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Procès Verbal - 20241014 PV approuve Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241014 PV approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Banque, Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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Présents : M. Pierre HUONNIC, Maire ;

M. Guy LE COSTOËC - Mme Martine LE MERRER - M. Pascal OFFRET - Mme Harisoa SAGE - M. Yves CORBEL, Adjoints ;

Mme Patricia FORESTAS - M. Laurent HERLIDOU - M. Yvon HUONNIC - Mme Françoise KERVELLEC - M. Thierry LE FLEM - Mme Isabelle L'HORCET - M. Jean- Yves NEDELEC - M. Jean-Joseph PICARD - M. Jean-Paul PICHOURON, Conseillers Municipaux.

Excusés : M. Grégory BLANCHARD (pouvoir à Pierre HUONNIC) Mme Rozenn DENES (pouvoir à Jean-Yves NEDELEC)

Mme Sophie KERLEVEO (pouvoir à Patricia FORESTAS)

Mme Sarah BILLON

Secrétaire : M. Thierry LE FLEM

Le Maire propose à M. Thierry LE FLEM, qui l’accepte, d’assurer la fonction de secrétaire de séance.

----------------

Le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : Acquisition foncière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour initialement établi.

----------------

1- DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION 2024- 46

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Par délibération du 15 juillet 2020 et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné des délégations au Maire.

C’est dans ce cadre que les décisions suivantes ont été prises :

- Contrat de prévention et lutte contre les nuisibles (site du restaurant scolaire)

Le contrat conclu avec Souris 7 arrivant à échéance, une consultation de plusieurs entreprises

a été réalisée au terme de laquelle l’entreprise Trégor Rongeur située à Camlez a été retenue.

Un contrat a donc été signé pour une durée de 3 ans (1 an reconductible 2 fois) et pour un

montant annuel de 348,16 € TTC.

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

18 heures 30

PROCES-VERBALProcès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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- Contrat relatif aux copieurs multifonctions installés respectivement en Mairie et à l’école

Le contrat conclu avec BRS bureautique arrivant à échéance, une consultation de plusieurs

entreprises a été réalisée au terme de laquelle l’entreprise Générale de Bureautique située à

Ploumagoar a été retenue.

Un contrat a donc été signé pour une durée de 5 ans selon les modalités suivantes :

o Acquisition de 2 copieurs pour un montant total de 6 974 € HT

o Maintenance selon un coût à la copie de 0.0029 € HT pour le noir et blanc et de 0.027

€ HT pour la couleur

- Mise en place d’un nouveau système de sécurité pour le bâtiment de la Mairie

Le matériel actuellement en place a été installé en 1993, année de construction de la Mairie.

Un contrat de maintenance et un autre relatif à la télésurveillance ont été conclus de manière

concomitante. Ce contrat se renouvelle tacitement chaque année depuis un peu plus de 30

ans.

Au regard de la vétusté du système, une réflexion globale sur la sécurité du bâtiment a été

menée. C’est dans ce cadre que la solution proposée par Info Multi Services (IMS) a été

retenue. D’un montant de 5 949,24 € HT, elle permet la mise en place d’un contrôle d’accès

d’une part, et d’une surveillance d’autre part.

 Le contrôle d’accès consiste en l’installation d’un accès par badge s’agissant du niveau

inférieur du bâtiment, et d’une gâche électrique sur la porte vitrée de l’accueil

 La surveillance consiste en l’installation d’une alarme, d’un détecteur de mouvement et

de caméras « levée de doutes ».

Le système permet ainsi de s’exonérer de contrat de télésurveillance.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire.

2- TRAVAUX – BATIMENT DU ROC’H MELEN – DELIBERATION 2024-47

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Lors de sa délibération du 21 mars 2022, le Conseil municipal a décidé d’acquérir la propriété, cadastrée AB 23, 31, située rue du centre à Plouguiel, exploitée en bar épicerie dénommé Le Roc’h Melen.

Lors de sa délibération du 25 mars 2024, le Conseil municipal a voté le budget communal 2024 dans lequel une enveloppe à la section d’investissement a été fléchée pour opérer des travaux de rénovation sur ce bâtiment.

Afin de permettre à la gérante des lieux de poursuivre son activité, il a été convenu avec cette dernière que les travaux soient réalisés en plusieurs étapes en les priorisant.

Il est donc projeté sur cet exercice de procéder au remplacement des éléments suivants : - Baies vitrées et portes du rez-de-chaussée (côté commerce et arrière cuisine)

- Porte et fenêtre du local chaufferie

- Fenêtres du 1er étage

Au regard de l’importance des travaux à mener sur cette bâtisse, Jean-Joseph PICARD suggère que la commission bâtiment puisse être sollicitée dans ce cadre.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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Pierre HUONNIC rejoint le point de vue de Jean-Joseph PICARD en précisant que la commission bâtiment se réunira pour évoquer les orientations prises et associer les membres du groupe minoritaire à la décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à lancer une consultation pour solliciter les entreprises susceptibles de réaliser les travaux détaillés ci-dessus.

3- FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 – SECTION D’INVESTISSEMENT – DELIBERATION 2024- 48

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2024-18 du 25 mars 2024 portant sur le vote du budget communal 2024, Monsieur le Maire informe le conseil que, dans le cadre de l’acquisition des terrains AE 175, AE 177 et AE 140 pour partie, il est nécessaire d'effectuer des transferts de crédits à l'intérieur de la section d’investissement,

Il est proposé de procéder au virement de crédits, sur le budget 2024 en section d’investissement, de la manière suivante :

Chapitre Imputation Opération Montant Observations

21 2111 - terrains nus Opération non individualisée +150 000 €

21 2157-Matériel et outillage technique 128 - acquisition matériel -40 000 € Enveloppe pour l'acquisition de véhicules

20 204182-Subvention d'équipement 135 - travaux de voirie -40 000 € Report de l'opération de remplacement début 2025 des foyers par le SDE

23 231-travaux 135 - travaux de voirie -20 000 €

Ajustement de l'enveloppe au projet de

travaux de sécurisation de l'entrée de bourg

rue du stade suite à la commission voirie du 4

octobre 2024

23 231-travaux 191 - Roc'h Melen -30 000 €

Travaux à calender sur plusieurs exercices

pour ne pas fermer la structure

Ajustement de l'enveloppe de travaux sur le

Roc'h Melen projetés sur 2024

(remplacement des huisseries)

23 231-travaux Opération non individualisée -5 000 € Ajustement de l'enveloppe au coût des

travaux à venir suite à la procédure de reprise

des concessions (cimetière)

23 231-travaux 192 - travaux suite tempête CIARAN -15 000 €

Dépenses réimputées en section de

fonctionnement car les recettes versées par

l'assurance ont été imputées en section de

fonctionnement à la demande de la

trésorerie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n°1 du budget communal sur le budget M57 - exercice 2024

selon les dispositions susvisées.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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4- FINANCES – SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE – DELIBERATION 2024-49

Exposé des motifs :

Rapporteur : Martine LE MERRER

Il est indiqué qu’une classe de découverte d’une durée de 3 jours et 2 nuits est organisée à Paris du 16 au 18 décembre 2024 pour les élèves de CE1, CE2, CM1 et CM2, soit un effectif de 33 élèves.

Le coût estimatif total du voyage s'élève à 12 093,20 € dont 2 500 € de coût de transport. La participation financière des familles serait de l’ordre de 100 euros par enfant. L’association « Les copains de l'école » participera également financièrement à la réalisation de ce projet. Il est sollicité auprès de la commune une subvention d’un montant de 2 500 € représentant le coût du transport.

Pierre HUONNIC précise que la Municipalité a toujours apporté son soutien en prenant en charge une partie du transport à hauteur en moyenne de 33%. Il est ici proposé d’attribuer une aide d’un niveau plus élevé et représentant 50% de ce coût de transport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- alloue une subvention à l’association « Les copains de l’école publique de Plouguiel » à hauteur de 1 250,00 € au titre d’une participation à la prise en charge du transport de la classe de découverte organisée à Paris en décembre 2024 sous réserve de la finalisation du plan de financement de ce voyage.

Pierre HUONNIC rappelle qu’en parallèle il existe une aide délivrée par le CCAS de la commune. C’est une aide individuelle pour les voyages scolaires valable pour tous les élèves de Plouguiel, y compris pour les collégiens et lycéens. Elle est soumise à condition de ressources et couvre 50% du reste à charge des familles avec un maximum de 200 €.

5- REGLES RELATIVES A LA VENTE DES DELAISSES COMMUNAUX – DELIBERATION 2024-50

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Il est procédé régulièrement et chaque année à la vente de délaissés communaux, généralement sur sollicitation de propriétaires de parcelles voisines.

Les motivations des demandeurs pour acquérir ces délaissés communaux sont de 2 ordres : - L’acquisition des délaissés qui jouxtent la parcelle du demandeur facilite l’accès à la voirie, est

en continuité du terrain du demandeur, permet de régulariser l’usage. L’ensemble des raisons

évoquées relèvent ainsi du confort.

- Les délaissés communaux sont des anciens chemins communaux qui physiquement ont

disparu et jouxtent des parcelles agricoles cultivées. Leur acquisition est alors motivée par le

développement d’un projet agricole, la possibilité de cultiver...

Le seul tarif proposé jusqu’ici est de 4€ du m2. Ce tarif est dissuasif s’agissant des délaissés qui jouxtent les parcelles agricoles au regard du prix de la terre agricole d’une part, et de la superficie importante que représente lesdits délaissés d’autre part.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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Ainsi, il est proposé d’appliquer une tarification différenciée selon les modalités suivantes : - 4 € du m2 concernant l’acquisition des délaissés dit de confort,

- 1€ du m2 concernant l’acquisition des délaissés dits agricoles afin de permettre aux exploitants

agricoles de continuer à cultiver, de développer leur projet et de transmettre.

Il est également proposé que la tarification à 1€ du m2 puisse être appliquée sur les transactions réalisées en 2024 sur ce type de délaissés, à savoir :

- La transaction avec l’EARL LEBRETON suivant la délibération 2024-09 du 5 février 2024

- La transaction avec Mme HAMON suivant la délibération 2024-40 du 15 juillet 2024

En outre, par souci de lisibilité et au regard de la régularité des demandes, il est opportun de préciser les autres règles qui régissent ces transactions et qui sont les suivantes :

- les frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur

- l’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge de l’acquéreur

- l’acquéreur s’engage expressément à payer ces frais annexes et nécessaires à la transaction

Jean-Yves NEDELEC pointe la difficulté de bien juger ce qui ressort du confort de ce qui ressort de l’usage agricole et trouve qu’il existe une part de subjectivité.

Pierre HUONNIC précise que les délaissés à usage agricole correspondent aux anciens chemins communaux qui physiquement ont disparu mais sont toujours sur le cadastre. Tous les autres délaissés seront considérés comme étant de confort.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la tarification différenciée à 1 € pour les délaissés dits agricoles, et à 4 € pour les

délaissés dits de confort ;

- Approuve les règles relatives à la vente des délaissés communaux ;

- Approuver l’application du tarif à 1€ du m2 pour la transaction avec l’EARL LE BRETON et

modifié en ce sens la délibération 2024-09 du 5 février 2024 ;

- Approuve l’application du tarif à 1€ du m2 pour la transaction avec Mme HAMON et modifié

en ce sens la délibération 2024-40 du 15 juillet 2024.

6- RECENSEMENT 2025 – COORDONNATEUR ET AGENTS RECENSEURS - DELIBERATION N°2024-51

Exposé des motifs :

Rapporteur : Françoise KERVELLEC

Françoise KERVELLEC précise que le recensement qui intervient tous les 5 ans aura lieu de mi-janvier à mi-février 2025 sur la commune de Plouguiel.

Linda LE MONNIER ajoute qu’à l’instar de la précédente campagne, il est prévu le recrutement de 5 agents recenseurs d’ici la fin de l’année. Elle termine en indiquant que le travail de mise à jour des adresses est actuellement en cours.

Jean-Joseph PICARD demande s’il y a des critères pour recruter les agents recenseurs. Pierre HUONNIC indique qu’il est souhaité que les agents soient de la commune pour une bonne connaissance du territoire.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer 5 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise la création de 5 postes d’agents recenseurs ;

- désigne Françoise KERVELLEC coordonnatrice de l’enquête, et Thierry LE FLEM coordonnateur adjoint.

7- DISPOSITIF CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION – DELIBERATION 2024-52

Exposé des motifs :

Rapporteur : Yves CORBEL

Le Conseil en Énergie Partagé (CEP) est un dispositif d'accompagnement personnalisé des collectivités dans la maîtrise de leur consommation énergétique. Ce dispositif concerne l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération. Il consiste à mutualiser des conseillers en énergie qui sont au service de toutes les communes. Les communes peuvent solliciter cet accompagnement ainsi que le fonds de concours énergie de LTC pour les travaux de rénovation énergétique du bâti public existant.

Les communes peuvent bénéficier gratuitement de cet accompagnement pour lequel le service CEP bénéficie de subventions du Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22). Les autres services payants sont présentés dans le détail en annexe de la convention.

Les objectifs du services CEP sont les suivants :

- Mettre en place une politique durable de gestion du patrimoine et des consommations énergétiques ;

- Diminuer les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et la dépendance aux énergies fossiles ; - Limiter le poids des factures énergétiques sur le budget de fonctionnement des communes à court et long termes ;

- Optimiser les performances énergétiques et environnementales des projets

Lannion-Trégor Communauté assure cette mission auprès de la commune de PLOUGUIEL sur base d’une convention qui a fait l’objet d’un renouvellement, par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2021. Cette convention d’une durée de 3 ans est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de la renouveler et ce pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Pierre HUONNIC précise que la signature de la convention n’engendre pas d’engagement financier de la part de la commune.

Yves CORBEL ajoute que suite aux audits réalisés en 2020, des actions ont été préconisées pour un coût total de 698 000 €.

Jean-Yves NEDELEC rappelle que la convention initiale a été conclue sous leur mandature, qu’un audit a également été réalisé ayant amené à la mise en œuvre d’un ensemble d’actions parmi lesquelles leProcès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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remplacement de convecteurs énergivores ou encore l’installation de sondes thermostatiques. Il questionne alors sur ce qui a été réalisé sur ce sujet sous l’actuelle mandature.

Pierre HUONNIC lui indique que bien évidemment le travail se poursuit avec la mise en place d’horloges pour une gestion groupée du système de chauffage, la poursuite du remplacement des luminaires en LED sur tous les bâtiments initié lors de la précédente mandature ou encore l’isolation à venir des combles de la mairie. Il met également en avant les règles mises en place en concertation avec les agents sur l’usage du chauffage.

Sur ce point, Yves CORBEL précise que malgré la hausse du coût de l’énergie électrique, les factures sont restées stables entre 2022 et 2023. Cette stabilité s’explique par une moindre consommation liée à la réduction des horaires d’éclairage et des durées de chauffage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Renouvelle la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé jointe à la présente délibération avec Lannion-Trégor Communauté,

- Autorise le maire à signer ladite convention.

8- ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES – DELIBERATION 2024-53

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire rappelle que le transfert à la communauté de communes de la compétence en matière d'assainissement collectif a été effectif le 1er janvier 2016. Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil municipal a décidé de ne pas transférer le personnel communal pour la quote-part affectée à la compétence assainissement collectif et de lui confier d’autres missions pour compléter son temps de travail.

Depuis, le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions successives de mise à disposition de services entre la commune et Lannion-Trégor Communauté.

Il y a lieu de renouveler à nouveau la convention avec Lannion-Trégor Communauté ayant pour objet conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la commune au profit de la communauté, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif, transférée à la communauté.

Le coût prévisionnel de la mise à disposition de la commune fait l’objet d’une contrepartie financière de Lannion-Trégor Communauté d’un montant de 1 575,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- reconduit la convention de mise à disposition des services entre Lannion-Trégor Communauté et la commune de Plouguiel pour la gestion de l’assainissement collectif ;

- autorise le renouvellement de cette convention d’une année sur l’autre dans les mêmes termes ;

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ; - indique que la rémunération correspondra au coût de la prestation assurée par la commune selon les modalités définies par la convention, étant entendu que l’estimation du coût prévisionnel de la prestation est présentée en annexe.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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9- RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – DELIBERATION 2024-54

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est nécessaire de procéder à une actualisation du tableau des effectifs suite à des mouvements et suppression de postes laissés vacants au tableau des effectifs suite à de nouvelles créations de postes. Il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

Suite à une mutation externe (2023) :

- Suppression d'un poste vacant d’agent de maîtrise à temps complet créé par délibération n°2020/45 du 15/07/2020 sur un emploi d'agent technique polyvalent, suite à une mobilité externe et à la création d'un nouveau poste d'adjoint technique territorial à temps complet par délibération n°2023-18 du 11/04/2023 ;

Suite à une disponibilité pour convenances personnelles (2023) :

- Suppression d'un poste d’attaché territorial créé par délibération n°2015/62 du 28/09/2015 sur un emploi de secrétaire général de mairie, laissé vacant suite à une disponibilité pour convenances personnelles et à la création d'un nouveau poste d’attaché territorial à temps complet par délibération n°2023-25 du 22/05/2023 ;

Suite à des avancements de grade :

- Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe créé par délibération n°2021-52 du 19/07/2021 sur un emploi d'agent technique polyvalent, suite à un avancement de grade et à la création d'un nouveau poste d’agent de maîtrise par délibération n°2023-37 du 10/07/2023 ;

- Suppression d'un poste d’agent de maîtrise créé par délibération n°2019-31 du 15/07/2019 sur un emploi d’agent d’accompagnement à l’enfance, suite à un avancement de grade et à la création d'un nouveau poste d’agent de maîtrise principal par délibération n°2024-11 du 25/03/2024 ;

- Suppression de 2 postes d’agent de maîtrise créés par délibération n°2019-31 du 15/07/2019 sur des emplois d'agent technique polyvalent, suite à des avancements de grade et à la création de 2 nouveaux postes d’agent de maîtrise principal par délibération n°2024-11 du 25/03/2024 ;

- Suppression d'un poste d’adjoint technique créé par délibération n°2023-18 du 11/04/2023 sur un emploi d'agent technique polyvalent, suite à un avancement de grade et à la création d'un nouveau poste d’adjoint technique principal de 2ème classe de maîtrise par délibération n°2024-11 du 25/03/2024 ;

- Suppression d'un poste d’agent de maîtrise créé par délibération n°2020-45 du 15/07/2020 sur un emploi de responsable du restaurant scolaire, suite à un avancement de grade et à la création d'un nouveau poste d’agent de maîtrise principal par délibération n°2024-11 du 25/03/2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte et modifie en conséquence le tableau des effectifs.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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10- ACQUISITION FONCIERE – DELIBERATION 2024-55

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire expose que des négociations, via la SPLA Lannion Trégor Aménagement, ont eu lieu avec les propriétaires des parcelles AE 175, AE 177 et AE 140 (pour partie) intégrés à la zone 1AU3 au Plan Local d’Urbanisme (PLU). La surface atteint environ 10 000 m2.

Ainsi, les propriétaires, Mmes GOURIOU et ARZUL, ont donné leur accord à un prix de vente de 12 € le m2 et ont signé un engagement à vendre reprenant les termes de l’accord.

La SPLA nous a indiqué qu’il ne lui sera possible d’acquérir les terrains qu’au moment de la conclusion du contrat de concession. Or, ce contrat de concession n’interviendra qu’après les études d’esquisse et le bilan financier, et juste avant le dépôt du permis d’aménager.

Dans ce contexte, il est proposé que la commune de Plouguiel se porte directement acquéreur des terrains. Le contrat de concession qui liera la commune et la SPLA intégrera alors le rachat des terrains par la SPLA.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’engagement de Mmes GOURIOU et ARZUL par correspondance du 19 mai 2024, Considérant que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation de France Domaine,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’acquérir auprès de Mmes GOURIOU et ARZUL les parcelles cadastrées section AE n°140 (pour partie), AE n°175 et AE n°177 pour une contenance d’environ 10 000 m², à déterminer après bornage, moyennant un prix d’acquisition sur la base de 12€ du m2 nets vendeur ;

- note que le SPLA rachètera les terrains lors de la conclusion du contrat de concession liant la

commune de Plouguiel et la SPLA ;

- autorise la SPLA à faire appel pour le compte de la Mairie à un géomètre pour effectuer la division parcellaire et obtenir un certificat d’arpentage relatif à l’emprise sur des parcelles susvisées ;

- que les frais de bornage, ainsi que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge de la commune ;

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.Procès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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11- INFORMATIONS

 Un rapport d’activité et de développement durable 2023 de Lannion-Trégor Communauté est

disponible en ligne qui sera envoyé par les élus et un exemplaire papier est également

disponible en Mairie

 Des ajustements à la marge ont été réalisés sur le règlement intérieur ne nécessitant pas de

vote du Conseil au regard de l’usage. Pierre HUONNIC illustre en donnant des exemples de

modifications.

12- QUESTIONS DIVERSES

Pierre HUONNIC informe le Conseil des questions posées par la minorité de la manière suivante : - Qu’envisage de faire la municipalité suite à la réunion sur les trottoirs ?

- Qu’envisage la municipalité concernant le bâtiment sans toit près de l’école ?

- Où en est-on sur le projet de mise en œuvre du « plan Mercredi » - activités périscolaires ?

Sur le 1er point, Yves CORBEL indique que lors de la réunion un état des lieux a été élaboré. Par la suite, Yves CORBEL et le référent des services techniques ont été voir chacun des endroits concernés afin que des solutions techniques soient proposées. Si la plupart des points peuvent être aménagés, la configuration de certains d’entre eux rendra difficile le respect des normes en vigueur pour les personnes en situation de handicap. Les travaux d’aménagement sont prévus pour début 2025.

Sur le 2ème point, Pierre HUONNIC indique que les élus de la majorité ont échangé sur ce sujet et que pour le moment, rien n’a été totalement définie. Néanmoins, la municipalité a sollicité un couvreur pour protéger les pignons et est toujours en attente d’un devis à ce sujet. Pierre HUONNIC soulève ici la problématique récurrente de la disponibilité des professionnels du bâtiment et particulièrement des couvreurs.

Sur le 3ème point, Martine indique qu’un travail de fond a été réalisé et un projet a été soumis à Lannion- Trégor Communauté (LTC), la compétence jeunesse leur ayant été transféré. Les responsables de LTC ont alors signifié l’impossibilité de mettre en œuvre le « plan mercredi » sur Plouguiel en mettant en avant :

- que la commune n’était plus compétente et avait accepté le transfert de la compétences sous

la précédente mandature

- qu’un service était d’ores-et-déjà proposé sur le territoire le mercredi via l’accueil de loisirs

(ALSH) situé à Minihy-Tréguier.

Martine LE MERRER fait part de sa déception de ne pas avoir vu aboutir ce projet et ce, à plus forte raison, que sa mise en œuvre aurait permis de bénéficier d’une enveloppe de la CAF de 100 000 € et ainsi de rénover un bâtiment vacant acquis par la municipalité.

Elle ajoute que, malgré tout, des actions sont mises en place tels que les ateliers peinture proposés à l’école tous les jeudis de mai à juin et animés par Jean-Paul PICHOURON auprès d’un groupe de 6-7 élèves. Elle met également en avant le recrutement par LTC d’un animateur jeunesse sur le pôle de Tréguier-Lézardrieux. Patricia FORESTAS, qui l’a rencontré, ajoute qu’il sera un appui pour le développement de projets notamment sur les vacances scolaires et en dehors de l’école et en lien avec le Conseil municipal des jeunes.

Jean-Yves NEDELEC, tout en confirmant le vote en faveur du transfert de la compétence jeunesse sous son mandat de maire, fait part de son étonnement : la mise en place du plan mercredi était inscrit dansProcès-verbal – CM du 14 octobre 2024

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le programme de l’actuelle équipe municipale alors même que certains des élus issus de cette équipe étaient parfaitement informés du transfert de la compétence jeunesse.

Martine LE MERRER réplique qu’il importait de défendre ce projet porteur de sens sur la commune et ce, malgré son issue défavorable.

Pierre HUONNIC abonde en indiquant qu’aller au bout du projet a permis un véritable débat avec LTC et un éclairage quant à leur position.

Tout d’abord, au-delà du projet, des propositions de mutualisation territoriale ont été avancées. En outre, a été mise en exergue la fragilité juridique d’une prise de compétence qui peut être considérée comme partielle dans le sens où certaines communes mènent leur propre politique jeunesse. Ont été ici citées Plestin-les-Grèves et Penvénan alors que Plouguiel n’est pas autorisé à le faire. La réponse de LTC a été claire et sans équivoque : le choix de la municipalité de Plouguiel d’arrêter les TAP sans que soit proposée d’alternative a engendré l’impossibilité de reprendre la main sur la politique jeunesse.

Jean-Yves NEDELEC trouve la position de LTC regrettable notamment au regard de la subvention CAF qui aurait permis de réhabiliter le bâtiment. Il ajoute que rien n’empêchait LTC, seule compétente sur la politique jeunesse, de délocaliser l’activité au plus près des territoires et permettre à la commune dans ce cadre de mettre des locaux à disposition. Il reconnaît le travail réalisé par l’équipe en place et regrette que la subvention attendue dans ce cadre ait échappé à Plouguiel au profit certainement d’une autre collectivité.

Pierre HUONNIC affirme que cette subvention n’a profité à aucune autre collectivité puisqu’il n’y a pas eu de nouvelles créations de service. En effet, le service proposé sur Penvénan existait avant et n’a pas eu d’aide supplémentaire.

Il insiste sur le fait que l’avis défavorable pour le plan mercredi présenté par Plouguiel est uniquement lié à une rupture dans la chaîne de la politique jeunesse.

Néanmoins, le plan mercredi ne doit pas occulter l’ensemble du travail réalisé en faveur de la jeunesse : - le développement des activités sur les temps périscolaires qu’il est prévu d’amplifier

- le travail remarquable autour de la jeunesse par le biais du conseil des jeunes, mis en sommeil

depuis des années.

Enfin, du côté de LTC, il rappelle qu’en raison de l’existence de 2 pôles forts sur Tréguier et Penvénan, d’établissements scolaires importants (2 collèges et 2 lycées), la décision a été prise de mettre en place un animateur jeunesse, et un point d’information jeunesse sur tout le territoire de Tréguier auquel a été ajouté celui de Lézardrieux.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 19h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Thierry LE FLEM Pierre HUONNIC