Procès Verbal - 20251215 PV

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Procès Verbal - 20251215 PV Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251215 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, Procès-verbal – séance du 15 décembre 2025

1

Présents : M. Pierre HUONNIC, Maire ;

M. Guy LE COSTOËC - Mme Martine LE MERRER - M. Pascal OFFRET - Mme Harisoa SAGE - M. Yves CORBEL, Adjoints ;

Mme Patricia FORESTAS - M. Laurent HERLIDOU - M. Yvon HUONNIC - Mme Sophie KERLEVEO - Mme Françoise KERVELLEC - Mme Isabelle L'HORCET - M. Jean-Yves NEDELEC - M. Jean-Joseph PICARD - M. Jean-Paul PICHOURON, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mme Rozenn DENES (pouvoir à M. Jean-Yves NEDELEC)

M. Thierry LE FLEM (pouvoir à Mme Martine LE MERRER)

Absents : Mme Sarah BILLON et M. Grégory BLANCHARD

Secrétaire : M. Yves CORBEL

Le Maire propose à M. Yves CORBEL, qui l’accepte, d’assurer la fonction de secrétaire de séance.

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1- LOTISSEMENT – ATTRIBUTION D’UN NOM – DELIBERATION 2024-40

Exposé des motifs :

Rapporteurs : Pierre HUONNIC et Guy LE COSTOËC

Pierre HUONNIC indique qu’un compromis de vente a été signé s’agissant de l’achat d’un terrain d’un peu plus d’1 hectare dont environ 8 000 m2 sont constructibles en vue de le lotir. L’esquisse de ce projet de lotissement, en cours aux abords de la rue Groas Coat, a été distribuée à chaque conseiller municipal en séance.

Pierre HUONNIC donne la parole à Guy LE COSTOËC qui, sur la base de cette esquisse, explique les caractéristiques du futur lotissement et notamment :

- le nombre de logements et leur configuration (15 logements dont 6 en collectif et 9 lots libres de construction sur des surfaces de 500 à 700 m2),

- les accès par la rue Groas Coat de ce lotissement mais aussi du futur lotissement de 4 à 5 lots d’initiative privée

- l’ouverture sur un terrain qui à terme pourrait devenir constructible,

- le cheminement doux permettant l’accès piéton vers l’école.

Dans le cadre de ce projet, la commune est accompagnée par la SPLA avec laquelle une nouvelle réunion est fixée courant janvier 2026. Elle sera l’occasion de définir le calendrier à venir et disposer d’une échéance pour le début de la commercialisation des lots.

A la question de Laurent HERLIDOU sur l’étroitesse de la rue Groas Coat, Guy LE COSTOËC confirme que cela a été pris en compte et qu’il est prévu de mettre cette rue en sens unique.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

18 heures 30

PROCES-VERBALProcès-verbal – séance du 15 décembre 2025

2

Enfin, le Maire expose qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies, rues, places publiques et bâtiments publics de la commune. Il est proposé de nommer ce lotissement « KROAS KOAD ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la dénomination « lotissement KROAS KOAD » pour le lotissement situé rue Groas

Coat ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires à ce dossier.

2- FINANCES – TARIFS COMMUNAUX 2026 – DELIBERATION 2025-41

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Pierre HUONNIC indique que les tarifs ici proposés sont analogues à ceux appliqués en 2025 et qu’il appartiendra à la prochaine équipe municipale de se positionner sur d’éventuelles évolutions à y apporter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs communaux suivants à compter du 1er janvier 2026 :

TARIFS COMMUNAUX 2026

CANTINE

Repas élève - quotient familial inférieur ou égal à 1000 € 1,00 € Repas élève - quotient familial de 1001 à 1500 € 1,10 € Repas élève - quotient familial de 1501 à 2200 € 1,30 € Repas élève - quotient familial supérieur ou égal à 2201 € 2,00 € Repas enseignants - personnel communal 5,75 € Repas personnes âgées 5,60 €

GARDERIE

Garderie - tarif horaire réduit 2 - quotient familial inférieur ou égal à 677 - seuil CAF 0,75 € Garderie - tarif horaire réduit 1 - quotient familial de 678 à 1200 - seuil CAF 0,86 € Garderie - tarif horaire plein - quotient familial supérieur à 1201 0,96 € Goûter garderie (uniquement pour tarif plein et tarif réduit 1) 0,36 €

CIMETIERE

Concession simple de 15 ans cimetière 160,00 €

Concession double de 15 ans cimetière 320,00 €

Concession simple de 30 ans cimetière 210,00 €

Concession double de 30 ans cimetière 420,00 € Concession de 15 ans columbarium 300,00 €

Concession de 30 ans columbarium 600,00 €

Concession de 15 ans emplacement cinéraire 40,00 €

Concession de 30 ans emplacement cinéraire 80,00 €

TRAVAUX

Fourniture-pose de buse / tube écobox - prix au ml 60,00 € Aménagement d'un bateau (abaissé) de trottoir- prix au ml 100,00 € Pose d'un panneau lame directionnelle simple face 150X1290

participation du bénéficiaire - prix par unité 50,00 €

OCCUPATION

DU DOMAINE

PUBLIC

COMMUNAL

Bar et restaurant - Droit de terrasse - forfait annuel - par m2 20,00 €

LOCATION DE

MATERIEL

Caution prêt de matériel (associations) 250,00 €

Gobelets plastiques : perte de 15 unités : 15€

puis 1€ supplémentaire pour chaque gobelet perdu supplémentaire

15€ et

plusProcès-verbal – séance du 15 décembre 2025

3

TARIFS COMMUNAUX 2026

LOCATION

SALLES

(bourg et

Roche Jaune)

Apéritif/pot 75,00 € Associations plouguielloises Gratuit Associations extérieures - réunion / Associations extérieures - AG ordinaire/extraordinaire 0,00 € Associations extérieures - repas froid du 1er mai au 31 octobre 225,00 € Associations extérieures - repas froid 1er novembre au 30 avril 260,00 € Repas froid - Plouguiellois du 1er mai au 31 octobre 170,00 € Repas froid - Plouguiellois du 1er novembre au 30 avril 200,00 € Repas froid - extérieurs 1er mai au 31 octobre 225,00 € Repas froid - extérieurs 1er novembre au 30 avril 260,00 €

Café enterrement 35,00 €

Location ponctuelle - cours collectif - créneau 8h - immatriculation sur la commune /

Location ponctuelle - cours collectif - créneau 8h - à partir de 3 locations annuelles - immatriculation sur la commune / Location ponctuelle - association - non immatriculée sur la commune 15,00 € Location régulière - association - à partir de 3 locations annuelles (1/01 au 31/12) - non immatriculée sur la commune 5,00 € Location ponctuelle - association avec prestations payantes (hors adhésion) - non immatriculée sur la commune 30,00 € Location régulière - association avec prestations payantes (hors adhésion) - à partir de 3 locations annuelles (01/01 au 31/12) - non immatriculée sur la commune

15,00 €

Location ponctuelle - société - créneau 8h - immatriculation sur la commune 15,00 € Location régulière - société - à partir de 3 locations annuelles (du 01/01 au 31/12) - immatriculation sur la commune 5,00 € Location ponctuelle - société - créneau 8h - non immatriculée sur la commune 300,00 € Caution location de salles (particuliers et associations) 250,00 € Nettoyage de salle (défaut de nettoyage après location ou prêt) - forfait 80,00 €

SALLE DES

ASSOCIATIONS

Mise à disposition de la salle des associations (terrain des sports) pour des réunions d'association gratuit

VAISSELLE

CASSEE

(locations salles)

· Assiette plate n° 3 (grande) 4,20 €

· Assiette plate n° 6 (petite) 3,60 €

· Fourchette / cuiller de table 1,20 € · Cuiller à café 0,85 € · Couteau de table 2,25 € · Couteau à pain 25,25 € · Verre normandie n° 3 2,35 € · Chope 1,05 € · Tasse à café 2,20 € · Plat ovale plat 9,80 €

· Plat gratin ovale 13,90 €

· Ramasse couverts 4 cases 6,75 € · Louche à punch 5,60 € · Broc verre 2,40 € · Pot inox 12,45 €

· Tire-bouchon 4,80 €

· Corbeille à pain 5,90 € · Ménagère sel/poivre/moutarde 11,00 € · Saucière 7,90 € · Saladier empilable 5,00 € · Percolateur 326,00 € · Chariot de service 450,00 €

Accès aux documents administratifs - par page A4 en noir et blanc 0,18 €Procès-verbal – séance du 15 décembre 2025

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3- FINANCES – ACQUISITION D’UN DESHERBEUR – DELIBERATION 2025-42

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La commune de TREVOU-TREGUIGNEC possède un désherbeur que la commune de PLOUGUIEL lui emprunte régulièrement pour l’entretien des sols sablés, gravillonnés... notamment au cimetière et au stade.

La commune de TREVOU-TREGUIGNEC n’en ayant plus l’utilité, a décidé de le vendre. Dans ce cadre, la commune de PLOUGUIEL a proposé de l’acheter pour un montant de 1 500 €.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l’intérêt pour la collectivité d’acquérir ce matériel,

Considérant l’acceptation de la proposition financière par la Commune de TREVOU-TREGUIGNEC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’achat d’un désherbeur en l’état auprès de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC pour un montant de 1 500 €,

- Rappelle que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, - Autorise le Maire à réaliser l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier.

4- FINANCES – ACHAT MUTUALISE D’UN BROYEUR D’ACCOTEMENT AVEC PLOUGRESCANT – DELIBERATION 2025-43

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Il est nécessaire pour la commune de PLOUGUIEL de faire l’acquisition d’un broyeur.

Ce matériel s’adaptant sur le micro-tracteur d’ores-et-déjà mutualisé avec la commune de PLOUGRESCANT et cette dernière étant en recherche d’un matériel similaire, il est proposé de mutualiser cette acquisition entre les deux communes.

La commune de PLOUGUIEL a acquis auprès de l’entreprise PENVENAN MOTOCULTURE, un broyeur modèle BECCHIO BAL125 au prix de 4 301,08 € HT, soit 5 161,30 € TTC. Ce matériel sera et demeurera inscrit à l’inventaire de la commune de PLOUGUIEL et mis à disposition de la commune de PLOUGRESCANT.

Chacune des deux communes participera à parts égales aux frais d’acquisition du matériel hors taxes. S’agissant de la T.V.A., la commune de PLOUGUIEL s’acquittera de la T.V.A et percevra le F.C.T.V.A à ce titre. Le reliquat de T.V.A. sera pris en charge à parts égales par chacune des deux communes.

Ainsi, la participation de chacune des communes sera calculée selon la formule suivante :

Prix HT d’acquisition du broyeur + accessoires + (T.V.A - F.C.T.V.A)

2

La commune de PLOUGUIEL adressera à la commune de PLOUGRESCANT un titre de recettes correspondant à la quote-part due conformément au mode de calcul adopté.

La convention de mutualisation à intervenir dans ce cadre prévoit notamment : - les conditions d’acquisition

- les modalités de mise à disposition

- les modalités de transport du matériel

- les règles d’utilisation et les responsabilités des utilisateursProcès-verbal – séance du 15 décembre 2025

5

- l’assurance du matériel

- les règles d’entretien

- les conditions de résiliation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la mutualisation de l’acquisition d’un broyeur avec la commune de PLOUGRESCANT selon les modalités financières susvisées,

- rappelle que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention portant sur la mutualisation de ce matériel et tout document afférent à ce dossier.

5- FINANCES – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – DELIBERATION 2025-44

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit, au total, 260 461.50 € jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 et dans les conditions suivantes :

Chapitre

Crédits votés au

BP+DM 2025

(nouveaux crédits

ouverts

hors crédits reportés)

25% des

crédits

pour 2026

13- subventions

d’investissement 4 610,00 € 1 152,50 €

20- immobilisations

incorporelles 1 000,00 € 250,00 €

204- subventions d'équipement

versées 81 252,00 € 20 313,00 €

21- immobilisations corporelles 274 306,00 € 68 576,50 €

23- immobilisations en cours 1 482 030,00 € 370 507,50 €

TOTAL 1 843 198,00 € 460 799,50 €Procès-verbal – séance du 15 décembre 2025

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6- AFFAIRES PERISCOLAIRES – APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE – DELIBERATION 2025-45

Exposé des motifs :

Rapporteuse : Martine LE MERRER

La commune de Plouguiel est engagée depuis de longue date dans une démarche de contractualisation de ses objectifs éducatifs via le service d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) proposé sur le territoire.

Au regard des partenariats qui ont été développés dans le cadre de la politique jeunesse et sur sollicitation de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), un Projet Éducatif de Territoire (PEDT) leur a été transmis le 28 octobre dernier.

Ce PEDT se veut dans la poursuite de la politique menée jusqu’ici. Ainsi, il valorise l’existant et rappelle les objectifs éducatifs que s’est donnée la Municipalité, à savoir :

- Accompagner l’enfant vers l’autonomie

- Faire de l’enfant le citoyen de demain

- Développer les partenariats locaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la démarche relative au PEDT mise en place avec les services de l’éducation nationale - autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches afférentes à ce dossier.

7- RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DU TELETRAVAIL – DELIBERATION 2025-46

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;Procès-verbal – séance du 15 décembre 2025

7

CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Le Maire présente le guide relatif aux critères et modalités d’exercice du télétravail qui est joint en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter de la date de la présente délibération,

- approuve les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans le guide joint à la présente délibération,

- fixe l’indemnisation forfaitaire de télétravail à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 253,44 € par an,

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8- RESSOURCES HUMAINES – AFFECTATION DE JEUNES DE 15 A 18 ANS EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE A DES TRAVAUX INTERDITS SUSCEPTIBLES DE DEROGATION – DELIBERATION 2025-47

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son art. L424-1, VU le Code du Travail et notamment ses articles L6227-1 à 12, L4121-3 et L4121-3-1, L4153-1 à 9, D. 4153-15 à 37 et art. R4153-49 à 52,

VU le Décret n°85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 5-5 à 5-12,

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les conditions d’affectation suivantes :

Avant l’affectation des jeunes au poste de travail :

1- Avoir réalisé l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, consignés dans

le document unique d’évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des

risques existant pour les jeunes et liés à leur travail ;

2- Avoir mis en œuvre, à la suite de cette évaluation, des actions de prévention des risques

professionnels correspondantes ;

Avant toute mise en situation de travail de chaque jeune :

3- Avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau

de formation et son expérience professionnelle et avoir informé le jeune sur les risques pour sa

santé et sa sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier,

4- S’être assuré(e) de l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant

l’exécution de ces travaux,

5- Avoir obtenu pour chaque jeune la délivrance d’un avis médical d’aptitude par le médecin de

prévention ou le médecin chargé du suivi médical des élèves.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide du recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux

interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;

- décide que la présente délibération concerne les activités de la commune de PLOUGUIEL ;Procès-verbal – séance du 15 décembre 2025

8

- précise que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables selon la même procédure ;

- précise que, pour chaque jeune concerné, l’annexe à cette délibération sera systématiquement

renseignée. Elle détaille les formations professionnelles concernées, les lieux de formation

connus, les travaux interdits sur lesquels porte la délibération de dérogation, la qualité ou la

fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant les travaux

précités ;

- assure que la présente délibération et, par la suite, l’annexe renseignée pour chaque jeune

concerné, seront transmises pour information aux membres de la Formation Spécialisée

départementale et adressées, concomitamment, par tout moyen conférant date certaine, à

l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection en matière de santé sécurité (ACFI) du CDG22,

- assure l’information de l’ACFI en cas de modification des informations mentionnées aux 1 à 5 ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

9- DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION 2025-48

Exposé des motifs :

Rapporteurs : Pierre HUONNIC, Guy LE COSTOËC et Yves CORBEL

Par délibération du 15 juillet 2020 et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné des délégations au Maire.

C’est dans ce cadre que les décisions suivantes ont été prises :

- Remplacement du véhicule de service utilisé principalement par l’agent d’entretien En 2019, la commune a fait l’acquisition d’un véhicule de service dont les caractéristiques sont les suivantes :

> marque PEUGEOT BIPPER - diesel

> 1ère mise en circulation : 10/01/2014

> Km au compteur : 116 000 km

> coût d’acquisition : 8 145,76 € TTC (déduction faite d’une reprise à 50 €)

En 2025, au regard du montant des réparations (3 600 €) de ce véhicule tombé en panne, il a été décidé de le remplacer.

Il a donc été fait l’acquisition d’un véhicule aux caractéristiques suivantes : > marque PEUGEOT PARTNER – tout électrique

> 1ère mise en circulation : 12/06/2020

> Km au compteur : 18 300 km

> coût d’acquisition : 14 910 € TTC (déduction faite de la reprise à 300 €).

- Rénovation de la cuisine de la salle du Guindy

Afin de proposer un équipement plus fonctionnel et adapté aux évènements ayant lieu à la salle des fêtes du Guindy, il a été décidé de rénover la cuisine pour un montant total de 19 685.59 € TTC comprenant :

> l’aménagement de la cuisine et l’installation des équipements par l’entreprise IGC22 pour un montant de 17 040 € TTC,

> l’adaptation du mobilier existant par l’entreprise Agencement Ollivier pour un montant de 432 € TTC,

> les fourniture et pose de la sortie de la hotte par l’entreprise Couverture KERAVIS pour un montant de 816 €,

> le matériel pour l’adaptation des réseaux eaux et électriques ainsi que pour la pose de la faïence réalisés en régie pour un montant de 1 397,59 €.Procès-verbal – séance du 15 décembre 2025

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- Travaux de réfection sur l’église

L’entreprise BODET a été mandatée pour réaliser des travaux d’un montant de 11 834,16 € TTC comprenant :

> la condamnation des trous laissés apparents qui permettaient d’échafauder les édifices, > le nettoyage préalable aux travaux campanaires,

> la mise sur bille de la cloche n°4 et la mise en peinture des roues de sonnerie des cloches n°2-3-4,

> le remplacement des poutres et planchers de la tour sud,

> la réparation de certains abat-sons et la pose d’un système de protection contre la pluie.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 19h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Yves CORBEL Pierre HUONNIC