Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 068 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 068 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 068 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2021-068

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry

GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur

Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale (2

pages) Page 3

25-2021-09-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 6

25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle

Opérations de l'Etat (5 pages) Page 8

Direction Interdépartementale des Routes - EST /

25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est,

relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021

(6 pages) Page 14

Préfecture du Doubs / Bureau des élections

25-2021-08-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de

Rognon (4 pages) Page 21

Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de

l'Appui Territorial

25-2021-09-01-00005 - Modification de la composition de la Commission

départementale de la présence postale territoriale du Doubs (CDPPT) (2

pages) Page 26

Service de la sécurité routière / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et

Transports

25-2021-09-01-00006 - AE CAP CONDUITE GRANDVELLE (2 pages) Page 29

2Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-09-01-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Thierry GALVAIN Administrateur Général des

Finances Publiques Directeur Départemental des

Finances Publiques du Doubs en matière

domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 3RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE |

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité |

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

ARRÉTÉ N°

portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALV AIN

Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;

Vu l’arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2021-07-12-00015 en date du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Arrête :

Art, 1°”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2021-07-12-00015 en date du 12 Juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice chargée du pôle Opérations de l’État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 12 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :

- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.

‘ La référence à l’article 1* de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°. ? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 4La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :

- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;

- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;

- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.

N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).

- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;

- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;

- Jean-Michel BAVEREL, inspecteur des finances publiques ;

- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;

- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;

- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;

- Julien TAURINYA, inspecteur des finances publiques.

La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :

- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;

- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;:

- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.

N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques...) .

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 juillet 2021.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 1° septembre 2021

Pour le Préfet, -

L’Administrateur Général des finances Publiques,

Directeur Départemental des Fiñan£es Publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 5Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-09-01-00003

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions

de l'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 6Eu PREFET

DU POUES FINANCES PUBLIQUES Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANCON CEDEX

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article:4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1® juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);

Arrête :

Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine —

Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvanm DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON, Julien TAURINYA et Mmes Pascale BAZOGE, Christiane

FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de lexpropriation .du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en

vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 juillet 2021 ;

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2021-09-01-00004

Décision de délégation de signature au titre du

pôle Opérations de l'Etat

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 8: F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs :

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances

Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au

1” juin 2020 ia date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des

Finances Publiques du Doubs ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations de l’État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 9Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Besançon, le 1° septembre 2021

L’Administrateur Général de$ Finances Publiques,

Directeur Départemental de$ Finances Publiques

du Dou

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 10DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Au titre du pôle Opérations de l'Etat

Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division de

la Comptabilité et des opérations diverses

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Au titre du pôle Dépense de l'Etat

M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances

Publiques, responsable du Centre de gestion financière,

M. Paul REYNAUD, Inspecteur des Finances

Publiques, responsable du service Facturier et de la

Cellule comptabilité immobilisations

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

Centre de gestion financière, sous réserve des

restrictions expressément prévues par la

réglementation.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

service Facturier et de la Cellule comptabilité

immobilisations, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Au titre de la Division Domaine -— Politique Immobilière de l’Etat

Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division

Domaine — Politique Immobilière de l’Etat,

réçoit délégation chacun pour signer les affaires

relevant de sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 11Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses

Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division de

la Comptabilité et des opérations diverses,

Mme Solveig HEULHARD DE MONTIGNY,

Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du

service Liaison-Rémunérations,

Mme Pauline GREVON, Inspectrice des Finances

Publiques, Responsable du service Comptabilité de

l’État et Services financiers,

Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER,

Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du

Pôle Recouvrement des Recettes Non Fiscales.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues. par la réglementation.

reçoit la même délégation sur les affaires relevant de

la compétence du service Liaison-Rémunérations en

cas d’absence ou d’empêchement de Mme

Emmanuelle DUPIC.

reçoit la même délégation sur les affaires relevant de

la compétence du service Comptabilité de l’État et

Services financiers en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Emmanuelle DUPIC.

reçoit la même délégation sur les affaires relevant de

la compétence du Pôle Recouvrement des Recettes

Non Fiscales en cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Emmanuelle DUPIC.

Au titre de la Division Domaine -— Politique immobilière de FÉtat

Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division

Domaine — Politique Immobilière de l'Etat

Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances

Publiques,

M. Julien TAURINYA, Inspecteur des Finances

Publiques,

M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances

Publiques,

M. Jean-Michel BAVEREL, Inspecteur des

Finances Publiques,

M. Sylvain DUMEZ, Inspecteur des Finances

Publiques,

M. Jean-Luc MESSAGEON, Inspecteur des

Finances Publiques, |

Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse

Principale des Finances Publiques,

Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances

Publiques.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

reçoivent délégation en cas d’absence ou

d'empêchement de Mme Christine

LORENZELLI, Directrice du Pôle Opérations de

l'État et Responsable de la Mission Départementale

Risques et Audit ou de Mme Bénédicte

MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la

Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat,

pour toutes décisions ou documents relevant des

attributions de la Division du Domaine — Politique

Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de

compétence arrêtés dans une délégation spécifique.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 12MISSION RATTACHÉE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit

Mme Christine LORENZELLI, Administratrice

des Finances Publiques, Directrice du pôle Opérations

de l’État et responsable de la Mission Départementale

Risques et Audit,

Mme Séverine BONNET, Inspectrice principale des

Finances Publiques, auditrice,

M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances

Publiques, auditeur,

M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur des

Finances Publiques, assistant auditeur,

reçoit délégation spéciale de signature pour signer les

pièces ou documents relatifs aux attributions de sa

mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule

signature, à l'exception de celle à caractère comptable,

relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

reçoivent délégation spéciale de signature pour signer

les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur

seule signature.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-09-01-00004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 13Direction Interdépartementale des Routes - EST

25-2021-09-01-00001

Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR

Est, relatif aux pouvoirs de police dans le

département du Doubs au 01092021

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 14E = DIR Est PRÈFET

Direction

PU DOUBS interdépartementale nabe des routes de l'Est

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-03 du 01/09/2021

Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-07-12-00019 du 12/07/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A — Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)

PRÉFET

DU DOUBS

littrt:

ËltiftV

ymîemûè

DIR Est

Direction

interdépartementale

des routes de l'Est

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ

n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-03 du 01/09/2021

Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes - Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier nadonal,

aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-07-12-00019 du 12/07/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Envaa LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;

Sur proposidon de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de siguer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A - Police de la circulation :

Mesures d'ordre général :

Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 15A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)

A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :

A12: - Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR x x x X x x x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X X x x X X X x x X X

Jean-François Chef DEB x x x x x X x X x x X . BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x X X

Ronan LE COZ Chef DEM X x x x X X X X x x x

Franck ESMIEU Chef District x X Besançon

Claude COLIRE Adjoint Chef X x District Besançon

Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Sébastien Chef District Metz x x

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x x Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy

A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)

A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9 : Dérogation à l'iaterdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 duCDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :

A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 AS A9 A10 l A11 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x

Claude COLIRE Adjoint Chef

District Besançon

x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 16B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Poste vacant SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François Chef DEB x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x

Ronan LE COZ Chef DEM X

C — Gestion du domaine public routier national :

C1:

C2 :

C3 :

C4 :

C5 :

C6 :

C7 :

C8:

C9:

C10 :

C11 :

C12 :

C13 :

Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :

Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Arric/es L116-1 et suivants du CVR et 1130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 au CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Poste vacant SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM x

C - Gestion du domaine oublie routiernational :

Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)

C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine publie et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Intermimstérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.

Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de ?'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 17Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR x X x x X X

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x X Re:

Denis VARNIER Chef CGP x x x x x X

Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x X X x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x X X x x x

Franck ESMIEU Chef District x X x x

Besançon

Claude COLIRE Adjoint Chef x x X x District Besançon

Jean-François Chef District x x x X BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x x x x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District X x X x Nancy

D — Représentation devant les juridictions :

D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) DA4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Poste vacant SG X x x

Lætitia LE Chef BCAG x x X

Christèle ROUSSEL | BCAG X X X

Véronique BCAG x x x DUVAUCHEL

Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 l C11 l C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x

Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x x x

Claude COLIRE Adjoint Chef

District Besançon

x x x x

Jean-François

BERNAUER-

BUSSIER

Chef District

Vitry-le-François

x x x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x x x

Vincent DENARDO Chef District

Remiremont

x x x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x x x

D - Représentation devant les juridictions :

D l : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tiribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'insttuction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Poste vacant SG x x x

Laetitia LE Chef BCAG x x x

Christèle ROUSSEL | BCAG x x x

Véronique

DUVAUCHEL

BCAG x x x

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 18ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02 du 13/07/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur Interdépartemental des Routes Est

ET 47

> Érwan E BRIS

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2021/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-02 du 13/07/2021, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pubUcaûoa.

Le Directeur Interdéparte.mental des Routes Est

rwan UE BRIS

Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 19Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-09-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signatures de la DIR Est, relatif aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01092021 20Préfecture du Doubs

25-2021-08-31-00002

Arrêté portant convocation des électeurs pour

l'élection municipale partielle complémentaire

dans la commune de Rognon

Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rognon 21E =

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité 2 8 QUES Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° du 31 AOÛT 2021

Election municipale partielle complémentaire - commune de Rognon

Convocation des électeurs

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2-1 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;

CONSIDERANT la démission de M. Joël CARISEY de ses mandats d’adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le préfet du Doubs en date du 12 août 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L. 258 du code électoral, de compléter le

conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses

membres ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

-ARRETE-

Article 1°: Les électeurs de la commune de Rognon sont convoqués le dimanche 17 octobre 2021 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 24 octobre 2021 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rognon 22Direction de la citoyenneté et de la légalité

Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace Chamars — 3 avenue de la Gare d’eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :

Lundi 27, Mardi 28, mercredi 29 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le

jeudi 30 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie

ou par messagerie électronique, n’est admis.

Conformément à l’article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou

de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature,

au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa

nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La

signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat

ressortissant d'un Etat membre de l'Unioñ Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa

candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de

candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des

candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.

Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention

manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par.

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

Article 3 : Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement

candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent

déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de

candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à

pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs

directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :

Lundi 18 octobre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 19 octobre 2021 de

9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex . 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rognon 23Direction de la citoyenneté et de la légalité

Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu’au vendredi 10 septembre 2021.

Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l’article L. 30 du code électoral

peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu’au 10e jour précédant le

scrutin, soit le jeudi 7 octobre 2021.

Conformément à l’article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e

et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 23 et le dimanche 26 septembre 2021 pour

s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale

extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :

- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 27 septembre 2021);

- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 12 octobre 2021).

Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement

à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents

pendant la durée des opérations.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à

8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,

sera déposée sur le bureau. ‘

Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code

électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,

L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex à 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rognon 24Direction de la citoyenneté et de la légalité

Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à

la préfecture du Doubs.

Article 13 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date

du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles

Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Rognon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.

Pour/t Préfet et par délégation,

e Secrétaire Général

Jéan-Philippe SETBON

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex à 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Rognon 25Préfecture du Doubs

25-2021-09-01-00005

Modification de la composition de la

Commission départementale de la présence

postale territoriale du Doubs (CDPPT)

Préfecture du Doubs - 25-2021-09-01-00005 - Modification de la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale du Doubs (CDPPT) 26PRÉFET Direction de la coordination

US des politiques publiques Faié . et de l’appui territorial

Arrêté n°

Portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT)

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à

l'aménagement du territoire ;

VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;

VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021, portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-08-30-00002 du 30 août 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU les désignations du 23 juillet 2021 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Bourgogne Franche-Comté

VU les désignations du 30 août 2021 de l’Assemblée plénière du Conseil départemental du Doubs ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs :

ARRETE

ARTICLE 1er : La composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale (C.D.P.P.T.) du Doubs est modifiée comme suit :

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-09-01-00005 - Modification de la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale du Doubs (CDPPT) 27e EN QUALITÉ DE REPRESENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Titulaires Suppléants

M.Thierry MAIRE DU POSET M. Bruno BEAUDREY Conseiller départemental Conseiller départemental du canton de Saint-Vit du canton de Bavans

M. Frédéric BARBIER M. Thierry VERNIER Conseiller départemental Conseiller départemental du canton de Valentigney du canton de Valdahon

e EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU CONSEIL RÉGIONAL

Titulaires

Mme Salima INEZARENE, Conseillère régionale

Madame Valérie PAGNOT, Conseillère régionale

ARTICLE 2 : Les autres mentions de l'arrêté n° 25-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Besançonle 4/0]

ee ur le Préfet, par délégation,

Secrétaire général,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Préfecture du Doubs - 25-2021-09-01-00005 - Modification de la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale du Doubs (CDPPT) 28Service de la sécurité routière

25-2021-09-01-00006

AE CAP CONDUITE GRANDVELLE

Service de la sécurité routière - 25-2021-09-01-00006 - AE CAP CONDUITE GRANDVELLE 29Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,

Considérant la demande présentée par Madame Virginie GUILLE en date du 16 juillet 2021 en vue d’être au- torisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1er – Madame Virginie GUILLE est autorisée à exploiter, sous le n° E 21 025 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école CAP CONDUITE GRANDVELLE et situé 1 D Place des Chanets – 25410 DANNEMARIE-SUR-CRETE.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr

Service de la sécurité routière - 25-2021-09-01-00006 - AE CAP CONDUITE GRANDVELLE 30Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Besançon, le 1er septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

Patrick VAUTERIN

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire

6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON

Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2

Service de la sécurité routière - 25-2021-09-01-00006 - AE CAP CONDUITE GRANDVELLE 31