Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 54 publié le 19 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 54 publié le 19 juin 2017 Document publié le Lundi 19 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 54 publié le 19 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-054

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017Sommaire

PREFECTURE

971-2017-06-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant les

membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers et

de l'artisanat de la région Guadeloupe (2 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2017-06-19-001

Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant

les membres de la commission chargée d'administrer

provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la

région Guadeloupe Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-06-2017 désignation des membres provisoires de la CMAR de Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2017-06-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant les membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe 3|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

[a *

ARRETE SG/DICTAJ/ du /9 Ju 0/3 Désignant les membres de la commission

chargée d’administrer provisoirement la chambre

de métiers et de l’artisanat de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’artisanat, notamment son article 17 ;

Va le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;

Vu le jugement n°1601093, 1601098, 1601099 du 24 janvier 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêt n°17BX00886 du 13 juin 2017 de la cour administrative d’appel de Bordeaux :

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Considérant que par l’arrêt susvisé la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe susvisé annulant dans leur ensemble les opérations électorales clôturées le 14 octobre 2016 en vue de la désignation des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Guadeloupe :

Considérant qu’ il y a lieu de désigner les membres de la commission provisoire prévue dans ce CaS pour administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la région

Guadeloupe

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La commission chargée d’administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe est composée ainsi qu’il suit :

PREFECTURE - 971-2017-06-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant les membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe 4- M. VINCENT Rozan, ambulancier, catégorie services

- Mme ALBERT Roseline, esthéticienne, catégorie services

- Mme TAKOUR COUCHY Marie-Dominique, boucher-traiteur, catégorie alimentation

- Mme JEAMPIS Monique, coiffeuse, catégorie services

- M. ANDY Eric, électricien, catégorie bâtiment.

Article 2: Lors de sa première réunion, la commission désignera un président et un trésorier ;

Article 3: Les fonctions des membres de la commission désignée ci-dessus cesseront lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17 du code de l'artisanat et de l'article 32 et 33 du décret du 27 mai

1999 susvisé prévoyant l’organisation d’une nouvelle élection.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Hi JiLuuL À +

Le préfet

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l'auteur de l'acte ou bien devant son supérieur hiérarchique. I peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe. Les présents recours peuvent être exercés dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-06-19-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 19 juin 2017 désignant les membres de la commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe 5