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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ERB)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 16 février 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 95 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Nassera BENMARNIA - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Eric MERY - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Lisette NARDUCCI - Frank OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Didier REAULT - Jean- Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marie BATOUX représentée par Audrey GARINO - Patrick BORE représenté par Caroline MAURIN - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Jean-Marc COPPOLA représenté par Audrey GARINO - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI représenté par Marc DEL GRAZIA - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER- NOAH - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Roland MOUREN représenté par Laurent SIMON - Yannick OHANESSIAN représenté par Pauline ROSSELL - Benoît PAYAN représenté par Joël CANICAVE - Julien RAVIER représenté par Pierre LAGET - Georges ROSSO représenté par Roland GIBERTI - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Mireille BENEDETTI - Sabine BERNASCONI - Nadia BOULAINSEUR - Lyece CHOULAK - Sophie GUERARD - Sébastien JIBRAYEL - Anthony KREHMEIER - Claude PICCIRILLO - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Dona RICHARD - Denis ROSSI - Laure ROVERA - Michèle RUBIROLA - Marcel TOUATI. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 015-034/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 015-034/21/CT
CT1 - Cession à titre onéreux au profit de la SCCV Le Mirabeau Marseille de
deux lots de volume et d’une emprise foncière issus du domaine public routier métropolitain situés Boulevard Mirabeau et Euroméditerranée nécessaires à la construction de la Tour Mirabeau à Marseille
Régularisation de la délibération URB 057-7428/19/BM du 19 décembre 2019
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 21/19127/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen
par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération
satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social
et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole,
qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence
dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets
de délibération.
La délibération «Cession à titre onéreux au profit de la SCCV Le Mirabeau Marseille de deux lots de volume et d’une emprise foncière issus du domaine public routier métropolitain situés Boulevard Mirabeau et Euroméditerranée nécessaires à la construction de la Tour Mirabeau à Marseille. Régularisation avec effet rétroactif de la délibération URB 057-7428/19/BM du 19 décembre 2019» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité
La Compagnie Maritime d’Affrètement – Compagnie Générale Maritime (CMA-CGM) et la société Bouygues Immobilier vont implanter une tour à usage de bureaux de 85 mètres de hauteur au sein du périmètre d’Euroméditerranée.
Ce projet vient compléter une série de constructions qui dessine la « Skyline » marseillaise, dans le quartier d’affaires d’Arenc : La tour CMA – CGM, inaugurée en 2011, qui a été le premier gratte-ciel marseillais, suivi par la Tour « la Marseillaise », en 2018.
La future construction se positionnera sur l’actuel emplacement du siège historique de la compagnie maritime CMA-CGM. Ainsi, l’ancien immeuble « le Mirabeau », sera démoli pour laisser place à la nouvelle « Tour Mirabeau ». Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 015-034/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
La réalisation de ce projet contribuera à renforcer l’attractivité de Marseille auprès des entreprises nationales et internationales. Construite en front de mer, la Tour Mirabeau offrira à ses futurs locataires un cadre unique pour développer leurs activités et recruter les meilleurs collaborateurs.
D’une hauteur de 85 mètres (21500 m² sur 21 niveaux), elle sera labellisée Breeam avec un niveau « Very good » et Haute Qualité Environnementale avec un niveau « excellent ». La conception bioclimatique de l’enveloppe du bâtiment permettra de baisser de 40% sa consommation énergétique ; de plus, sa connexion à la boucle d’eau de mer « Thalassia » utilisant l’énergie thermique marine réduira de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, au sous-sol, sept étages à vocation de parkings offriront un total de 170 places.
La conception architecturale de ce bâtiment, et notamment son container en avancée et ses terrasses ainsi que l’obligation de réaliser une rampe pour les personnes à mobilité réduite (obligatoire en raison des contraintes du Plan de Prévention des Risques d’Inondation), nécessite la cession par la Métropole Aix- Marseille Provence d’une emprise foncière au sol de 90m² issue du domaine public routier métropolitain ainsi que les deux lots de volume en surplomb s’étendant légèrement au-delà du jardin.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’a pas procédé à l’évaluation de la valeur vénale des biens dans le délai d’un mois requis. Par conséquent, les parties se sont entendues sur un prix total de cession de ces biens de 11 700, 00 € Hors Taxes, sur la base d’un rapport d’expertise réalisé par le Cabinet d’Expertise Foncière ROUANET.
Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la cession au profit de la SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE d’une emprise foncière de 90 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée Section 807 D n°136 et des deux lots de volume.
Il est toutefois apparu depuis que le corps de la délibération URB 0577428/19/BM du 19 décembre 2019 est affecté d’une erreur matérielle : il mentionne que l’emprise de 90 m² provient de la parcelle cadastrée 807 D 136 alors qu’en réalité cette emprise provient du domaine public routier métropolitain, lequel a été dûment déclassé par délibération de la Métropole du 19 octobre 2019 n°VOI 017-7028/19/BM.
Suite à l’approbation de la cession par délibération en date du 19 décembre 2019, la SCCV Le Mirabeau a procédé par acte du 20 décembre 2019 à la Vente en l’Etat Futur d’achèvement de l’Immeuble à construire « Le Mirabeau » au profit d’un pool de Crédit bailleurs dont le chef de file est la Société Natiocredibail.
Ladite cession incluant notamment l’emprise au sol et volumes objets de la délibération du 19 décembre 2019, il est nécessaire de maintenir les effets juridiques des obligations nées entre la SCCV le Mirabeau et ses cocontractants. Ainsi, la présente délibération rectificative aura un effet rétroactif au 19 décembre 2019.
En conséquence, et afin de corriger cette erreur, il convient que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence confirme, avec effet rétroactif au 19 décembre 2019, son approbation de la cession aux conditions exposées dans le projet de protocole foncier qui était annexé à la délibération du 19 décembre 2019 et qui a lui-même été corrigé pour des raisons similaires à ce qui est indiqué ci-dessus. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 015-034/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 053-17/12/20 CM du 17décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• Le protocole foncier ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le projet de délibération portant sur « Cession à titre onéreux au profit de la SCCV Le Mirabeau Marseille de deux lots de volume et d’une emprise foncière issus du domaine public routier métropolitain situés Boulevard Mirabeau et Euroméditerranée nécessaires à la construction de la Tour Mirabeau à Marseille. Régularisation de la délibération URB 057-7428/19/BM du 19 décembre 2019 ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la cession par la Métropole Aix-Marseille Provence au profit de la SCCV Le Mirabeau Marseille d’une emprise foncière et de deux lots volumes déclassés du domaine public routier métropolitain permettra de réaliser la construction de la Tour Mirabeau au lieu et place du siège historique de la Compagnie CMA-CGM au sein du périmètre Euroméditerranée à Marseille 2 ème arrondissement ;
• Que la délibération URB 057-7428/19/BM DU 19/12/2019 approuvant la cession présente une erreur matérielle puisqu’elle indiquait que l’emprise au sol de 90 m² était à détacher de la parcelle cadastrée 807 D n°136 alors qu’elle provient du domaine public routier métropolitain ;
• Que les conditions et modalités de cette cession convenue entre les parties sont contenues dans un projet de protocole foncier rectifié ci-annexé. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 015-034/21/CT
Signé le 16 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur la cession à titre onéreux au profit de la SCCV Le Mirabeau Marseille de deux lots de volume et d’une emprise foncière issus du domaine public routier métropolitain situés Boulevard Mirabeau et Euroméditerranée nécessaires à la construction de la Tour Mirabeau à Marseille. Régularisation de la délibération URB 057-7428/19/BM du 19 décembre 2019.
Cette proposition mise aux voix est ad
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI