole ST LEON D ISSIGEAC STE SABINE
CERVE Nicole ISSIGEAC BORN
24-2012-0333 11/12/2012 GAEC FAUGERE ST LEON D 83,89 89,59 16,84 0 Terres & Prés Fermage ROUSSELY ST LEON D ROUSSELY Nicole ST LEON D ISSIGEAC ST LEON
ISSIGEAC Nicole ISSIGEAC D'ISSIGEAC
24-2012-0334 12/12/2012 PASSERIEUX Daniel ST POMPONT 31,82 0 18,58 0 Terres & Prés Fermage VAYSSIERES LEOBARD (46) Vayssières Viviane et André - LEOBARD (46) - MURET ST AUBIN DE
Viviane Oumedhi Thérèse - Courbes Roger - (31) - GOURDON (46) - NABIRAT
Royère Jean CAHORS (46) GOURDON
LEOBARD
24-2012-0335 12/12/2012 DUFRAISSE Bernard ST PRIEST LES 142,1 0 17,98 0 Prés Fermage BREMONT ST PRIEST LES BREMONT CHÂTEAU Jeanine ST PRIEST LES ST PRIEST LES FOUGERES CHATEAU FOUGERES FOUGERES FOUGERES Jeanine
24-2012-0336 13/12/2012 GAEC DE ST MEDARD 95,69 0 0,473 0 Prés Vente COURNIL René ANLHIAC COURNIL René ANLHIAC ANLHIAC
PIERREGRELIÈRE D'EXCIDEUIL
24-2012-0337 17/12/2012 VIEILLECROZE Gilbert ANNESSE ET 0 0 18,07 0 Terres & Prés MAD VIEILLECROZE ANNESSE ET VIEILLECROZE Anne Marie ANNESSE ET BEAULIEU ANNESSE ET
BEAULIEU Anne Marie BEAULIEU BEAULIEU
24-2012-0338 14/12/2012 SCEA LE BREL LANQUAIS 118,5 0 2,531 0 Terres Fermage BLANC Patrice ST AGNE MEYNARD Raymond ST FRONT D ALEMPS LANQUAIS
24-2012-0339 14/12/2012 BRACHET Jean Michel PAYZAC 58,24 59,55 12,7 0 Prés Fermage DESCHAMPS GLANDON (87) - JARRY Jean Pierre LIMOGES (87) PAYZAC
Daniel - SAVIGNAC
BRANDELY LEDRIER
Francis
24-2012-0340 14/12/2012 MERCIER Ludovic ST MARTIAL DE 0 0 42,59 0 Terres & Prés Fermage AUCUN Mousnier Guy et Christine - Moreau ST MARTIAL DE ST MARTIAL DE
VALETTE de Montcheuil Jean - Duschene VALETTE - PARIS (75) - VALETTE
Monique - Mallet J. Michel - Nauge RAZAC SUR L'ISLE -
Daniel - Cts Digieaud - Truffier Yves - CONDE STE LIBIAIRE
Pecher Jacqueline - Balotte Frédéric - (77) - NONTRON
Ganteil J. Michel - Penard Robert
24-2012-0341 14/12/2012 GOURSAUD William ST CREPIN DE 0 0 30,32 0 Terres & Prés Fermage GOURSAUD ST CREPIN DE GOURSAUD William - Corinne - ST CREPIN DE ST CREPIN DE
RICHEMONT Marie Louise RICHEMONT CHERSOULY Simone RICHEMONT - RICHEMONT
PERIGUEUX
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Page 106 Décision - 30/04/2013 APE - Demandes déposées entre le 21.10.2012 et le 17.12.2012 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
N° de dossier
24-2012-0342
Date
dépôt
Dénomination
17/12/2012 BORIE Dominique
Commune
Postale
LE LARDIN ST
LAZARE
SAU SAUP
init init
78,37 0
APE Nom de Adresse de APE Pon Nature des Mode de l'exploitant l'exploitant Nom du propriétaire
dérée (Cultures transfert antérieur antérieur
15,44 0 Terres & Prés Fermage CHEVALIER BEAUREGARD CHEVALIER Paul - VEYSSET René
Paul -
VEYSSET René TERRASSON - LE
LARDIN ST
LAZARE
Adresse du
propriétaire
BEAUREGARD DE
TERRASSON - LE
LARDIN ST LAZARE
Communes
LE LARDIN ST
LAZARE
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Décision - 30/04/2013 Page 107 W° 2018456 0004
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Dordogne Conseil Général de la Dordogne
2, Rue Paul-Louis Courier 2, Rue Paul-Louis Courier
24019 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
120659 N°PEJ-12 -052
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;
VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des
services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;
VU la délibération n°12.130 du Conseil général de Dordogne en date du 10 janvier 2012 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de l'autorité de tarification réceptionnées par l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1e : Est abrogé l'arrêté n°110540 et PEJ-11-030 en date du 19 mai 2011 signé conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2011 concernant :
Centre Educatif et Technique la Rousselière
24340 RUDEAU LADOSSE
Page 108 Arrêté N°2012156-0004 - 30/04/2013 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante DONS
L Groupe Il :
Eftarses Dépenses afférentes au personnel 2 ÉFRSFABT €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure SRRSPALSTE
Résultats ‘ | Déficit 1. 0,00 €
3 886 749,54 €
Groupe l':
Produits de la tarification TBE BTIAGE
Recettes | Gouel 58 000,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 34 491,06 €
3 886 749,54 €
Résultats Excédent 58 385,13 €
ARTICLE3 : La tarification applicable à compter du 1' juin 2012 pour la structure susvisée est fixée pour une journée comme suit :
Hébergement 173,81 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé à titre expérimental pour 2012 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :
86,91 € par jour
ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'Association gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Dordogne et de la Préfecture de Dordogne. 7
= 4 JUIN 2012
LE PREFET DE LA DORDOGNE
POUR AMPLIATION
Pascale TINET
Chéfiéé bureau
Arrêté N°2012156-0004 - 30/04/2013
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