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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564061846arrete 2017 432 priorite du carrefour forme par la route de laverune et rue du mas de biard)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
1 503
Berger-Levrault
(101
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2017-
PORTANT SUR LE REGIME DE PRIORITE AU CARREFOUR FORME PAR
LA ROUTE DE LAVERUNE ET LA RUE DU MAS DU BIARD
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25 et
R.415-6 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 3è"° partie — intersections et régime de
priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7°"° partie — marques sur
chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la Commune,
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour des Voies Communales
appelées route de Lavérune et rue Mas de Biard et de modifier le régime de priorité dudit carrefour:
ARRÊTÉ
Article 1 : Au carrefour de la route de Lavérune et du Mas de Biard, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur là rue du Mas de Biard devront marquer un temps d’arrêt et céder la priorité aux
véhicules circulant sur la route de Lavérune considérée comme voie prioritaire.
Article 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3è"°
partie — intersections et régime de priorité et 7°" partie - marques sur la chaussée — sera mise en place par les
services techniques de Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6: Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 7 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
Monsieur Philippe MAUGER, Responsable du pôle Piémonts et Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter
de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le …
Fait à Juvignac, le 07 novembre 2017.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité
et aux Affaires générales
Jacques BOUSQUEL
et publication
le.
REÇU LE
13 NOV. 20ÿ7
D.R.C.L.