Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 52 publié le 12 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 52 publié le 12 juin 2017 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 52 publié le 12 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-052

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2017Sommaire

DJSCS

971-2017-05-29-002 - Arrêté DJSCS du 29 mai 2017 portant subdélégation de signature

aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (3 pages) Page 3

DRFIP

971-2017-06-06-003 - Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant délégation

spéciale de signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 7

PREFECTURE

971-2017-06-02-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 juin 2017 retardant l’heure de clôture du

scrutin des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 dans la commune de

Vieux-Habitants (2 pages) Page 12

971-2017-06-07-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que

la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue

des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 (2 pages) Page 15

971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et

composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des

élections législatives des 10 et 17 juin 2017 (5 pages) Page 18

971-2017-06-09-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté DAGR

BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la

réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des

10 et 17 juin 2017 (2 pages) Page 24

971-2017-06-08-006 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant autorisation d'une

épreuve de course de motos corss le 11 juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN (4 pages) Page 27

2DJSCS

971-2017-05-29-002

Arrêté DJSCS du 29 mai 2017 portant subdélégation de

signature aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des

sports et de la cohésion sociale

Arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des

sports et de la cohésion sociale

DJSCS - 971-2017-05-29-002 - Arrêté DJSCS du 29 mai 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale 3Liberrat = ne re

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES

DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ARRETE n°

Portant subdétégation de signature aux collaborateurs du Directeur de {a Jeunesse des Sports et de La Cohésion Sociale,

Le Directeur de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions

modifiées, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur ta comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la république du 12 novembre 2014 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité

de Préfet de la région Guadeloupe ; préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu Parrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité publique

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution du budget ;

Vu Parrêté du 15 avril 2017, par lequel Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur Principal de la jeunesse et des

sports, est nommé Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe:

Vu l’arrêté préfectoral n° 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017, portant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, responsable du budget

de programme (RBOP). responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur certains

programmes du budget de l'Etat.

ARRÉTE

Article 1°: En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 26 avril 2017, Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, subdélègue sa signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.

Article2 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe et de Monsieur Jean-Luc

THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,

la délégation est donnée à :

- Monsieur Max LADIRE, Attaché Principal, Secrétaire Général.

Madame Marie-Christine LE NAOUR, Inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, Cheffe du Pôle Cohésion Sociale.

- Monsieur Patrick BOULEAU, Inspecteur de première classe de la Jeunesse et des Sports, Chef du Pôle Sport et promotions Activités Physiques et Sportives.

Monsieur, Eddie COURIOL, Chef du Pôle Emploi Formation Examens et Concours.

323, boulevard général de Gaulle

97100 BASSE-TERRE

97 lie v.

Horaires d'ouvertures: lundi su vendredi 08 h 36 à 12 h et de 14 h 00 à 16 h 30

Le mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12h30

Standard : 0590 81 33 57 — Fax : 0590 81 24 24

DJSCS - 971-2017-05-29-002 - Arrêté DJSCS du 29 mai 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale 4Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Ÿ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières : Ÿ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements, interdiction d’exercice, diplômes...) ;

Ÿ_ arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres. : Ÿ_ correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Max LADIRE, délégation est donnée à Madame Rosine PLUMAIN, Attachée d’administration dans son domaïne de compétence et à l'exclusion des :

Ÿ_ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières :

Ÿ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements,

interdiction d'exercice, diplômes.) ;

Ÿ _ arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres… ;

Ÿ_ correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et élus.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine LE NAOUR, délégation est donnée à Madame Rosélita GRANDISSON, Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse Hors-Classe.

En cas d'absence du chef de Pôle Emploi, Formation Examens et Concours, délégation est donnéc à

Madame Sylvie CHAMPROBERT, Attachée principale d'administration de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick BOULEAU, délégation est donnée à

Madame VARGAS Françoise, Professeur de sport

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région donne délégation aux agenis ci-après désignés :

- madame France-Lise LOUIS-JACOBY

- madame Claude MARCHETTI

- monsieur Willy RUFFINE

À leffet de valider, dans l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.

Signatures ou paraphes de Monsieur Alain CHEVALIER et des subdéfgués :

CT eme Alain CHEVALIER

Marie-Chrigtine LE NAOUR Rosélita GRANDISSON

A ji SZ 7? AN V4

Patrick BOULEAU Françoise VARGAS

TE — Eddie COURIOH- Sylvie CHAMPRQBERT

323, boulevard général de Gaulle

97100 BASSE-TERRE

DISCS97 jé drises sous fr

Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 08 h 30 à 12 h et de 14 h 00 à 16 h 30 Le mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12h30

Standard : 0590 81 33 57 - Fax : 0590 81 24 28

DJSCS - 971-2017-05-29-002 - Arrêté DJSCS du 29 mai 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale 5Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Artice 19 : Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et au Directeur

Régional des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Basse-Terre, le 29 mai 2017

Le Directeur,

Alain CHEVALIER

323, boulevard general de Gaulle

97100 BASSE-TERRE

D} 717 , v

Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 68 h 30 à 12 b ct de 14 h 00 à 16 b 30

Le mercredi et vendredi de 08 h 00 à 12h30

Standard : 0590 81 33 57 — Fax : 0590 41 24 28

DJSCS - 971-2017-05-29-002 - Arrêté DJSCS du 29 mai 2017 portant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale 6DRFIP

971-2017-06-06-003

Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant

délégation spéciale de signature pour le pôle gestion

publique

DRFIP - 971-2017-06-06-003 - Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 7EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES finances publiques

DIRECTION REGIONALE DES finances publiques DE LA GUADELOUPE Zac de Bologne

Calebassier

97100 BASSE-TERRE

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

vu

Décision DRFIP/DIRECTION du 0 6 JUIN 2017

portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;

le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012 la date d'installation de monsieur Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide :

Article 1°’ : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Collectivités locales :

M. Benjamin ABELLI, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de division Secteur Public Local, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.

En l'absence du responsable de division, Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des finances publiques chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Christophe VELLUZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service FDL, sont habilités à signer l'ensemble des documents relevant des services CEPL et FDL à l'exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité.

Mme Claudia NICOLAS, agente administrative principale des finances publiques et Mme Nancy ISMA- NOMERTIN agente administrative principale des finances publiques reçoivent délégation pour signer :

e les bordereaux d'envoi ;

e /es bordereaux de transmission.

_ ë Gi:

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2017-06-06-003 - Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 82. Pour la Division Affaires économiques :

M. Benjamin ABELLI, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques reçoit délégation pour signer

l'ensemble des actes et correspondances relevant de cette division.

En l'absence du responsable de division, M. Srinivasan DOURERADJAM, inspecteur des finances publiques, chargé de mission Affaires Économiques, reçoit délégation pour signer les avis dont le financement public est inférieur à 50 000 euros.

3. Pour la Division État :

Mme Maryse BURAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division État, reçoit délégation pour signer :

e l'ensemble des actes et correspondances relevant de sa division :

+ en matière de dépense, les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu'au seuil de 1 000 000 euros inclus.

Service Dépense de l'État

Mme Christine MERINO, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépense, reçoit délégation pour signer tout document concernant la gestion courante du service et notamment :

+ les documents concernant la gestion des cessions-oppositions ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception divers ;

les demandes de paiement sans ordonnancement incombant au service ;

les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu'au seuil de 500 000 euros inclus : les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).

Mmes Suzy GERMAIN, Christiane CLOTAIRE, Mme Martine GEDEON et M. Fred BOUTIN contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

les bordereaux d'envoi ;

les accusés de réception ;

les rejets des demandes de paiement après ordonnancement jusqu'au seuil de 10 000 euros inclus :

les rejets techniques de demandes de paiement dans CHORUS (sans seuil).

Service Comptabilité de l'État

Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable de service Comptabilité, et en son absence, MM. Pascal HANRIOT et Rony MARC, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

les bordereaux de remise de chèques ;

les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptes BDF ainsi que

ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;

e les ordres de virement ;

les quittances et pièces comptables courantes ;

les bordereaux d'envoi et accusés de réception.

Mme Marina COPHY, agente administrative principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur le compte de chèques postaux ;

Service Comptabilité des recettes fiscales, amendes et taxes d'urbanisme

Mme Mariella MICHINEAU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité des recettes fiscales, amendes et taxes d'urbanisme, et en son absence, Mme Nathalie VIGNAL, contrôleuse

principale des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

e les récépissés et déclarations de recettes ;

e les bordereaux d'envoi ;

DRFIP - 971-2017-06-06-003 - Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 9les accusés de réception ;

les états de prise en charge de frais de poursuite Impôts et amendes ; les rejets de recettes ;

les mises à disposition des recettes (dégrèvement sans emploi) ;

les comptes d'emploi des journaux à souche (amendes).

Mme Roberte RENE-GABRIEL, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer :

e les bordereaux d'envoi ;

e les accusés de réception.

Service Dépôts de fonds et services financiers

Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Caisse des Dépôts et Consignations — Dépôts de Fonds du Trésor et en son absence, Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse

des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

les demandes de renseignements et d'informations diverses des clients ;

les bordereaux d'envoi de valeurs inactives ;

les commandes de timbres ;

les récépissés et déclarations de recettes ;

les bordereaux de remise de chèques ;

les tickets de remise de chèques ;

les bordereaux d'envoi ;

les accusés de réception.

M. Henry MERIOT, agent administratif principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer :

e les bordereaux d'envoi ;

e les accusés de réception.

Service Recouvrement Produits divers et ENIM

M. Pascal FOUCAN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales/ENIM reçoit délégation pour signer :

les récépissés et déclarations de recettes ;

les bordereaux de remise de chèques ;

les tickets de remise de chèques ;

les bordereaux d'envoi ;

les accusés de réception ;

les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et entreprises ;

les délais de paiement dans la double limite de :

— 20 000 euros et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

— 15 000 euros et 10 mois pour les cotisations ENIM :

e les mises en demeure de payer ;

les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000euros ; les déclarations de créances

En l'absence de M. FOUCAN, Mmes Jacqueline LAUZIS et Suzy OGOLI, contrôleuses principales des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations, exception faite de celles relatives aux délais de paiement et aux poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs.

Mmes Jacqueline LAUZIS, Suzy OGOLI, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Marie-Hélène ALFRED, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation pour signer les documents suivants relevant du service RNF/ENIM :

e les délais de paiement dans la double limite de :

— 2 000 euros et 6 mois pour les produits divers pris en charge dans REP :

— 5 000 euros et 10 mois pour les cotisations ENIM ;

e les bordereaux de situation ENIM.

DRFIP - 971-2017-06-06-003 - Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 104. Pour le Service Autorité de certification des fonds européens

M. Bernard FIRLEJ, inspecteur des finances publiques, et Mme Barbara ESTIN, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tout document concernant la gestion courante de ce service, rattaché au Directeur de pôle.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 0 6 JUN 2017

Le Directeur Régional das finances publiques,

Al

Pascal ROTHÉ

Administrateur Général des finances publiques,

DRFIP - 971-2017-06-06-003 - Décision DRFIP/Direction du 06 juin 2017 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 11PREFECTURE

971-2017-06-02-002

Arrêté DAGR/BAGE du 2 juin 2017 retardant l’heure de

clôture du scrutin des élections législatives des 10 et 17

juin 2017 dans la commune de Vieux-Habitants

PREFECTURE - 971-2017-06-02-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 juin 2017 retardant l’heure de clôture du scrutin des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 dans la commune de Vieux-Habitants 12EE 5

Liber v Epadire + Fratppeiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAIST

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

de C2 j:.4 2017 Arrêté DAGR/BAGE du

retardant l’heure de clôture du scrutin des élections législatives

des 10 et 17 juin 2017 dans la commune de Vieux-Habitants

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les articles 24 et 25 de la Constitution ;

le code électoral et notamment son article R.41 :

le décret du 12 novembre 2014 du Président de la République portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l’Assemblée nationale ;

la circulaire n° NOR INTA1714249C du 11 mai 2017 relative à l’organisation des élections

législatives des 11 et 18 juin 2017 ;

la demande de monsieur le Maire de Vieux-Habitants en date du 18 mai 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.puadeloupe.pref gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h 1

PREFECTURE - 971-2017-06-02-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 juin 2017 retardant l’heure de clôture du scrutin des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 dans la commune de Vieux-Habitants 13Arrête

Article 1”- A l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2017, la commune de Vieux- Habitants (4ème circonscription) est autorisée à retarder l’heure de clôture de ses bureaux de vote à 19 heures précises.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vieux-Habitants et les maires des communes de la 4ème circonscription

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune de la 4ème circonscription

de Guadeloupe.

Pour le préfét et p

Le SeCrétaire #£r

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire ! ’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 35 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr

Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - inercredi et vendredi : 8h — {2h

2

PREFECTURE - 971-2017-06-02-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 2 juin 2017 retardant l’heure de clôture du scrutin des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 dans la commune de Vieux-Habitants 14PREFECTURE

971-2017-06-07-001

Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition

ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la

commission de recensement des votes en vue des élections

législatives des 10 et 17 juin 2017

PREFECTURE - 971-2017-06-07-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 15EE 5

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REPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

C 7 JUN 2017

Arrêté DAGR/BAGE du

fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la désignation des services concernés :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1%- La commission de recensement des votes pour le premier tour de scrutin se tiendra le dimanche 11 juin 2017 à 08h00 à la salle Schoelcher de la préfecture - rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE.

Elle est composée pour le premier tour de scrutin des membres désignés comme suit :

Un magistrat désigné par le premier | président de la cour d'appel, président

Madame Hélène FOURMANOIR, vice-présidente chargée des Président fonctions de juge de l’application des peines résidente

Deux magistrats désignés par le premier président de Ia cour d’appel

Madame Jeanne SEICHEPINE, juge au tribunal de grande instance

‘ |

Membre de Basse-Terre

Madame Patricia PREMI, vice présidente au tribunal de grande . Membre instance de Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2017-06-07-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 16Un conseiller départemental désigné par la présidente du conseil départemental |

Madame Brigitte RODES, conseillère départementale = Membre

Un fonctionnaire désigné par le préfet — —— té mm mama em —

Madame Viviane HAMON, directrice de l’administration générale et : Membre de la réglementation

Article 2- La commission de recensement des votes pour le second tour de scrutin se tiendra le lundi

19 juin 2017 à 07h00 à Ia salle Schoelcher de la préfecture - rue Lardenoy — 97100 BASSE-

TERRE.

Elle est composée pour le second tour de scrutin des membres désignés comme suit :

Un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel, président

Madame Laëticia PASCAL, vice-présidente au tribunal de grande

instance de Basse-Terre chargée des fonctions de juge des enfants Présidente

Deux magistrats désignés par le premier président de la cour d’appel

Madame Aïcha MEGDOUD), juge d’instruction au tribunal de grande

instance de Basse-Terre Membre

Madame Annabelle LE SAUCE, juge placé auprès du premier

président de la cour d’appel de Basse-Terre Membre

Un conseiller départemental désigné par la présidente du conseil départemental

Madame Brigitte RODES, conseillère départementale Membre

Un fonctionnaire désigné par le préfet

Madame Viviane HAMON, directrice de l’administration générale et

de la réglementation Membre

Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès- verbal de ses réclamations (article 26 du décret du 8 mars 2001).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actès administratifs de la préfecture.

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-06-07-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 17PREFECTURE

971-2017-06-07-002

Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et

composition des commissions de contrôle des opérations

de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17

juin 2017

PREFECTURE - 971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 18E =

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REPUBLIQUE FRANÇA'ST

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

Arrêté DAGR/BAGE du € 7 JUIN 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 :

Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le courrier du 26 mai 2017 de monsieur le premier président de la Cour d’ Appel de Basse-Terre, portant désignation des membres siégeant au sein de la commission de contrôle des opérations de vote à l’occasion des élections législatives ;

Vu l’appel à candidature lancée par le bureau de l’administration générale et des élections auprès des fonctionnaires locaux du ministère de l’intérieur en date du 17 mai 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1”- Une commission de contrôle des opérations de vote dont les tâches sont définies par

l’article L.85-1 du code électoral est instituée pour chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de la Guadeloupe.

Adresse postale : Palais d'Orléans —- Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horarres d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : Sh — 12h

PREFECTURE - 971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 19Article 2 - La composition de ces commissions est fixée comme suit :

° pour le 1°” tour :

- commune des Abymes

Madame Béatrice BLANC Présidente titulaire

Madame Yvonne GOUBY Présidente suppléante

Madame Anny BALTA Membre

Madame Adriana RODRIGUES Membre suppléant

Madame Suzette MARIE-JOSEPH Secrétaire

- commune de Baie-Mahault

Madame Valérie MARIE- Président titulaire

GABRIELLE

Madame Nina SIMDEREN Présidente suppléante

Monsieur Stéphane CHALUS Membre

Madame Ellen BESSIS Membre suppléant

Madame Maryse ZEBY Secrétaire

- commune du Gosier

Madame Dominique BRUGADE Présidente titulaire

Madame Sandy SIVAGER Président suppléant

Madame Daïna DESBONNES Membre

Madame Frédérique LAHAUT Membre suppléant

Madame Pascaline BRUDEY Secrétaire

- commune du Moule

Monsieur Serge GRAMMONT Président titulaire

Madame Catherine SARGENTI Présidente suppléante

Madame Marie-Marchèle Membre

HILDEBERT

Madame Nelly ZOUZOUA Membre suppléant

Madame Rosette THETIS Secrétaire

- commune de Petit-Bourg

Monsieur Vincent RIUNE Présidente titulaire

Monsieur Bruno LE BECACHEL Président suppléant

Madame Elya NARFEZ Membre

Madame Josélaine GELABAL Membre suppléant

Madame Rosine FELLICE Secrétaire

Adre:se postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 09 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefsouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — L2 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h

PREFECTURE - 971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 20- commune de Sainte-Anne

Madame Catherine SARGENTI Présidente titulaire

Monsieur Mohamed MALLOW Présidente suppléante

Madame Lorenza BOURJAC ... Membre

Madame Sandrine FANDO-| Membre suppléant

MONTOUT

Monsieur Jocelyn BLONBOU | oo Secrétaire |

- commune de Sainte-Rose

Madame Yolande RENOUX Présidente titulaire

Madame Bénédicte LAUDE Président suppléant

Madame Nancy PIERRE-LOUIS Membre

Madame Véronique LAPIN Membre suppléant

Madame Arsène DARTRON | Secrétaire

cé

° pour le 2" tour :

- commune des Abymes

Madame Nadège TACITE Présidente titulaire

Madame Dominique BRUGADE Présidente suppléante

Madame Anny BALTA Membre

Madame Adriana RODRIGUES Membre suppléant

Madame Suzette MARIE-JOSEPH Secrétaire

- commune de Baie-Mahault

Madame Laëtitia GAILLARD- Président titulaire

MAUDET

Madame Béatrice BLANC Président suppléant

Monsieur Stéphane CHALUS Membre

Madame Ellen BESSIS Membre suppléant

Madame Maryse ZEBY | Secrétaire

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 —- BASSE-TERRE STANDARD : 95 90 99 39 00 - SITE INTERNET :www.suadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h 12h

PREFECTURE - 971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 21- commune du Gosier

Madame Yvonne GOUBY Président titulaire

Madame Maire ARMAND Présidente suppléante

Madame Daïna DESBONNES Membre

Madame Frédérique LAHAUT Membre suppléant

Madame Pascaline BRUDEY Secrétaire

- commune du Moule

Madame Nathalie BEAUDOUX Présidente titulaire

Monsieur Bruno LE BECACHEL |Présidente suppléante

Madame Marie-Michèle Membre

HILDEBERT

Madame Nelly ZOUZOUA Membre suppléant

Madame Rosette THETIS Secrétaire

- commüne de Petit-Bourg |

Madam® Sandra LEROY" : EE "|: Présidente titulaire

Madame Valérie MARIE- |Présidente suppléante

GABRIELLE

Madame Elya NARFEZ Membre

Madame Josélainie GELABALE Membre suppléant

Madame Rosine FELLICE -Secrétaire

- commune de Sainte-Anne

Madame Sandy SIVAGER Présidente titulaire

Madame Marie-Amélie PENET Présidente suppléante

Madame Lorenza BOURJAC Membre

Madame Sandrine FANDO-| Membre suppléant

MONTOUT

Monsieur Jocelyn BLONBOU Secrétaire

- commune de Sainte-Rose

Maädame Marie DUGRE Président titulaire

Madäme Yolande RENOUX Présidente suppléante

Madame Nancy PIERRE-LOUIS Membre

Madame Véronique LAPIN Membre suppléant

|Madame Arsène DARTRON Secrétaire

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 (00 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39.00 - SITE INTERNET : www.suadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h- 12h

PREFECTURE - 971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 22Article 3 - Chaque commission sera chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celles des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, afin de garantir aux électeurs ainsi qu’aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Article 4 : A l’issue du scrutin, la commission dresse s’il y a lieu un rapport qui sera joint au procès-verbal de recensement des votes de la commune adressé à la préfecture.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du département sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

"

D 1

Jean:Fra CojS COLOMBET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE.TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.puadeloupe.pref.pouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h

PREFECTURE - 971-2017-06-07-002 - Arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 23PREFECTURE

971-2017-06-09-001

Arrêté DAGR/BAGE du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté

DAGR BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi

que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la

commission de recensement des votes en vue des élections

législatives des 10 et 17 juin 2017

PREFECTURE - 971-2017-06-09-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté DAGR BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 24EE 5

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RÉPLULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l’administration générale

et des élections

Section élections

jé

Arrêté DAGR/BAGE du CS Juin e017

modifiant l’arrêté DAGR BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives

des 10 et 17 juin 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la désignation des services concernés ;

Vu l'arrêté DAGR/BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1”- L'article 2 de l’arrêté DAGR BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 est modifié comme suit :

La commission de recensement des votes pour le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 18 juin 2017 à 08h00 à la salle Schoelcher de la préfecture — rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE.

PREFECTURE - 971-2017-06-09-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté DAGR BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 25Elle est composée pour le second tour de scrutin des membres désignés comme suit :

= Un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel, président con

Madame Laëticia PASCAL, vice-présidente au tribunal de grande Président

instance de Basse-Terre chargée des fonctions de juge des enfants residente

LS Deux magistrats désignés par le premier président de la cour d’appel

Madame Hélène FOURMANOIR, vice-présidente chargée des

fonctions de juge de l’application des peines | Monte

Madame Annabelle LE SAUCE, juge placé auprès du premier Memb

président de la cour d’appel de Basse-Terre SPODrE

| Un conseiller départemental désigné par la présidente du conseil départemental | —

— sé

Madame Brigitte RODES, conseillère départementale Membre

Un fonctionnaire désigné par le préfet | ee ie ee me mens mme mme am tomemamans ammne jé maman que anmes

Madame Viviane HAMON, directrice de l’administration générale et _ |

de la réglementation

Article 2 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventue llement l'inscription au procès- verbal de ses réclamations (article 26 du décret du 8 mars 2001).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-06-09-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 9 juin 2017 modifiant l’arrêté DAGR BAGE du 7 juin 2017 fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2017 26PREFECTURE

971-2017-06-08-006

Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant

autorisation d'une épreuve de course de motos corss le 11

juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN

PREFECTURE - 971-2017-06-08-006 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos corss le 11 juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN 27E =

L'herté ®. Ételié Le Freermté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté SG/DAGR/BCSR du

portant autorisation d'une épreuve de course

de motos cross le 11 juin 2017 à « Merlande » LAMENTIN

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur,

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VU

SUR

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 -1 :

le code du sport et notamment ses articles R.331-8 à R.331-34 et À 331-17 à À 331-23 :

le décret n° 2011-269 du 15 mars 2012 :

le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses

articles R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R.1337-10

:

l'arrêté préfectoral du 9 Septembre 2016 portant homologation du circuit compétitions de motos sur le territoire de la commune du LAMENTIN

quartier de « Merlande » :

la demande formulée le 7 février 2017 par l'association" GUADELOUPE MOTO

CLUB " représentée par son président M. Patrick MIGNOT,

en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto

cross le 11 juin 2017 à « Merlande » Lamentin ;

le règlement de l'épreuve :

l'avis favorable du maire de la commune du Lamentin en date du 20 février 2017

;:

l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 15 février 2017 :

l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale

en date du 10 février 2017 :

l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en

date du 9 février 2017 :

le visa d'organisation n° 2017-03-06 de la ligue de motos de la Guadeloupe :

le visa d'organisation n° 17/0586 n° épreuve 30 73 de la fédération française

de motocyclismes en date du 6 juin 2017

l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière

en date du 21 février 2017 :

l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 508 744/307 en date du 6 juin 2017 :

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant

nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité

de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

proposition du secrétaire général de la Préfecture :

PREFECTURE - 971-2017-06-08-006 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos corss le 11 juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN 28ARRETE:

ARTICLE 1°: L'association « GUADELOUPE MOTO CLUB », représentée

par son président M. Patrick MIGNOT est autorisée à

Organiser une course de moto cross le 11 juin 2017 à “Merlande”

Lamentin.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée Sous réserve de la stricte application

des dispositions des textes susvisés, ainsi que des’ mesures

suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et

les services chargés de la surveillance de la circulation.

Directeur de Course : M, Francis MICHINEAU

SÉCURITÉ

1°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour assurer

la sécurité du public et des concurrents conformément

au règlement national des circuits (barrières,

pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et

laisser libres les accès pour faciliter l'intervention des

secours.

2°) Interdire aux spectateurs de se positionner ailleurs que dans les tribunes

réservées à cet effet et derrière des barrières de Sécurité,

notamment dans les sorties de courbes.

3°) Les organisateurs s’assurent que tous les concurrents sont titulaires

des documents administratifs nécessaires à la conduite et à

la circulation des véhicules.

4°) les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés

dans la réglementation nationale des circuits de moto

cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité

(matériel de protection, machines).

5°) les commissaires de piste devront être en nombre suffisant et

dotés obligatoirement de chasuble réfléchissante.

Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant :

. des moyens de secours (ambulance, médecins) sont pré positionnés

à l'entrée de la piste pour assurer une intervention immédiate

en cas d'accident :

o des moyens d'alerte doivent être mis en place pour appeler les

secours publics en cas de besoin ;

e des extincteurs à poudre polyvalente dont deux situés au parc

des coureurs, un autre à la grille de départ et cinq

sur le circuit. Ceux-ci sont servis par un manipulateur

entraîné à la manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés

:

e une Sonorisation du circuit est installée pour chaque manifestation

:

e le circuit en terre battue est arrosé sur toute sa superficie pendant

les manifestations lorsque cela est nécessaire pour

éviter la production de poussière gênante pour la

visibilité des compétiteurs :

. la piste sera exclusivement utilisée pour les compétitions,

les entraînements ou les essais ;

: le public est maintenu derrière les barrières de sécurité

sur les emplacements délimités à cet effet à une

distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour

prévenir tout risque d'accident en cas de Sortie de piste d'un

engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit

au public pendant la manifestation. La seule zone

autorisée est l'emplacement indiqué par la commission départementale

de la Sécurité routière lors de l'homologation du

circuit. Les zones interdites au public doivent être

signalisées par des panneaux lisibles et de la rubalise de couleur

différente (vert pour la zone autorisée et rouge pour les zones interdites)

:

PREFECTURE - 971-2017-06-08-006 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos corss le 11 juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN 29° les services de secours doivent être prévenus de l'organisation

de la course ;

e les véhicules à moteur des Spectateurs : voitures, motocyclettes,

scooters, quads Stationnent sur le parking aménagé

à cet effet. Un espace délimité est réservé dans ce

parking aux quads et deux roues à moteur :

. trois vigiles assurent le respect des zones spectateurs

et l'interdiction d'accès au parc motocyclettes ;

o le parc pilote est réservé aux concurrents et aux mécaniciens

:

. le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière

lors du déroulement de la compétition sportive sur le circuit

homologué :

e pendant la course, interdire aux Spectateurs de s'asseoir sur

cette barrière L

o avant la course, procéder à l'enlèvement des barres

et poutrelles métalliques stockées à même le sol à

côté d’une cabane destinée à servir de buvette.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

1°) un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé

au départ de l'épreuve dans lequel se trouvent en permanence,

des secouristes placés sous la direction du Docteur Jocelyn

CELERIEN présent sur place.

2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions Pour

que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier

soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée

de la course. :

3°) le responsable des mesures de Secours et de protection contre

l'incendie est le président de l'Association « GUADELOUPE

MOTO CLUB ». Le centre de secours des sapeurs pompiers

de Baie-Mahault est informé au préalable du déroulement de

la course afin d'être en pré-alerte.

4°) sous convention du 21 février 2017, le Service d'incendie et de Secours

encadre cette manifestation ep‘mettant à disposition: un véhicule

de liaison et quatre sapeurs- pompiers.

SERVICE D'ORDRE : le responsable du service d'ordre est M. Patrick

MIGNOT (0690.33.06.97).

ARTICLE 3 : Les frais du service d'ordre Sont à la charge de

l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité

et de protection publique.

ARTICLE 4: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée

au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions

précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de

l'épreuve. Le personnel de la gendarmerie assure la surveillance aux abords

du circuit dans le cadre normal de son service.

ARTICLE 5: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée

à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie

nationale, par le directeur de course de l'association « GUADELOUPE

MOTO CLUB » ou par Son adjoint, s’il apparaît que les Consignes

de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,

malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité

administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les

participants et spectateurs les dispositions prévues par le

règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

PREFECTURE - 971-2017-06-08-006 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos corss le 11 juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN 30ARTICLE 6: Le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe ou son

représentant est chargé de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de

l'autorisation est effectivement respecté,

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental

d'incendie et de secours, le président de la ligue de motos de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie est transmise à l'organisateur.

Basse-Terre, le 1” 8.#0y

LE PRÈ

Jean-Françoïs CALOMBET

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-06-08-006 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 8 juin 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos corss le 11 juin 2017 à "Merlande" LAMENTIN 31