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Déliberation - 99 de deliberation revision des loyers 17 rue de la gare et multiservices
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation revision des loyers 17 rue de la gare et multiservices)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 30 novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE 30 novembre 2023 Nombre de conseillers en exercice :15 présents :12 votants :15 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 5 DÉCEMBRE A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire, Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECEREF, M. COLIN, M. BELFORT, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, M. FIMIEZ, Mme GUYON, Mme JODEAU BELOTTI, M. OLLIVIER Absents excusés : M. BARRIER donne procuration à M. Fabien LECERE, M. JOUSSE donne procuration à Mme Martine COUET Mme EL KRIMI donne procuration à Mme LE DRÉAU Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : M. Fabien LECERE |4. Révision des loyers Délibération DE03-05122023 Loyer 17 rue de la Gare : Après avoir gelé les loyers en 2020 en 2021 et 2022, Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la révision du loyer du logement situé 17 rue de la Gare selon l'indice de référence des loyers. Celui-ci doit être révisé au cours du 4ème trimestre de l’année conformément au baïl signé. L'indice de référence des loyers 2023 au 3ème trimestre 2023 s'élève à 141,03 euros. Le montant actuel du loyer est de 364,63 euros. Le loyer appliqué après avoir été révisé s’élèverait à : 364,63€ X (141,03 / 137,26) = 371,92€ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'augmenter le loyer du 17 rue de la Gare à 371,92€. Cette délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. Loyer du multiservices 17 rue de la Mairie : Madame le Maire propose au Conseil municipal de ne pas modifier le loyer actuel du multiservices compte tenu du changement de lieu du commerce prévu et des travaux qui vont bientôt commercer place de l'église. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas augmenter le loyer du multiservices à l’unanimité des membres présents et représentés. Fait à Voivres lès-Le Mans Le 12 décembre 2023