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Déliberation - 99 de deliberation cfu multiservices
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation cfu multiservices)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
+203819-20260303-DE01-030320288-0E)
Accusé cenifié exécutoire
Réception parie préfet : 0603/2026)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
17 février 2026
DATE D'AFFICHAGE
17 février 2026
Nombre de conseillers
enexercice :15
présents :13
votants :15
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, MARDI 3 MARS A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil
municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire,
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BARRIER, M. BELFORT, M. COLIN, Mme DESBOIS, M. DEGOULET, M. FIMIEZ, Mme GUYON,
Mme JODEAU-BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER.
Absents excusés :
Mme DEMAYA donne procuration à M. Franck BARRIER
M. CHAUFOUR donne procuration à M. FIMIEZ
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF
1. ‘Apptobation des Comptes Financiers ‘Uniques 2025 (Commune, Multiservices et | - Panneaux photovoltaïques) _ : - |
Compte Financier Unique Multiservices 2025 :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-5,
L2121-21 et L.2121-29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le maire pour présider au vote du Compte Financier Unique et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le décret du 26 mars 1993 pris pour application des articles 13, 15, 16 de la loi 92.125 du 6 février 1992 relatifs à l Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget Multiservices, Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
+203819-20260303-DE01-030320288-0E)
Accusé cenifié exécutoire
Réception parie préfet : 0603/2026)
Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif de l’ordonnateur et
au Compte de Gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et
réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant
la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le
compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Section de fonctionnement
Dépenses 19 536,08 € Report du déficit 10 014.12 € Charges à caractère général 2 610.00 € Autres charges de gestion courantes 0.00 € Charges financières 6 911.96 €
Recettes 14 390,05 €
Autres produits de gestion courante 11 087.20 € Produits spécifiques 3 302.85 €
DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT 5 146,03 €
Section d'investissement
Dépenses 884 016,43 € Solde d'exécution de la section 307 813.28 € d'investissement
Emprunis et dettes assimilées 4 604.13 € Immobilisations corporelles 0,00 € Immobilisations en cours 271 599.02 €
Recettes 453 858,80 €
Subventions d'investissement 453 858.80 € Emprunts et dettes assimilées 0.00 €
Immobilisations incorporelles 0.00 € Immobilisations corporelles 0.00 € Immobilisations en cours 0.00 €
DÉFICIT D'INVESTISSEMENT 430 157,63 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1072-217203819-20260303-DE01-03032026B-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2026]
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 10 février 2026
Vu les directives de Mme TARNAUD de la Trésorerie de Sablé sur Sarthe,
conseillère aux décideurs locaux,
A l'issue de cette présentation, hors présence et hors vote de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
-__ Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget Multiservices ; -__ Décide d’affecter la somme de 430 157,63€ au compte 001 en dépenses de la section d'investissement et 5 146,03€ au compte 002 en dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif 2026
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance Le 5 mars 2026 Martine COUET Fabien LECERF