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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-064
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2021-08-09-00003 - Délégation signature PERROT Jean 09-08-2021 (2
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2021-08-10-00001 - Arrêté autorisant la commune LES PREMIERS SAPINS
à défricher des bois sur Rantechaux (2 pages) Page 7
25-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant ORANGE à défricher des bois sur
LEVIER (Labergement du Navois) (2 pages) Page 10
25-2021-08-10-00003 - Commune de DOMMARTIN - application du régime
forestier (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-08-06-00004 - arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté
de communes du pays de Maîche pour la station de la Combe Saint-Pierre à
Charquemont (3 pages) Page 16
25-2021-08-06-00003 - arrêté portant approbation du règlement de police
du téléski à câble bas Bamby de la station de la Combe Saint-Pierre à
Charquemont (3 pages) Page 20
25-2021-08-06-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de police
du téléski à perches débrayables La Chapelle de la station de la Combe
Saint-Pierre à Charquemont (3 pages) Page 24
25-2021-08-06-00002 - arrêté portant approbation du règlement de police
du téléski à perches débrayables La Combe de la station de la Combe
Saint-Pierre à Charquemont (3 pages) Page 28
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2021-08-05-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique AQUA2LACS – RECREA (2 pages) Page 32
25-2021-08-05-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique Centre Aquatique René Donzé – Ville de
Montbéliard (2 pages) Page 35
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature (12 pages) Page 38
2 Préfecture du Doubs /
25-2021-08-05-00002 - Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à
Monsieur Jérôme VINCENT du restaurant Pourquoi Pas à Pontarlier (2 pages) Page 51
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-08-09-00002 - Arrêté PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA
SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 :
SECTEUR DE MARTINIQUE. (2 pages) Page 54
25-2021-08-10-00004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA
SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 :
SECTEUR DE MARTINIQUE. (2 pages) Page 57
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales (12 pages) Page 60
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 (18 pages) Page 73
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la
compétence Mobilité (6 pages) Page 92
25-2021-08-03-00003 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Maîche - extension de la
compétence Mobilité (8 pages) Page 99
25-2021-08-03-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - extension de la
compétence Mobilité (6 pages) Page 108
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2021-08-09-00003
Délégation signature PERROT Jean 09-08-2021
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-08-09-00003 - Délégation signature PERROT Jean 09-08-2021 4 CHRU
Décision de délégation de signature
Besancon
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L.1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R.1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PERROT en qualité d'adjoint à la Coordinatrice générale des soins au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1e" janvier 2019 ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean M. PERROT en qualité de Faisant fonction de Coordonnateur général des soins au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines- Soins » pour les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la coordination générale des soins.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-08-09-00003 - Délégation signature PERROT Jean 09-08-2021 5 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Faisant fonction de Coordonnateur général des soins
J. PERROT ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Jean PERROT est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 août 2021
La Directrice Générale
Délégante
Le Faisant fonction de Coordonnateur général des soins
Délégataire
Jean PERROT Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-08-09-00003 - Délégation signature PERROT Jean 09-08-2021 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-10-00001
Arrêté autorisant la commune LES PREMIERS
SAPINS à défricher des bois sur Rantechaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00001 - Arrêté autorisant la commune LES PREMIERS SAPINS à défricher des bois sur Rantechaux 7 PRÉFET Direction départementale DU DOU BS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
AUTORISANT LA COMMUNE DES PREMIERS SAPINS À DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature
de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu la demande présentée par la commune LES PREMIERS SAPINS, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 30 juin 2021 tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,6473 ha de bois situés sur le territoire de la commune LES PREMIERS SAPINS ; Vu l'arrêté du Préfet de la Région Bourgogne - Franche-Comté en date du 26 mai 2021 dispensant le
projet d'étude d'impact ;
Vu l'accusé réception à la date du 30 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun
motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu écologique et économique faible, social moyen ce qui génère un coefficient
multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 4er: Est autorisé. le défrichement de 0,6473 ha de bois situés sur la commune DES
PREMIERS SAPINS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro | Surface cadastrale | Surface à défricher
| .-. | | totale en ha en ha
LES PREMIERS SAPINS 480ZD | 28 0,3960 | 0,3960 (section Rantechaux) 480B 370 0,2513 0,2513 TOTAL | | 0,6473
en vue d'une reconversion en prairie dans le cadre d’un échange de parcelles pour l'extension de la zone artisanale.
Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification (allant du mois de mars à fin août) afin de limiter l'impact du défrichement sur l'environnement.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 173
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00001 - Arrêté autorisant la commune LES PREMIERS SAPINS à défricher des bois sur Rantechaux 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
° à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur de 1,5 soit sur
une surface d’au moins 0,9710 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas
échéant, dans un délai d'un an pour approbation — voir annexe T ) :
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 2 913 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à
la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 2 913 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5 : le Maire de la commune LES PREMIERS SAPINS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie LES PREMIERS SAPINS et publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le 1 0 AOÛT 2921
Pour le Préfet et par délégation,
L Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
sr Én
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,6473 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposi-
tion du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 2 913 €.. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00001 - Arrêté autorisant la commune LES PREMIERS SAPINS à défricher des bois sur Rantechaux 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-10-00002
Arrêté autorisant ORANGE à défricher des bois
sur LEVIER (Labergement du Navois)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant ORANGE à défricher des bois sur LEVIER (Labergement du Navois) 10 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2021-
AUTORISANT ORANGE UPR Nord Est À DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEVIER
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature
de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu la demande présentée par ORANGE UPR Nord Est, enregistrée à la Direction Départementale
des Territoires du Doubs le 19 juillet 2021 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,04 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LEVIER ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 4 août 2021 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun
motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation : |
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,04 ha de bois situés sur la commune de LEVIER dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface à défricher
_ totale en ha en ha
LEVIER
(section Labergement du 319 B 462 0,2435 0,0400 Navois) | | | do
TOTAL | 0,0400
en vue de la construction d’un site de téléphonie mobile.
Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification (allant du mois de mars à fin août) afin de limiter l'impact du défrichement sur l'environnement.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant ORANGE à défricher des bois sur LEVIER (Labergement du Navois) 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation : ° à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,04 ha (acte
d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour
approbation — voir annexe 1 );
ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation
financière de 1 000 € ° (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5 : M. Dany MATTON d'ORANGE UPR Nord Est, le Maire de la commune de LEVIER, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LEVIER et publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le 1 0 AOÛT 2081
Pour le Préfet et par délégation,
_ Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation à .
PE TE Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,04 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du
foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 120 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00002 - Arrêté autorisant ORANGE à défricher des bois sur LEVIER (Labergement du Navois) 12 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-10-00003
Commune de DOMMARTIN - application du
régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00003 - Commune de DOMMARTIN - application du régime forestier 13 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE DOMMARTIN
_ Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature
de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande présentée par la commune de DOMMARTIN, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 30 juillet 2021 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 31,0070 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DOMMARTIN ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 30 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
. : Surface cadastrale PurTace 4 appliquer Commune Section N au régime forestier
totale (ha) (ha)
A 399 26,6162 26,6162
A 403 34,5011 3,8143
DOMMARTIN A 425 11,4744 0,4600
A 393 0,1165 0,1165
TOTAL | | 31,0070
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00003 - Commune de DOMMARTIN - application du régime forestier 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune
de DOMMARTIN, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de DOMMARTIN et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 1 0 AQUT 2071
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
: ge
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
la
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-10-00003 - Commune de DOMMARTIN - application du régime forestier 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-06-00004
arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la
sécurité (SGS) de la communauté de communes
du pays de Maîche pour la station de la Combe
Saint-Pierre à Charquemont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00004 - arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté de communes du pays de Maîche pour la station de la Combe 16 PRÉFET Direction départementale BSD des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté de commune du pays de Maîche
pour la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont
Le Préfet du Doubs
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation préfectorale du SGS de la communauté de communes du pays de Maîche pour le site de la Combe Saint Pierre reçue le O5 juillet 2021 par mail par le STRMTG-BNE ;
Vu le courrier d'accusé réception de dépôt du SGS de la communauté de communes du pays de Maîche émis par le STRMTG-BNE le 12 juillet 2021 ;
Vu la proposition du document d'orientation du SGS dans sa version 2 du 21 juillet 2021 présentée par la communauté de communes du pays de Maïîche pour la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est, en date du 27 juillet 2021;
Vu l'arrêté préfectoral. n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00004 - arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté de communes du pays de Maîche pour la station de la Combe 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l’article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 ;
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté de communes du pays de Maïîche pour la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont dans sa version 2 en date du 21 juillet 2021 est approuvé.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 3 : Exécution de l'arrêté
+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Maïîche,
« Monsieur le responsable de l'exploitation du site de la Combe Saint Pierre,
+ Monsieur le Maire de Charquemont,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
« Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00004 - arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté de communes du pays de Maîche pour la station de la Combe 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
A Besançon, le 06 août 2021
Le Chef Agjoint du Service
iftion, Séchrité
rritbés
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00004 - arrêté portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la communauté de communes du pays de Maîche pour la station de la Combe 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-06-00003
arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski à câble bas Bamby de la station
de la Combe Saint-Pierre à Charquemont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00003 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à câble bas Bamby de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 20 PRÉFET | Direction départementale | POS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du règlement de police du téléski à câble bas Bamby de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R.342-11, R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 09 février 1990 ;
Vu la proposition transmise par la communauté de commune du Pays de Maîche le 06 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00003 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à câble bas Bamby de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l’article R 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du téléski à câble
bas (fil neige) Bamby, situé sur la commune de Charquemont.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au fil neige Bamby.
Article 3 : Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum 1 usager par agrès de remorquage.
Sont admis : |
+ Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, skis de fond, surfs ; + Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé ,
* Les engins spéciaux suivant dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé ; ° les traîneaux de secours (à condition de respecter un intervalle d'au moins 1 minute entre le
traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée).
L'accès au fil neige est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Le transport simultané d'un adulte et d’un enfant sur le même agrès, tous deux chaussés de skis
alpins, reste exceptionnel dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Les usagers doivent avoir les mains libres. ‘Ils doivent s’agripper à la corde en se présentant sur la plate-forme de départ en la saisissant à la volée.
Il est interdit de prendre le départ sans l’accord des agents d'exploitation.
Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place et respecter le balisage. Les usagers doivent respecter un intervalle minimum de 6 mètres ou de 6 secondes entre deux skieurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00003 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à câble bas Bamby de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Disposition particulière
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : Exécution de l’arrêté
« Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
« Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Maïche,
Monsieur le responsable de l'exploitation du site de la Combe Saint Pierre,
+ Monsieur le Maire de Charquemont,
* Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au fil neige Bamby.
A Besançon, le 06 août 2021
Le Chef Adjoint du Service
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00003 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à câble bas Bamby de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 23 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-06-00001
Arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski à perches débrayables La
Chapelle de la station de la Combe Saint-Pierre à
Charquemont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Chapelle de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 24 PRÉFET Direction départementale
DE ROUES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Chapelle de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-156, R. 342-11, R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l’article R. 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 16 mars 1971;
Vu la proposition transmise par la communauté de commune du Pays de Maïche le 06 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 | 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Chapelle de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 25 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski à perches débrayables La Chapelle, situé sur la commune de Charquemont.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au téléski à perches débrayables La Chapelle.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum 1 usager par agrès de remorquage.
Sont admis:
«Les usagers munis de: skis alpins, monoskis, skis de fond, surfs, + Le transport simultané d'un adulte et d’un enfant sur le même agrès, tous deux chaussés de skis
alpins,
+ Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé,
+ Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé : * les traïneaux de secours (à condition de respecter un intervalle d'au moins 1 minute
entre le traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit
doublée),
° les véloskis
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
ll est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Chapelle de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Disposition particulière
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : Exécution de l’arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Maïîche,
Monsieur le responsable de l'exploitation du site de la Combe Saint Pierre,
Monsieur le Maire de Charquemontt,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le résponsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au Téléski à perches débrayables de la CHAPELLE.
A Besançon, le 06 août 2021
Le Chaf Adjoint du Service
Coofdhation, Sécupité
Conbéil aux ito
Julien TÉHPENT-O
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Chapelle de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 27 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-06-00002
arrêté portant approbation du règlement de
police du téléski à perches débrayables La
Combe de la station de la Combe Saint-Pierre à
Charquemont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00002 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Combe de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 28 PRÉFET Direction départementale
EUPOÎES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Combe de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R.342-11, R 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté modifié du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 :
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 20 janvier 1970 ;
Vu la proposition transmise par la communauté de commune du Pays de Maîche le 06 juillet 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ; ‘
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00002 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Combe de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 29 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l’article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski à
perches débrayables La Combe, situé sur la commune de Charquemont.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2012097-0007 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au
téléski à perches débrayables La Combe. |
Article 3 : Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum 1 usager par agrès de remorquage.
L'usage des Dévalkarts et des Rollerbes est interdit aux enfants de moins de 10 ans et aux usagers de moins de 1,40 m.
Sont admis :
+ Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, skis de fond, surfs ;
+ Le transport simultané d'un adulte et d’un enfant sur le même agrès, tous deux chaussés de skis alpins ;
« Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé ; + Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé ; « les traîneaux de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée) ; . les véloskis.
- Exploitation estivale :
° Dévalkart (à condition de respecter un intervalle d'au moins 10 secondes entre 2 véhicules) - Rollerbe et VTT (à condition de respecter un intervalle d'au moins 15 secondes entre 2 véhicules).
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l’accord des agents d'exploitation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00002 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Combe de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Le port du casque est obligatoire pour les usagers des Dévalkarts et des Rollerbes.
Article 5 : Disposition particulière
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : Exécution de l’arrêté
+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Maîche,
+ Monsieur le responsable de l'exploitation du site de la Combe Saint Pierre,
+ Monsieur le Maire de Charquemont, |
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
. Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
« Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au Téléski à perches débrayables de la Combe.
A Besançon, le 06 août 2021
Le Chef Adjoint du Service
SÉ
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-06-00002 - arrêté portant approbation du règlement de police du téléski à perches débrayables La Combe de la station de la Combe Saint-Pierre à Charquemont 31 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-08-05-00004
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique
AQUA2LACS – RECREA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-08-05-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 32 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique AQUA2LACS - RECREA
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00037 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND, Directeur académique de l’éducation nationale du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2021-060 du 20 juillet 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 ;
SUR proposition de Monsieur Directeur académique de l’éducation nationale du Doubs,
VU la demande d'autorisation de recruter deux surveillants titulaires du BNSSA présentée le 03/08/2021 par RECREA pour l’exploitation de l’espace aquatique AQUA2LACS
- A R R Ê T E -
Article 1er : RECREA est autorisé à recruter 2 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de AQUA2LACS, ci-dessous désignés :
- Madame LENOIR Tatiana, née le 04/03/2000 à Pontarlier (25)
pour la période : du 03/08/2021 au 05/09/2021
- Madame KUBLER Jeanne, née le 02/02/2002 à Besançon (25)
pour la période : du 03/08/2021 au 05/09/2021
26 avenue de l’Observatoire – 25030 BESANÇON CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-08-05-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 33 Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur académique départemental de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont l’ampliation sera adressée à :
- Directeur d’AQUA2LACS
Besançon, le 05 août 2021
L’Inspecteur d’Académie,
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-08-05-00004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 34 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-08-05-00003
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique
Centre Aquatique René Donzé – Ville de
Montbéliard
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-08-05-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 35 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique Centre Aquatique René Donzé – Ville de Montbéliard
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00037 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00027 du 12 juillet 2021 de M. le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND, Directeur académique de l’éducation nationale du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2021-060 du 20 juillet 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 ;
SUR proposition de Monsieur Directeur académique de l’éducation nationale du Doubs,
VU la demande d'autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 4 août 2021 par Sophie TRAMUS, directrice du centre aquatique René Donzé de la Ville de Montbéliard.
- A R R Ê T E -
Article 1er : Madame la directrice est autorisée à recruter pour la surveillance du Centre Aquatique René Donzé, pour 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA ci-dessous désigné :
- Madame HAAS Amélie, née le 10/10/1997 à Montbéliard (25)
pour la période : du 05/08/2021 au 05/09/2021
26 avenue de l’Observatoire
25030 BESANÇON CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-08-05-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 36 Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur académique départemental de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont l’ampliation sera adressée à :
- La Directrice du Centre Aquatique René Donzé
Besançon, le 5 août 2021
L’Inspecteur d’Académie,
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-08-05-00003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 37 Maison d'arrêt de Besançon
25-2021-08-05-00005
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 38 E 3 . Direction
MINISTERE : de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de BESANÇON
A Besançon,
Le 05 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et KR. 57-7-5 ; Vu l'article 1°" du décret n° 2019:1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur Patrick LEPOUZÉ en qualité de chef d' établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON.
Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de BESANÇON.
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eva JOURNOT, Directrice Adjointe à la. Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, cEmHeponcence se rapportant à l'exercice. des attributions visées dans le tableau ci-joint.:
Article 2 : Délégation permanente de signature .est donnéeà Madame Christelle PITTION, Attachée d'Administration à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rebecca HABERBUSCH, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 39 Article 6: Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Aude WORMSER, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, FOSSES ANS se rapportant à l'exercice des attributions visées ‘dans le tableau ci-joint.
‘Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE, Majorà la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur Stéphane MAZUYER, Majorà la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Core poneance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signaturé est donnée à Madame Murielle BIZE, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,HE PONANE se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est. ‘donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions. visées dans le tableau CHE
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia DUMUR, Première Surveillanteà la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à. l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signaturé est donnée à Monsieur Laurent EQUOY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. LL" |
Article 15: Délégation. permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
x
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillantà la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 40 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant à la Maison d'’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur. Ludovic PIOTTE, Premier Surveillantà la Maison d'’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. : L
Article 20: Délégation permanente de signature est dénnée à Monsieur Jean-Blaise REPP, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées. dans le. tableau ci-joint. :
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne SCHAFF, Première Surveillante, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY, Surveillant Brigadier, faisant fonction de Premier Surveillant, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Le présent arrêté est publié au recueil des actes. administratifs. du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Patrick LEPOUZÉ
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 41 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.
57-6-24
;
R.
57-7-5)
et
d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
Délégataires
possibles
:
1 :
adjoint
au
chef
d’établissement
|
2:
«fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
.
a
3
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
: majors
et
lers
surveillants
-
Abréviation
: RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l’article
R.
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Décisions
concernées
|
Articles
1
2
|
3
4
Visites
de
l’établissement
Autoriser
les
visites
de
l’établissement pénitentiaire
RIT
X
|
X
|
X
R.57-4-11
X
|
X
|
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
RSA
X
|
X
|
X
Vie
en
détention
et
PEP
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
|
X
|
X
|
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine,
définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions|
717-1
et
X
|
X
|
X
de
placement
dans
des
régimes
de
détention.
différenciés
D.
92
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.
90
X
|
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
KR.
57-6-24
XX
|X
|
x
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
93
X
|
X
|
X
|
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 42 extraction
R. 57-6-24
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
94
XX
|
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’Unité
sanitaire
D.
370
X
|
X
|
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU.
(dotation
de
première
urgence)
Art
5 RI
X
|
X
|
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
Art
34RI
|
X
|
X
|
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
57-8-6
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
493
X
X
X.
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JT
D.
494
X
|
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
(sans
objet)
D.
222
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
Le.
|
D.
294
X
|
X
|
X
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
:
Donner
tous
renseignements
utiles
au
préfet
pour
le
mettre
en
mesure
de
prescrire
l’escorte
et
la
garde
du
détenu
hospitalisé
;
mn
un
Tor
;
ve
D.
394
X
|
X
|
X
par
les
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité.
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
serorit
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en|
D.
308
X
|
X
|
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
;
Utiliser
les
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
|
X
X
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
|
D.
266
X
|
X
|
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
Art
SRI
.
agression
OU
une
ÉVASION
|
R
57-6-24
X
|
X
|
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
de
raisons
de
sécurité
‘
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de|
AtioRr
xx
|x.
propreté
Den
ut
re
;
|
ne
Art
14-IRI
Rétirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareïllages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R_
57-6-24
XX
|
X
|
X
RD
us
7
Art
19-VIT
Retenir
un
équipement informatique
appartenant
à une
personne
déténue
CRI
X
X
X
Interdire
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de.
sécurité
.Art
20
RI
X
|
X
|
X
Décider
de
procéder
à
la
fouille des
personnes
détenues
Re
JU
XX
|
X
|
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
R
'
.57-7-82
|
X
|
X
|
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
a
ue
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
Art
7-III
RI
x
x
|
x
x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 43 R.
57-7-5
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
|
X
|
X
|
X
Demander
le
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
|
D.
250
X
|
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
|
X
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
RS772
|
xx
|x
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
KR.
57-7-15
|
X
|
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.57-7-25
|
X
|
X
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
KR.
57-7-8
X
|
X
|
X
Présider
la
commission
de
discipline
R:57-7-6
|
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
|
X
|
X
|
X
Ordonner
et révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
“
ere
o
X|X|X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
KR.
57-7-60
|
X
|
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
KR.
57-7-65
|
X
|
X
|
X
0
|
|
KR.
57-7-66
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
KR.
57-7-70
|
X
|
X
R.
57-7-74
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
57-7-64
|
x
|
x
|
x
;:
R.
57-7-72
Lever
la
mesure
d’isolement
R
57:7-76
X
|
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.
57-7-64
x
|
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
57-7-70
Lo
|
|
oo
LL
R.
57-7-67
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.57-7-68
|
X
X
X
de
R.
57-7-70
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
| .
KR.
57-7-64
|
X
|
X
|
X
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à à
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
SOUMIS
au
régime
;
,
R.
57-7-62
|
X
|
X
|
X
de
détention
ordinaire
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R.
57-7-62
|
X
|
X
d’isolement
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
Art
7-TRI
|
X
|
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 44 Quartier
spécifique
UDV
(sans
objet)
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
Los
X|X|X
,
;
R.
57-7-84-
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
àl’égard
d’une personne
détenue
placée
en
UDV
4
X
X
|
X
….,
oc
=
.
.
ET
re
|
D
R.
57-7-84-
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
4
X
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
dés
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des|
R.
57-7-84-
,
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
4
Quartier
spécifique
QPR
(sans
objet)
.
,
ri
|
.
R.
57-7-84-
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
18
X
|
X
|
X
"
RE
ms
,
,
,
KR.
57-7-84-
|
.
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
15.
X
|
X
|
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des|
R.
57-7-84-
;
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
16
Mineurs
.
Placer
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
pour
motif
AtS4R
|
X
|
X
|
X
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
Ur
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
la
participation
d’une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
aux
activités
organisées
dans
>:
AtS7R
|
X
|
X
|
X
établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
si
l'intérêt
du
mineur
le
justifie
.
DR
à titre
exceptionnel,
une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
Art
57
RI
|
X
|
X
Prendre
toute
décision
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
mineur,
après
consultation
des
services
de
la
PIJ
Art
58RI
|
X
|
X
|
X
Décider
de
prendre,
de
refuser
ou
de
lever
une
mesure
de
protection
individuelle
Art
61
RI
X
|
X
|
X
Présider
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
X
X
|
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
poisse
une
personne
détenue hospitalisée
à à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
Atti4IIRI|
X
x
x
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un]
Art
24-IT
|
X
|
X
|
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 45 établissement
pénitentiaire
RI
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes|
Art
24-III
x
x
|lx
détenues
sont
porteuses
_
RI
|
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Artt30RI
|
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Art
30
RI
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
_par
un
intérêt
particulier
Art30R
|
X
|
X
|
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
122
xx
|x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
|
|
|
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
324
x
|
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
|
|
a
NN
|
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
330
X
X
‘Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.332
x
x
x
causés
en
détention
|
=
.
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une:
D.
322-1
xxx
personne
détenue
‘
Achats
D:
ne”
n
:
à
détient
dis
Art
19-IV
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
RI
X
|
X
|
X
,
;
n
|
.
Art
19-VII
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
RL
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
|
|
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
Art25RI
|
X
|
X
|
x
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
344
X
|
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
Art
33
RI
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
|
X
|
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
KR.
57-6-14
|
X
|
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
ne
KR.
57-6-16
|
X
|
X
|
X
rapport
adressé
au
DI
Signer
le
protocole
relatif
aux
modalités
d’intervention
de
l’établissement
public
de
santé
D.
369
X
|
X
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.
388
|xx
lx
au
règlement
intérieur
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 46 Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
389
X
|
X
|
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
|
|
;
|
D.
390
XX
|
X
d’éducation
pour
la
santé
:
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.
390-1
X
|
X
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Informer
le
directeur
de
l’établissement
de
santé
des
dispositions
utiles
à
prendre
en
cas
d’hospitalisation
d’une
personne
D.
394
xxx
-détenue
|
|
Autoriser
une
personne
extérieure
à
animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
Organisation
de
Passistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
|
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
57-9-6
X
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
ét
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie|
0.
L
|
|
|
R.
57-9-7
X
|
X
|
X
spirituellé
UT
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
.
D.
439-4
X
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1.de
l’article
R.
57-6-5
R.
57-6-5
X
|
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
. KR.
57-8-10
|
X
|
X
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu
’un
avocat.
Surseoir
à
faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a délivré|
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé|
R.57-8-11
|
X
|
X
|
X
leur
droit
à
un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que-les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la]
R.
57-8-12
x
x
|
x
procédure
pour.
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.57-7-46
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
(sans
objet)
D
PET
|
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.57-8-19
|
X
|
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
|
lo
on
;
AT
_.
R.
57-8-23
|
X
|
X
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
pour
les
personnes
condamnées)
Entrée
et
sortie
d’objets
pe
ue
de
une
ne
SE
qe
;
,
on
Art
19-TIT,
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
X
|
X
|
X
3° RI
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 47 Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
Art32-IRI
|
X
|
X
|
X.
:
:
‘
4
.
PR
=
|
-
9
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
#
Le
RD
X
|
X
Autoriser
l’éntrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
|
X
Activités,
enseignement,
travail,
consultations
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
ee
-
:
e
.
Atl6R
|
X
|
X
|
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
|
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
|
er
Artl7R
|
X
|
X
|
X
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
436-3
X
|
X
Signer
l’acte
d'engagement
relatif
à l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
et
signer
la
charte
d'accompagnement
R.
57.9-2
x
|
x
détaillant
la
mise
en
œuvre
de
l’accompagnement
socioprofessionnel
dans
le
cadre
de
l’insertion
par
l’activité
économique
°
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
son
propre
compte
718
persor
POUT
SON
Prop
P
D.4323
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à travailler
pour
des
associations
D.
432-3
X
|
X
Déclasser
ou
suspendre
une
personne
détenue
de
son
emploi
en
cas
d’insuffisance
professionnelle
D.
432-4
X
|
X
|
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.57-9-2-5
|
X
|
X
|
x
Signer
les
contrats
d’implantation
de
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
à l’intérieur
de
l’établissement
D.
433-2
X
|
X
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
154
X
|
X
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
;
,
"He
Le
=
+.
|
.
|
;
142-9
l’accord
préalable
du
JI
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
D.
32-17
X
|
X
l’équilibre
de
la
mesure
dé
contrôle
‘
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
721
X
|
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 48 Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat:
723-3
D.
142-3-1
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
723-3 D.
142
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
.
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident.
D.
124
Accorder
une
concession
pour
une
durée
égale
où
inférieure
à
3
mois.
ou
concernant
un
effectif
égal
ou
inférieur
à
5
personnes
détenues
bénéficiant
d’une
mesure
de
placement
extérieur
D. 133
Donner
son
avis
au
DSPIP
lorsque
le
JAP
a
prévu
dans
son
nee
que
la
fixation
de
la
date
et
des
modalités
d’exécution
d’une
PS
accordée
en
vue
de
la
préparation
de
la
réinsertion
professionnelle
ou
sociale
du
condamné
seront
fixées
par
le
DSPIP
D.
144
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
147-12
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FAIT)
afin
de
vérifier que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
706-25-9
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violénites
(FIAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
706-53-7
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
interroger
le
FIJAIT
par
un
système
de
communication
électronique
sécurisé
R. 50-51
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
57-7-88
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
KR.
57-7-90
Ressources
humaines
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 49 Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
X
|
X
Affecter
des personnels de
surveillance
en USMP
et SMPR,
après
avis
des médecins
responsables
de ces
structures.
D.
373
X
|
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
: les
agents
du
SPIP
; les
agents
de
la
PIJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
R.57-9-22
|
X
|
X
déléguée
;les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
a
CE
|
IL.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
d’autres
textes
Usage
de
caméras
individuelles
Fondement
juridique
Désigner
les
personnels
de
surveillance
autorisés
à porter
une
caméra
individuelle
pour
filmer
leurs
interventions
dans
les
conditions!
Art.1-Il
du
décret
n°
prévues
à l’art.
2
de
la
loi
n°
2018-697
du
3
août
2018
relative
à l’harmonisation
de
l’utilisation
des
caméras
mobiles
par
les
autorités
2019-1427
du
23
de
sécurité
publique
décembre
2019!
1
Décret
n°
2019-1427
du
23
décembre
2019
relatif
aux
conditions
de
l’expérimentation
de
l’usage
des
caméras
individuelles
par
les
personnels
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature 50 Préfecture du Doubs
25-2021-08-05-00002
Portant attribution du titre de
Maître-Restaurateur à Monsieur Jérôme VINCENT
du restaurant Pourquoi Pas à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-05-00002 - Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Jérôme VINCENT du restaurant Pourquoi Pas à Pontarlier 51 PRÉFET Direction de la coordination
DY POES des politiques publiques
salé et de l’appui territorial
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Jérôme VINCENT du restaurant Pourquoi Pas
à Pontarlier
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment l'article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maïître-restaurateur ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande, reçue le 4 août 2021 de Monsieur Jérôme VINCENT , gérant de l'établissement « Pourquoi Pas », situé 7 faubourg St-Etienne à Pontarlier, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : BESANCON 881 137 764 ;
VU l'avis favorable rendu le 29 juillet 2021 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de l'établissement : CERTIPAQ -— 39 avenue de la Côte de Nacre — 14000 CAEN ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-05-00002 - Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Jérôme VINCENT du restaurant Pourquoi Pas à Pontarlier 52 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Jérôme VINCENT , gérant de l'établissement « Pourquoi Pas », situé 7 faubourg St-Etienne à Pontarlier.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le - = AU] 207%
Le Préfet,
Pour le Préfet
étair SRné
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-05-00002 - Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Jérôme VINCENT du restaurant Pourquoi Pas à Pontarlier 53 Préfecture du Doubs
25-2021-08-09-00002
Arrêté PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE
JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION
SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE
SARS-CoV-2 : SECTEUR DE MARTINIQUE.
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-09-00002 - Arrêté PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE 54 MINISTÈRE |
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE MARTINIQUE.
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131- 2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Martinique est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-09-00002 - Arrêté PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE 55 y
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Martinique rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Madame Christelle CAILLET, demeurant au 9 avenue Villarceau 25000 Besançon, est réquisitionnée le 10 août 2021 de 0 heure jusqu’au 24 août à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Martinique.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 09/08/2021
Le Préfet de Martinique Le Préfet du Doubs
Par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-09-00002 - Arrêté PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE 56 Préfecture du Doubs
25-2021-08-10-00004
ARRETE PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN
HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE
JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION
SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE
SARS-CoV-2 : SECTEUR DE MARTINIQUE.
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-10-00004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE 57 MINISTÈRE |
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE MARTINIQUE.
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131- 2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Martinique est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-10-00004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE 58 fo —
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Martinique rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Madame Christelle CAILLET, demeurant au 9 avenue Villarceau 25000 Besançon, est réquisitionnée le 7 août 2021 de 0 heure jusqu’au 30 août à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Martinique.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 10/08/2021
Le Préfet de Martinique Le Préfet du Doubs
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-10-00004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN HOSPITALIER POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE 59 Préfecture du Doubs
25-2021-08-11-00001
arrêté modificatif n°4 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 60 PRÉFET | | Ba DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité ;
Fraternité
Arrêté modificatif n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
|
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l'article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du
1% aout 2016 et les articles R. 7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant ?nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Fleciure du Doubs ;
: VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;
VU l'arrêté initial n° 25-2020-12-31-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du Doubs ;
VU les arrêtés modificatifs n° 25-2021-03-25-00001 du 26 mars 2021, n° 25-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 et n° 25-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021 ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 61 Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 4 4 AOÛT
2021
Rour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ean-Philippe seront” |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 62 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Commu de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux nes de moins de 1000 habitants et communes
W° CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE [COMMUNES de Ls
e | NOM Prénom | NOM Î Prénom |" NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25001 |ABBANS-DESSOUS en attente de nomination Mme CHAUDAT Delphine
25002 |[ABBANS-DESSUS ". LE FRANC Cyril M. | GUINCHARD Michel "M. PAUL Marcel 25003 [ABBENANS Mme BALLET Nadège M. BIZE Hubert n. NICOLET André 25004 |ABBÉVILLERS Mme BEURET Vignie Mme | MARCHETTI Sylvie M. PEREA Joseph
25005 [ACCOLANS M CLAVEL Guy Mme MAGIER Anne-Marie | Mme THOMAS Frédérique
25006 |ADAM-LES-PASSAVANT DELEUZE Jean-Paul | M. RICHARD Gabriel M. FAIVRE Roland
25007 |ADAM-LÉS-VERCEL DETOUILLON Cédrie Mme MICHEL Catherine | Mme LAURENT BRION Magaïe
25008 |AIBRE en attente de nomination M. DUPONT Sytvain M. SEGUIN Jean-Paul
25009 |AISSEY en attente de nomsnaton
25011 |ALLENJOIE M4 | GROSCLAUDE | Jean-Michel | M SVIRGOSKI Jean Mme CONTEJEAN Fabienne 25012 [LES ALLIÉS m SIMERAY Amaud Mme DUPONT Carole Mme FRELET Christine 25013 |ALLONDANS en attente de nomination 25014 |[AMAGNEY m PESEUX Amaël M. | ARREMBOURD Guillaume M. GIMBERT Damien 25015 [AMANCEY Mme | ORDINAIRE Céline m GAUTHIER Gabriel M. ORDINAIRE Gilles 25016 |AMATHAY-VESIGNEUX M. VOUILLOT Nicolas M. VIDBERG Daniel Mme MARGUET Claude
25017 |AMONDANS Mme | MOUREY-PETIT Delphine [I RONCET Jean-Françors | M. | CHILLARON-PEREZ Boris
25018 ANTEUIL M GUENOT Jérôme Mme ELIE Agnés Mme ROGNON Syie 25019 |APPENANS M. CHIPPEAUX Grégory MOUREY Pierre Mme MICHELIN Nathalie
25020 [ARBOUANS Mme | JOUVENOT Marie-Claude | M. DEPOUTOT Jacques | Mme KEBAILI Nora
25021 |ARC-ET-SENANS M GALMICHE Claude Mme GENET Agnès M. BAILLEUL Jean-Pierre 25022 [ARCEY M MONNIER Daniel m PARRIAUX Jean Mme NOIRJEAN Colette 25024 |ARÇON Hme PIRALLA Mélanie M. DORNIER Claude M. LAITHIER Bemard 25025 |ARC-SOUS-CICON Mme | CHOGNARD Véronique | Mme MOUGE Marie-Noëlle | Mme GAUTHIER Maryvonne
25026 |ARC-SOUS-MONTENOT | M. |MICHEL-AMADRY | Rodophe M. COQUARD Gérard M. GRATTARD Michel
25029 JAUBONNE M ORDINAIRE Guy “4 ROY Patrick M. PICHON Alain 25030 |AUDEUX M LOMBARD Frédéric Mme GOZZI Claire Mme FALLOT Patricia 25032 |[AUTECHAUX M DORNIER Jean-Luc M BATAILLARD Nicolas M. BLANCHOT Robert 25033 |[AUTECHAUX-ROIDE M BARTHOULOT Luc "M. DEVILLAIRS Christian M. EUVRARD Daniel 25035 ÎLES AUXONS Mme | CHAPELAN Danielle Mme DALOZ Mireille M. DA SILVA Pedro
25036 |AVANNE-AVENEY Mme AUX France-Héléne | M. BILLOT Jean-Pierre | M. JOUFFROY Bemard | Mme KIM Elinda
25038 |AVILLEY Mme TORDEUX Cléhne M GARNIER Gérard M. MAZEFTOPLOULOS | Jean-Patrick
25029 |[AVOUDREY Mme BELOT Christiane M. QUERRY Christian M. COURTOIS Pierre-Henri
25040 |BADEVEL M WURGLER Jonathan | Mme |BANDI-MARCHAND| isabetle M. VESIN Jacques
25041 [BANNANS Mme | GUIGNARD Chantal M | CHAMPREUX Michel ". COURDIER Damien 25042 |LE BARBOUX M PERSONENI Fernand M MOUGIN Alain m MAILLOT Henri 25044 |BARTHERANS M CHABOD Pascal M SALVT Jean Mme PELLEGRINI Yvette 25045 |BATTENANS-LES-MINES en attente de nomination 25046 |BATTENANS-VARIN Mme JANNA Jessy Mme | VUILLEMIN Maryline Mme SARRAZIN Nelly 25047 |[BAUME-LES-DAMES Mme GIRARDAT Annie Mme | DIMASCIO Josiane M. COMOLA Michel 25049 |BELFAYS M BOURDET Brendan M. BOBILLIER Christophe en attente de nomination 25050 |LE BÉLIEU Mme THIEBAUD Myriam M BEZ Claude Mme CREVAT Nathabe 25051 |BELLEHERBE Mme RACINE Daniéle M. DEVAUX Christian M. DAUPHIN Denis
25052 |BELMONT Mme | ÉD Eloge M | eRossARD Christian | Mme MAIRE Charine 25053 |BELVOIR Mme CHOULET Aline M. HERARD René M. COURGEY Jean-Noël 25054 |BERCHE Mme CHIPEAUX Céline M. CONVERS François M. PELLICIOLI Pascal 25055 |BERTHELANGE Mme | PEDRO-ALVES Sandra Mme | ECOFFARD Catherine M. PEDRO-ALVES Michel 25058 [BEURE Mme STEHLY Charine M. COTE Guy Mme BAILLY mm 25059 [BEUTAL M JEAMBRUN Jean-Paul | Mme PHILIPPE Micheline M. CHAVEY Etienne 25060 [BIANS-LES-USIERS M MAGNENET Thibaut M. BERTIN Jean-Marie | M SALOMON André 25061 |BIEF en attente de nomination M. GUIGON Michel 25062 |LE BIZOT M BRISEBARD Raphaël M VUILLEMIN Thierry M RENAUD Eric 25063 |BLAMONT M GEIN Daniel Mme | CHEVIRON Françoise M. BIRY Hugues
25065 |BLARIANS M CASASOLA Florent Mme BRUNOL Annie Mme RUFFY Marie-France
25066 |BLUSSANGEAUX M PERNOT Ebe M. PETREQUIN Eddy Mme BEAUDREY Isabelle
25067 |[BLUSSANS Mme RAVEY Marine Mme LOUVET Læbta m PESTE Mathieu 25070 |BOLANDOZ Mme JOBARD Denise M MARION Rémi M. GRANDJEAN Denis 25071 [BONDEVAL Mme | REIX-PRENAT Maud ". CHARLES Christian | Mme JUSSREANDOT Valérie 25072 [BONNAL M VUILLIER Ebenne M. WICKY Denis M. DE MOUSTIER Georges 25073 [BONNAY M VUILLIER Patrick M CHEVIET Claude m DAVAL Gabriel 25074 |[BONNÉTAGE Mme LAMBERT Agnés Mme BOITEUX Severine | Mme PAGNOT Lysiane 25075 |BONNEVAUX Mme CUCHE Chnistelle M. GRILLON Claude M. CHAUVIN Jean-Claude 25077 |LABOSSE M ROULLOT Yoann Mme GAUME Evelyne M. VUILLEMIN Dider 25079 [BOUJAILLES Mme MEUNIER Mañe-Anne | M. MAILLET Jean-Paul | Mme PANSERI Jeanine 25082 |[BOURGUIGNON M BALOSETTI Didier ". GALLECIER Gübert M. FUX Bruno 25083 [BOURNOIS M RUEFF Jean-Michel | M. BONDENET Gérard Mme BRUNNER Sylviane
25084 [BOUSSIERES M JEANDOT Nicolas M. FADIER Yves Mme BLOT Mathde
25085 |BOUVERANS Mme REYMOND Anne-Laure | Mme | DEFRASNE Christine M. BENOIT Noël
25086 |BRAILLANS Mme | CARTERON Florence m1 LARICHE Daniel Mme LOUP Madeleine 25087 |BRANNE M MIGNOT Frédéric M. HEUVRARD Guy M. CROZET Jean-Claude 25088 |BRECONCHAUX M JACQUEMAIN Alain M. | BASTOS GOMES Carlos Mme BOURIHIA Cindy 25089 |BREMONDANS M JEUNE Yves Mme | CONVERT Josiane Mme GUERIN Nadia
25090 |[BRERES M BAUZELY François M. LUX Gabriel Mme DUGOURD Thérèse 25091 ÎLES BRÉSEUX Mme GRUT Ehane Mme VERNIER Eliane Mme BERNARD Carole 25092 |LA BRETENIERE Mme LABE Ludivine | Mme PETITE Cécile Mme BONDI Katell 25093 |BRETIGNEY Mme GINESTE Françoise BOURQUIN Jean BOSCHI Francis
20004: ERP ORNE M OLLIVIER Antoine M GAIFFE Phiippe M. CHAUFFET Michiel
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 63 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
je CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGi SUPPLEANTS EVENTUELS COMMUNES s
INSEE CIVIUIT NOM F: CIVIUI TIVIOT E énom JE NOM Prénom TE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25095 |BRETONVILLERS Mme GIROD Sandra Mme PIERRE Florence M. | HUOT-MARCHAND Georges
25006 (ERRCETIMEONOE | ee AUBERTEL | Pieretarie | M. CHATON JeanPiere | M VUEZ Michel
25097 |BROGNARD m GUILLEGOZ Laurent | Mme | ORTSTEIN Geneviève | Mme MAZOUIN Roselyne
25098 [BUFFARO M. DANGUIS Aurélien M. | CHEVASSUS François | Mme | . ROSE Marlène
25099 |BUGNY Mme |[DROZ-BARTHOLET| Myène M. TOURNIER Maxime | Mme HENRIOT Sylviane
25100 [BULLE Mme FLEURY Elsa M. | CHAMBELLAND Patrick nt. CLAUDET Alain
25101 [BURGILLE M CAMUS Jérôme M OUSTLANT Sébastien | Mme JAY Christiane
25102 [BURNEVILLERS M. MOUREAUX Florent M. MOUREAUX Paul M JACOTTET Arnaud
25103 [BUSY M. JACMAIRE Alain Mme | MULHAUSER Nathalie | Mme HENRIET Jesnine
25104 [By M BRANGET Jacques m FAILLENET Roger M. SAGE Roland
25105 |BYANS-SUR-DOUBS en attente de nominabon
25106 |[CADEMENE Mme PERBET Hélorse Mme | JOUFFROY Marie-Claude | Mme | VERMOT-DESROCHES | Véronique
25107 [CENDREY M. DOUGY Arnaud Mme | CHOFARDET Bénédicte M "GROSLAMBERT Daniel
25108 [CERNAYL'ÉGLISE Mme GICQUEL Martine Mme CHALON Monique M. Houser Ghislain
25109 [cEssEY M. | BREUILLARD Chaistophe | M ROLLET Guy M. DAGUE Joseph
25110 [cHAFFOIS Mme | GAGNEPAIN Catherine M. | GRANDVOINNET Denis Mme LIGIER Rolande
25111 |CHALEZE Mme | DHALLUIN Laure M. GROSSOT Roland | Mme CURTY Syviane | ED DABOUII EI
25113 [CHAMESEY Mme CACHOT Michèle M. MURCIANI Phiippe | Mme CHATELAIN Sandrine
25114 [CHAMESOL Mme | VACHERESSE Elodie m TANTI JeanPascal | M ROUX Benoit
25115 |CHAMPAGNEY M RIERA Michel M. GERARD Vincent M BAUD Pierre | M. ROLET Michel | M DUFAY Frédéric | Mme GULLAUMONT
25116 [CHAMPLIVE M RAPHENNE Louis ". VAUBOURG André M . OLLE Jean-Paul
25117 [CHAMPOUX M. CHATOT Thierry m HUMBERT Gilbert M. COURTOT Philippe
CHAMPVANSLES- 2 | in PARTS M BAILLY Thierry "M. JAYET Denis M CUBY Yvan
25120 [CHANTRANS M BULLE Jean-Mañe | Mme | VUILLAUME Chantal | Mme VOGNE Martine
25121 [CHAPELLE-DES-80IS Mme BURRI irène ". CORDIER Rémy Mme CEGLOWSKI Carole
25122 |CHAPELLE-D'HUIN Mme GARNIER Marie-Odile | Mme |DESCOURVIERES | Daniéle M MAIRE Damien 25124 [CHARMAUVILLERS M. SCHELL Diger Mme | JEAMBRUN Françoise M. NAPPEY Jean-Marc
25125 |CHARMOILLE Mme |[HUOT-MARCHAND | Annie Mme | CHATELAIN Danièle Mme LOIGET e MR
25126 [CHARNAY M PAINBLANC Phihppe “. BON Luc M BERTHIER Nicolas
25127 |CHARQUEMONT Mme | KOLODZEJ Béatrice m SANDOZ Pierre Mme | ‘* PARENT Martine
25129 CES M OUDOT Christian | Mme BOURION Maryse Mme HUMBERT Blandine
26 EASTEVENRES M. [DESCOURVIERES | Laurent | Mme | GAVIGNET Béatrice M. MOREAU Christophe
25131 [CHATELBLANC M. BOURQUIN Yves Mme LANGEL Marie-Paule | M. |[BOURGEOIS-ARMURIER | Bemard
25132 [CHATILLON-GUYOTTE M CRAMARO Alberto Mme | DUCHANOIS Monique | Mme PÉTREMAND Véronique
25134 [CHATILLON-SURUSON | BOICHUT Vincent Mme | VICHARD Chioé M. PASQUIER Pascal
25136 |CHAUCENNE M. OUBENAISSA Mohammed Mme RUEDIN Annie M. GAYET Jérôme
25138 [LES TERRES-DE-CHAUX | Mme | CHARDON Laure M. CHOULET Charles | Mme ROY Lyde
25139 |LA CHAUX DE GILLEY nt. BOUCARD Florian m1 JEANNIER JeanPiere | M. JACQUET Jean
25141 [CHAUX-LÉS-PASSAVANT | M PHILIPPE André Mme CURIE Marbne M CASSARD Maurice
25142 [CHAUX-NEUVE Mme JOBARD Linda ". VILLET Alex M. GUY Enzo
25143 |cHAY Mme PAUL Justine Mme | DECAENS Martne Mme | LEGRAND ép CUNCHON | Christine
25145 [CHAZOT M. JACQUOT Stéphane M. GAUTHIER Jean-Philippe | M. GAUTHIER bernard
25148 |LACHENALOTTE Mme HEYMES Monique | Mme ICHOPARD-LALLIER| Patricia M. HOUSER Eric
25149 [CHENECEY-BUILLON MEYER Benoit m MAGNIN Gilbert M PIERRE Lionel
CHEVIGNEY-SUR- 25150 L'OGNON GARCIA Jean-Louis M. HUGUET Jérémy M. PAILLARD Diéer
25151 [CHEVIGNEY-LES-VERCEL | Mme HENRIOT Céline UME Gérard M BORDY Phihppe
25152 [LA CHEVILLOTTE M DUFAY Pierre Mme DRUOT Anne-Lise M. + PIQUARD Jean
25153 |ICHEVROZ Mme DEBIEF Joëlle M. | HOFFSSCHURR Eric Mme DUFFROY Françoise
25154 |CHOUZELOT Mme JEANNIN Mane-Jeanne | Mme PRILLARD Dominique Mme RAGOT Maryvonne
25155 [CLERON M. ALEX Michaël “. GALL Robert FRANCOIS Patrice
25157 |LACLUSE-ET-MHJOUX Mme FLUCHOT Marie m GROS Rémy M. INVERNIZZI Noël
25160 ÎLES COMBES SUAREZ Christian “ PICHOT Claude M SIMON.VERMOT Bernard
CONSOLATION- 25161 MAISONNETTES HUDRY Jean-Louis Mme GAFFE Isabelle Mme JOLY Catherine
25162 |CORCELLE-MIESLOT CORNET Stéphane M. BIDEAUX Christian | Mme GROJEAN Anne-Valérie
25163 [CORCELLES-FERRIERES | Mme | KHALDOUN Mehga M. CHALLIOL Guy M. . BOULANGER Jean-Luc
25164 [CORCONDRAY M. TRIMAILLE Alain M MAIRE Philippe M. POURET Olivier
25166 [COTEBRUNE Mme | MARADAN Maryline M. FIGUET Sébastien M. MARCHISET Antoine
COURCELLES LES EM pr M. MARTINA Bernard M. DELAVELLE André ". NOURDIN Bernard
25171 [COURCELLES Mme MESNIER Gaëe Mme | CARGNINO Anne-Marie | Mme GAVIGNET Flavie
25172 |[COURCHAPON Mme VOISIN Catherine Mme BELAIR Françoise VAILLET Henri
25173 |COUR-SAINT-MAURICE M. | garTHoULOT Mickaël M. FILISETTI Jean ". DELLA CHIESA Eloi
25174 [COURTEFONTAINE M. MEUS Philippe M. ROMAIN Albert M. LAB Gérard
25175 [COURTETAINÆET-SALANS | M. ORDENER Christophe | M. ANDRÉ Bruno Mme ANDRÉ Anne
25176 |JCOURVIÈRES M. COURTEBRAS Maurice M. CORROYER Thierry Mme CLEMENT Céline
25177 [CROSEY-LE-GRAND nm. MOUGEY Guy Mme MEILLET Odette m MEISTER Claude
25178 [CROSEY-LE-PETIT m BOISSIER Hervé Mme | LAPPRAND Annie M BOUHELIER Michel
25179 ÎLE CROUZET “ CORDIER Olivier m UMACHER Yvan M. MICHAUD Jacky
25180 |CROUZET-MIGETTE en attente de nomination
25181 [CUBRIAL M. DUPREY Claude Mme | ROUSSEY Marina Mme CATALA Sylvie
25182 [CUBRY Mme BUCLET Nathalie | Mme | STOECKLIN Lucie M PAGLIA Pascal
25183 |[CUSANCE en attente de nomination M. MOUGEY Patrick
25184 [CUSE-ET-ADRISANS M. DERAY Bermard | Mme POIRSON Isabelle m PETEGNIEF René
25185 [CUSSEYSURL'OGNON | M. FEVRE Jean-Marc | Mme RENAUD Marie-Claude | Mme ALLIOT Danielle 25186 [CUSSEY-SUR-LUISON Mme | FOURNIER Chantal M ROUSSEL Bernard M ROUSSEL Etienne
25187 |IDAMBELIN Mme BARETTI Sandrine M. EYSSERIC Laurent M. CARREY Benoit
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 64 ANNEXE n°1: Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE COMMUNES ue :
É NOM Prénom |" NOM Prénom |" NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25188 [DAMBENOIS M. NIOL Matthieu m JACQUET Etenne m PAILLARD Jean-Pierre AMMARTI 26109 JT LES tAme AUBRY Adeline M. PERROT Paul “. DELACHAUX Dominique
25190 [DAMPIERRE-LES-BOIS | Mme FERCIOT Monique | Mme | VAUTHIER Christine | Mme GAMBA Anne-Marie
LÉ --T-pnisubss Mme | EGGENSPILLER Muriel M. GRANGIER Jean-Marie | M. MALENFER Michel 25192 |DAMPJOUX Mme RENAUD Edwige Mme MONNERET Madeleine en attente de nomination
25193 |[DAMPRICHARD M CSUZI Nicolas M MAIRE Phäippe M. PARRENIN Jean-Claude Te
25194 [DANNEMARIE-LES-GLAY | M STEUER David Mme MAILLOT Josiane Mme WEISS Corinne
25195 CE SUR Mme DOMBRET Delphine | me VACHOT Marie-Paule | M GUARDADO Raphaël
25196 |DASLE Mme HOEFFEL Corinne M. | BEAUSEIGNEUR Marcel Mme PARRAIN Nicole
25197 |DELUZ Mme PICARD Jeannine Mme VERNET Rosetyne M. DECOURCIERE Denis
25198 [DÉSANDANS M RIGOULOT Roger Mme LEMAINDRE Michèle Mme PORCLI Josette
25199 [DESERVILLERS M FUMEY Hubert M. COMTE Yves M. PERRIN Jacques 25200 [DEVECEY m ROBERT Benon Mme LINGLOIS Monique M. KRATTINGER Roger 25201 [DOMMARTIN Mme BERNARD Marie-Odile | Mme MOREL Agnès M. SAILLARD Louis
25200: PRESS Mme | BOUVET Béstice | Mme | DUMONT Delphine | M. TROUTET Abert 25203 [DOMPREL M MENETRIER Roland M DUBOZ Georges M. VAUCHIER Jean-Yves 25207 [DUNG Mme | JEAND'HEUR Frédérique | M. BUSSON Gaston ". BILLEY Pierre NÉE 25208 [DURNES M VANOTTI Sandy M. BELOT Louis M. COUN bernard 25209 |ECHAY ". REBEYROL Marc m GRILLON François M REBEYROL Christian 25210 [ÉCHENANS M. | BRACQUEMOND Patrick Mme PILEYRE Annie Mme CHARBON Evelyne 25211 [ECHEVANNES M LESUEUR Yohan Mme DREZET Nathalie M JUIF Jérôme 25212 lECOLE-VALENTIN M LABAUNE Benoit M. CHARLOT Florent Mme PY Isabelle guéri 25213 ÎLES ÉCORCES Mme RÉMOND Véronique | Mme | BRISBARD Fabienne | Mme BONNET Pascale 25214 lecoT M CRISINEL Mathieu Mme COUVET Anne-Marie | M LAURENCY Hervé 25215 [L'ECOUVOTTE Mme LÉ Agathe M. BOUDIN Jean-Michel | M. CHARDENOT Michaël 25216 [ÉCURCEY Mme BAGNARD Marianne M. LAVOCAT Joël Mme SZODRAK Gisèle 25217 lEMAGNY Mme | GUILLAUME Audrey Mme GROZ Edwige Mme COUN Myriam 25218 [ÉPENOUSE M GIRARDET Gibert M. SENOT Jean-Charles | M. BARBIER Jean-Paul 25219 |ÉPENOY Mme VOUILLOT Marie-Reine | M. | BOUVERESSE Jean en attente de nomination 25220 |[EPEUGNEY m DEAU Nicolas Mme BONNET Joëlle Mme LÉTONDAL Michelle 25221 |ESNANS M PAUTHIER Corentn M PAGE Dominique M PAUTHIER Yves 25222 |ÉTALANS Mme POUYET Marie-José | M ANTOI Robert M. ROUSSEL Jean-Marie 25223 |ETERNOZ Mme BORDY Cécile M MIGNOT Michel Mme JEANDENAND Martine 25224 |[ÉTOUVANS Mme | KATANCEVIC Sylvia m NARDIN Gérard Mme HADIUK Anne-Marie 25225 [ETRABONNE Mme | FAGANDET Ludivine M. CHAMPLON Romain M. BULLE Jérôme 25226 lÉTRAPPE M CASARTELLI Pascal . COURTOIS Pierre M. EMILE Yann 25227 |ÉTRAY Mme PESEUX Aurélie M. MOYSE Pascal m FAIVRE PIERRET Michel 25228 |ÉTUPES M SIMON Tristan mi SIGNORI Renald M. JOUBERT Christian 25229 levLLERS M. VUILLEMIN Florent Mme BAUD Evelyne Mme ANDRÉ Alexandra 25231 |[EYSSON M BOUHELIER Patrice M COLETTE Johan mn PRÊTRE Serge 25232 |FAIMBE M, | GRANOMOUGIN Geoftrey m ARBELET Vincent Mme VEGRAN Annelyse 25233 |FALLERANS M BOLARD Chnstan m VERNEREY Bernard M. POUECH Gilles 2524 |FERRIÉRES-LE-LAC Mme | FRANCHINI Marie-Noëlle | M GARESSUS Jean-Louis | Mme MARADAN Christine
25235 |FERRIERES-LES-BOIS Mme |BATAILLARD KOCH| Jacqueline M GUIJARRO Vincent Mme BAUDIQUEY Nelly
25236 |FERTANS M COMTE Pascal PIGUET Amélie Mme FAIVRE Véronique 25237 |[FESCHES-LE-CHATEL Mme SCHOULLER Ctristine Mme SIMONET Michèle M. LAMBERT Jean 25218 |[FESSEVILLERS m MONNET David M. LAMBERT Alain MONNET Marcel
25239 |FEULE MAILLARD Jean-Paul Mme SIMON Edwige Mme ANTUNES-NUNES Anne-Valérie
25241 |FLAGEY MAIRE Timothée M LAVERGNE Michel M. CHAPUIS Claude 25242 |FLAGEY-RIGNEY Mme MATHIEU Florence | Mme GRIZAUD Carole M. BONNET Dominique 25243 |FLANGEBOUCHE Mme TROUTET Betty Mme GURY Thérèse M VIVOT Philippe 25244 |FLEUREY M RACINE Benjamin M. RIFFIOD Romain M. JEANNIN Christian 25246 |FONTAINE-LÉS-CLERVAL | M MORITZ Patrick Mme GIROD Monique Mme SCHNEIDER Christiane 25247 |FONTENELLE-MONTEY M COLEY Lucas M. COLEY Philippe | Mme PEGARD Michèle 25248 ÎLES FONTENELLES Mme PRETRE Béatrice Mme GAUME Marylène M. BARTHOD Pascal
25243 [FONTENOTTE en attente de nomination
25251 [FOURBANNE Mme JOLY Laurence m JOURNOT Fabrice M. MICHELOT Alain
28052 [OR EE MAISON Lime DUMONT Lucie Mme VUILLET Edth Mme GAUDET Geneviève
25253 |FOURG Mme CHIES Carole M BUY Phikppe Mme VAUTROT Frédérique
25254 ÎLES FOURGS Mme MOURAUX Chnistelle | Mme DORNIER Mane-Reine | M. THIOLLET Nicolas |M. MEJEAN Julien | Mme JUILLIEN Céline | Mme BAILLY Aicha
FOURNET- 25285 | ANCHEROCHE Mme LARÇON Chantal M DELAVELLE JeanMañe | M. RENAUD Michel
25255 |FRAMBOUHANS M CAU Jean-Pierre | Mme FAIVRE Mélode m COURVOISIER Jean-Claude
25257 |FRANEY M LODS Raphaël | Mme MONGET Patricia Mme BERGER Valérie 25258 |FRANOIS Mme | TANNIERES Brigitte Mme PETIT Pierrette M NAGEOTTE François
25261 |FROIDEVAUX M TERRIER Frédéric M BEHRA Thomas Mme VERNERIE Frédérique
25262 |[FUANS M MAILLOT Claude M GAUTHIER Dominique | Mme FLEUROT Anne-Marie 25263 [GELUN Mme CHOLLET Aurélie M DETEY Albert m VOIRET Michel 25264 [GÉMONVAL M HEINRICH Yohan Mme | JEANBRUN Brigtte M. GAUDARD Jean-Louis 25266 |[GENEY M CORNEVAUX Jean-Marñe | Mme MATHIOT Denise Mme MICHELOT Béatnx
25267 |GENNES JEUNOT Ludovic M BAUD Jacques Mme | GARNACHE-BARTHOD | yvette
25268 |[GERMEFONTAINE Mme COURGEY Françoise M RAMPANT Marius M. VERNIER Philippe
25269 |GERMONDANS M JOLY Jean-Claude Mme LANCRENON Corinne M. JOSSERAND Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 65 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
D Lun CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE CIVICIT NOM Pau TIVIUT 5 TIVIU E TE NOM Prénom JE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25270 |GEVRESIN Mme | MARESCHAL | Marie-Brigite | M SAGE Anthony M MARESCHAL Armand
25271 [GILLEY Mme | SALOMON Juie M. MARGUET Adrien ". ROLOT Marcel
25273 [GLAMONDANS Mme | ROUSSELOT [Marie-Madeleine] Mme | SIAUDEAU Régine M. LAPPRAND Claude
25274 [GLAY "M DAVID Etienne | Mme | TORNARE Agnès Mme MAILLARD Nadine 25275 [GLÉÈRE ". FACCINI Benjamin M LAMBERT Henri Mme VURPILLAT Jeanine
soirs CONS FAIVRE Mathieu | Mme GARCIN Raymonde | M. PARISOT Emmanuel
25277 [GONDENANS-MONTBY | Mme CEDOZ Anne-Lise | Mme | MISTELET Matène | Mme | ‘ GIRARDOT sich
25278 |GONSANS M JUIF Maxime M. JUIF Denis M. PANIER Philippe
25279 |GOUMHELANS M. BONNOT Michel Mme PIEGELIN Nathalie M. GAINET Hervé
25280 |[GoUMOIS M DELONGEAS Nicolas | Mme AMARA Aline m BOTTÉ Valentin 25281 [GOUXLES-DAMBELIN | Mme COLNOT Catherine M. MORNARD Vincent ". MOUGEY Claude 25282 [GOUXLES-USIERS M. MARADAN Thierry Mme GIRARD Monique "“. FUMEY Roland
25283 |[GOUX-SOUS-LANDET Mme | VUILLEMIN Marine | Mme BAPICOT Vanessa | Mme PARTY Marie-France
28285 |CRAMDEOMBE- Mme | BURGUNDER Brigitte M. | GUINCHARD Jacques ". FRAICHOT Claude
25286 [GRAND'COMBE-DES-BOIS| Mme OUDOT Ace M MAILLOT Bermard | Mme BOURNEZ Ghislaine
25288 [FOURNETS-LUISANS Mme | HAWRYUISZYN Pascale W CUCHE Paul M. MILLESSE Jean-Louis
25289 ne ME EURE Mme JEANNE Virginie | Mme | DONZELOT Cathenne | Mme LOCATELLI Isabelle
25290 [LA GRANGE Mme |COLONELLI-PROST Christine Mme DENIZOT Frédérique M. PROST André
25293 [GRANGES-NARBOZ Mme | VOUILLOT Nelly ". PARROD JeanMarie | M. JUIF Jean-François
25295 [LES GRANGETTES M | LONCHAMPT | Jean-François | M. TREANO Bernard | Mme DHOUTAUT Marie-Thérèse
25296 [LES GRAS Mme NICOLAS Martine “. CERF Philippe M . MARGUIER Alain 25297 [LE GRATTERIS Mme PIREDOU Chantal M. | Ducouroux Bernard M DUQUET Christian 25298 [GROSBOIS Mme LEGRAND Céline mr GEUN Michel M POETE Joel 25299 [GUILLONLES BAINS m DORNIER Stéphane nt. GANNET Aurélien M. RENAUD Paul 25300 [GUYANS-DURNES ". ROUSSEL Emmanuel | M. CASSARD Robert M. ROUSSEL Jacques 25301 [GUYANS-VENNES "“. VIPREY Philippe M. NORMAND Michel M BOUJON Léon 25303 [HAUTERIVELAFRESSE | M ROLAND Fabien Mme | BERTRAND Marion M. MARTIN Bernard
25305 [L'HOPITAL-ou-GRosgois | M. KOLLY Benoit M. MARGUET René M COLIN Serge
25306 HOPRREMNTe M. PICCAND Olivier | Mme Boiliot Sheila |Mme | VUILLEMENOT Marie-Laure
25207 [LES HÔPITAUX-NEUFS | Mme VUEZ Audrey REGNIER Sébastien | Mme | * GUILLUIN Myriam
25208 [LES HÔPITAUX-VIEUX M. MALFROY Amaud M. PLANTIN Jean-François CHARNAUX Michel
25310 [HUANNE-MONTMARTIN | M. GROSJEAN Adrien Mme | LAUTREY Michèle M. DONEY Jacques 25211 [HYÉMONDANS M |: FLORIMOND Geofrey | Mme FAIVRE Syvie M. LABEUCHE Lucien 25312 |HYEVRE-MAGNY en attente de nomination 25313 [HYEVRE-PAROISSE Mme | CHAMPOD Juliette M. MONNOT Serge M LEJEUNE André 25314 [INDEVILLERS Mme | CLEMENCE Renée M BROSSARD Daniel nm FAIVRE Claude
25315 [L'ISLE-SURLE-DOUBS | Mme POFILET Marie-Sophie | M CERTIER Jacques M NAPPEY Rémy
25316 |ISSANS M. WITIMER Sytvain M. LOVY George LUE ‘HUGENDOBLER Jacques
25317 [JALLERANGE Mme | GAIFFE-JACOT Emilie Mme | COGNARD Karine M JACOT Aurélien NT
25322 |ILAIRE Mme KURAS Dorothée M. BENOIT Noël M. SACQUIN Marc
25323 [LAISSEY M. CHAPUIS Philippe | Mme RENAUD Annie nt VEUCHEY Patrick
25324 [LANANS M. NICOLET Alain M. GROSJEAN François mr OUFAY Claude 25325 [LANDRESSE M. DROMARD Christophe | Mme MONNOT Virginie “M PICHOT CLAUDE 25326 |LANTENNE-VERTIERE M. DEBERNARD Robert Mme MIDEY Huguette Mme MARTEL Geneviève 25227 [LANTHENANS M. FERRON Fabien M DELSART Frédéric “ CUENOT Waiter 25328 |LARNOD Mme MOTTIEZ Myriam en attente de nomination 25329 [LAVAL-LE-PRIEURÉ M. RENAUD Pascal Mme PY Agnès " BINETRUY Pascal 25330 [LAVANS-QUINGEY M. CUNCHON Robert M. | PERUCCHINI Xavier mr DARD Pierre 25331 [LAVANS-VUILLAFANS M VIEILLE Michel Mme | BONNEFOY Germaine M AUDY André 25332 [LAVERNAY M. PATAT Marcel M. LAMOUCHE Daniel Mme BOUJU Ginette 25333 [LAVIRON Mme ROVIGE Ghislaine | Mme CARTIER Joëlle m JACQUET Joseph
25335 [LIEBVILLERS M FEUVRIER Fabrice Mme ROUILLIER Sytvie M. PRONGUE Serge
25326 [UIESLE Mme | VANDELLE Mariairène | Mme | GUIGNOT Colette " DAUDEY Pierre
25338 |LIZINE Mme BADSTUBER Stéphane COINTET Roland M KURY Jean-Claude
25339 [LOOS Mme RENAUD Audrey M. Pichetti Jacky nm Roger PHILIPPE
25340 [LOMBARD Mme FARQUE Christine M. LALUER Claude Mme MICHEL Mauricette 25341 [LOMONT-SUR-CRETE Mme PEGEOT Karine Mme PILLOT Isabelle “M DAUPHIN Olivier 25342 [LONGECHAUX VERGEY Samuel M. | DETOULLON Patrick Mme POURCELOT Rachel BARRAND 25343 [LONGEMAISON LEFÊVRE Jérémy | Mme | CÉRDAUD Nathaie M. MICHELIN Michel
Gas RONBEVEMERES: Mme CURTIL Béatice | Mme | DUBLEUMORTIER Emilie M. WMILLEMIN Jocelain
BUS DORE PRE Mme | MORENO Christne | lime | GIRARDOT Camerne | M CHARRIER Jean-Paul 25346 [LONGEVILLE Mme SALVI Amétie Mme BARBIER Véronique | M. BAILLY Simon 25247 [LALONGEVILLE M. | BOLE-RICHARD David GIROUX Daniel M. + DROZ-VINCENT Dicer ASUS DOSENLREMONT- Mme | LEFEBVRE Audrey PARRIAUX Jean-Louis | Mme LANQUETIN Marie-Joëtle
25249 [LORAY Mme DUBOZ Angélique | Mme | FREZARD Marie-Thérèse | Hme MUSSARD Chantal
25350 ILOUGRES Mme MAILLEY Nathalie M. BOURRAT Serge M GRONDIN Jean-Yves AA RSR M Patnck VUILLEMEY
25251 [LE LUHIER M. GLORIOD Juien Mme PRIEUR Monique M BAULARD Alain 25354 [LUXIOL M PAGE Manuel Mme CUENOT Aurélie lime DEMESY Vanessa Mme Elodie VERMOT 252355 [MAGNY-CHATELARD Mme JUIF Françoise | Mme GRUNER Audrey M JUIF François
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 66 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
w CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS COMMUNES INSEE TIVIUIT CIVITI CI E NOM Prénom TE NOM Prénom LE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
MAI ; ar Re M JACQUET Bapbste M. | LomBARDOT Pierre-Yves | M. BAVEREL Brice
25359 [MALANS Mme | GARNIER-LIBOZ Agnès GUINCHARD Albert M. NICOLET Claude 25360 [MALBRANS Mme | LAVERGNE Chantal “ DRUOT Marcel “ PERRUCHE Pascal 25351 [MALBUISSON M LARESCHE Denis M | MouREAUx Jean-Louis | lime RIGOULOT Edith 25362 |MALPAS Mme | CHARDON Aurélie " GRENON Michel | Mme | BERTHET-TISSOT Agnès 25364 [MAMROLLE Mme LECHINE Pavicia " CUENOT Enc M. GAULARD Jean-Pierre 25265 [MANCENANS Mme MATEOS Joëlle Mme | TRIBOUT Christelle | Mme BEZ HUGETTE 25356 [MANCENANSUZERNE | Mme CHAPUIS Carobne ". ORNY Serge Mme GASPARINI Danielle
2e Rite Mme | JANIER-OUBRY | Catherine | Mme | GRANDJEAN Françoise | Mme GUSTIAUX Elisabeth
25369 [MARVELISE M ALZINGRE Robert M GAUDARD Joël M. DEVEVEY Michel 25370 [MATHAY Mme | TOURDOT Amandine | M. QUITTET Gérard | Mme BERGOIN Myriam 25371 [MAZEROLLES-LE-SALIN | Mme BUGNET Emmanuelle | M. GAVIGNET Phihppe m JEUNOT Joël 25372 [MÉDIÈRE M. | MEZZAROBBA Ange Mme | ESPINOSA Michele | Mme TOSI Martine 25373 ÎLE MÉMONT M. COQUARD François nm RENAUD Jean-Pascal | Mme FRANCHINI Audrey 25274 [MERCEYLE-GRAND Mme FICHET Michèle M. CADOUX Raphaël ". MOYSE André .S . , ZA ER me ROBIN Cathenne | Mme BURDIN Sandra M. CHARBONNIER | Jean-François
25376 |[MEREY-VIEILLEY Mme | MALTAVERNE Floriane | Mme | TALBOTIER Corinne | Mme FUTIN Marie-Claude
25377 |MESANDANS Mme GIRARDOT Michelle Mme VILLARD Dominique M. CARISEY Chnstian
25378 [MESUÉRES Mme | BERCHEUX Juienne | Mme MOREL Colete | Mme TRIMAILLE Sytviane 25379 [MESMAY lime SAEGER Anke Mme GROS Christine “. LACOMBE Michel 25382 [MONCEY M VUILLAUME Nicolas | Mme VICHOT Christiane | Mme DAL'PAN Marbne
25383 [MONCLEY Mme | DESPREZ Patricia | Mme | MEUTELET Bernadette | Mme BULLE Marie-Claude
25284 [MONDON m SARRAZIN Alexandre | M CORNET Jean Mme | CHAPUIS POULAIN | Véronique
25325 [MONTAGNEY-SERVIGNEY | M. | DE BoRTOU Emmanuel | M CHENUS Jean-Jacques | M. DE BORTOLI Jean
25385 [MONTANCY Mme | COMMENT Corine M. | FROSSARD Dominique | Mme CATTIN Michelle
25387 [MONTANDON FAIVRE Damien M. SANDOZ Jean-Philippe DEMOUGE Michael
25389 [MONTBÉLIARDOT ut PARRENIN Dominique | M. RAYMOND Maurice M. TAILLARD Aurélien 25390 |[MONTBENOÏT Mme MERCET Corinne Mme KUTTNER Angélique M. PARSY Mickaël 25391 [MONT-DE-LAVAL M DEFORET Hugo M. BECKER Gilles Mme MOUGIN Brigitte 25392 [MONT-DE-VOUGNEY M. CHOPARD Patrick | Mme MONNIN Chaistete | M. PERRINE Thomas 25393 [MONTÉCHEROUX Mme | BARBARIN Alexandra | Mme MOSER Franane M. | gercorrivAouDI Roland 25398 [MONTFLOVIN M LAUDE Benoit POURCHET Claude M. LAMBERT Florent
25400 [MONTGESOYE Mme | LEPLOMB |Marie Madeleine CICOLARI Baptiste | Mme BEz Michelle
25401 [MONTIVERNAGE Mme QUERCI Amandine | Mme AUDRAN Elodie M. REUCHE Jean-Paul 25402 [MONTJOIELE-CHATEAU | Mme NOROY Brigte | Mme | LABALETTE Carole Mme MARTELET Néva
25403 [MONTLEBON Mme | DE AZEVEDO Rachel | Mme GAIFFE Lydia ANDRE Patrick en M. DUFFAIT Jean-Luc | M. DEJARDIN Pascal 25404 [MONTMAHOUX Mme | GEORGER Emilie BERJON David TOURNIER Patrick
25405 [MONTPERREUX Mme | MEIGNAN Angélique LUCAS Yann MARCESCHE Jean-François
25408 [MONTROND-LE-CHATEAU| M PIGUET Aurelien M. GAILLARD Claude M. DECREUSE Raoul
25408 [MONTUSSAINT Mme BIDEAUX Catherine | Mme | HOUILLON Christelle | Mme DUFAY Sylviane 25410 [MORRE M PERRARD Nicolas M. STAPHANE Jean-Luc M. VEGA Daniel .RASP Mme ROUSSEL-GALLE 25411 |MORTEAU Mme | ROUSSEL-GALLE | Danielle GAUME Daniel | Mme VOJINOVIC Dragana | MHSEOLO |HmeRGR M. REMONNAY Michel
25414 ÎLE MOUTHEROT u coun Mathieu PEZARO Frédenc ". KOEHLER Georges 25415 [MORE ER HAUTE M LOUYS Domnique | Mme | MAUGAIN Ginette M. BUSINARO Christian 25416 [MYON Mme PETETIN Coiete [Mme | BARBIER Monique M. RUFFINONI Daniel 25417 [NAISEYLES-GRANGES | Mme MATHEY Estle | Mme | PONIARD Delphine M CUENIN Bernard 25419 [NANS LEPAINGARD Alain m FIGARP Michel | Mme POIRSON Camille
25420; RE OPERA ROUX Jean-Baptiste | Mme LLOYD Christine | Mme ROUSSEAU Marie-Paule
25421 [NARBIEF " JEAMBRUN Vincent |Mme | PERSONENI | Marie-France | M RENAUD Christophe
25422 [NEUCHATEL-URTIÈRE “M BOUCARD Cyri Mme | BEAUFILS Nadége | Mme MAUVAIS Céline 25424 ÎLES PREMIERS SAPINS Mme FAIVRE Amandine M HENRIOT Guy M. ROY André 25425 [NOËL-CERNEUX M MAINIER Fabrice M. CUENOT Phaippe M. LAURENT Stéphane 25426 [NOIREFONTAINE Mme | GAMELON Danielle | Mme | LEJEUNE Michéle M. PACHECO Femand 25427 [NOIRONTE u. ROUSSEAU Jean-Michel | M. LAMBOLEY Raymond | M. DERAY Georges 25428 |NOMMAY M. | KORNPROBST | Emmanuel | M. | JEANNEROT Henri Mme | [MEHRENBERGER Christiane 25429 [NOVILLARS M BOURGEOIS Laurent " THEURET Michel W. GRUT Eric
25420 OLLANS Mme | DEFORET Florence M. [ROYDELACHAISE| François | M. ARCHIPOFF Rémi
25431 JONANS M STREIT André " PELAY Ingrid M. GREMAUX Jean-François
25432 |ORCHAMPS-VENNES Mme BOILLOT Nathaïe | Mme | CUENOT Joëte M. SEIGNE Noël
ORGEANS- . 25433 BLANCHEFONTAINE Mme HEMLER Lugenne Mme | VANDENBERG Valérie Mme FEUVRIER Carole
25435 [ORSANS M TROUILLOT Jutien GROSJEAN Daniel Mme BIDAL Marie-Claude
25436 [ORVE M COURGEY Jeanlous | M COURGEY Joseph ". GAUTHIER Raphaël 25437 |[OSSE M PERROT Yohan " POULOT Claude en attente de nomination 25438 [OSSELLE ROUTELLE M BONNOT Jérôme | Mme | RELANGE Patricia ". MIRABLON Thierry 25439 [OUGNEY-DOUVOT M TRONCIN Clément M. ROULLIER Jean M. BILLEREY Claude 25440 [OUHANS Mme TYRODE Sandnne M. TYRODE Fabrice M. SALOMON Jean 25441 louvans M PHILIPONA Michaël " LME Gérard M. DROMARD Roland 25442 JOYE-ET-PALLET Mme MAJ Anne Mme COSTE Chantale M. SALMI Henri 25443 [PALANTINE m FAILLENET Pierre Mme DRAPS Maryhn M. FAIVRE Delphine 25444 [PAUSE Mme NICOLET Mane-Noële | M CURTY Francis M. NOE Jean-Louis 2545 |[PAROY m BERTRAND Louss "M BARRAND Denis M. AUBERT Pierre
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 67 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
de CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGl SUPPLEANTS EVENTUELS COMMUNES
INSÉE CIVIUIT CIVIU CTVIEI E NOM Prénom TE NOM Prénom TE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant
DA suppléant du TGI
25446 |PASSAVANT Mme GLEJZER Ewa Mme | LYONNAIS Laurence M. . GLEJZER Jean-Pierre
25447 |[PASSONFONTAINE Mme JEUNOT Pascale | Mme BOLE Bernadette | Mme ALIXANT Stéphanie
25448 |PELOUSEY Mme JEANNOT Laurence | Mme JEUDY Marie-Hélène | 14. ROUHIER Jean
25449 [PÉSEUX Mme SIEGRIST Bénédicte | M | FROIDEVAUX Pascal M SIEGRIST David
25450 [PESSANS M PETREMANT Léon Mme ALLHEILY Céline ". PETETIN Yves
25451 |PETITE-CHAUX M MARTIN Ludovic M. WURGLER Jean Marc | M. FAVROT Jean-Philippe
25452 (ON M CATTIN Gilles ". THORAX Bertrand M. CHIPPEAUX Fabien
25453 |PERREFONTAINELES | Mme PRIEUR Audrey M. | CANTENEUR Bemard | Mme ARBEY Fanny
25455 [PLACEY M. PERNIN Gérard M. TOITOT Denis M. + PERRUCHE Pierre
25456 [PLAIMBOIS-DU-MIROIR | Mme PRETOT Christelle | Mme LOBRE Gabriele | Mme BOILLON Marie-Pierre 25457 |PLAIMBOIS-VENNES Mme DUFFET Laurence M. GAIFFE Alain Mme MULLER Arielle
25458 SE Mme | CHATELAIN Elodie M. NICOD Daniel MOINET Amaud
25459 LAPLANÉE M. Guy Christian | Mme | JEANNEROD Michele "“. TISSOT Gilles
= TISSERAND épouse 25460 ÎLE VAL Mme HYTIER Patricia M. SLATNI Yves Mme DECREUSE Françoise
25461 |POMPIERRE-SUR-DOUBS | M. ROUSSEL Didier M. CASTAJON Christophe | Mme TRIBOUT Beradette
25464 [LES PONTETS Mme LEPINE Aurélie M | ScALABRINO Daniel M RENAUD Christian
25465 [PONT-LES-MOULINS “ ROUTHIER Nicolas m ROGGERO Hichel Mme | * ROUTHIER Françoise
25466 [POUILLEY-FRANCAIS Mme LEGAIN Maké M. GRILLOT Gérard lime CHAGUE Corinne
25467 [POUILLEYLES-VIGNES | M MULLER Gérard Mme NALLET Odile Mme STUTZ Yvette
25468 |POULIGNEY-LUSANS n BARBIER Benjamin M. MAZOYER Alain en attente de nomination
25469 [PRÉSENTEVILLERS mr DUGAS Bernard m MILLOT Mickaël M LALLEMANT Patice
25470 [LAPRÉTIÈRE “ FROST Laurent | Mme | TRIBOULET Michèle M PERCEROT MICHEL
25471 [PROVENCHÈRE M. ROMAIN Samuel M. LOCATELLI Michel Mme | CUCHEROUSSET Nicole
25472 [PUESSANS M. COQUARD Frédéric M. MOLLE Christophe | M DEVILLERS Chiistophe
25473 [PUGEY Mme BOUQUET Syie M. MARTIN Louis Mme DUQUET . Marie
25474 [LE PUY lime DAVAL Elodie M BURNEQUEZ Roland M * GUGLIELMETTI Joseph
25475 [QUINGEY Mme | HUMBERT Annelise | M. | BILLODLAILLET Antoine M LAZARD Jean-Claude
25476 [RAHON Mme | COQUARD Aurélie M DIEMUNSCH Marc u NORMAND Jean Marie
25477 [RANCENAY M. GLADOUX Giles Mme BALLET Véronique | Mme GENEVOIS Martine
25478 [RANDEVILLERS M. QUINNEZ Alain M. THIEBAUD Guy " GOBERVILLE Daniel
25479 [RANG CHAUVEY Roland Mme | BOUCLANS Danielle | Mme RACINE Marie-Jeanne
25481 |[RAYNANS en attente de nomination
25482 [RECOLOGNE Mme | BOUDAUX Michèle | Mme GRAVEL Cécile "M JOST François
25483 [RECULFOZ M. MICHAUD Denis Mme RONSIN Catherine mr VIENNET Gilles
25485 [RÉMONDANS-VAIVRE Mme DIBOUT Régine Mme | MERIQUE Annie Mme | * PELLicIou Christéle
25485 [REMORAY-BOUJEONS M LACROIX Richard nt. BAUD Jean M. VUILLAUME Jean-Paut
25487 [RENÉDALE Mme BASSON Charine mr BONNET Jérôme lime LAMY Sarah
25488 [RENNES-SUR-LOUE Mme CHAY Prisca Mme DEFERT Chantal | Mme DUMONT Bernadette
25489 [REUGNEY Mme | DEBOICHET Sandra ". CANAULT Sébasten | M. CLERC René
25490 |RIGNEY "M. VIENNET Mathieu | Mme | KOTARSKI Catherine M. GRANGEOT Jean-François
25491 |RIGNOSOT M. DANIS Samuel M. LOYE Jean-Pierre Mme BARBIER Raymonde
25492 [RILLANS Mme | FEUVRIER Emie M. COUR Daniel Mme cour Emmanuelle
25493 [LARIMIÉRE-DRUGEON M. GRILLON Yohann M CLAUDET Hervé M. + PAUUN Jacques
25494 [ROCHEJEAN M. THOMET Jimmy Mme | SAILLARD Annie M MARTIN Thierry
25496 [ROCHE-LES-CLERVAL M. RETORNAZ Olivier M. GUILLOZ Jérome M NICOLET Maurice
25497 IROCHESLÉS-BLAMONT | M. LAMY Olivier M. MATHIEU Michel M. VUILLEMENOT Gérard
25498 [ROGNON M. ANGERS Stéphane M. FRITSCH Michel M. WEINACHT Rodolphe
25499 [ROMAN lime CARUER Lucie M. BOUDEAU Jean-Luc M BELPERIN Roger
25500 [RONCHAUX M. THYS Benoit M LARGE Régis M BOILLOZ Jean-Claude
25501 [RONDEFONTAINE BAUD Michel M SALOMON Grégory M FENDORF Florent
25502 [ROSET-FLUANS M. BERTHELET Jean-Luc M. FIESSE Jean-Louis | M BOUTET Yves
25503 OS TUR- Mme FAREY Mylène M. CHOULET Guy Mme MEILLET Jeanne-Antide
25504 [ROSUREUX Mme JOSET Christelle [Mme | JURASZEK Jennifer u JOLIOT Bemard
25505 [ROUGEMONT M. JANES Daniel Mme | GROJEAN Régne Mme GUERIN Elisabeth
25506 [ROUGEMONTOT M. SARRAZIN Albert M. BOURQUE André M. GROSPERRIN Serge
25507 [ROUHE M. ROUSSEL Cyril Mme CALAME Annie Mme GAUTHRIN Christine
25510 [RUFFEY-LE-CHATEAU M. ARNOUX Alexandre | Mme PROST Chnsbne nm BOILLON Joël
25511 [RUREY M. HENRIOUD Jean-Michel | M. PASCAL André Mme MULHAUSER Corine
25513 [SAINTE-ANNE M. GUYAT Florentin M. | GRANDMAISON Eric Mme BÔLE Marie Hélène
25514 |SAINT-ANTOINE Mme | CAUSSIDERY Ehsabeth | Mme CHABOD Yvette SERRETTE Amick
25515 |SAINTE-COLOMBE Mme JAVAUX Cécile M. JAVAUX Alain M SANCEY nude, | MDeZANATIA
25516 |SANT-GEORGES- M. PETREMANT Yves VADAM Daniel Mme DUNZER Nelty ARMONT
25517 [SAINT-GORGON MAIN | mme MAUGAIN Nadine M. SIMON Maurice | Mme LALLEMAND Solange 25518 [SAINT-HILAIRE Mme MARTHEY Hélène M. BEGUIN Enc Mme CAPRANI Alexandra
25519 [SAINT-HIPPOLYTE M. BUSSON Alain Mme | N'OUELA Marilyn Mme RIGAUD Claude
25520 |SAINT-JUAN lime ROY Mélanie | Mme | BOURGEON Yvette Mme CAILLOT Colette
SAINT-JULIEN LÉS- ; = 25521 |SONTRÉLIARD M. PETREQUIN Stéphane M. NARDIN Jean-Pierre Mme GROSCLAUDE Dominique
gene PNR Mme FAIVRE Lydie M. NICOD Robert M ._ LOIGET Jean Lue
25523 [SAINTE-MARIE Mme PETETIN Nathañe M CHAVEY René m RINGENBACH Philippe SAINT-MAURICE- 6 de 25524 COLOMBIER Mme RUCH Françoise M. GRILLON Jean-Paul Mme CORNUEL Françoise
25525 [SAINT-POINT-LAC lme VALLET Sandrine M PACQUELET Daniel M CANNELLE Frédéric
25526 |SAINTE-SUZANNE Mme | RICHARDIN Françoise | Mme LOYER Denise Mme POUTINZEFF Carole
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 68 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales —- Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
me CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE [COMMUNES PSS
NOM Prénom |" NOM Prénom du NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TG!
25527 |SAINT-VIT Mme VIENNET Jeannine M. VIENNET Jean-Paul M. PERRIOT-COMTE Bemard gs
25528 |SAMSON me Mme GUILLOT Sophie M. LASNE Cyrille Mme PAUL Ée
25529 [SANCEY Mme DROMARD Danièle M. ROGNON André M. NORMAND Michel M. MOUGEY Gustave 25533 |SARAZ en attente de nomination 2554 |SARRAGEOIS mr DHÔTE Chnstophe M. VEJUX Yves Mme VANDEWALLE Delphine 25535 [SAULES "M. CATTIN Julien M. PERRAUDIN Thierry Mme TOURNIER Corinne 255% |SAUVAGNEY m WEINZORN Phibppe Mme CHEVIET Odile Mme ENDERLIN Nathalie 25537 |[SCEY-MAISIERES Mme LEQUET Lisiane M. FOLTETE Michel M. CORDIER Jacques 25528 |SECHIN Mme SUCHET Angélique M. | GRANDPERRIN André M. TAILLARD Christophe 25540 |SEMONDANS Mme GIRARDIN Chantal Mme BOLOT Dominique M ARIA André Mme SANREY Marie 25541 [SEPTFONTAINES Mme | PALMA-GRUET Corinne NM. GUYOT Gilles M. JEANNINGROS Mickaël 25542 |[SERRE-LES-SAPINS Mme FARUCH Florence M. | PIERRE-EUGÈNE Joël Mme LABILLE Frédérique 25544 |SERVIN M DUFFET Clovis M. BERCOT Christian Mme VUILLEMIN Aurélie
25545 |SILLEY-AMANCEY M ROY Benoît Mme PAGOT Séverine Mme GAIFFE Martine | M. MILLE Florent [Mme COTTAZ Catherine
25546 |SILLEY-BLEFOND Mme ROY Sophie M. COMTE Raphaël Mme MARRINER Christelle 25548 |SOLEMONT M MARLIOT Gérard Mme | CHANEAUX Françoise | Mme SOCIE Florance
25549 |SOMBACOUR Mme BLONDEAU Fabienne | Mme BAUD Marie-Christine RONOT Gilbert
25550 |LA SOMMETTE M VUILLEMIN Jean-Marie NM. BAVEREY Patrick M. VANNIER Amnaud 25551 [SOULCE-CERNAY M. BLATTER Jean-Lours | Mme CHENEY Aline M. KLINGUER Michel 25552 [SOURANS M GONIN Sylvain M. FROSIO Giles Mme LUCHT Dominique 25553 |[SOYE M LOMBARDET Raphaël M. DRUET Christian Mme MOUROT Nicole 25554 |[SURMONT Mme PIRANDA Maguy M. PEPIOT Daniel SCHOUVEY Louis
25555 [TAILLECOURT M BARRÉ Stéphane M. FLENET Gérard FOLLETTETE Jean-Claude
25555 |TALLANS Mme TOGNOL Céhne Mme THIEBAUD Delphine JEANMASSON Michaël
25557 [TALLENAY Hime DA COSTA Patricia ". SIRI Jean-Pierre | Mme PICOT Elisabeth RC M. BENOIT Jean-Marie M. por qu
25558 AUS Mme JACQUIER Laurence | Mme | VUILLECARD Agnès Mme GILLARD Régine
25559 [THIÉBOUHANS Mme SARRON Valérie M. BRISCHOUX Daniel Mme METRA Véronique 25561 [THORAISE Mme WALLIANG Bernadette M MIGUEL Carlos Mme WILMART Geneviève 25562 [THULAY Mme JACQUET Elisabeth | Mme BOITEUX Elisa “ LAPPRAND Rémi 25563 |THUREY-LE-MONT M. BIOT Dominique M BARICAULT Jean Mme PIERRE Véronique 25564 [TORPES Mme VIELLE Christine Mme LARTOT Monique M DROUHARD François 25565 [TOUILLON-ET-LOUTELET | M. VOINET Florian Mme | BERNARDET Danielle M. MONNIER Michel 25566 |LA TOUR-DE-SCAY M SALVI Laurent M. JACQUIN Jean PAUL M. BOZEC Josette
25567 [TOURNANS M PICARD Romain Mme COUVET Amandine | Mme COUVET E re
25569 |[TREPOT Mme CAPRANI Bénédicte M VUILLECARD | Jean-Baptiste | M LIEGEON Jean-Luc
25570 |TRESSANDANS M DUBILLARD Denis Mme DEVAUX Geneviève | Mme BESSON Anne-Marie
25571 [TRÉVILLERS M DARCOT Ludovic Mme GIROD Stéphanie M MAUVAIS Gérard 25572 |TROUVANS M REMY Christophe M. CATHELINE Nicolas M GAINET René 25573 [URTIÈRE M DELAUTRE Amaud M. | FONTANEILLES Yoshka M GARRESSUS Gabriel
25574 [UZELLE Mme BARET Virginie [TI GAMET Gilbert Mme DECHAUX Denise 25575 [VAIRE M. AMIOT Claude Mme SCHIRER Jacqueline | Mme LAGARDE Danielle 25579 |VAL-DE-ROULANS M JEANNENOT Jean-Marc M LONCHAMP Bertrand Mme HUGOT Françoise 25582 |VALLEROY Mme LAROCHE Océane Mme STEMER Mare Mme DAVID-GERIN Claudine 25583 |VALONNE M CORNEILLE Damien Mme CORBET Nathalie M. SANDOZ Paul 25584 |VALOREILLE M. BONNOTTE Enc M BOITEUX Philippe M. PATOIS Sylvain 25586 |VANDONCOURT Mme VOISARD Magali Mme | MARCHAND Françoise M MONTAVON Yves 25588 [VAUCLUSE M RAMEL Laurent Mme SOCIÉ Jeanne-Antide | mme MIOTTE Chantal 25589 |[VAUCLUSOTTE M JEAMBRUN Nicolas M DEVILLAIRS Ludovic Mme LAURENT Annie
25590 |VAUDRIVILLERS M EME Franck Mme TEDOLDI Sonia Mme SARRON Nada
25591 |[VAUFREY M HUELIN Juben M. FARQUE Gérard M. BRUNNER Albert 25592 [VAUX-ET-CHANTEGRUE en attente de nomination 25594 |[VELESMES-ESSARTS Mme BRUNNER Sylvie Mme PAGET Corinne M. NOU Jean-Louis 25595 |VELLEROT-LÉS-BELVOIR | M PATER Michaël M DAGUET René M. GROSSOT Syivain 25596 |[VELLEROT-LES-VERCEL | M ROLAND Guy M CAMPONDVO Félix Mme BILLEREY Jeannine 25597 |VELLEVANS M BRUSSET Nicolas M TREHANT Bernard [TR GLORIOD Didier 25598 [VENISE Mme DAFFLON Nadine M TABAR Christian M. GAULARD Franck
25599 |[VENNANS M SURDEY Christophe (TI DANCRE Yves M. MILLE Jean-Paul
25600 |[VENNES Mme BAGGIANI Anne M BOISSENIN Françors Mme VERMOT Sandra
25602 |VERGRANNE M GENIN Christian Mme BOURNY Brigitte M BONFILS Bernard
25604 |[VERNE M GIRARDOT Félicien Mme MORIZOT Véronique | Mme DEFFEUILLE Monique
25605 |VERNIERFONTAINE Mme PETITJEAN Lyde M. | AMIOTTE-PETIT Pierre Mme AMIOTTE Marie-Thérèse
25607 |VERNOIS-LÉS-BELVOIR M BALIZET Chnstophe M TAUROZZA Louis M. BITSCHENE François 25608 |LE VERNOY Mme TRIDANT Jacqueline M ROUSSEAU Serge Mme PARROT Brigtte M. TCHORYK Pierre
25609 |[VERRIÈRES-DE-JOUX Mme | SCHNEIDER Florine M POCHARD Jean-Noël | Mme LANDRY Gisele
2511 ILAVEZE Mme BOURGOIN Judith M. |CORLET-CHABOD Michel M BARBIER Raymond
25612 |VIEILLEY M. KASAD Jimmy Mme AMIOT Françoise M PETIT-JEAN Jacques
25613 [MIETHOREY M. MORIN Bruno M ROUGEMONT René M. GIROZ Joël 25515 [VILLARS-LÉS-BLAMONT | Mme | GROSRENAUD Elise M BRENET Pascal M BRANDELET Jean-Pierre
ie PERRET M GIDE Jean-Jaques | M PATUROT Léon M ZEISSER Jean-Claude
2567 EEE Mme | ÉTEVENARD Nathalie | Mme XOUN Nathalie M. CHOPARD Damien
25618 |VILLARS-SOUS ÉCOT Mme | PEQUIGNOT Christelle M DEVAUX Alain Mme MELIERES Claudine 25619 |LES VILLEDIEU M PARRIAUX Frédéric M DUPOY Bermard M MASSON Enc 25620 |VILLE-DU-PONT M BARTHOD Olrner M. PERREY Albert M JEANCLERC Michel
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 69 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE COMMUNES UT ou
Ç E NOM Prénom TE NOM Prénom JE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
256521 |VILLENEUVE-D'AMONT M. GODARD Vincent Mme ROLET Joëlle M JEANNERET Yves
25622 |VILLERS-BUZON M. VUILLIER Julien M. LAMBERT Guy Mme CHAPELAIN Françorse
25623 |VILLERS-CHIEF M. SURAT Michel Mme TOURNIER Catherine M. FAIVRE-DUBOZ Jean
25624 |VILLERS-GRELOT Mme VOLPE Valérie Mme PORTIER Marie-Françoise en attente de nomination
25625 |VILLERS-LA-COMBE M. MAIRE Claude Mme BASSIGNOT Janine M. TOURNIER Chnstian
25626 |VILLERS-SAINT-MARTIN M. MARGUET David HENRIOT Denis M. BAVEREY Etienne
VILLERS-SOUS- 25627 CHA AMONT DUBOZ Galken M. VALION Jean-Louis BOLE-RICHARD Bruno
VILLERS-SOUS- 25628 | yONTROND M. DOTTE Quentin Mme CORBIERE Anne Mme | LAMY-AU-ROUSSEAU Fabienne
25529 |VOILLANS Mme CORAJOD Tess Mme GUILLAUME Danièle M. SCHIFFMANN Jean-paul
25630 |VOIRES M BLANCHARD Patrice Mme BONNEFOY Annie M. PEUGEOT Jean-Pierre
25631 |VORGES-LES-PINS M. KODJO Nicolas M. LEVAIN Dominique M. VERNEREY Amaury
25633 |VUILLAFANS M. KIBLER Alain M CATTANEO Celestion M. QUETE Gérard
25634 |VUILLECIN Mme BRULEBOIS Jacqueline Mme GAGNEPAIN Danitza LUE CHABOD Dominique
25635 |VYT-LÉS-BELVOIR M. DEVILLERS Xavier Mme GALLEZOT Mane Mme PONÇOT Dominique
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 70 1 2%eq
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-11-00001 - arrêté modificatif n°4 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 72 Préfecture du Doubs
25-2021-08-12-00001
arrêté communes rurales 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 73 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREFECTURE/DCPPAT/BCBD/2021-0812-001 du 12 août 2021
Portant classement 2021 des communes rurales du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales fixant les critères permettant de considérer les communes rurales ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Considérant les communes du département du Doubs répondant aux conditions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Les communes, listées en annexe du présent arrêté, sont classées, en 2021, comme communes rurales dans le département du Doubs.
Article 2 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, par courrier 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3 ou via l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr » , dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R 421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr 1/18
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 74 Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Liste des communes rurales du Doubs - 2021
Code INSEE Nom de la commune Commune rurale
25001
25002
25003
25004
25005
25006
25007
25008
25009
25011
25012
25013
25014
25015
25016
25017
25018
25021
25024
25025
25026
25029
25030
25032
25038
25039
25040
ABBANS-DESSOUS
ABBANS-DESSUS
ABBENANS
ABBEVILLERS
ACCOLANS
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AMAGNEY
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AMATHAY-VESIGNEUX
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 75 Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
25041
25042
25044
25045
25046
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25050
25051
25052
25053
25054
25055
25059
25061
25062
25063
25065
25066
25067
25070
25071
25072
25073
25074
25075
25077
25078
25079
25083
25084
BANNANS
BARBOUX
BARTHERANS
BATTENANS-LES-MINES
BATTENANS-VARIN
BELFAYS
BELIEU
BELLEHERBE
BELMONT
BELVOIR
BERCHE
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BEUTAL
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BLAMONT
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 76 Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
25085
25086
25087
25088
25089
25090
25091
25092
25093
25094
25095
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25100
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25102
25103
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25109
25110
25113
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25116
25117
BOUVERANS
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
BREMONDANS
BRERES
BRESEUX
BRETENIERE
BRETIGNEY
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
BRETONVILLERS
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BROGNARD
BUFFARD
BUGNY
BULLE
BURGILLE
BURNEVILLERS
BUSY
BY
BYANS-SUR-DOUBS
CADEMENE
CENDREY
CERNAY-L'EGLISE
CESSEY
CHAFFOIS
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAMPLIVE
CHAMPOUX
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CHANTRANS
CHAPELLE-DES-BOIS
CHAPELLE-D'HUIN
CHARMAUVILLERS
CHARMOILLE
CHARNAY
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATELBLANC
CHATILLON-GUYOTTE
CHATILLON-SUR-LISON
CHAUCENNE
TERRES-DE-CHAUX
CHAUX
CHAUX-LES-PASSAVANT
CHAUX-NEUVE
CHAY
CHAZOT
CHEMAUDIN ET VAUX
CHENALOTTE
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
CHEVILLOTTE
CHEVROZ
CHOUZELOT
CLERON
PAYS-DE-CLERVAL
CLUSE-ET-MIJOUX
COMBES
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CONSOLATION-MAISONNETTES
CORCELLES-FERRIERES
CORCELLE-MIESLOT
CORCONDRAY
COTEBRUNE
COURCELLES
COURCHAPON
COUR-SAINT-MAURICE
COURTEFONTAINE
COURTETAIN-ET-SALANS
COURVIERES
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
CROUZET
CROUZET-MIGETTE
CUBRIAL
CUBRY
CUSANCE
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-LISON
DAMBELIN
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
DAMPJOUX
DAMPRICHARD
DANNEMARIE
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DESERVILLERS
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
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DOMPREL
DUNG
DURNES
ECHAY
ECHENANS
ECHEVANNES
ECORCES
ECOT
ECOUVOTTE
ECURCEY
EMAGNY
EPENOUSE
EPENOY
EPEUGNEY
ESNANS
ETALANS
ETERNOZ
ETOUVANS
ETRABONNE
ETRAPPE
ETRAY
EVILLERS
EYSSON
FAIMBE
FALLERANS
FERRIERES-LE-LAC
FERRIERES-LES-BOIS
FERTANS
FESSEVILLERS
FEULE
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FLAGEY
FLAGEY-RIGNEY
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FONTAIN
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
FONTENELLES
FONTENOTTE
FOURBANNE
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
FOURG
FOURGS
FOURNET-BLANCHEROCHE
FRAMBOUHANS
FRANEY
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS
GELLIN
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
GENNES
GERMEFONTAINE
GERMONDANS
GEVRESIN
GILLEY
GLAMONDANS
GLAY
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GLERE
GONDENANS-MONTBY
GONDENANS-LES-MOULINS
GONSANS
GOUHELANS
GOUMOIS
GOUX-LES-DAMBELIN
GOUX-SOUS-LANDET
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANDFONTAINE
FOURNETS-LUISANS
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
GRANGE
GRANGES-NARBOZ
GRANGETTES
GRAS
GRATTERIS
GROSBOIS
GUILLON-LES-BAINS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HAUTERIVE-LA-FRESSE
HOPITAL-DU-GROSBOIS
HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
HOPITAUX-NEUFS
HOPITAUX-VIEUX
HUANNE-MONTMARTIN
HYEMONDANS
HYEVRE-MAGNY
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HYEVRE-PAROISSE
INDEVILLERS
ISSANS
JALLERANGE
JOUGNE
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
LAIRE
LAISSEY
LANANS
LANDRESSE
LANTENNE-VERTIERE
LANTHENANS
LARNOD
LAVAL-LE-PRIEURE
LAVANS-QUINGEY
LAVANS-VUILLAFANS
LAVERNAY
LAVIRON
LEVIER
LIEBVILLERS
LIESLE
LIZINE
LODS
LOMBARD
LOMONT-SUR-CRETE
LONGECHAUX
LONGEMAISON
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LONGEVILLE
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LA LONGEVILLE
LONGEVILLES-MONT-D'OR
LORAY
LUHIER
LUXIOL
MAGNY-CHATELARD
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALANS
MALBRANS
MALBUISSON
MALPAS
MAMIROLLE
MANCENANS
MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
MARVELISE
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
MEMONT
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-SOUS-MONTROND
MEREY-VIEILLEY
MESANDANS
MESLIERES
MESMAY
METABIEF
MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTANCY
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MONTANDON
MONTBELIARDOT
MONTBENOIT
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
MONTECHEROUX
MONTENOIS
MONTFLOVIN
MONTGESOYE
MONTIVERNAGE
MONTJOIE-LE-CHATEAU
MONTLEBON
MONTMAHOUX
MONTPERREUX
MONTROND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MOUTHE
MOUTHEROT
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NANS
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
NARBIEF
NEUCHATEL-URTIERE
LES PREMIERS SAPINS
NOEL-CERNEUX
NOIREFONTAINE
NOIRONTE
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OLLANS
ONANS
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
ORSANS
ORVE
OSSE
OSSELLE-ROUTELLE
OUGNEY-DOUVOT
OUHANS
OUVANS
OYE-ET-PALLET
PALANTINE
PALISE
PAROY
PASSAVANT
PASSONFONTAINE
PELOUSEY
PESEUX
PESSANS
PETITE-CHAUX
PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PLACEY
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
PLAIMBOIS-VENNES
PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
PLANEE
LE VAL
POMPIERRE-SUR-DOUBS
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PONTETS
PONT-LES-MOULINS
POUILLEY-FRANCAIS
POULIGNEY-LUSANS
PRESENTEVILLERS
PRETIERE
PROVENCHERE
PUESSANS
PUGEY
PUY
QUINGEY
RAHON
RANCENAY
RANDEVILLERS
RANG
RAYNANS
RECOLOGNE
RECULFOZ
REMONDANS-VAIVRE
REMORAY-BOUJEONS
RENEDALE
RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
RIVIERE-DRUGEON
ROCHEJEAN
ROCHE-LES-CLERVAL
ROCHES-LES-BLAMONT
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ROGNON
ROMAIN
RONCHAUX
RONDEFONTAINE
ROSET-FLUANS
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
ROUHE
ROULANS
RUFFEY-LE-CHATEAU
RUREY
SAINTE-ANNE
SAINT-ANTOINE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-GEORGES-ARMONT
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-HILAIRE
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JUAN
SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SAINTE-MARIE
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
SAINT-POINT-LAC
SAMSON
SANCEY
SARAZ
SARRAGEOIS
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SAULES
SAUVAGNEY
SCEY-MAISIERES
SECHIN
SEMONDANS
SEPTFONTAINES
SERVIN
SILLEY-AMANCEY
SILLEY-BLEFOND
SOLEMONT
SOMMETTE
SOULCE-CERNAY
SOURANS
SOYE
SURMONT
TALLANS
TALLENAY
TARCENAY-FOUCHERANS
THIEBOUHANS
THULAY
THUREY-LE-MONT
TORPES
TOUILLON-ET-LOUTELET
TOUR-DE-SCAY
TOURNANS
TREPOT
TRESSANDANS
TREVILLERS
TROUVANS
URTIERE
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UZELLE
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VALONNE
VALOREILLE
VANDONCOURT
VAUCLUSE
VAUCLUSOTTE
VAUDRIVILLERS
VAUFREY
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VELESMES-ESSARTS
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENISE
VENNANS
VENNES
VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VERGRANNE
VERNE
VERNIERFONTAINE
VERNOIS-LES-BELVOIR
VERNOY
VERRIERES-DE-JOUX
VIEILLEY
VIETHOREY
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 90 Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
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VILLARS-SOUS-ECOT
VILLEDIEU
VILLE-DU-PONT
VILLENEUVE-D'AMONT
VILLERS-BUZON
VILLERS-CHIEF
VILLERS-GRELOT
VILLERS-LA-COMBE
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOILLANS
VOIRES
VORGES-LES-PINS
VUILLAFANS
VUILLECIN
VYT-LES-BELVOIR
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TOTAL 494 communes
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-12-00001 - arrêté communes rurales 2021 91 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-08-03-00004
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes des deux vallées
vertes - extension de la compétence Mobilité
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 92 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard DU DOUBS Bureau de l’Action territoriale fai . et du Développement local
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes — extension à la compétence mobilité des compétences exercées à titre facultatif
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article L 1231-1,
Vu le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17,
Vu la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, et notamment le || de son article
8, |
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Phi- lippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-16-00011 du 16 avril 2021 portant modification des statuts de la com- munauté de communes du Pays de Maîche (CCPM).
Vu la délibération du 19 novembre 2020 de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes sollici-
tant une modification statutaire pour permettre la prise de compétence d'organisation de la mobilité .
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Accolans (25/05/21), Anteuil (21/05/21), Arcey (25/05/21), Avilley (04/05/21), Blussangeaux (09/04/21), Blussans (24/03/21), Bournois (27/05/21), Branne (09/04/21), Desandans (16/04/21), Etrappe (09/04/21), Faimbe (22/03/21), Gémonval
(12/04/24), Geney (16/06/21), Gondenans les Moulins (14/04/21), Hyémondans (07/06/21), L'Hôpital- Saint-Lieffroy (14/04/21), L'Isle-sur-le-Doubs (07/05/21), Lanthenans (21/05/21), Mancenans (14/06/21),
Marvelise (07/06/21), Médière (07/04/21), Pays-de-Clerval (21/05/21), Pompierre-sur-Doubs (20/05/21), Puessans (09/04/21), Rang (11/05/21), Romain (04/04/21), Sourans (07/05/21), Soye (22/04/21), Tour- nans (14/04/21) acceptent que la CC2VV prenne la compétence mobilité
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Appenans (02/04/21) et
Saint-Georges-Armont (09/04/21) refusent que la CC2VV prenne la compétence mobilité
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 93 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
Vu l'avis réputé favorable au titre des dispositions de l’article L 5211-20 des communes de Abbenans, Cur- brial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Fontaine-les-Clerval, Fontenelle-Montby, Gondenans-Montby, Gouhelans, Huanne-Montmartin, La Prétière, Mésandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans Roche-les-Clerval, Rognon, Rougemont, Tallans, Trouvans, Uzelle et Viéthorey, 3
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-16-00011 du 16 avril 2021 relatif à la communauté de com- munes des Deux Vallées Vertes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: La communauté de communes des Deux Vallées Vertes (CC2VV) est composée des communes de Abbenans, Accolans, Anteuil, Appenans, Arcey, Avilley, Blussangeaux, Blussans, Bournois, Branne,
Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Desandans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-les-Clerval, Fontenelle-Montby,
Gemonval, Geney, Gondenans-les-Moulins, Gondenans-Montby, Gouhelans, Huanne-Montmartin, Hyé-
mondans, l'Hôpital-Saint-Lieffroy, L'Isle-sur-le-Doubs, la Prétière, Lanthenans, Mancenans, Marvelise, Mé-
dière, Mésandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans, Pays-de-Clerval, Pom- pierre-sur-Doubs, Puessans, Rang, Roche-les-Clerval, Rognon, Romain, Rougemont, Saint-Georges-Ar- mont, Sourans, Soye, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle et Viéthorey.
Article 3. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4. : Le siège de la communauté de communes est fixé au 11, rue de la Fontaine à 25340 Pays-de-
Clervai.
Article 5. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des com- munes membres :
|. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (L 5214-16 du CGCT)
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme“, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte
communale * ;
(* Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).).
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, tou-
ristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211.7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains fa- miliaux locatifs définis aux 1° à 3° du !! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'ac- cueil et à l'habitat des gens du voyage,
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 94 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
9 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il. COMPÉTENCES EXERCÉES A TITRE SUPPLÉMENTAIRE
Pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les compé-
tences suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départemen- taux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ,
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Actions en faveurs du développement des réseaux de télécommunications à haut débit et à très haut débit (THD)
Adhésion au SMIX Très haut Débit
+ Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de communica-
tions électroniques très haut débit ;
* Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; * Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux :
* Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par
la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à
ces infrastructures et réseaux ;
* L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité etou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
* Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants , * Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.
Développement des Énergies Renouvelables
+ Etude et développement de parc éolien.
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des col- lectivités territoriales :
Petite enfance. enfance. jeunesse
* Gestion et organisation des CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) du territoire de la CC2VV pour les enfants de 3 à 12 ans
+ Actions d'animation en direction de la jeunesse (public adolescent)
+ Relais Petite Enfance (RPE).
Organisation et gestion du Transport à la demande
* La CC est autorisée à exercer par voie de délégation de la Région. La CC peut aussi déléguer cette com- pétence au PETR du Doubs Central ou toute autre collectivité s'y substituant.
La communauté de Communes des deux vallées vertes prend la compétence mobilité à compter du 1°" juillet 2021
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 95 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action territoriale
et du Développement local
Il est ajouté aux statuts de la Communauté de communes des deux vallées vertes la compétence mobilité ainsi libellé :
«organisation de la mobilité au sens du titre ll du livre H de la première partie du code des trans-
ports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code »
Soutien aux associations et autres organismes
+ Soutien aux actions et projets des associations et autres organismes, en cohérence avec le règlement d'aides de la CC2VV.
Distribution publique d'électricité.
La CC est autorisée à adhérer au SYDED.
Projets de services à la population
+ Étude, construction et gestion de maison de santé pluridisciplinaire, permettant la sauvegarde et la di-
versification des services de soins de proximité. Relève d'ores et déjà de cette appréciation la maison mé- dicale et sociale de Rougemont.
Projets de développement économique, touristique et de services
+ Études liées au développement économique, touristique et de services du territoire intercommunal, qui de par
* leur caractère innovant
+ __ l'origine géographique des utilisateurs potentiels
+ __ leur intérêt intercommunal avéré
permettront la création de nouveaux équipements et services sur le territoire intercommunal
+ Création, gestion et entretien de locaux d'activités commerciales et artisanales de type « hôtel d’entre- prises ».
* Études pour la création et la gestion des haltes nautiques de Pays-de-Clerval et L’Isle-sur-le-Doubs. + Création, gestion et entretien d'établissements d'hébergement tel que l'hôtel de la marine de l'Isle-sur-le- Doubs.
- Gestion et entretien de site patrimonial remarquable tels que la Forge de Montagney et la motte castrale de Rang.
Animations culturelles
+ Création et gestion d'une saison culturelle intercommunale. S'entend par saison culturelle intercommur- nale un programme d'événements culturels :
- à destination de la population locale, et notamment de la jeunesse
- ayant lieu sur différentes communes du territoire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y affé- rentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Habilitation pour l'exercice de prestations de service
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par les-
quelles l'une d’entre elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services re-
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 96 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
levant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rap-
port à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compé-
tences transférées y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétences
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région tout ou partie de leurs compétences.
Adhésion aux structures : La Communauté de communes des Deux Vallées Vertes est autorisée à adhérer
a tout syndicat mixte ou toute autre structure porteuse à qui elle transfère une compétence.
Article 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
Aticle 7. : Le conseil de communauté fixe librement ia composition du bureau dans la limite des disposi- tions du code général des collectivités territoriales. || élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont exercées par le comptable de la trésorerie de L’Isle-sur-le-Doubs.
Article 9. : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-préfet de l'arrondissement de Mont- béliard, le Président de la Communauté de communes des Deux Vallées Vertes, les maires des com- munes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un re- cours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’au- torité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
à Besançon, le « 3 AOÛT 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet
étair
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 5/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 97 + La
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00004 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées vertes - extension de la compétence Mobilité 98 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-08-03-00003
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Maîche -
extension de la compétence Mobilité
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche - extension de la compétence Mobilité 99 E
AE gs Sous-préfecture de Montbéliard Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Liberté
Lga Î, LÉ é
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maïîche -
extension à la compétence mobilité des compétences exercées à titre facultatif
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article L 1231-1,
Vu le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17,
Vu la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, et notamment le III de son ar- ticle 8,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Phi- lippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-01-00004 du 1° juin 2021 portant reprise et modification des sta- tuts de la communauté de communes du Pays de Maîche (CCPM).
Vu la délibération du 28 janvier 2021 de la communauté de communes du Pays de Maïche soilicitant
une modification statutaire pour permettre la prise de compétence d'organisation de la mobilité.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Battenans-Varin (29/04/21), Belfays (25/06/21) Bief (06/05/21, Burnevillers (04/05/21), Cernay-L'Eglise (21/05/21)
Chamesol (29/05/21), Charmauvillers (22/06/21), Charquemont (03/05/21), Cour-Saint-Maurice (09/04/21), Courtefontaine (21/05/21), Dampjoux (12/05/21), Damprichard (06/05/21), Fessevillers
(07/06/21), Fournet-Blancheroche (10/05/21), Frambouhans (01/06/21), Glère (03/05/21), Goumois (28/05/21), Indevillers (23/04/21), Les Bréseux (08/06/21), Les Plains-et-Grands-Essarts (03/05/21), Liebvillers (04/06/21), Maïîche (17/05/21), Mancenans-Lizerne (17/05/21), Mont-de-Vougney (28/05/21), Montancy (04/06/21), Montandon (12/05/21), Montécheroux (30/04/21), Rosureux
(05/06/21), Saint-Hippolyte (30/04/21), Thiébouhans (17/05/21), Trévillers (10/05/21), Valoreille (18/06/21), Vauclusotte (26/05/21) et Vaufrey (01/06/21) acceptent que la CCPM prenne la compé-
tence mobilité,
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche - extension de la compétence Mobilité 100 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Ferrières-le-Lac
(21/05/21), Les Terres-de-Chaux (28/05/21), Orgeans-Blanchefontaine (28/05/21) et Soulce-Cernay (28/05/21) refusent que la CCPM prenne la compétence mobilité,
Vu l'avis réputé favorable des communes de Fleurey, Les Ecorces, Montjoie le Château, Urtière et
Vaucluse au titre des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-01-00004 du 1% juin 2021 relatif à la communauté de com- munes du Pays de Maïîche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: La communauté de communes du Pays de Maïîche est composée des communes de Batte- nans-Varin, Belfays, Bief, Burnevillers, Cernay-lEglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Glère, Goumois, Indevillers, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains-et-Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Maïîche, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montandon, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Orgeans-Blanchefontaine, Rosu- reux, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte et Vaufrey.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires : (I de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de co-
hérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme*, document d’urbanisme* en
tenant lieu et carte communale“:
(“En application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), la majorité qualifiée des communes membres de la CCPM s'est prononcée contre le transfert de la compétence Plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ef carte communale. Cette compétence n'est donc pas exercée à ce
jour.)
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Établissement public foncier du Doubs.
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, ter-
tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et sou-
tien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créa-
tion d'offices de tourisme ;
+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche - extension de la compétence Mobilité 101 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer
aux structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter-
rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte pour la prévention et
la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).
Compétences exercées à titre supplémentaire :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à
toutes structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dé-
nommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
Politique du logement et du cadre de vie ;
dont la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'in-
térêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ,
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu-
nautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Dans le cadre de ces compétences, la communauté des communes est autorisée à convention-
ner avec le Conseil Départemental ou autre structure et association compétente ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;
Eau ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu-
blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Création, aménagement, entretien, signalisation, gestion, valorisation et promotion des
itinéraires de randonnée/balade (cartes, sorties accompagnées) dans le cadre du schéma de sentiers communautaires (pédestre, trail, vtt, équestre, cyclotourisme, raquette à neige). Le
Schéma de sentiers communautaire est constitué par tous les sentiers reconnus par les
instances départementales (Conseil Départemental, Pays Horloger), les associations
départementales Union randonnées vertes (URV), Grandes Traversées du Jura (GT;j) et les
différentes fédérations (Fédération Française de la randonnée pédestre (FFRP), Fédération
43 avenue du Maréchal Joffre
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00003 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche - extension de la compétence Mobilité 102 Sous-préfecture de Montbéliard
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Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Française du Cyclisme (FFC)...), les sentiers initiés par l'ancienne communauté de communes
de Saint-Hippolyte (transdoubs) et par la CCPM (ronde des verriers..) et certains sentiers
réalisés antérieurement par les communes.
Validés par les grilles d'évaluation objective (URV, FFRP), les itinéraires permettent notamment
de :
- couvrir l'intégralité du territoire de la CCPM favorisant ainsi le déplacement dit "doux", de relier
les réseaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins et
Suisse.
- proposer un maillage raisonné, clair, évitant les doublons et sentiers parallèles.
- favoriser les itinéraires sur le domaine public ou le domaine privé des communes donnant
plus de pérennité aux itinéraires.
- découvrir les caractéristiques et les richesses naturelles et patrimoniales du territoire
itinéraires intéressants.
- proposer un ensemble hétérogène de rando/balade (familiale à sportive)
Cette compétence s'exerce aussi sur le mobilier installé lors de la création des itinéraires
nécessaire au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des sentiers (pontons,
belvédères, points de vue, tables d'orientation, pupitres de lecture, tables de pique-nique.….).
L'arboretum de la commune de Cernay-l'Eglise, l'espace ludique vélo tout terrain (VTT) du bois
des Rachottes à Charquemont font partie de cette compétence.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec les associations de
randonnée locales pour l'entretien des sentiers.
* Création, aménagement, entretien et valorisation des belvédères, points de vue où autres
points remarquables (grotte, cascade...), hors sentiers et proches des axes routiers permettant
la valorisation et le développement touristique du territoire.
Les travaux sur le patrimoine bâti restent de la compétence des communes.
+ Gestion des équipements, des bâtiments issus de l'aménagement de la base de loisirs et de
tourisme de la Combe-Saint-Pierre : activités hivernales et estivales de la base de loisirs de la
Combe Saint Pierre y compris la location de matériel et la via Ferrata des Echelles de la Mort.
Concernant les pistes de ski de fond, la communauté de communes est autorisée à percevoir la
redevance ski de fond et à adhérer à l'association Espace Nordique Jurassien pour la
promotion et l'organisation de cette activité.
+ Les aires de camping-car
* Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives présentant un
intérêt pour l'ensemble du territoire communautaire et notamment soutien et appui aux
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associations sportives, culturelles, musicales et de sauvegarde du patrimoine.
*_ Transport à la piscine de Maîche des élèves fréquentant une école du territoire de la
communauté de communes ou fréquentant un regroupement pédagogique intercommunal dont
une commune de la communauté de communes fait partie ; et résidant sur le territoire de la
communauté de communes.
*__ Travaux d'entretien limités à la réfection des « nids de poule » sur la voirie communale.
*_ Fourrière animale pour les chiens errants. La communauté de communes est autorisée à
conventionner avec les structures compétentes.
* Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté
de communes. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est
autorisée à adhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED)
+ _ Réseau de télécommunication haut et Très Haut Débit (THD) :
- Établissement, par réalisation, ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques THD ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services
la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ,
- Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
- Pour toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus, la
communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut
Débit »
- Gestion des eaux pluviales urbaines
- Aménagement du site des Tuileries situé sur la commune de Maîche.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec la ville de Maïîche
Conditions relatives à l'exercice des compétences :
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Transports et déplacements :
Organisation et gestion d’un service de transport à la demande (TAD) par convention de délégation
avec l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
La communauté de Communes du Pays de Maîche prend la compétence mobilité à compter du
1°" juillet 2021
Il est ajouté aux statuts de la communauté de Communes du Pays de Maïîche la compétence
mobilité ainsi libellé :
«organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code »
Habilitation à exercer des missions de prestations de service :
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions. En outre la communauté de communes pourra, de manière marginale
par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris
sous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) dans les
domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes
non-membres en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation dé compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la
communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou
de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Appui aux communes membres
Appui et conseil aux montages de dossiers concernant les projets des communes membres.
Aide à la rédaction des pièces constitutives d'un groupement de commande formé par les communes
membres.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Agence départementale d'appui aux
territoires (ADAT).
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure et association
compétente.
En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut se voir confier, à
titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de
commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPM ne
dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie du
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Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
groupement de commandes.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé à la Maison des services, 24, rue de
Montalembert 25120 Maiche.
Atticle 6. : À compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l'article L5211-
6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispo-
sitions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les
autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier
de Maïîche.
Article 9 . : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Pays de Maïche, les maires des communes membres, le Directeur départemental des finances pu- bliques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10.: Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
à Besançon, le — 9 AQÿT 2021
Le Préfet,
43 avenue du Maréchal Joffre
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25-2021-08-03-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de
Sancey-Belleherbe - extension de la compétence
Mobilité
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DOUBS Sous-préfecture de Montbéliard Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Liberté Lyalité
Frateraite
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sancey- Belleherbe — extension à la compétence mobilité des compétences exercées à titre facultatif
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article L 1231-1,
Vu le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17,
Vu la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, et notamment le 11 de son ar- ticle 8,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Phi- lippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-03-23-00001 du 23 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB).
Vu la délibération du 26 novembre 2020 de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belle- herbe sollicitant une modification statutaire pour permettre la prise de compétence d'organisation de
la mobilité.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Belleherbe (10/04/21), Belvoir (14/04/21), Bretonvillers (27/05/21), Charmoille (19/05/21), Chazot (12/04/21), Crosey-le- Grand (12/04/21), Crosey-le-Petit (09/04/21), Froidevaux (09/04/21), La Grange (09/04/21), Lanans (09/04/21), Orve (14/04/21), Provenchère (14/04/21), Rahon (13/04/21), Randevillers (12/05/21), Ro- sières-sur-Barbèche (07/05/21), Sancey (09/04/21), Servin (13/04/21) Surmont (12/04/21), Valonne
(15/04/21), Vaudrevilliers (12/04/21), Vellerot-les-Belvoir (25/06/21), Vellevans (12/04/21), Vernois-les- Belvoir (09/04/21), Vyt-les-Belvoir (28/05/21) acceptent que la CCPSB prenne la compétence mobili-
té
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/6
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Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Longevelle-Les-Russey
(01/06/21) et Péseux (29/04/21) refusent que le CCPSB prenne la compétence mobilité
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chamesey au titre des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT.
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-23-00001 du 23 mars 2021 relatif à la communauté de
communes du Pays de Sancey- Belleherbe est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe est composée des com- munes de Belleherbe, Belvoir, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Chazot, Crosey-le-Grand, Cro- sey-le-Petit, Froidevaux, La Grange, Lanans, Longevelle-les-Russey, Orve, Péseux, Provenchère, Rahon, Randevillers, Rosières-sur Barbèche, Sancey, Servin, Surmont, Valonne, Vaudrivillers, Velle- rot-les-Belvoir, Vellevans, Vernois-les-Belvoir et Wt-les-Belvoir.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes
Compétences obligatoires (I de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales) :
Comme précisé dans l'article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohé-
rence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme *, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte communale *.
(* Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)).
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; créa- tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisa- nale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar-
ticle L. 211-7 du code de l'environnement. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter- rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 re- lative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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Nota : En application de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; la majorité qualifiée des communes
membres de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe a décidé de reporter l'exercice des
compétences "Eau" et "Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT'"au Ter janvier 2026 au plus tard.
Compétences exercées à titre supplémentaire :
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les compétences fa-
cultatives suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dépar-
tementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Pour l'exercice de cette com-
pétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte ouvert dénommé
« Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
2° Politique du logement et du cadre de vie.
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabili- té, pour tout où partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Construction et gestion des bâtiments de la gendarmerie.
Etudes du transfert des compétences « Eau et Assainissement » et de futures compétences potentielles de la Communauté de Communes.
Distribution publique d'électricité ; la communauté de communes est autorisée à adhérer au
syndicat d'électrification du Doubs (SYDED).
Etude de faisabilité de projets de développement éolien et de méthanisation sur le territoire in-
tercommunal — réalisation et dépôt de dossier en lien avec l’éolien sur le territoire intercommu- nal.
Politique d'écomobilité : Co-voiturage, transport à la demande, borne IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicules électriques) : la Communauté de communes est autorisée à exercer
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25204 MONTBÉLIARD cedex 3/6
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par voie de délégation la compétence de la collectivité compétente. La Communauté de com-
munes peut, par ailleurs, déléguer cette compétence au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Doubs Central.
La communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe prend la compétence mobilité à compter du 1° juillet 2021
ll est ajouté aux statuts de la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belle- herbe la compétence mobilité ainsi libellé :
«organisation de la mobilité au sens du titre lil du livre Il de la première partie du code
des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code »
La participation à l'animation et au développement d'activités culturelles et sportives telles :
actions de communication collectives et de soutien aux manifestations sportives ou culturelles de dimension intercommunale innovante, soutien aux associations intercommunales répon- dant à la politique culturelle et sportive de la communauté de communes et notamment la contribution financière à l'école de musique intercommunale et l'entretien et le fonctionnement de la salle du cinéma de Charmoille.
Établissement d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Haut-Débit (HD) et Très Haut Débit (THD) :
Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD
à terme.
o Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux.
o Organisation et mise en œuvre de tous les moyens d'assurer, dans les conditions pré-
vues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux.
o L'activité « d’opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de
services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité. Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indé-
pendants.
Toute réalisation d'études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
Opérations de création, d'entretien, d'animation des sentiers de randonnée communautaires et les petits aménagements qui s’y rattachent répondant aux objectifs de la politique touristique de la Communauté de Communes.
Soutien aux politiques d'amélioration de couverture de la téléphonie.
La construction, l'entretien et le fonctionnement du gymnase de Sancey, des terrains de tennis
de Sancey, du plateau d'évolution de Sancey, des terrains de football de Sancey, Belleherbe et Bretonvillers.
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La Communauté de Communes n'exercera plus la construction, l'entretien et le fonctionne-
ment des terrains de football dès lors que ces équipements ne sont pas utilisés par un club
adhérant à une fédération sportive officielle.
De manière globale, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à toute structure
intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec ses orienta-
tions de développement.
Conditions relatives à l'exercice des compétences
- la communauté peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le
compte de tiers non membres, notamment sus forme de réalisation d'études, de prestations de ser- vices, de mission d'assistance, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d’as-
sistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interven- tions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires de la Communauté.
- En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut se voir confier, à
titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPSB ne
dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie du groupe- ment de commandes.
Habilitation à exercer des missions de prestations de services :
La communauté de communes et les communes membres pourront conclure, sans préjudice des dis-
positions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, des conventions par les-
quelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services rele- vant de ses attributions. Cette habilitation est étendue à la faculté d'exercer de manière marginale des
prestations ou des opérations sous mandat dans les domaines présentant un lien avec les compé- tences transférées, y compris pour des communes non membres, collectivités et autres EPCI, en cas
de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la commu-
nauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Ré- tôt, toyi ou. partie de leurs compétences.
Modalités particulières de transfert |
- Les conditions de transfert des biens et patrimoines nécessaires à l'exercice de la compé-
tence lzônés:d'activités" se feront à titre onéreux.
- __ Potrtouteintervention de la communauté de communes consacrée à l'immobilier d'entre-
prise située hors des zones communautaires, un mécanisme de partage de fiscalité pro-
fessionnelle sera mis en œuvre entre l'EPCI et les communes concernées.
MONTS Brgr is RENT £ol
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 5/6
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - extension de la compétence Mobilité 113 Sous-préfecture de Montbéliard
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Appui aux communes membres : Comme le prévoit l'article L5211-4-2 du CGCT, la communauté de
communes et les communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé au 14 bis rue de Lattre de Tassigny à 25430 SANCEY.
Article 6. : A compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l'article L5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dis-
positions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier
de L’Isle-sur-le-Doubs.
Article 9 . : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du
Pays de Sancey-Belleherbe, les maires des communes membres, le Directeur départemental des fi- nances publiques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-
Franche-comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1°
alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le si- lence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
à Besançon, le — 3 AOÛT wa
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43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 6/6
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-08-03-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - extension de la compétence Mobilité 114