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Arrêté - AP restriction des usages du feu 16 07 2026
Arrêté - ap usage du feu 72 16 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ap usage du feu 72 16 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Ex PREFET DE LA SARTHE Liberté Egalité Fraternité
Le
Mans,
le
16 juillet
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
interdiction
temporaire
des
différents
usages
de
feu
dans
les
bois
et forêts
du
département
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le Code forestier ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le Code de l’environnement
;
Vu le Code pénal; Vu le Code de procédure pénale
;
Vu le Code civil; Vu le Code rural et de la pêche maritime
;
Vu le Code de la sécurité intérieure
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
12
juin
2025
nommant
Monsieur
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
O5
juillet
2023,
modifié
par
les
arrêtés
n°2024-DRAAF-266
du
24
juin
2024
et
n°2026-DRAAF-55
du
30
avril
2026,
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
analysées
à
partir
des
données
de
Météo-France-Pro en tenant
compte
notamment
du
«
Danger
intégré
»
[ intégrant
l'indice
de
danger
de
la
végétation
vivante
(IFMx)
auquel
est
associé
les
mesures
hydriques
réalisées
sur
la
végétation vivante par
l'ONF
et
l'indice
de
sécheresse
théorique
(NSV2)]:
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
;
Considérant
l'origine
des
feux
de
forêt
majoritairement
extérieure
aux
forêts
;
Considérant
que
l'activité
pyrotechnique
représente
un
risque
réel
de
départ
de
feu
:
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation
et
certaines
activités
en
fonction
du
niveau
de
risque
d'incendie
du
moment
:
1/3 Considérant
que
pour
les
niveaux
de
risque
les
plus
élevés
la
prévention
doit
être
renforcée
par
des
mesures
destinées
à
préserver
les
vies
humaines
en
réduisant
au
maximum
le
nombre
de
personnes
présentes
en
forêt
et
à
faciliter
l'intervention
des
services
de
secours
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Les
bois
et
forêts
sont
des
terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres
capables
d'atteindre
une
hauteur
supérieure
à
5
mètres
à
maturité,
et
une
largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les
terrains
momentanément
déboisés
(après
COUpe)
ou
en
régénération
sont
considérés
comme
des
bois
et
forêts.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
et
autres
installations
telles
que
les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation
agricole.
«
Autre
installation
»
s'entend
comme
un
aménagement
pérenne
(comprenant
ses
voies
d'accès
et
parkings
associés)
tels
que
les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation
agricole,
les
campings,
les
gîtes,
les
accro-branches
et
les
guinguettes,
sous
réserve
du
respect
des
règles
élémentaires
de
prévention
et
de
sécurité incendie.
Article
2
: interdiction
du
brûlage
et
des
usages
du
feu
Tout
usage
du
feu
est
interdit
à
toute
personne
sans
distinction,
y
compris
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droits,
dans
les
bois
et
forêts
et
jusqu'à
une
distance
de 200
mètres
de
ces
derniers.
Cette interdiction s'applique notamment : —
aux
barbecues,
méchouis,
braseros,
feux
de
camp
et
à
toute
autre
forme
de
feux
:
—
au
fait
de
fumer,
y
compris
sur
les
voies
longeant
ou
traversant
les
bois
et forêts
;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; — aux
feux
d'artifice,
activités
pyrotechniques
; toutefois
pour
ces
seuls
usages,
et
s'ils
sont mis
en
œuvre
par
des
professionnels
agréés,
des
dérogations
peuvent
être
sollicitées
auprès
de
la
préfecture ; —
aux
lanternes
volantes
ou
tout
autre
dispositif
fonctionnant
sur
le
même
principe
:
—
aux
brûlages
des
déchets
verts et
des
rémanents
d'origine forestière
ou
agricole
:
- aux enfumages des ruches. Article 3 : dates d'application Le
présent
arrêté
s'applique
_à
compter
du
jeudi
16
juillet
2026
et
jusqu'au
mercredi
30
septembre 2026 à 23h59. Article 4 : contrôles et sanctions Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur. Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions de quatrième classe.
2/3 En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions du Code pénal. Article 5 : voies de recours Le présent arrêté peut être contesté : — par
recours
gracieux
auprès
des
auteurs
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès
du
tribunal administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
— par
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
Alimentaire,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès
du
tribunal administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
—
par
recours
contentieux,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
où
par
voie
dématérialisée
par
l'application
accessible
sur
le
site https:\\www.telerecours.fr. Article 6 : publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
du
département
durant
toute
la
durée
de
sa
validité.
Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/. L'arrêté
est
aussi
publié
sur
l'application
«
les
sentinelles
de
la
forêt
».
Article 7 : exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, La sous-préfète de l'arrondissement de la
Flèche,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, La directrice de cabinet du préfet, Le président du Conseil
Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe, Le commandant du groupement de gendarmerie, Le directeur départemental de la sécurité publique, Le
directeur
des
Services
Départementaux
d'’Incendie et
de
Secours,
Le directeur départemental des territoires, Le
directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'Office
National
des
Forêts,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
de
la
Sarthe
|
ln
Sébastien
JALLET
3/3