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Déliberation - 2026 164 MP Decision resiliation marche 2022 55 fourniture livraison materiels electricite plomberie sanitaires. regies batiment lot 1 exclusivement SONEPAR FR Distribution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 164 MP Decision resiliation marche 2022 55 fourniture livraison materiels electricite plomberie sanitaires. regies batiment lot 1 exclusivement SONEPAR FR Distribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
2026/
(LA RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/164
Du jeudi 18 juin 2026
Résiliation du marché 2022-55 relatif à la fourniture et livraison de
matériels d’électricité, de plomberie-sanitaires, de quincaillerie et
accessoires divers, et de serrurerie-métallerie pour les régies
bâtiment de la Ville de Ris-Orangis (91130) - en son lot 1
exclusivement - avec la société SONEPAR France Distribution
Le Maire de Ris-Orangis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2026/061 en date du 29 mars 2026 relative
à la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le choix de la commission d'appel d'offres en date du jeudi 23 février 2023,
VU la décision n°2023/063 du vendredi 03 mars 2023 autorisant la signature du
marché 2022-55 relatif à la « fourniture et livraison de matériels d'électricité, de
plomberie-sanitaires, de quincaillerie et accessoires divers, et de serrurerie-métallerie
pour les régies bâtiment de la Ville de Ris-Orangis (91130) », en son lot n°1 « matériel
d'électricité » avec la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION dont le siège
social se situe 18 quai du point du Jour — 92100 Boulogne-Billancourt,
VU le lot n°1 du marché 2022-55 attribué sans minimum et avec le maximum de
600.000 € HT sur une durée de 48 mois,
VU l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières relatif à la résiliation
du marché pour motifs d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que suite à l’évolution des orientations et priorités de la collectivité, conduisant à reconsidérer le périmètre, les caractéristiques et l'opportunité de chaque projet tel que défini initialement, le marché ne correspond plus aux nouveaux besoins, tant sur son contenu que sur sa forme ; que sa poursuite serait de nature à créer une inadéquation entre les besoins de la collectivité et les prestations prévues, et conduirait à une utilisation non optimale des deniers publics.
CONSIDÉRANT que la résiliation du marché 2022-55, en son lot n°1, doit être prononcée pour motifs d'intérêt général ; et que ledit marché étant conclu sans minimum contractuel, aucune indemnité ne sera accordée au titulaire,
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contacl@ ville-ris-orangis.fr hf Ville de Ris-Orangis ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260715-2026164-DE en date du 15/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026164 2026/
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE RESILIER exclusivement le lot n°1 « matériel
d'électricité » du marché 2022-55 relatif à la « fourniture et livraison
de matériels d'électricité, de plomberie-sanitaires, de quincaillerie et
accessoires divers, et de serrurerie-métallerie pour les régies
bâtiment de la Ville de Ris-Orangis (91130) », dont le titulaire est la
société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social
se situe 18 quai du point du Jour — 92100 Boulogne-Billancourt, à
compter de la date de notification de la décision de résiliation,
ARTICLE 2 : DIT que cette résiliation n’ouvre droit à aucune
indemnité conformément à l'article 9 du cahier des clauses
administratives particulières.
ARTICLE 3 : DIT que la présente décision sera publiée sous forme
électronique sur le site de la Ville et au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfête de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangjis, le 18 juin 2026.
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
Sonia Benameur
Maire de Ris-Orangis
ésidente de la Communauté
op 5 ation Grand Paris Sud
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Tan EE
Publiéle: _{ 5 JUIL. 2026
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260715-2026164-DE en date du 15/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026164