Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 129
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 142 Fin
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 124 Fin
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 080 finan
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 134 Fin
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 107 Finan
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 102 Finan
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 120 Fin
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 125 Fin
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 095A Fi
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 129 Finances Amortissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 129 Finances Amortissement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
. . , L RECU EN PREFECTURE 1 IR Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2622
ee = À om \ JATT: =: Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn act e Ex
VAI M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-129
FINANCES : AMORTISSEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Pairice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 81 | Membres présents - 22 | Pouvoirs -08 | Membre absent - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38: contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2022
Applk Eh
Délibération 2022-129 99_DE-031-243100
Exposé
La Communauté de Communes Val'Aïgo est tenue d'amortir les immobilisations corporelles et
incorporelles, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Conformément à l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituent des
dépenses obligatoires pour la Communauté de Communes Val'Aïgo, les dotations aux amortissements
des immobilisations corporelles pour les biens figurant aux comptes :
e _21564« Matériel et outillages d'incendie et de défense civile » ;
e 2157 « Matériel et outillage de voirie »;
e 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » ;
e _218« Autres immobilisations corporelles ».
Ainsi, il convient à la Communauté de Communes Val'Aïgo de délibérer afin d'amortir les bien cités ci-
précédemment. La durée d'amortissement est fixée à 10 ans.
Pour rappel, la délibération 2021-122 a fixé la durée des amortissements suivants :
e Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L121-7 du code de l'urbanisme et à
la numérisation du cadastre seront amortis sur Une durée de 10 ans;
e Les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation seront amortis sur une durée de
5 ans;
e Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée de 5 ans ;
e Les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective
de leur utilisation si elle est plus brève ;
e Les subventions d'équipement versées dont la durée est désormais fonction de l'objet financé :
o A—5 ans biens mobiliers, matériel ou études ;
o B-15 ans biens immobiliers ou installations ;
o C-30 ans projets d'infrastructure d'intérêt national.
Immobilisations incorporelles
e Logiciels : 2 ans
e Logiciel métier : 4 ans
Immobilisations corporelles
° Voitures :7 ans
e Camions et véhicules industriels : 10 ans
° Mobilier : 10 ans
e Matériel de bureau électrique ou électronique : 6 ans
e Matériel informatique : 4 ans
e Matériels classiques : 7 ans
e Coffre-fort : 20 ans
e Installations et appareils de chauffage : 10 ans
+ Appareils de levage-ascenseurs : 25 ans
+ Equipements de garages et ateliers : 12 ans
e Equipements des cuisines : 7 ans
° Equipements sportifs : 10 ans
e Installations de voirie légères (panneaux, signalisation...) : 10 ans
e Installations de voiries lourdes : 20 ans
e Plantations : 15 ans
+ Autres agencements et aménagements de terrains : 20 ans
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2822
a Applicat
99_DE-031-24310
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022
e Bâtiments légers, abris : 15 ans
e _Agencements et aménagements de bâtiment : 15 ans
e Colonnes de tri sélectif : 10 ans
e Conteneurs classiques om et tri: 7 ans
e Biens de faible valeur montant intérieur à 250€ : 2 ans
e Œuvres d'Art jusqu'à 20 000€ : 10 ans
e Outillage : 10 ans
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Approuve cet amortissement ;
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants —30 | Pour -30 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance, . Pour extrait confori
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
2 6 DEC. 2022
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr