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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ERB Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0ERB)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU

DE LA METROPOLE

CESSION À TITRE ONÉREUX AU PROFIT DE LA SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE DE DEUX LOTS DE VOLUME ET D'UNE EMPRISE FONCIÈRE ISSUS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER MÉTROPOLITAIN SITUÉS BOULEVARD MIRABEAU ET EUROMÉDITERRANÉE NÉCESSAIRES À LA CONSTRUCTION DE LA TOUR MIRABEAU À MARSEILLE.

RÉGULARISATION AVEC EFFET RÉTROACTIF DE LA DÉLIBÉRATION URB 057- 7428/19/BM DU 19 DÉCEMBRE 2019

La Compagnie Maritime d'Affrètement - Compagnie Gènérale Maritime (CMA-CGM) et la société Bouygues Immobilier vont implanter une tour à usage de bureaux de 85 mètres de hauteur au sein du périmètre d'Euroméditerranée.

Ce projet vient compléter une série de constructions qui dessine la «Skyline» marseillaise, dans le quartier d'affaires d'Arenc: La tour CMA - CGM, inaugurée en 2011, qui a été le premier gratte-ciel marseillais, suivi par la Tour« la Marseillaise », en 2018.

La future construction se positionnera sur l'actuel emplacement du siège historique de la compagnie maritime CMA-CGM. Ainsi, l'ancien immeuble «le Mirabeau», sera démoli pour laisser place à la nouvelle « Tour Mirabeau ».

La réalisation de ce projet contribuera à renforcer l'attractivité de Marseille auprès des entreprises nationales et internationales. Construite en front de mer, la Tour Mirabeau offrira à ses futurs locataires un cadre unique pour développer leurs activités et recruter les meilleurs collaborateurs.

D'une hauteur de 85 mètres (21500 m2 sur 21 niveaux), elle sera labellisée Breeam avec un niveau « Very good » et Haute Qualité Environnementale avec un niveau « excellent ». La conception bioclimatique de l'enveloppe du bâtiment permettra de baisser de 40% sa consommation énergétique; de plus, sa connexion à la boucle d'eau de mer « Thalassia » utilisant l'énergie thermique marine réduira de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre. Enfin, au sous-sol, sept étages à vocation de parkings offriront un total de 170 places.

La conception architecturale de ce bâtiment, et notamment son container en avancée et ses terrasses ainsi que l'obligation de réaliser une rampe pour les personnes à mobilité réduite (obligatoire en raison des contraintes du Plan de Prévention des Risques d'Inondation), nécessite la cession par la Métropole Aix-Marseille Provence d'une emprise foncière au sol de 90m2 issue du domaine public routier métropolitain ainsi que les deux lots de volume en surplomb s'étendant légèrement au-delà du jardin.

Régulièrement saisie, la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'a pas procédé à l'évaluation de la valeur vénale des biens dans le délai d'un mois requis. Par conséquent, les parties se sont entendues sur un prix total de cession de ces biens de 11 700, 00 € Hors Taxes, sur la base d'un rapport d'expertise réalisé par le Cabinet d'Expertise Foncière ROUAN ET.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la cession au profit de la SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE d'une emprise foncière de 90 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée Section 807 D n0136 et des deux lots de volume.

Il est toutefois apparu depuis que le corps de la délibération URB 0577428/19/BM du 19 décembre 2019 est affecté d'une erreur matérielle: il mentionne que l'emprise de 90 m2 provient de la parcelle cadastrée 807 D 136 alors qu'en réalité cette emprise provient du domaine pUblic routier métropolitain, lequel a été dûment déclassé par délibération de la Métropole du 19 octobre 2019 nOVOI 017-7028/19/BM.

Suite à l'approbation de la cession par dèlibération en date du 19 décembre 2019, la SCCV Le Mirabeau a procédé par acte du 20 décembre 2019 à la Vente en l'Etat Futur d'achèvement de l'Immeuble à construire « Le Mirabeau» au profit d'un pool de Crédit bailleurs dont le chef de file est la Société Natiocredibail.

Ladite cession incluant notamment l'emprise au sol et volumes objets de la délibération du 19 décembre 2019, il est nécessaire de maintenir les effets juridiques des obligations nèes entre la SCCV le Mirabeau et ses cocontractants. Ainsi, la présente délibération rectificative aura un effet rétroactif au 19 décembre 2019.

En conséquence, et afin de corriger cette erreur, il convient que le Bureau de la Métropole Aix- Marseille Provence confirme, avec effet rétroactif au 19 décembre 2019, son approbation de la cession aux conditions exposées dans le projet de protocole foncier qui était annexé à la délibération du 19 décembre 2019 et qui a lui-même été corrigé pour des raisons similaires à ce qui est indiqué ci-dessus.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 18 Février 2021

• Cession à titre onéreux au profit de la SC CV Le Mirabeau Marseille de deux lots de volume et d'une emprise foncière issus du domaine public routier métropolitain situés Boulevard Mirabeau et Euroméditerranée nécessaires à la construction de la Tour Mirabeau à Marseille,

Régularisation avec effet rétroactif de la délibération URB 057-7428/19/BM du 19 décembre 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:

La Compagnie Maritime d'Affrétement - Compagnie Générale Maritime (CMA-CGM) et la société Bouygues Immobilier vont implanter une tour à usage de bureaux de 85 mètres de hauteur au sein du périmètre d'Euroméditerranée,

Ce projet vient compléter une série de constructions qui dessine la « Skyline » marseillaise, dans le quartier d'affaires d'Arenc: La tour CMA - CG M, inaugurée en 2011, qui a été le premier gratte-ciel marseillais, suivi par la Tour « la Marseillaise », en 2018.

La future construction se positionnera sur l'actuel emplacement du siège historique de la compagnie maritime CMA-CGM. Ainsi, l'ancien immeuble « le Mirabeau », sera démoli pour laisser place à la nouvelle « Tour Mirabeau ».

La réalisation de ce projet contribuera à renforcer l'attractivité de Marseille auprès des entreprises nationales et internationales. Construite en front de mer, la Tour Mirabeau offrira à ses futurs locataires un cadre unique pour développer leurs activités et recruter les meilleurs collaborateurs.

D'une hauteur de 85 mètres (21500 m2 sur 21 niveaux), elle sera labellisée Breeam avec un niveau «Very good » et Haute Qualité Environnementale avec un niveau « excellent ».

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix-Marseille-Provence 2

La conception bioclimatique de l'enveloppe du bâtiment permettra de baisser de 40% sa consommation énergétique; de plus, sa connexion à la boucle d'eau de mer « Thalassia » utilisant l'énergie thermique marine réduira de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre. Enfin, au sous-sol, sept étages à vocation de parkings offriront un total de 170 places.

La conception architecturale de ce bâtiment, et notamment son container en avancée et ses terrasses ainsi que l'obligation de réaliser une rampe pour les personnes à mobilité réduite (obligatoire en raison des contraintes du Plan de Prévention des Risques d'Inondation), nécessite la cession par la Métropole Aix-Marseille Provence d'une emprise fonciére au sol de 90m2 issue du domaine public routier métropolitain ainsi que les deux lots de volume en surplomb s'étendant légèrement au-delà du jardin.

Régulièrement saisie, la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'a pas procédé à l'évaluation de la valeur vénale des biens dans le délai d'un mois requis. Par conséquent, les parties se sont entendues sur un prix total de cession de ces biens de 11 700, 00 € Hors Taxes, sur la base d'un rapport d'expertise réalisé par le Cabinet d'Expertise Foncière ROUAN ET.

Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la cession au profit de la SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE d'une emprise foncière de 90 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée Section 807 D n'136 et des deux lots de volume.

Il est toutefois apparu depuis que le corps de la délibération URB 0577428/19/BM du 19 décembre 2019 est affecté d'une erreur matérielle: il mentionne que l'emprise de 90 m2 provient de la parcelle cadastrée 807 D 136 alors qu'en réalité cette emprise provient du domaine public routier métropolitain, lequel a été dûment déclassé par délibération de la Métropole du 19 octobre 2019 n'VOl 017- 7028/19/BM.

Suite à l'approbation de la cession par délibération en date du 19 décembre 2019, la SCCV Le Mirabeau a procédé par acte du 20 décembre 2019 à la Vente en l'Etat Futur d'achèvement de l'Immeuble à construire « Le Mirabeau» au profit d'un pool de Crédit bailleurs dont le chef de file est la Société Natiocredibail.

Ladite cession incluant notamment l'emprise au sol et volumes objets de la délibération du 19 décembre 2019, il est nécessaire de maintenir les effets juridiques des obligations nées entre la SCCV le Mirabeau et ses cocontractants. Ainsi, la présente délibération rectificative aura un effet rétroactif au 19 décembre 2019.

En conséquence, et afin de corriger cette erreur, il convient que le Bureau de la Métropole Aix- Marseille Provence confirme, avec effet rétroactif au 19 décembre 2019, son approbation de la cession aux conditions exposées dans le projet de protocole foncier qui était annexé à la délibération du 19 décembre 2019 et qui a lui-même été corrigé pour des raisons similaires à ce qui est indiqué ci- dessus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• . Le code général des collectivités territoriales;

• Le code de l'urbanisme;

• La loi n' 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix-Marseille-Provence 3

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille Provence;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence;

• La délibération n° HN 001 8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence;

• La délibération de déclassement du 24 octobre 2019 n° VOI017-7028/19/BM;

• La délibération URB 057-7428/19/BM du 19 décembre 2019, approuvant la cession à titre onéreux au profit de la SCCV LE MIRABEAU Marseille de deux volumes et d'une emprise foncière situés Boulevards Mirabeau et Euroméditerranée nécessaires à la construction de la Tour Mirabeau Marseille.

• Le rapport d'expertise simplifié établi par le Cabinet d'Expertise Foncière ROUANET

• Le projet de protocole foncier rectifié;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.

OuY le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la cession par la' Métropole Aix-Marseille Provence au profit de la SCCV Le Mirabeau Marseille d'une emprise foncière et de deux lots volumes déclassés du domaine public routier métropolitain permettra de réaliser la construction de la Tour Mirabeau au lieu et place du siège hist"rique de la Compagnie CMA-CGM au sein du périmètre Euroméditerranée à Marseille 2eme arrondissement;

• Que la délibération URB 057-7428/19/BM DU 19/12/2019 approuvant la cession présente une erreur matérielle puisqu'elle indiquait que l'emprise au sol de 90 m2 était à détacher de la parcelle cadastrée 807 0 n0136 alors qu'elle provient du domaine routier public métropolitain

• Que les conditions et modalités de cette cession convenue entre les parties sont contenues dans un projet de protocole foncier rectifié ci-annexé;

Délibère

Article 1 :

Est approuvée avec effet rétroactif à la date du 19 décembre 2019 la cession à titre onéreux au profit de la SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE d'une emprise foncière d'une surface de 90 m2 , du lot de volume 2000 du lot n02 ainsi que du lot de volume 2000 du lot n03 tous issus du domaine public routier métropolitain, tels que définis dans le protocole foncier pour un montant de 11 700 euros HT (onze mille sept cent euros) et de 14040 euros TTC (Toutes Taxes Comprises) (quatorze mille quarante euros) ainsi que le protocole foncier lui-même modifié annexé à la présente délibération.

Article 2:

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Métropole Aix·Marseille·Provence 4

Est approuvée avec effet rétroactif à la date du 19 décembre 2019 la désignation de l'Etude de Maitres FERAUD et VOGLIMACCI, notaires à Marseille, 13008,2 A Boulevard de Louvain pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3:

Est approuvée avec effet rétroactif à la date du 19 décembre 2019 que l'ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de SCCV LE MIRABEAU et comprennent:

Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et aux divisions volumétriques Le remboursement de taxe foncière

Le cas échéant, d'autres obligations en nature.

Article 4:

La recette correspondante est inscrite au budget de la Métropole Sous Politique C 130 - Nature 775 - Fonction 824.

Article 5:

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente cession.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021W A" /

~ 1., ,

~ MARSEillE

;PROVENCE

o rY"'\ ~ 1

PROTOCOLE FONCIER

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, établi sse me nt de coopé ration interco mmunal e, ayant

s on siège à Mar se ill e (13007), 58 boulev ard Charl es Livon, id entifi ée sou s le num éro SIREN

200054807 e t immatricul ée au Reg istre du Co mm erce et d es Sociétés de Mar se ill e.

Re pr ése nt ée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pOllt' le co mpte de ladite

Métropole, en ve rtu d'un e délibération du Bure au de la Métropol e Aix- Mar se ill e -Prov ence nO

en dat e du /

/

D'UNE PART

ET

La SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE, soc iété civile de constru c ti on ven te d'un ca pital de

1000,0 0 e uro s, immatri cul ée au Reg istre du Co mm e rce e t des Sociétés de Mars e ill e so us le

num éro 841 644867

Il est ici pr écisé qu e la SCCV est constituée de s deux socié té s CMA-CGM et Bouygue s

Immobilie r, e ll es-mêm es r es pec tiveme nt re pr ése nt ées par M. Edouard Tarmz i (CMA CGM ) et

Guillaume Béan (BOUYGUES IMMOBILIER) .

D'AUTRE PART

Il a été e xpo sé et convenu ce qui s uit:

EXPOSE

La SCCV LE MIRABEAU tvIARSE ILL E, va implant er un e tour à usage de bur ea ux d e 85 mè tres

de haut ellt' au se in du sec teur dit Eurom éd iterranée.

Ce projet vie nt compl é ter un e sé ri e de co nstruction s qui dess in e « la Skylin e» m arse illai se

dan s le quartier d'affaire d'Arenc. La To ur CMA-CGtvl, inau g urée en 20 11, a é té le pre mi er

g r
La future constru ction se pos itionnera s ur l'ac tu e l e m~)la ce m e nt du s iège hi sto riqu e d e la

Co mp ag ni e ma ritime CMA -CGM. Ai nsi, l'a ncien imm eubl e« Le Mirabeau» se ra d émo li po ur

la isser lil pl ace à lil no uv e ll e tOUI'.

La réa li sation de ce pr oje t contribu e ra à renfo rce r l'a ttrac ti v it é de rvlarse ill e aupr ès d es

e ntr e pri ses nationa les et intern il ti onilles. Co ns truit e en front de me r, lil To ur M irilbeau offrira

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021~ A" / ~ 1/,

~ MARSEillE

~PROVENCE

o rY"\ 'V\.I 1 à ses futur s lo c8 t8ir es un c8 dr e uniqu e 8fin d e développ er le ur 8c ti v it é et rec ruter les me ill e ur s

coll8borMe ur s.

D'un e h8ut e ur de 85 mètr es (21 5 00 m' s ur 21 ni ve8ux), e ll e se ra 1 8be lli sée Br ee 8m 8v ec un

ni vem l « Very good »e t un e HQE Bâtiment durable ni ve8 u « Exce llent ».

L8 co nception bioclimatique de l' enveloppe du bâti me nt permettr8 de b8i sse r de 40% S8

co nsollllll é üion éne r gé tiqu e; de plu s, sa co nn ex io n à )<1 boucle d'eé1l1 de Ill er «T hala ss ia »

utili s 8nt l' énergie the rmiqu e m8rine réduir8 de 70 % ses é missions de gaz à e ff et de se rre.

Enfin, au so us-sol, se pt é t8 ges à vocMion de parkin gs offriront un to tal de 170 pbce s.

La conception êlrchit ec turale de ce bâtiment, et no ta nl111 e nt so n conti'lÎner en aVélllc ée et ses

terra sses ain si que l'o bli gatio n de réa li se r un e r8mp e pour les personn es à mobilité ré duite

( ob li gatoire en ra ison d es co ntr8int es du Plan d e Prévention des Ris ques d'Inondation),

nécess it e 1 8 cession p8r 1 8 Métropol e Aix-Marse ill e Provence d' un e e mpri se fon cière au s ol de

90m 2, en natur e de do main e public ro uti er déclassé 8insi qu e les deux lo ts d e vo lume e n

surpl o mb s'é tend a nt légè reme nt a u-d e là du j8rdin.

L'empri se fonciè re au so l, d'un e s up e rfi cie de 90 m' ain si qu e les deux lots de vo lume

num érotés 2 e t 3, s ont iss us du domain e publi c ro utier métropolitain et o nt f8it l'o bj et d ' un

décla sseme nt dudit dom8in e publi c approuv é par délibéra ti on du Burea u de la t'i lé tr opo le en

d ate du 24 octobre 2019.

Rég u li èreme nt s ai sie, la Direction de l' Imm ob ili er de l'Etat n'8 pa s pr océdé il l'év8 luati o n de 18

v8 1 e ur vé n81 e d es bi ens dan s le d éla i d' un mois requi s. P8r co nséqu e nt , les p8rti es se s ont

e nt e nd es s ur un pri x tot81 de cess ion de ces biens de 11 700,00 € Hor s T8xes, s ur la b8 se d'un

r8pp o rt d 'ex perti se r é8 li sé p8r le C8 binet d'E xpertise Fonciè re ROUAN ET.

Le pr o to cole fo ncier, o bj et de s prése nt es a po ur o bj et 18 cessio n il titre oné reux par 18 Mé tr opo le

A ix-M8 rse ill e-Pr ove nŒ au profit de 1 8 SCCV LE MIRABEAU MARSE ILL E de l' e mfori se

foncière ainsi qu e d es lots de vo lum e n écess air es à la r éa li sa ti on de ce tt e opéra ti on

imm obili ère.

Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l'accord suivant:

ACCORD

1 - MOUVEM ENTS FONCIERS

ARTICLE 1 - 1 D ES I GNAT IO N

La Métro pole A ix- M8rse ill e Pr ove nce s'e n gage il cé der en pleine propriét é au profit de 1 8

SCCV LE M IR ABEAU MARSEILL E, qui 1 '8cce pt e, so us to ut es les ga ranti es o rdin 8ir es et de

2

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021~ A" " o l " ,

: MARSEillE

~PROVENCE

o rY'\ 'VV J droit les plu s é tendue s en pareille ma ti ère, afin de perme ttre la construction de la Tour

Mirab ea u s ise il l'angle du quai d 'A ren c, et du Bou levard M ir abeau il Mar se ill e, 2' " ''

arrond i sse nlent, l es biens suivant s :

Un e empr ise foncière de 90 m 'e nviron (dé nomm ée lot 1 su r le plan de déclasseme nt

ci -annexé, teintée en jaune),

Une divis ion volumétrique d'un e par ce ll e de 23 m' (dénommée lot 2 vo lume 2000 s ur

le plan de déclasse ment ci-annexé, teintée en rose ); le volume 2000 cédé est limité en

profondeur pour la totalité d e sa base il l' a ltitude 76,64 m du NGF, e t sa ns limitati on

en élévation pour la tota lité d e sa base.

Une di vision volumétrique d'un e parce ll e de 7 m' (dé nomm ée lot 3 vo lume 2000 s ur

le plan de déclasse me nt ci-annexé, teintée en bl e u); le vol).lme 2000 cé dé est limité en

profond e ur pour la totalité de sa base il l'altitude 14, 65 m du NGF, et sans limitation

en éléva tion pour la totalité d e sa base. "

Deux états de scriptifs de di vision vo lum étrique en co ur s de v ~ lidation par chacune des deux

parties aux pré sentes vie nn e nt cons tater ces di vers mouv ement s fon ciers.

ARTICLE 1 - 2 PRIX

Rég ulièreme nt s ai s ie, la Direction de l'lml11 ob ili er d e l'Etat n'a pas éva lu é la vale ur véna le de

ces bi ens dan s le délai d'un moi s requis.

Les parties ont con venu d'un prix d e cession de ces bi ens de 11700,00 euros HT (on ze mille

se pt cents euros hor s ta xes ), so it 14 040 e uro s TTC (é luator ze mille quarant e e uro s TTC ), se

déco mpo sa nt co mme s uit:

-10 000,00 e ur os s'ag iss ant de l'emprise fonci ère de 90m2 envi ron : lot 1 ;

- 1 300, 00 e uro s s' agissa nt du lot de v olum e 2000 du lot nO2;

- 400,00 e uro s s'ag iss ant du lot de vo lume 2000 du lot n 03.

Le re mbour se ment par l'ac qu ére ur d e la ta xe fon ciè re il la Mét ropo le Aix-Marse ill e-Prove nce

au prorata de la dat e d' e ntr ée en joui ssa nce au 31 décembre suivant, se fera s ur produ ction

de justifi ca tif.

II - CONDITIONS SUSPENSIVES

Article 2-1 Absence de recours

Que ne so it pa s exe rcé de re co ur s admini stratif ou contentieux il l'e nco ntr e des délibé ration s

du Burea u d e la Métropo le Aix-Marse ill e-Prove nce approuva nt d'un e part le déclasse ment

du domain e publi c des bi ens cédés et d',llItre part les conditions de la cess ion des dit s bi ens.

, .J

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021~ A"" o 1" ,

: MARSEillE

~PROVENCE

o r-t) ~ 1 III - CONDITIONS GENERALES

Article 3-1 Situation d'occupation - inscriptions

La Métropole Aix-Ma rse ill e- Provence cède les e mpri ses en ca use libres de tout e lo ca tion,

avec tout es l es se rvitud es ilctives ou passives qui peuvent!" greve r SêlllS r eco ur s co ntre la

Métropole Aix-Marseille-Provence.

A ce sujet, la Métropole Aix-Marseille-Provence d éclare qu' e ll e n'a personnellement créée

(1ucune serv itude grevant les terrains en ca u se .

En conséquence, la SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE s'engage il faire so n affaire

per so nnelle de tou s domma ges, accidents, dys fonctionnements et détériorations pou va nt ê tre

((l u sés aux bi ens ou (lUX personnes se trouvant sur l es terrain s mis il disposition, à CO lllpt e r

d e la mise il di s po s ition .

Article 3-5 Frais

La SCCV LE MIRABEAU MARSEILLE prendra il sa charge le s frais relatif s" l'é tabli sse me nt

d e l'acte authentique ré it é r,1I1t le prése nt protoco le foncier ainsi que le s frai s lié s"

l' étab li sse ment des documents modifica tifs du pMcellaire cadas tral et d e di vision

volumétrique par un géo m èt re ex pert.

Article 3-6 Imposition

Ltl pr ése nt e cession, faite à l'ami able, ne donnera lieu à aucune perception au profit du

Trésor, en vertu des dispositions de l'a rticle 1042 du Code Général de s Imp ôts et ce

conformément aux dispositions de l'Mticle 21 de la loi de Finances pour 1983 num éro 892-

112 6 du 29 déce mbre 1982.

Article 3-7 Prise d'effets

Le pr ése nt protocol e foncier ne se ra va lable qu'apr ès son approbation par le Bureau de la

rvIétropol e Aix-NI(lrseille-Provence, $(1 sig natur e pin l es parti es et 8près l es formalités de

notifica tion.

Article 3-8 Election de domicile

Pour l'exécuti on des présentes e t de le ur s suites, les parties font élec ti on de do mi c il e e n le ur

siège soc ia 1 respec ti f c i-d ess us énon cés.

Article 3-9 Litige

Pour tout liti ge pouvant naître d e l'exéc uti on des présentes, le tribunal de Ma rsei ll e est se ul

co mp étent.

4

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021~ A"" o 1" ,

: MARSEillE

~PROVENCE

o rl"'. "V\J 1

Fait à Mar se ill e,

Le

La Soc iété Civ il e de Co ns tru ction Ve nt e

LE MIRABEAU MARSEILLE

Représe nt ée par

Messieurs Edouard T ARRAZI

et Guillaume BEAN

Pour la Mé tropole Aix-Ma rse ill e-

Provence,

Re pr ése nt ée pa r son 2' " '' Conse ill er délég ué Vice-

pr és id ent en exercice, agiss ant au nom e t po ur le

com pt e de ladite Métr oP ol e

Christian AMIRATY

5

Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021,~ ,

PIERRE LAROU5SlNIE C.!'octlllE EXPOn' lE

G tOM~TRIH. XPIiRT

_.-. .............

VILLE DE MARSEILLE

ARENC

CMACGM

4, Quai d'Arenc

Plan de Déclassement

Cadastre: Secfion 807 D, Parcelles n° XXX

Echelle 1/ 200

Le 2810812019

Le 30/09/2019

Doss ier: 5985_01V3

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Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021